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Locataire d'un logement en secteur privé, je ne reçois pas de quittance. Puis-je l'exiger ? Sur quelle base légale ? Eric B.
Lorsque le locataire en fait la demande, le bailleur est tenu de lui remettre une quittance gratuitement, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Tout paiement de l'intégralité doit donner lieu à la délivrance d'une quittance. Le propriétaire pouvant réclamer les loyers et charges impayés pendant un délai de cinq ans, le locataire devra donc conserver ces justificatifs durant ce délai.

Je suis propriétaire d'une maison que je vais louer à un couple. Celui-ci veut payer un an de loyer d'avance, est-ce possible et est-ce légal? FLM.
A notre connaissance rien ne l'interdit, mais aucun dépôt de garantie ne peut être demandé lorsque le loyer est payable d'avance et pour une période supérieure à deux mois. En contrepartie, si un locataire paie son loyer par trimestre d'avance et qu'il demande, comme il en a le droit, le paiement mensuel (article 7 de la loi du 6 juillet 1989), le bailleur pourra alors réclamer le versement d'un dépôt de garantie.

J'ai loué en 2000 un appartement à un célibataire de 50 ans. Sa mère m'a téléphoné pour me faire savoir que son fils venait de décéder après une ... longue maladie. D'après elle, elle n'a pas de préavis à me donner. Marie-Louise
En cas de décès ou d'abandon de domicile par le locataire, le contrat est résilié de plein droit à moins que l'on soit en présence des personnes suivantes (article 14 de la loi du 6 juillet 1989) : le conjoint ; les descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an au moment du décès ou de l'abandon de domicile ; etc.

Mon propriétaire a changé, l'appartement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire me demande de payer mon loyer. Que devient la caution que j'ai pu verser au premier propriétaire ? Un nouveau contrat de bail doit il être rédigé ? Ludovic R.
Le contrat de bail se poursuit. Toutes les clauses et conditions du bail doivent être respectées par le nouveau propriétaire.

Le 1er avril 1998 j'ai signé un bail de location pour 3 ans pour un appartement. A l'issue des 3 ans , soit le 1er avril 2001 il a été reconduit tacitement. Le 13 août 2001 j' ai envoyée une lettre recommandée avec AR signifiant à la propriétaire de mon appartement que je le libèrerai le 15 novembre 2001. Cette dernière me dit que je dois le libérer un premier de mois. Est-ce légal ? Marie-Claude M.
Tout mois commencé n'étant pas du, le locataire doit quitter les locaux trois mois, jour pour jour, de la résiliation.

Le propriétaire de mon appartement peut-il augmenter mon loyer à n'importe quelle moment en cours d'année, ou bien doit-il attendre la date de révision du loyer annuelle prévue dans le contrat ? Olivier
Lorsque le contrat prévoit une clause d'indexation, celle-ci intervient chaque année à la date convenue par les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat. La révision du loyer se fait sur la base de la variation de l'indice Insee du coût de la construction. L'article 17d de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 21 juillet 1994 précise que l'indexation s'effectue en fonction de la moyenne de l'indice Insee et des indices des trois précédents trimestres.

Peut-on prendre à bail un immeuble d'habitation pour une période de 8 mois (pendant un contrat de travail à durée déterminée) par exemple ? Rodolphe S.
Le locataire peut à tout moment résilier, sous trois mois ou un mois sous certaines conditions, son bail !

Je souhaiterai connaître le taux d'intérêt légal à ajouter au dépôt de garantie non restitué. Restitution des clés le 16/07, nous sommes le 03/10. Odile L.
4,26 % annuel, à diviser par 365 jours…

Suite au déménagement de ma société (dans la même ville) je viens d'être mutée (depuis le 15 septembre) dans de nouveaux locaux. Cela me permet-il de réduire mon préavis de résiliation à 1 mois ? C. Pas.
En ce qui concerne la mutation, cette dernière peut être imposée ou demandée. Elle n'est d'ailleurs pas subordonnée à un certain éloignement géographique. En conséquence, le préavis réduit à un mois est valable même si le locataire n'est muté qu'à quelques kilomètres de son ancien lieu de travail.

