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Je voudrais savoir si un propriétaire peut utiliser à ses fins propres le dépôt de garantie que je lui ai versé. Je pensais qu'il devait le mettre sur un compte sans l'utiliser. Michel M.
Le dépôt de garantie sert à garantir l'exécution des obligations du locataire envers le bailleur. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise son montant et les modalités selon lesquelles le propriétaire devra le restituer au départ du locataire. Le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges ; il peut donc être inférieur bien que ce type de pratique puisse se retourner contre le propriétaire en cas de réparations locatives importantes ou de départ furtif du locataire. Le dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune réévaluation en cours de location ni même à l'occasion d'un renouvellement. Le propriétaire dispose de ce dépôt à sa guise et il ne procure aucun intérêt au locataire pendant la durée du bail.

On me menace de l'article 544 du code civil, pourriez me dire en quoi consiste cet article quant à son application sur le plan pratique. Marcel et Marie T.
Art. 544 : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. A vous de voir ou vous avez «fauté» !

Nous sommes locataires d'un appartement situé au 7e étage depuis le 15 septembre 1998. Depuis 1 mois, l'ascenseur fonctionne mal et nous avons appris par le gardien qu'il sera arrêté pendant 1 mois pour une remise aux normes. Seulement, je suis enceinte de 5 mois et maman d'un enfant de 2 ans 1/2. D'ici quelques temps, je ne pourrais monter et descendre les étages avec mon enfant. Que pouvons-nous faire vis à vis de l'agence qui est notre intermédiaire avec le propriétaire ? Karine G.
Avertissez l'agence de votre état, par un courrier en RAR, et souhaitez que les travaux ne soient pas plus longs !

Je suis propriétaire d'un appartement loué en professionnel à des médecins. Je n'ai pas reconduit le bail en le signifiant par lettre recommandée 6 mois avant la date d'échéance. J'ai fait ceci car les loyers sont nettement sous évalués et que l'immeuble où se situe l'appartement m'appartenant aussi, a besoin de sérieux travaux de réhabilitation. Ma question est donc la suivante: m'est il possible lors de l'éventuel renouvellement de bail de doubler le prix des loyers ? Yves D.
Le bailleur peut souhaiter poursuivre le bail, mais augmenter le montant du loyer. S'il propose le renouvellement du bail avec un loyer plus élevé et que le locataire n'accepte pas, le bail sera reconduit, à défaut de congé dans le délai de 6 mois. En conséquence, le bailleur sera avisé de donner congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer plus élevé, en respectant le délai de préavis de 6 mois avant le terme du bail. Ainsi, si le locataire n'accepte pas l'augmentation, le contrat prendra fin.

Je suis en instance de divorce et il se pourrait que je sois obligé de vendre un studio qui nous appartient à ma femme et à moi (50 % chaque). Puis-je résilier le bail pour cette raison? François M.
Non !

Je désirais connaître : Concernant la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives et du propriétaire, ou trouver site, ce style de réponse ? Céline D.
Consultez notre page des CHARGES REPARATIONS LOCATIVES. 

J'ai entendu dire qu'en cas de litige avec son propriétaire, il était possible de déposer son loyer auprès de la « Caisse des Dépôts et Réconciliations » et rester conforme à la loi vis à vis de son propriétaire. Jérôme S.-Y.
Trop de locataires, face à un litige, décident de bloquer le règlement de leur loyer. Ceci est une grave erreur et peut entraîner la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers. En effet, il existe un principe intangible en droit français d'où il ressort qu'il est interdit de se faire justice soi-même. Seul un recours devant les tribunaux permet au locataire d'obtenir gain de cause.

Est-il possible de prévoir une résiliation anticipée (moyennant préavis) par le bailleur lorsque celui-ci, muté à l'étranger, veut se réserver la possibilité de reprendre le bien loué à son retour de l'étranger, retour dont par hypothèse il ne connaît pas la date? SDB
Le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail s'il souhaite occuper le logement lui-même ou le faire occuper par l'un de ses parents proches. Le bailleur doit alors adresser au locataire six mois avant la fin du bail une lettre de congé (lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier). Le congé précise obligatoirement le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989).

