loyer.org

Je suis locataire et je dois quitter l'appartement pour le 1er juillet en raison d'une reprise pour vente. Ai-je besoin de signifier un préavis de trois mois pour quitter l'appartement avant la date prévu ? Virginie C.
Oui ! Le locataire peut, à tout moment, donner congé sans avoir à motiver sa décision. Le délai de préavis à respecter est de trois mois. Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le préavis commence à courir le jour de la réception de la notification.

Le propriétaire de mon logement a fait exécuter d'office l'état des lieux à mon entrée par huissier ; a-t-il le droit de me m'en exiger le paiement ? Florence M.
Afin d'éviter toute source de conflit, les parties, que ce soit le locataire ou le propriétaire, ont intérêt à établir un état des lieux à l'entrée et à la sortie des lieux. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle cette règle et précise qu'il doit être fait contradictoirement. A défaut, c'est à la partie la plus diligente qu'il incombe de recourir à un Huissier pour dresser un état des lieux. Les frais engagés sont alors à partager par moitié entre locataire et propriétaire. Lorsque l'état des lieux est établi par un Huissier, les parties doivent en être averties au moins sept jours à l'avance.

Démissionnant de mon poste actuel pour un nouveau poste, nous souhaiterions, par commodités (temps, trajet, loyer élevé ), donner notre congé à notre propriétaire. Nous avons entendu parler de la période de préavis raccourcie à 1 mois sous certaines conditions. Pourriez-vous nous préciser ces conditions et si éventuellement dans notre situation, nous pourrions être concernés par cette clause ?
Le locataire peut, exceptionnellement, réduire son délai de préavis à un mois. En cas de mutation ou de perte d'emploi ou bien de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Elle exclut le changement d'activité, l'abandon de poste ou la démission. Le départ à la retraite ne permet pas également de pouvoir bénéficier du préavis réduit. En revanche, la fin d'un contrat à durée déterminée ouvre droit au préavis réduit. En ce qui concerne la mutation, cette dernière peut être imposée ou demandée. Elle n'est d'ailleurs pas subordonnée à un certain éloignement géographique. En conséquence, le préavis réduit à un mois est valable même si le locataire n'est muté qu'à quelques kilomètres de son ancien lieu de travail.

Je vais prochainement déménager dans un nouveau logement, j'ai fais une demande de Locapass (le 1% logement) afin de bénéficier d'une avance gratuite du dépôt de garantie, le propriétaire a t-il le droit de me réclamer tout de même un chèque de caution (et de l'encaisser) alors qu'il recevra le montant de cette caution par cet organisme une fois que les papiers du bail seront signés? Magali
Le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges !

Puis-je avoir le prix "du trou dans le mur" lorsque l'appartement est neuf. Papill.
La question étant posée, il nous manque le diamètre du trou !

Nous sommes locataires d'un pavillon et nous avons résilié le bail et nous sommes actuellement en préavis de trois mois. Le propriétaire souhaite apposer un panneau "à louer" sur le portail. A - t - il le droit pendant le préavis? Joan B.
Oui, en principe.

Je suis locataire d'un appartement depuis juillet 2001, et mon propriétaire ne m'a pas fait signer l'état des lieux. Et depuis j'ai remarqué des problèmes concernant mon logement. Suis-je responsable des problèmes qu'il y a depuis ? MIAJ.
Oui, mais il vous reste à décrire avec précisions les désordres constatés et d'envoyer un courrier en RAR à votre bailleur.

Pour la révision annuelle du loyer d'un local commercial doit-on prendre l'indice INSEE où la moyenne associée lorsque cela n'est pas précisé dans le bail et lorsque la valeur de l'indice de base n'est pas mentionnée. La réponse est-elle la même pour un bail d'habitation ? GUY B.
Pour un bail commercial l'indice INSEE (trimestriel) correspondant à la date du contrat. Pour un bail habitation la moyenne associée des quatre derniers indices, toujours correspondant à la date du contrat : http://www.insee.com/.