Depuis 1990, j'occupe un logement appartenant a 2 copropriétaires demeurant en Allemagne, mais depuis 1992,
il m'est impossible d'établir contacts avec ces copropriétaires, tout règlement de loyer ou lettre avec AR me reviennent. Que dois-je faire afin de régulariser ma situation ? SNA. S.
Quelle chance ! Consigner les loyers dans un compte bloqué…

Comment peut-on s'assurer si les charges que nous payons en tant que locataire correspondent à ce que paie le propriétaire? Peut-on demander au propriétaire une copie de la facture émise par le syndic? Olivier
Chaque année au moins, il faut faire la régularisation des charges (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Et, comme les charges sont désormais exigibles sur justificatifs, le bailleur devra adresser à son locataire, un mois avant l'échéance de la demande de paiement :un décompte par catégorie de charges (fourni par le syndic) ; dans les immeubles appartenant à un seul propriétaire, le mode de répartition des charges entre tous les locataires d'un seul propriétaire.

Un propriétaire peut-il exiger que le règlement du loyer se fasse par virement bancaire (et ainsi refuser les chèques et les espèces) ? D.V.
Le règlement du loyer est censé être porté entre les mains du bailleur, à la date d'échéance. Attention toutefois à la date de valeur d'un règlement par chèque.

Je suis locataire depuis un an et 3 mois. Mon propriétaire souhaite vendre son appartement et me dit que j'ai un préavis de 6 mois pour partir. Je pensais qu'un propriétaire ne pouvais récupérer son bien qu'en fin de bail et que les 3 premières années étaient incompressibles. Qu'en est-il? Grégory G.
Le bail a une durée intangible. Cela veut dire qu'il ne sera pas possible pour le bailleur de reprendre le logement en cours de bail sauf accord amiable entre les deux parties. Le délai de préavis est de six mois. Il commence à courir le jour de la remise de la lettre recommandée avec accusé de réception à son destinataire.

Dans le cas d'un préavis de 3 mois un propriétaire doit rendre la caution dans le même laps de temps. J'ai déposé un préavis d'un mois, de combien de temps bénéficie le propriétaire pour me rendre ma caution ? Frédéric G.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, quelque soit la durée du préavis.

Je suis locataire depuis décembre 1990. Le bail a été établi pour une durée de trois ans. La tacite reconduction est-elle de trois ans ou chaque année, comme me l'affirme mon propriétaire; Autrement dit, il désire vendre l'appartement que je ne souhaite pas acquérir, doit il attendre décembre 2002 en m'avertissant 6 mois à l'avance? Lucienne G.
Le contrat de location se renouvelle tacitement pour trois ou six ans selon que le bailleur est une personne physique ou morale.

Je suis en location, j'ai des arbres dans mon jardin une haie de troène et je souhaiterais savoir a qui incombe la taille de ses arbres sachant que je suis âgée. Mont.
L'entretien des haies et des arbustes incombe au locataire, les arbres de haute tige sont entretenus par le bailleur, sauf, indication contraire dans le contrat.

Je viens de quitter une maison que j'ai loué pendant 3 ans. Le propriétaire estime que les volets auraient dû être repeints et que cette charge m'incombe. A-t-il raison ? M. Paul
Le locataire doit disposer d'un logement en bon état et il doit l'y maintenir. Consultez notre page des CHARGES REPARATIONS LOCATIVES.  L'entretien normal du logement et les réparations courantes ou menues réparations sont toujours à la charge du locataire. Bien entendu, le locataire doit aussi réparer tout ce qu'il détériore par un usage anormal. En revanche, il n'est pas responsable des dégradations occasionnées par la vétusté, des vices de construction ou malfaçons, ou encore par cas de force majeure.

La société de gestion Immobilière qui gère l'appartement dont je suis locataire m'envoie chaque mois un avis d'échéance. Depuis quelques mois, elle a ajouté une nouvelle ligne "Frais de Correspondance " d'un montant de 3 Francs chaque mois. A t'elle le droit de me facturer ses frais de courrier ? Ce document porte la mention "Cet avis vaut quittance pour la période précédente sous réserve de l'encaissement des sommes qui resteraient dues". Cette mention est-elle légale étant donné que le document n'indique aucun détail des sommes versées le mois précédent, mais uniquement ce qui doit être payé le mois suivant? Patrick A.
Lorsque le locataire en fait la demande, le bailleur est tenu de lui remettre une quittance gratuitement. la quittance doit être détaillée et elle doit distinguer : le loyer ; les charges. Les frais d'envoi doivent être stipulé dans le contrat.