Suite à un dégât des eaux dans mon appartement qui est loué, j'ai pu me rendre compte que celui-ci loué depuis 5 ans et donné neuf à la location se trouvait dans un état déplorable, saleté, cafards ,murs sales... puis-je résilier mon bail pour ces causes?. Isabelle.
Art. 1728 du Code Civil : Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. Si toutes vos tentatives amiables ont échoué, il vous reste à saisir le Tribunal d'Instance.

Quelles sont les risques encourues pour les parties lorsque un bailleur ne transmets pas de quittance de loyer à son locataire ? (A part le fait de se faire contrôler par le fisc). Loïc P
Lorsque le locataire en fait la demande, le bailleur est tenu de lui remettre une quittance gratuitement.

Futur acquéreur d'un appartement, le propriétaire du reste de l'immeuble m'accorde le droit d'utilisation exclusif du jardin attenant à l'appartement sans en avoir la propriété puisque celui-ci appartient à la co-propriété (elle se résume à lui et moi). Est-ce légal, quels seront mes droits et devoirs sur ce jardin ? L.B
Tout à fait si la copro l'accepte ; vous en aurez donc la jouissance exclusive et l'entretien exclusif !

La location d'un appartement (qui a été acheté en LOI BESSON) est-elle possible pour un couple Pacsé, au même titre qu'un couple marié ? Le bail peut-il être rédigé au 2 noms ? Sophie B.
Pour des colocataires, il est impératif que chacun d'entre eux satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources. Autrement dit, si vous louez à des concubins un logement, il faut que chacun d'entre eux n'ait pas des ressources supérieures à celles en vigueur (vous ne pouvez pas louer à n'importe quel locataire, ses revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds). Si tel n'est pas le cas, l'avantage fiscal vous sera refusé.

L' isolation du toit c'est-à-dire la laine de verre n est pas installé, j ai relancé à plusieurs reprise le propriétaire par courrier RAR, coups de téléphone, déplacements, pour qu il puissent faire le nécessaire pour l' installer. Nous sommes les premiers locataires du faite que c' est une maison neuve donc encore sur le compteur du chantier, on nous a remis le document du consuel dans la boite aux lettres sans enveloppe, au moins 1 bon mois après la visite, avec sur ce document juste la date à laquelle ils sont venus vérifier la conformité des installations électriques. Je paie le loyer, l'eau, mais est-il possible de ne pas encore m'inscrire à EDF tant que l'isolation n'est pas faite? Jol.
Local mal construit ? Installation mal réalisée ? Ce n'est pas au locataire d'en supporter les conséquences financières, mais au propriétaire. Celui-ci pourra, dans la majorité des cas, se retourner contre le constructeur ou l'installateur. Le locataire signalera immédiatement et par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception). Là encore, reconnaissons que dans la pratique, il est parfois difficile de savoir si une réparation résulte d'une construction ou d'une installation défectueuse.

Je suis propriétaire d'une maison avec jardin. Mes locataires me demandent de prendre en charge des travaux d'élagage, visiblement nécessaires. Est-ce à eux ou à moi d'engager ces frais? Annie
L'entretien des haies, des petits arbres à la charge du locataire. Les arbres à élaguer, à la charge du bailleur.

Je vais être propriétaire d'une petite maison, lors de la signature du compromis, la vente est stipulée sans locataire et il se trouve qu'il y a un locataire dans la maison sans bail. A la signature définitive, pourrais-je mettre en demeure le locataire de quitter la place. Dum.
A la signature définitive le local devra être libre de toute occupation comme accepté par le vendeur. Veillez à faire respecter avant votre acquisition cette clause...

Propriétaire d'une maison d'habitation que je loue actuellement et dont le bail est arrivée à échéance en juillet 2001, et de ce fait reconduit pour une période de trois ans. Étant militaire de carrière je dois recevoir une affectation dans la localité ou se trouve ma maison, pouvez vous me dire si j'ai la possibilité de reprendre ma maison pour l'habiter. D. Nicolas
Vous êtes reparti pour trois ans de plus. En effet, le propriétaire peut aussi refuser le renouvellement du bail s'il souhaite occuper le logement lui-même ou le faire occuper par l'un de ses parents proches. Le bailleur doit alors adresser au locataire six mois avant la fin du bail, ou à la fin d'une nouvelle période de trois ans, une lettre de congé (lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier). Le congé précise obligatoirement le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989).