Je viens de payer à mon propriétaire les frais de ramassage des ordures ménagères pour l'année 2001. Je quitte l'appartement le 31 Janvier prochain, et celui-ci me demande de lui régler la provision des frais de ramassage des ordures ménagères pour 2002 , déclarant que ces frais sont à payer (comme pour la taxe d'habitation), à celui qui occupe l'appartement au 1er Janvier. Cela est-il vrai ou bien y a-t-il une règle du prorata-temporis pour ce genre de frais ? MARIE GAB.
Je suis rentré en juillet 2000 dans mon appartement, l'agence qui le gère m'a fait payé en fin d'année la totalité de la taxe d'ordures ménagère de l'année 2000, je m'en suis rendu compte cette année en recevant pratiquement la même somme à payer. Je n'ai jamais eu de décompte de charges depuis juillet 2000/tout cela est-il normal ? MICHEL
Uniquement au prorata de votre présence dans le logement.

Je suis locataire et je me fais voler mon courrier dans ma boite aux lettres, contre qui puis-je me retourner ? Vanessa
Le voleur !

Aujourd'hui je vous pose une question pour un ami qui loue depuis plus de cinq ans un local commercial (installation d'un bureau de réception de la clientèle), le propriétaire lui demande tout les deux ans de faire un contrat de location à un nom différent ex. à son nom personnel ou à un nom d'emprunt, il lui dit que le bail de location ne peut en aucun cas excéder deux ans, pouvez-vous m'apporter quelques renseignement à ce sujet. Rachel
Bailleurs et preneurs ne peuvent user qu'une fois de cette dérogation permettant d'établir un bail dérogatoire de deux ans maximum. Il faut donc qu'à l'expiration du bail, le locataire quitte les lieux. A défaut, et si le bailleur ne réagit pas (par une mise en demeure de libérer les locaux), le bail donne lieu à renouvellement et la durée du bail renouvelé ne peut être inférieure à neuf ans.

Actuellement, nous sommes en location depuis à peu près deux ans et à chaque période d'hiver notre facture d'électricité triple voir quadruple. Après examen avec la compagnie d'électricité EDF, nous en sommes venu au fait que notre installation de chauffage, trop ancienne, consommait de trop. Nous avons, alors, rendu compte de cette conclusion à notre propriétaire et il ne veut absolument rien savoir. Peut-on obliger notre propriétaire à changer notre installation? Si oui, quelle démarche est à employer? MAUDE
Oui, mais il vous reste à le prouver. Demandez un avis écrit de EDF.

Je suis locataire et mon bail a débuté le 16/02/2001. Je reçois de mon propriétaire l'actualisation de mon loyer mensuel, qui prend comme base l'indice à la construction du 3e trimestre 2000. A mon avis la base, aux moyennes habituelles à faire sur 4 trimestres précédents, est celle de l'indice du 1er trimestre 2001. Qui a raison ? MICHEL A.
Votre bailleur ! Votre bail du 16/02/2001 correspond à l'indice (moyenne associée) 1082,50 du 3e trimestre 2000.

Nous souhaitons louer un appartement; le propriétaire exige qu'un tiers se porte caution. Nous ne souhaitons pas faire appel à des proches; quels types d'organismes peuvent se porter caution pour des locataires? (banques, Mutuelle, organismes privés autres...) et comment être sûrs de leur fiabilité/viabilité ? Stéphanie K.
http://WWW.AIDOLOGEMENT.COM/ :  Il apporte une aide liée au logement à la quasi-totalité de la population.

A partir de quel age peut-on habiter seul dans un appartement ou studio ? SAS.
En principe à un majeur (plus de 18 ans) ! Ou plus tôt avec l'aval de vos parents !

J'ai signé un bail de 3 ans et j'ai emménagé depuis 2 mois, mon propriétaire divorce et veut vendre l'appartement qui est réparti à 50% entre les 2 conjoints. Peut-il résilier le contrat de bail avant échéance afin de vendre son appartement inoccupé? CEDRIC
Votre bailleur peut vendre le logement occupé ! En aucun cas il peut interrompre le bail en cours.