Je suis locataire d'un appartement depuis 06/96. Jusqu'à ce jour, mon loyer était resté stable (bail de 3 ans). Mon propriétaire me réclame une somme correspondant à une augmentation rétroactive du loyer à compter du 06/96 suivant l'indice du coût de la construction. Je souhaiterais connaître mes droits ? Est-elle en mesure d'opérer cette rétroactivité ? JPhR.
Si le bail prévoit cette révision annuelle, jusqu'à cinq ans en arrière à partir de la notification par le bailleur.

Un propriétaire a-t-il le droit de rentrer dans l'appartement loué en l'absence du locataire? Gilbert V.
Un bailleur n'a pas le droit de rentrer dans le logement loué sans être invité par son locataire.

Depuis le 31 mai 2001 mon propriétaire ne m'a pas rendu ma caution. J'ai fais les différents courriers avec une demande de me répondre dans les 8 jours, ce qu'il n'a pas fait. Vers quel tribunal dois je envoyer mon dossier? Lionel P.
En matière de location d'habitation, le tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieu de situation du logement loué. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Locataire, j'ai résilié mon bail de façon à ce qu'il se termine le 30-Septembre inclus (un dimanche), puis je exiger que l'état des lieux se fasse le dimanche ou le lundi matin? Le bailleur souhaite faire l'état des lieux de sortie en même temps que l'état des lieux d'entrée des locataires suivants, puis je refuser? Cyrille
Un état des lieux de sortie se fait normalement à la remise des clefs, sauf accord amiable des parties.

Mes parents sont propriétaires d'un local (dépôt + bureaux) que je souhaite louer dans le cadre de mon activité professionnelle. Doit on obligatoirement passé par le bail commercial pour que je puisse déduire le montant du loyer comme une charge ou existe t-il une autre alternative ? Pascal U.
Le bail commercial obéit aux règles du Code de commerce . Ce code , très important, a pour objet de conférer une protection juridique particulière au preneur. Effectivement, celui-ci exploite un fonds de commerce, artisanal ou industriel, dans les lieux loués. A ce fonds, une clientèle est attachée ainsi que bon nombre des intérêts du preneur.

Je suis locataire et j'ai posé mon préavis qui étais de trois mois. Il se finit dans une semaine malheureusement je n'ai pas trouvé de nouveau logement. Est ce que j'ai la possibilité de repousser mon préavis ou bien de l'annuler ? Vincent Q.
La résiliation de votre bail ne vous confère plus de droit sur le logement, sauf accord amiable avec votre bailleur.

J'ai été locataire d'un logement neuf d'octobre 2000 à fin février 2001. Vais-je devoir payer la taxe d'habitation pour toute l'année 2001 ou seulement 2/12e, sachant qu'un autre locataire a pris le logement dès le 1er mars? Lucie O.
La  taxe d'habitation de l'année en cours est due par l'occupant si il était en place le 1er janvier. 

Je vais louer un appartement via une agence. Celle ci me demande de nombreuses garanties, que j'ai fournies, (caution parentale, fiches de paye, etc...) et elle sous entend que le propriétaire peut refuser la location. En a t'il le droit ? Doit il motiver sa réponse ? Pascal
Un bailleur dispose de son logement avant la location, il n'a aucune obligation d'indication de refus.

Je suis locataire et mon propriétaire m'envoie une facture concernant la partie ordures ménagères de ses impôts fonciers. Pourriez vous me dire si mon propriétaire peut me demander de payer cette facture? Frédéric
Le bailleur doit récupérer cette taxe sur le locataire pour le temps passé dans le logement, et au prorata du logement loué (si le bailleur loue un ou plusieurs locaux dans l'immeuble). 