J'ai emménagé début novembre (en location) et plusieurs malfaçons ont été signalées pendant l'état des lieux (chasse d'eau qui fuit, radiateur qui ne fonctionne pas, pression d'eau faible dans la cuisine ...), et malgré un RAR envoyé au syndic, aucun de ces problèmes n'a été réglé, et j' ai reçu aucune réponse à mon courrier ! Puis-je demander des dommages et intérêts (en plus le chauffage fonctionne mal, la température ne dépassant pas 18 degrés dans un logement presque neuf !) . V.M .
Il vous reste à saisir le Tribunal d'Instance en engageant une injonction.

Mon locataire vient de décéder. Son fils qui habite depuis 30 ans dans l'appartement souhaite reprendre le bail à son nom. Puis-je refuser ? Puis-je établir un nouveau bail et demander un nouveau loyer (l'ancien étant ridiculement faible) ? Jean-Philippe D.
En cas de décès ou d'abandon de domicile par le locataire, le contrat est résilié de plein droit à moins que l'on soit en présence des personnes suivantes : le conjoint ; les descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an au moment du décès ou de l'abandon de domicile ; les ascendants, concubin notoire ou personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ou de l'abandon de domicile ; le partenaire auquel il était lié par un pacte civil de solidarité.

Je souhaite connaître quel est le délai de congé pour un locataire de plus de 65 ans et qui souhaite déménager? MB.
Un mois, si l'état de santé justifie un changement de domicile pour les locataires âgés de plus de soixante ans.

Je suis locataire et toute la douche est à refaire ( murs, joints, carreaux ), prétendant que le mur n'est pas tout à fait sec mon propriétaire repousse les travaux. Cette situation dure depuis déjà un mois. Puis-je négocier une diminution du loyer en vertu de la perte de confort et donc de valeur de l'appartement ? Si oui, une diminution de quelle ordre ? Franck RE.
Oui, de manière amiable...

Je vais louer un appartement en meublé et souhaite apposer dans le contrat bail de location, une durée de préavis, en cas de départ du locataire, de 2 mois. Le futur locataire m'indique que pour les meublés, la durée maximum de préavis est de 1 mois. Qu'en est-il exactement ? VAL.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de clause contraire, c'est au terme de chaque période que le bailleur ou le preneur peut encore donner congé sauf pour les bailleurs qui louent plus de quatre logements meublés. Cependant, il doit prévenir l'autre partie en respectant le délai de préavis noté dans le contrat. Habituellement, ce délai est de trois mois. Toutefois, dans le cas d'une location de très courte durée, on peut prévoir une durée moindre : un mois par exemple.

Je suis locataire depuis juin 1995 et il est stipulé dans mon contrat de location que le loyer est indexé sur l'indice du coût de la construction. Mais ma propriétaire me réclame aujourd'hui par courrier un rappel sur les 6 dernières années. Est-ce une procédure légale? DEF.
Sur cinq années en arrière à partir de la notification, toutefois si le bail prévoit la révision du loyer.

Ma grand-mère a l'usufruit sur sa maison d'habitation, dont je suis nue-propriétaire. Partant dans une maison de retraite, elle souhaite me faire un contrat de location pour sa maison mais elle ne veut pas que je lui verse un loyer car je suis sa petite-fille. Un contrat de location à titre gracieux est-il envisageable ? Sophie O.
C'est possible, attention toutefois à l'amalgame avec une donation déguisée !

Je loue un appt. depuis 1 mois. L'ancien locataire n'a pas débarrassé la cave. A qui incombe de la faire débarrasser ? Est ce que le propriétaire peut lui retenir sur le montant de la caution à lui rendre? Françoise P.
C'est au bailleur de donner des locaux libres de tous détritus ou autres ! Effectivement le bailleur est en droit de retenir une partie du dépôt (avec justificatifs) pour faire évacuer cet endroit.