Un litige m'oppose à mon locataire celui-ci refuse de respecter le préavis de 3 mois pour la résiliation de son bail, il fixe le préavis à 1 mois sous prétexte que la location est meublée. Dans ce cas quel est le délai légal ? Annie G.
Que prévoit le contrat ? La durée de la location est libre sauf pour les bailleurs qui louent plus de quatre logements meublés. De ce fait, on se mettra d'accord sur une durée initiale (par exemple, trois mois, six mois, un an, etc.) puis un renouvellement par tacite reconduction par période de trois mois, six mois, un an, etc. Ainsi le contrat de location se prolongera automatiquement jusqu'au moment où l'une ou l'autre des parties donnera congé. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de clause contraire, c'est au terme de chaque période que le bailleur ou le preneur peut encore donner congé sauf pour les bailleurs qui louent plus de quatre logements meublés. Cependant, il doit prévenir l'autre partie en respectant le délai de préavis noté dans le contrat. Habituellement, ce délai est de trois mois. Toutefois, dans le cas d'une location de très courte durée, on peut prévoir une durée moindre : un mois par exemple.

Je désire acheter une maison est-il obligatoire de passer par un notaire ? Si oui quelle en sont les frais ? Si non comment faire ? Cpa.
Les mutations d'habitations ou de terrains se signent toujours devant Notaire. A chaque fois qu'intervient une vente, un décès ou une libéralité, le bien change de propriétaire. On appelle « frais de notaire » l'ensemble des sommes que les parties versent au Notaire lors de la signature de l'acte pour lequel elles l'ont requis. Ces sommes comprennent sa rémunération proprement dite qui se décompose en émoluments fixes ou proportionnels tarifés ou en honoraires non tarifés fixés par accord entre lui et son client ; les frais et débours qu'il engage pour votre compte afin de mener à bien votre dossier (coût d'un extrait cadastral, frais de géomètre, honoraires d'un huissier si cela est nécessaire). Le Notaire devra justifier de leur paiement ; ainsi que, bien entendu, les divers droits ou taxes occasionnés par l'acte que vous passez (frais de timbre, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe à la valeur ajoutée : TVA). Le Notaire doit, lors de la clôture de votre dossier, quand toutes les formalités de l'acte auront été accomplies, vous remettre une note détaillée des droits, taxes, frais, débours, émoluments ou honoraires.

Mon propriétaire m'avait dit, quand je suis entrée en location de mon appartement en septembre, que la cheminée avait été ramonée. A présent que je lui demande le certificat, il me dit que finalement, le ramonage n'a pas été fait par le locataire sortant et que c'est à moi de payer les frais de ramonage. Je me demande s'il a raison ? Le propriétaire ne doit il pas fournir l'appartement avec toutes réparations et autres conditions de sécurité remplies ? Aurélie D.
Vous devez faire l'entretien au minimum une fois par an, à votre entrée exigez la date de ramonage. Il est certain que tout appartement doit-être loué dans des normes normales d'utilisation.

Mon agence immobilière me demande de payer des frais de conversion euro pour le mois de janvier en plus de mon loyer habituel. Ont-ils le droit de le faire ? HFLE.
Parfaitement illégal !

Nous sommes locataires d'un appartement à Paris. Nous avons donné le préavis par RAR et je dois déménager dans 15 jours. Le propriétaire veut faire des travaux pendant que nous sommes encore dans l'appartement. Ces travaux sont demandés par le nouveau locataire. Est-ce que l'on est obligé de les accepter ? Nicolas C.
Non. Vous devez jouir de votre logement jusqu'à la fin du préavis.

Vous serait -il possible de m'informer de combien en % doit être augmenté le loyer en 2002 ? L. Philippe
Pouvez-vous m'indiquer où je peux trouver les indices du coût de la construction me permettant de calculer l'augmentation du loyer. D. SOUB.
Je vous demande de bien vouloir me communiquer le pourcentage de l'indice national mesurant le coût de la construction mesuré par l'I.N.S.E.E. afin de déterminer l'augmentation de mon loyer au 01/02/2002. Jean-Paul G.
www.loyer.org/ en haut de page, ou www.insee.fr/

Je suis locataire et je souhaiterai connaître la situation vis à vis du droit de bail. Existe-t-il encore? qui le paye et qui ne le paye pas ? Thomas R.
Cliquez sur «DROIT AU BAIL».

J'ai pris un appartement en location début janvier et je souhaite emménager début février. Dans cet appartement, il n'y a pas de moyen de chauffage (tout électrique). Un ami me dit que le propriétaire doit fournir un moyen de chauffage (convecteurs ou autres) et donc que je n'ai pas à en acheter moi même. Qu'en est il ? Nabil
C'est exact ; le chauffage fait partie du minimum de confort que doit donner un bailleur. 