Doit-on respecter le délai de 3 mois pour résilier un bail lorsque l'on est enceinte ? Thierry
Non ! Le locataire peut, exceptionnellement, réduire son délai de préavis à un mois dans deux cas. En cas de mutation ou de perte d'emploi ou bien de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Je souhaiterais savoir si la perte d'un emploi permet de résilier le contrat de bail avec un préavis de 1 mois au lieu de trois. Séverine B.
Oui ! Notre réponse est au-dessus !

A qui incombe l'entretien annuel de la chaudière ? Le locataire est-il tenu de payer cet entretien ? Sophie S.
L'entretien normal du logement et les réparations courantes ou menues réparations sont toujours à la charge du locataire. Consultez notre page des CHARGES REPARATIONS LOCATIVES. 

Nouveaux locataires d'un appartement, à la signature de l'état des lieux, nous avons constaté que la poignée d'une fenêtre PVC était cassée, le propriétaire avait juste collé le moignon qui restait . Or la fenêtre est de plus en plus difficile à ouvrir et la poignée risque de se casser définitivement. Comment imposer au propriétaire qui ne veut pas effectuer les réparations de les faire ? F.Col.
Si l'état des lieux n'a pas été précis, et si le locataire trouve des anomalies ou défaillances dans le logement loué dans un délai court après sa prise d'occupation du local, il doit adresser par lettre en RAR à son bailleur le détail précis des malfaçons constatées, et trouver un arrangement pour ces réparations.

Je souhaiterai savoir s'il est possible de rajout une mention sur l'état des lieux. Après avoir emménager, je me suis rendu compte que les wc ne sont pas fixés au sol et qu'ils bougent beaucoup. Puis-je faire rajouter sur mon état des lieux encadré " travaux à effectuer" : fixation des wc à effectuer. Céline B.
Notre réponse est juste au-dessus !

Mon contrat de bail a été signé le 1er Juillet 2000, avec révision de l'indice 1er Trimestre. L'indice du 1er Trimestre Juillet 2001 n'étant pas encore connu au 1er Juillet 2001, quel indice doit être appliqué ? Marylin.
Le 4ème trimestre 1999 (http://www.insee.fr/) est l'indice connu au moment de la signature du bail.

Notre locataire a signé un bail en mars 1998. Celui ci n'a pas été renouvelé en mars 2001 par écrit suite à des problèmes entre cette locataire et les voisins de l'immeuble. Est il reconduit tacitement ? Pour quelle durée ? Marianne F.
Si le bailleur garde le silence, il s'opère un renouvellement tacite du bail pour la même durée que le bail antérieur.

Pour accéder à la cave, ma clef est reste coincé un dimanche matin dans la serrure de la porte COMMUNE d'accès aux caves. J'ai payé les réparations et les ai déduites de mon loyer, le propriétaire refuse et dit que c'est moi qui doit payer. Qui a raison ? C'est donc une partie commune, la porte qui est en cause. Stéphane F.
Qui casse, paye !

Je voudrais savoir si la délivrance d'une quittance de loyer est obligatoire et dans quelles conditions on peut l'exiger d'un propriétaire ? Clarisse.
Lorsque le locataire en fait la demande, le bailleur est tenu de lui remettre une quittance gratuitement. Si pour une raison ou une autre un locataire n'acquittait que partiellement son loyer, le bailleur serait contraint d'établir un reçu. Ce reçu est libellé suivant les mêmes formes que la quittance, simplement il ne porte pas le même nom, puisque, dans ce cas, le propriétaire ne donne pas quitus mais reconnaît seulement avoir reçu une certaine somme. En fait, le bailleur ne devrait être amené à délivrer un reçu que dans le cas où son locataire a obtenu d'un tribunal des délais de paiement.

Je suis sur le point de signer un bail, je vis maritalement avec ma compagne, sommes nous obligés de signer tous les deux, ou puis je être le seul signataire mentionné sur le bail ? Frédéric.
Si les deux concubins signent le bail. C'est la situation idéale en termes de protection du logement du couple non marié. En effet, le contrat étant établi aux deux noms, ils sont tous deux titulaires du contrat et des droits et obligations qui y sont attachés. Si un seul concubin signe le bail, l'un héberge l'autre sans que ce dernier soit titulaire pour autant d'un droit quelconque sur le logement.