Je suis locataire d'un appartement dont le propriétaire est une personne morale. J'ai appris que cet institutionnel allait vendre la résidence par bloc. Suis je prioritaire pour l'acquisition du logement dans lequel je réside ? Sébastien C.
Non, si le logement est vendu occupé, sauf cas contraire dans le bail.

J'aurai une question d'ordre très pratique, les taxes d'ordures ménagères sont-elles à la charge du locataire ou du
propriétaire ? YS.
Pratiquement à la charge du locataire !

Je suis locataire depuis plus de 25 ans d'un appartement sans bail. J'ai payé une caution à l'entrée, et suis sous la loi de 1948. L'appartement n'est actuellement plus aux normes. Le propriétaire veut me faire signer un bail (pour augmenter le loyer!) Quels sont mes droits? Francis H.
Rappelons que les baux en cours, soumis aux dispositions de la loi du 1^er septembre 1948, obéissent, pour le calcul de leur loyer aux règles dites de la surface corrigée. Le montant du loyer est ensuite déterminé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le local et qui doit apparaître en haut du décompte de surface corrigée. Dans le doute, le propriétaire qui désire connaître la catégorie de son local peut avoir recours aux services d'un géomètre expert et collecter des renseignements auprès du cadastre. Cette information a son importance car les baux en cours des locaux de catégorie II B et II C peuvent sortir, sous certaines conditions, du champ d'application de la loi de 1948 et passer progressivement en loyer libre.

Avec mon amie, nous voulons nous mettre en ménage. Est-il possible d'avoir 2 baux sur un même appartement si ceux-ci divisent le loyer par 2 ainsi que la superficie. En effet, selon nos calculs, cela serait beaucoup plus avantageux au niveau de la CAF... Si cela n'est pas illégal. Sinon quelle serait la meilleure méthode (la colocation ou le concubinage)? Gaël G.
Si deux concubins signent le bail, c'est la situation idéale en termes de protection du logement du couple non marié. En effet, le contrat étant établi aux deux noms, ils sont tous deux titulaires du contrat et des droits et obligations qui y sont attachés.

Tout d'abord merci et bravo pour votre site (même les QRPasContent sont utiles - et surtout drôles !). Je suis propriétaire d'un appartement loué aux conditions de la loi de 48 et je constate que mon locataire sous-loue ce bien sans l'occuper (et en réalisant une sympathique marge au passage). Quels sont mes moyens de réaction ? Quelle preuve dois-je faire ? Edith N.
Un constat par un Huissier, pour l'usage et l'occupation du logement par un tiers (réunir les preuves de sous-location et du profit), suivi d'une procédure.

Je suis locataire d'un F1 et je paie 650 F de provisions sur charges (sur les 3000F de loyer). Or, depuis mon arrivée (il y a deux ans), mes propriétaires, bien que je leur ai demandé, ne m'ont jamais communiqué les répartitions exactes de mes charges. Y sont-ils obligés? Que puis-je faire? E. Sq.
Chaque année au moins, il faut faire la régularisation des charges (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Et, comme les charges sont désormais exigibles sur justificatifs, le bailleur devra adresser à son locataire, un mois avant l'échéance de la demande de paiement un décompte par catégorie de charges (fourni par le syndic) ; dans les immeubles appartenant à un seul propriétaire, le mode de répartition des charges entre tous les locataires d'un seul propriétaire.

Je suis locataire dans un appartement depuis 2 ans, je voudrais changer une partie de la moquette en vue d'un parquet flottant. Est-ce possible et est-ce que le propriétaire ou le syndic peuvent m'en empêcher? Michaël M.
Le locataire est tenu de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. Si le locataire outrepasse cette interdiction, le bailleur pourra, à son départ, exiger la remise en état initial des lieux ou conserver les travaux sans indemniser le locataire. Lorsque la transformation effectuée par le locataire met en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le propriétaire peut exiger la remise en état immédiate. Attention au manque d'isolation à la pose d'un parquet...