Je suis locataire et le propriétaire nous a dit qu'il n'était plus dans l'obligation de délivrer de quittance de loyer. Est ce exact ? Si ce n'est pas le cas, comment dois je réagir ? José I.
La délivrance d'une quittance est obligatoire et gratuite. Envoyez-lui une injonction par courrier en RAR.

Je suis actuellement locataire dans un immeuble possédant un parking extérieur privé. Seulement les places ne sont pas numérotées et ne sont pas suffisantes pour tous les appartements. Les propriétaires ont décrété que les locataires ne pouvaient pas s'y garer. Cela est-il légal? Je signale que cette "décision" n'est pas inscrite dans le règlement de l'immeuble écrit par le syndic que l'on m'a remis à mon arrivée. Julie G.
Votre contrat doit définir les annexes au logement loué, si celui-ci comporte une place de parking vous devez occuper cette place sinon le bailleur vous doit une diminution de loyer.

Je suis gérant d'une SCI ayant acheté un local pour le louer à une Société Civile de Moyens (dont ma femme est gérante) en vue d'un usage professionnel. Est-ce que la loi m'oblige à faire enregistrer le bail quelque part ? Fred D.
Non, mais au vu de votre situation il est préférable de bien rédiger le bail et de le faire enregistrer pour avoir « date certaine ».

Qu'est ce qu'un bail à construction ? Michel L.
Bail de longue durée (18 à 99 ans) qui engage un locataire à édifier des constructions sur un terrain appartenant au propriétaire moyennant le versement d'un loyer. Le preneur s'oblige à les conserver en bon état d'entretien pendant la durée du bail ; sauf stipulations contraires, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail.

Je suis locataire depuis trois ans et mon bail a pris fin en novembre 2001. je n'ai pas encore son renouvellement et l'agence dit être en attente d'un indice pour me communiquer tous les papiers (ce qui devrait se faire en avril 2002). Suis-je encore officiellement locataire entre ces deux périodes ? Est-ce légal sachant que je continue à payer mon loyer tous les mois ? Sandy C.
Le bail s'est renouvelé tacitement pour trois ans. Vous êtes toujours locataire avec tous vos droits et obligations.

Nous venons de louer une maison neuve et nous avons acheté la boite aux lettres. Pouvons nous demander le remboursement au propriétaire ? Fabienne L.
Il fallait lui demander son accord avant l'achat.

Je suis locataire d'un local professionnel (profession médicale) avec un bail professionnel. Mon propriétaire me demande de lui régler le montant correspondant aux "frais de la fiscalité directe locale". A-t-il le droit? H.B.
Si votre contrat prévoit le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures, oui, au prorata du montant de cette taxe ; de plus si vous lui remboursez la taxe foncière, toujours au prorata du montant...

Mon locataire m'envoie injonction sur injonction sur le fait que l'appartement devrait être chauffé à 21ºC, ce qui n'est pas le cas. Existe-t-il réellement une obligation de "température" minimale ou garantie ??? Cela m'intrigue… HO. A.
Cela nous intrigue aussi, il est à combien, sinon ?

J'ai un hangar à louer dans une zone artisanale. Quel type de bail dois-je proposer ? Didier L.
Un Bail commercial.

« En fait, il ne s'agit pas d'une question mais d'une petite précision sur les durées des préavis en cas de mutation. J'ai toujours pensé que, en cas de mutation, la durée de mon préavis était ramenée à 1 mois (au lieu de 3). Eh bien non ! Cette disposition particulière est accordée uniquement pour gérer l'urgence. Ainsi, si vous voulez bénéficier de cette réduction de 2 mois, vous devez envoyer votre lettre de congé de votre location dans le mois (voir 2 mois) qui suit votre mutation.(date de mutation faisant foi). Même si la loi ne précise rien au sujet de la durée de "validité" d'une lettre de mutation, il y a plusieurs "juris-prudence" (excusez-moi, je ne sais pas comment cela s'écrit) qui donne raison aux propriétaires, et qui reporte le préavis à 3 mois. Si cela peut éviter à certains de se faire avoir comme nous, A bon entendeur… Cordialement, Viviane T. »
Merci !