Dans le cadre de la location pour plusieurs mois d'un appartement meublé, qui (du bailleur ou du preneur) doit souscrire une assurance? Bernard G.
Le preneur, sauf accord dans le contrat.

Je suis locataire d'un appartement depuis un an. Deux robinets vétustes fuient. A qui incombe les frais de travaux afin de changer les robinets ou réparer cette fuite ? Guy H.
La réparation, en principe, au locataire. Le changement, en cas de vétusté, au bailleur. Une mauvaise utilisation, au locataire. Consultez notre page des CHARGES REPARATIONS LOCATIVES.

Je viens d'apprendre que depuis Janvier 2001, la CRDB (contribution représentative de droit au bail) cesse d'être perçue a compter des revenus 2001 (nouvelle loi des finances). Mon propriétaire ne m'en ayant pas informer, puis-je déduire sur le règlement du prochain loyer le montant des sommes versées en excès depuis Janvier 2001 ? Olivier G.
Assurément. Lisez aussi la réponse suivante.

Actuellement faut-il toujours pour un loyer de 3200 F/mensuel, payer un droit de bail dans les charges locatives d'une maison. Marc
L'article 12 de la loi de finances depuis l'an 2000 a prévu la suppression de la contribution représentative du droit de bail (CRDB) en deux temps : depuis le 1er janvier 2000, lorsque les sommes perçues par le propriétaire entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999 et imposables à la contribution représentative du droit de bail au titre de cette même année ne dépassent pas 36 000 F (5 488,16 euros), la limite s'appréciant local par local ; à partir du 1er janvier 2001 dans les autres cas. Ces règles s'appliquent quelle que soit l'affectation du local. Rappel : les recettes imposables à la contribution au titre de l'année 1999 (à comparer à la limite de 36 000 F) sont égales à la différence entre : d'une part, les sommes encaissées du locataire au titre de loyers, de provisions ou régularisations de charges, et d'autre part, les dépenses payées par le propriétaire qui sont récupérables sur le locataire. Toutefois, par mesure de simplification, comme en matière de revenus fonciers, il est possible de ne tenir compte que des loyers proprement dits encaissés au cours de l'année 1999 (à condition évidemment, dans ce cas, de ne pas déduire les charges récupérables sur le locataire). A noter que cette suppression ne concerne pas la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail (CACRDB) qui reste due par le propriétaire dès lors que le loyer annuel dépasse 12 000 F (1 829,39 euros).

Ayant contracté un prêt immobilier le 20.06.01 pour l'acquisition d'un appartement aujourd'hui en location, puis-je déduire les intérêts de prêt ? (ayant un revenu net mensuel de 6300F, percevant des loyers mensuels de 1700 F) montant des échéances s'élevant à 2275 F. Seb.
Les charges déductibles sont réparties en six catégories : la déduction forfaitaire (variant de 6 à 25 % selon les cas), les dépenses d'amélioration, de réparation et d'entretien, les frais de gérance et les rémunérations des gardiens et concierges, les intérêts d'emprunts, les impôts fonciers et taxes annexes et enfin, sous certaines conditions, l'amortissement du prix de revient des logements neufs. Pour être déductibles, ces charges doivent répondre à certaines conditions générales, applicables quelle que soit la catégorie de charges en cause. La dépense en question doit se rapporter à un bien vous procurant un revenu foncier, c'est-à-dire faisant l'objet d'un contrat de location. En conséquence, vous ne pouvez déduire une charge ayant grevé un logement vacant (parce que, par exemple, vous comptez le vendre dans quelques mois) ou un logement dont vous vous réservez la disposition, qu'il s'agisse de votre résidence principale ou secondaire. De plus vous ne pouvez déduire les dépenses ayant grevé un logement loué bénéficiant d'une exonération d'impôts. La dépense doit être payée au cours de l'année pour être valablement déduite des revenus de l'année en question. Vous devez pouvoir justifier de ces dépenses auprès de l'administration fiscale.

Je voudrais savoir si un propriétaire a le droit d'interdire les animaux domestiques dans un appartement. En effet, nous sommes locataires depuis un an, et nous avons signé un bail où il est précisé que les animaux sont interdits, mais sommes nous condamnés à ne jamais en avoir, si nous restons ici durant plusieurs années ? M. Fanny
C'est une des clauses abusives souvent constatées dans les baux. Un, deux animaux de compagnie ne sont pas interdits.