Mon propriétaire a laissé passer la date anniversaire de mon bail. Peut-il encore indexer mon loyer, en cours d'année ? Marie de B.
Lorsque le contrat prévoit une clause d'indexation, celle-ci intervient chaque année à la date convenue par les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat. La révision du loyer se fait sur la base de la variation de l'indice Insee du coût de la construction. L'article 17d de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 21 juillet 1994 précise que l'indexation s'effectue en fonction de la moyenne de l'indice Insee et des indices des trois précédents trimestres. Un bailleur peut réclamer, rétroactivement, la révision du loyer.

J'ai signé un bail pour une location meublée le 16 juillet 2001 pour une période d'un an (soit une échéance de fin de bail prévue au 31 juillet 2002). Mon propriétaire m'informe aujourd'hui qu'il souhaite récupérer son appartement pour y habiter et que je dois libérer les lieux pour le 30 avril 2002. En a-t-il le droit ? Je pensais que le bail étant conclu pour une période donnée, il ne pouvait être réduit ? Alain B.
La durée de la location est libre sauf pour les bailleurs qui louent plus de quatre logements meublés. De ce fait, on se mettra d'accord sur une durée initiale (par exemple, trois mois, six mois, un an, etc.) puis un renouvellement par tacite reconduction par période de trois mois, six mois, un an, etc. Ainsi le contrat de location se prolongera automatiquement jusqu'au moment où l'une ou l'autre des parties donnera congé. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de clause contraire, c'est au terme de chaque période que le bailleur ou le preneur peut encore donner congé sauf pour les bailleurs qui louent plus de quatre logements meublés. Cependant, il doit prévenir l'autre partie en respectant le délai de préavis noté dans le contrat.

Propriétaires d'un F3 nous venons de signer un contrat avec de nouveaux locataires (le 29/09/01). Lors de la signature du bail, nous avons demandé en clause particulière le virement bancaire du loyer. Aujourd'hui (08/11/01)nous recevons une lettre de notre locataire nous informant qu'à partir de décembre le loyer sera viré sur notre compte mais frais de virement déduit.… Est il dans son droit ? Nathalie TOI.
Un bailleur ne peut exiger un moyen de règlement des loyers. Le locataire a l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus. « Le paiement des loyers et des charges se fera au domicile du bailleur » condition souvent indiquée dans les baux. Un virement est un moyen de paiement sûr, un règlement par chèque est à surveiller pour la date de valeur imputée au bailleur.

Nous avons déménagé le 01.09.2001 et au jour du 09.11.2001 nous n'avons toujours pas reçu le remboursement de notre caution. Comment récupérer notre dépôt de garantie et doit-on demander des intérêts et à quels taux ? ISABELLE T.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur est bien évidemment fondé à en déduire les sommes que le locataire pourrait encore lui devoir. L'état des lieux de sortie justifiera du montant des réparations locatives que le bailleur pourra déduire. Si jamais le bailleur ne respecte pas ce délai, le dépôt de garantie porte alors intérêt au taux légal, de 4,26% l'an pour 2001. Le rappel se fera par une injonction par un courrier en RAR, en cas de silence du bailleur, le locataire saisira le Tribunal d'Instance.

Je suis locataire d'un appartement et d'un garage. Je souhaite sous-louer le garage. Puis-je le faire? Le garage reste-t-il couvert par l'assurance que j'ai souscrite, ou le preneur doit-il en souscrire une nouvelle ? Sylvain A.
C'est formellement interdit sauf accord écrit du bailleur.

J'ai mis à louer par l'intermédiaire d'une agence immobilière un 2 pièces meublées refait à neuf. Au bout de 3 semaines, la locataire est partie de mon logement suite à la présence de cafards. Je n'ai pas eu de préavis ni de la locataire ni de l'agence. Dois je reverser les 2 mois de cautions? Frédéric G.
En principe, Le dépôt de garantie sera restitué au maximum dans les deux mois qui suivent le départ du locataire. En fait, le propriétaire le restituera dès que les comptes seront apurés (charges, consommations individuelles, etc.) et après avoir constaté que le logement et le mobilier n'ont subi aucune dégradation. Cette vérification se fait grâce à l'état des lieux et à l'inventaire. Dans votre cas ou le contrat a été rompu par le preneur, ce dépôt de garantie peut-être considéré comme une indemnité. Évidemment sous toutes réserves, si votre locataire saisi la justice pour recouvrer son dépôt !

Je suis locataire d'une villa depuis 1997. Mon propriétaire a décrété qu'il reprend une annexe mitoyenne à ma cuisine pour y tenir un cheval. Bien que je me sois opposée à ce "délire", l'animal arrivera la semaine prochaine. Dois-je faire constater par un huissier ? Que peut encourir mon propriétaire si je le porte devant la justice? Béatrice L.
Un bailleur ne peut pas disposer à sa guise des locaux loués ou d'une partie de ces locaux, même infime. C'est pourquoi un bail doit être précis dans la description des lieux loués ainsi que des annexes. Il vous restera à faire constater cet état de fait par un Huissier, etc...

J'ai une petite question à propos de la lettre de résiliation du contrat de bail de mon appartement. Faut-il y stipuler quelque chose de spécial ? Y a-t-il un détail à ne pas omettre dans mon intérêt ? Laure P.
« Je vous informe que j'entends mettre fin au bail que vous m'avez consenti le , dans l'immeuble sis : xx et qu'en conséquence, je quitterai les lieux dans trois mois à compter de la réception de la présente. Je serai en mesure de vous rendre les clés le xx et me tiens, par conséquent, à votre disposition pour l'établissement de l'état des lieux contradictoire. Dans cette attente, etc… »

Je suis locataire d'un appartement situé au 4e étage d'un immeuble. Les volets sont dans un état très vétuste et menacent de s'arracher. La réparation incombe t-elle au locataire ou au propriétaire ? Stéphane V.
La vétusté est à la charge du bailleur. Elle est le résultat d'un usage prolongé et normal du bien loué. Cette distinction est très importante, mais pas toujours facile à faire.

Nous louons depuis un mois une maison neuve et nous nous battons depuis pour faire changer les serrures de chantier. Après deux lettres recommandées nous n'avons toujours pas de nouvelles. En conséquence, peut-on payer le loyer sur un compte bancaire bloqué en attendant d'avoir satisfaction? BRIS.
Seule une décision de justice peut autoriser le locataire à suspendre ou à minorer son loyer. Toute initiative du locataire à geler des loyers se retournera contre lui.

Mon loyer (maison à usage privé, non meublée) est de 3200 F. Dois-je payer 80 F mensuels de plus pour les 2,5 % de droit au bail, ou cette loi est-elle abrogée. Si c'est le cas, pouvez-vous me communiquer un texte officiel me confirmant que je suis dans mon bon droit en ne payant plus à mon propriétaire depuis le 1er janvier 2001 ces 2,5 %. Sébastien L.
Consultez notre page du « DROIT AU BAIL ».

Un locataire est-il tenu de faire lui-même des réparations sur des joints de carrelage ? ll s'agit d'un immeuble dont les travaux de rénovation datent de début 2000, le sol ayant vraisemblablement "travaillé". Valérie M.
A presque deux années passées, il semblerait que ce ne soit pas au locataire d'en supporter les conséquences, mais au propriétaire. Le locataire doit signaler le plus tôt et par écrit en RAR, le détail précis de ces malfaçons au propriétaire.

Je suis locataire d'une maison. L'entretien (visite annuelle) pour la chaudière me coûte 800 F. Est-il à ma charge ou à celle du propriétaire ? Nathalie Z.
A la charge du locataire.

Nous souhaitons résilier notre bail parce que nous allons nous installer dans notre résidence principale dont nous sommes propriétaires. Cette résidence principale est un appartement neuf, et le promoteur ne nous donne la date de la remise des clés que 1 mois avant. Nous allons donc résilier notre bail dans un délai de 3 mois, mais dans le cas ou notre livraison prendrait du retard, sommes nous dans notre droit si nous restons dans notre location 1 ou 2 semaines de plus, ou bien doit-on obligatoirement quitter les lieux quoi qu'il arrive ? Cécile M.
A l'issue de son préavis de résiliation, le locataire n'a plus de droit ni titre pour le logement. Le locataire doit chercher une solution à l'amiable avec le bailleur, accords écrits, évidemment.