Un ami m'a dit que lorsqu'un propriétaire a encaissé une caution de location, le locataire peut demandé à récupérer les intérêts du placement de cet argent, lors de son déménagement. Au moment du reversement de la caution du propriétaire au locataire. Quels sont les textes qui précisent ce point ? JDR
Un dépôt de garantie ne porte pas intérêts pendant la location.

Mon propriétaire vient de me réclamer un arriéré de loyer de 105 F/mois, à partir du 1er avril 2000, soit 105 F x 18. La date de révision du bail est le 1er Avril de chaque année. Je souhaiterais savoir si il a le droit de me réclamer maintenant la dite somme? Imvuti.
Lorsque le contrat prévoit une clause d'indexation, celle-ci intervient chaque année à la date convenue par les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat. La révision du loyer se fait sur la base de la variation de l'indice Insee du coût de la construction. L'article 17d de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 21 juillet 1994 précise que l'indexation s'effectue en fonction de la moyenne de l'indice Insee et des indices des trois précédents trimestres. Le bailleur peut réclamer la hausse rétroactivement, jusqu'à cinq années à partir de la notification.

Mon bail commence au 01/09/01, mais en accord avec le propriétaire, j'ai emménagé environ 10 jours avant. L'ancien locataire me réclame donc une partie du loyer du mois d'août, alors même qu'il avait rendu les clefs et que sur son bail, tout mois commencé était dû. Lui suis-je vraiment redevable de quelque chose ? Stéphanie P.
Non, vous devez des comptes au seul bailleur.

Le propriétaire de notre logement nous a envoyé une lettre en recommandé , nous demandant de quitter notre logement avant le mois de mai 2002. En effet, elle habite à l'étranger et revient au pays au mois de mai. Le bail que nous avons signé avec elle se termine au mois de novembre 2002. A-t-elle le droit de nous déloger avant la fin du bail ? Mamo C.C.
Non. Le législateur a voulu conférer une protection au locataire. En effet, le bail aura une durée intangible. Cela veut dire qu'il ne sera pas possible pour le bailleur de reprendre le logement en cours de bail sauf accord amiable entre les deux parties. Dans tous les cas, le délai de préavis est de six mois. Il commence à courir le jour de la remise de la lettre recommandée avec accusé de réception à son destinataire. Toutefois, il faut savoir que si ce dernier est absent ou signe l'accusé de réception de manière illisible, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas réception.

J'ai emménager le 1er septembre et j'ai laissé un chèque de caution de 5800 F (2 mois de loyer) au propriétaire qui devait le "mettre de côté". Celui-ci a été déposé et retiré en plus du 1er loyer, soit en tout 8700 F. Le propriétaire a t-il le droit de retirer le chèque de caution ? Véro.
Oui. Le dépôt de garantie sert à garantir l'exécution des obligations du locataire envers le bailleur. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise son montant et les modalités selon lesquelles le propriétaire devra le restituer au départ du locataire. Le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune réévaluation en cours de location ni même à l'occasion d'un renouvellement.

Je suis locataire de mon appartement de la (…) à Paris. C'est un logement tout neuf, et j'y habite depuis plus de 3 ans. Dans le salon, il y a 2 stores vénitiens dont 1 ne fonctionne plus. A qui revient la responsabilité de réparation, sachant qu'ils appartiennent à la (…). Gilbert Z.
Vous le locataire, sauf en cas de vices cachés. Consultez notre page des CHARGES REPARATIONS LOCATIVES.

On me demande de me porter caution solidaire, pour un appartement. Je voudrais savoir s'il y a des cas de résiliation de cet acte. Combien dure la caution dans le temps ? Olivier B.
Seule une décision de justice, ou un accord amiable, peut mettre fin à un cautionnement en cours de location. L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 21 juillet 1994 précise que la caution doit reproduire sous peine de nullité de l'engagement : la mention manuscrite du montant du loyer et les conditions de sa révision; la mention manuscrite qu'elle a eu pleinement connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte; par ailleurs, ce même article édicte que la caution peut être résiliée par elle seule dès lors que son engagement ne comporte aucune durée ou lorsque celle-ci est stipulée indéterminée. La résiliation prend effet à l'expiration du bail ou de son renouvellement s'il a été renouvelé.