Je suis propriétaire d'un appartement depuis peu, et le syndic de mon immeuble applique une règle qui ne me convient pas du tout ; j'aimerais savoir si cette règle est légale. Afin de "parer à une dépense imprévue", le syndic constitue un "fond de
réserve" en demandant de l'argent régulièrement aux copropriétaires. De plus, d'après leurs règles, la somme prélevée n'est pas restituable. Lorsque j'ai acheté l'appartement, j'ai dû en fait rembourser à l'ancien propriétaire la somme qu'il avait constituée sur son compte de réserve et qui s'élève à plus de 4000 F. Ceci ne me convient pas du tout, et j'aimerais savoir si j'ai un recours pour me faire rembourser cette somme par le syndic. Il est bien évident qu'en cas de dépense imprévue et justifiée, je ne refuserai pas de payer ! Je préfèrerais seulement garder sur mon compte d'épargne cette somme, plutôt
que la laisser travailler sur le compte du syndic. Stéphanie L.
Lorsque le règlement de copropriété prévoit une avance permanente de trésorerie, ou fonds de roulement, chaque copropriétaire s'en acquitte lors de l'acquisition de son lot. Il s'agit d'un fonds de réserve qui ne sert pas théoriquement au règlement des dépenses courantes. Son montant est déterminé par le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale et oscille généralement entre trois et six mois de provisions sur charges. Si une telle avance n'existe pas, l'assemblée générale peut l'instituer en statuant à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Je suis locataire d'un appartement dans Paris et je souhaite résilier mon contrat de bail pour mutation professionnelle. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que la durée de préavis dans ce cas est de 1 mois; pourriez vous me confirmer que ce préavis est indépendant de l'affectation géographique de la mutation ? Mon propriétaire semble croire le contraire et m'a affirmé que pour une mutation au sein de la région parisienne, le préavis est de 3 mois. Chag.
Le locataire peut, exceptionnellement, réduire son délai de préavis à un mois, en cas de mutation ou de perte d'emploi ou bien de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Le preneur qui désirerait bénéficier de cette disposition doit joindre directement le justificatif à son congé. Elle exclut donc le changement d'activité, l'abandon de poste ou la démission. Le départ à la retraite ne permet pas également de pouvoir bénéficier du préavis réduit. En revanche, la fin d'un contrat à durée déterminée ouvre droit au préavis réduit. En ce qui concerne la mutation, cette dernière peut être imposée ou demandée. Elle n'est d'ailleurs pas subordonnée à un certain éloignement géographique. En conséquence, le préavis réduit à un mois est valable même si le locataire n'est muté qu'à quelques kilomètres de son ancien lieu de travail

Nous sommes 3 chômeurs intermittents du spectacle. A ce jour, nous étions hébergés gratuitement, mais cette situation doit prendre fin. Hélas, puisque chômeurs aucune agence ni propriétaire ne veut nous louer malgré d'autres garanties et un budget nécessaire à une location. Que faire ? Jocelyn M.
Allez sur http://WWW.AIDOLOGEMENT.COM/ :  Il apporte une aide liée au logement à la quasi-totalité de la population.

Nous avons donné notre dédite pour l'appartement depuis 2 mois et nous avons tout les jours des tas d'appels. Jusqu'à présent nous avons fait visiter l'appartement mais nous aimerions cesser. Le bailleur de mon logement peut-il faire une retenue sur le dépôt de garanti ou intenter quoi que ce soit envers mon mari et moi-même si nous refusons les futurs visites. Elisabeth
Pendant le préavis, vous devez assurer du lundi au vendredi que le bailleur puisse faire visiter l'appartement, en vous mettant d'accord sur les horaires...

Je viens d'emménager dans un logement depuis 10 jours, l'état des lieux est fait. Mais, le logement est vétuste (chasse d'eau cassée, les stores vont bientôt rendre l'ame, joints décollés, tapisseries sales voir déchirées...) et l'agence ne s'est engagée que sur une partie des travaux à effectuer. Que puis je faire? Quels sont mes moyens de pression? Ai je le droit de ne pas payer mon loyer pour le mois en cours? Johann D.
Indiquez toutes les parties défaillantes du logement, avec des détails, des précisions et des photos. Envoyez le tout, en gardant une copie, au bailleur en RAR, dans la forme d'une mise en demeure de réparations en intervenant sous huit jours...