Ma tante est locataire, une de ses fenêtres, usagée, doit être réparée. Son propriétaire exige que ce soit elle qui paye les frais de réparations, ce qu'elle refuse : qui doit payer ? Benoît C.
Fenêtre usagée pour défaut d'entretien ou mauvaise utilisation, à la Charge du locataire. Vétusté de cette fenêtre, à la charge du bailleur.

Les loyers peuvent être révisés lors d'un changement de bail. Dans le cas d'une augmentation, y a t il une limite à celle ci ?  David RIV.
Le bailleur, à l'occasion du renouvellement, a la possibilité d'augmenter le loyer. Le nouveau prix proposé doit être fixé par comparaison aux loyers de locations similaires constatés depuis les trois dernières années (article 17c de la loi du 6 juillet 1989). Attention au décret de blocage des loyers sur Paris et la région parisienne ! Lorsque le terme du bail approche, le bailleur peut proposer une augmentation de loyer étalée sur trois ans (hausse maximale de 10 %) ou sur six ans (hausse supérieure à 10 %). Si le bailleur garde le silence, il s'opère un renouvellement tacite du bail pour la même durée que le bail antérieur.

Je viens d'emménager à Paris dans un studio logiquement refait à neuf. Or les travaux n'ont pas été complètement finis, surtout les convecteurs (chauffage individuel électrique) n'ont pas été posés. Mon agence vient de me faire parvenir l'état des lieux à signer et lui retourner sur lequel figurent en "parfait état" quelques points de travaux pour l'instant non réalisés. Je pense que mon agence, de bonne foi, va faire terminer ces quelques finitions. Je suis plus inquiet pour les convecteurs car aucune information sur le sujet ne figure sur l'état des lieux. Ma question est donc de savoir si un propriétaire a l'obligation de louer un logement avec chauffage ou non ? Dans le cas où il s'agit de convecteurs : est-ce à moi de les faire poser ? A mes frais ? Xavier F.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 de la loi précise que le bailleur a obligation de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat. Ce texte ne veut pas dire pour autant que le logement doit être remis à neuf à chaque nouvelle location, mais que tout ce qui constitue et équipe le logement doit être en bon état. Toutefois, précédemment à la conclusion du contrat, les parties peuvent prévoir que le locataire prend à sa charge certains travaux dont le montant s'impute sur les loyers à venir. Le contrat doit préciser la désignation des locaux et des équipements à usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive. Il sera donc nécessaire de mentionner le nombre de pièces, les sanitaires existants, les aménagements restants (exemple : bibliothèque ou radiateurs encastrés, vide-ordures intérieur, chauffage et production d'eau chaude, etc.). Bref, il est nécessaire de décrire et d'indiquer ici tout ce qui existe dans le local et ses annexes (cave, garage, etc.). Pour les convecteurs, il nous paraîtrait normal qu'ils soient posés par le bailleur.

Locataire depuis huit ans, j'aimerai que ma propriétaire effectue des travaux concernant l'installation électrique. En effet, celle-ci n'est pas du tout aux normes de sécurité (fusible inclus dans les interrupteurs, peu voir pas du tout de prises de terres ....) J'aimerai savoir si le montant des travaux lui incombe et si il existe un texte ou une loi l'obligeant à effectuer ces travaux. PASCALE SI.
Au cours de la location, le logement devra être entretenu ; il pourra nécessiter des travaux. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise dans une certaine mesure qui, du locataire ou du propriétaire, assume la charge financière de ces réparations. Pourtant, aucun décret ne peut résoudre tous les cas de détails. La vétusté est à la charge du bailleur, elle est le résultat d'un usage prolongé et normal du bien loué. Cette distinction est très importante, mais pas toujours facile à faire. Aussi à la charge du bailleur, toutes les « grosses réparations » touchant au gros œuvre et les réparations importantes sur tous les éléments d'équipement. C'est aussi, d'une façon générale, tout ce qui assure la conservation du bâtiment et qui fait que le local demeure en état de servir à l'usage indiqué dans le contrat de location.