loyer.org

<<< Retour <<< Le classement des Questions-Réponses est décroissant (les plus récentes en début)       

Mon bail a été signé le 1er juin 2000 à la date anniversaire la régie annonce une augmentation de loyer suite à une évolution de l'indice du coût de la construction de +2,38% ce taux est-il exact? Quel était l'indice en juin 2000 ? Quel est-il aujourd'hui ? SOPHIE CHE.
Pour un bail signé en juin 2000, l'indice était celui de 1072,50, à la date anniversaire l'indice est de 1098. Donc l'augmentation pour cette période est bien de 2,38%.

Si je comprends bien le locataire est toujours obligé de respecter un délai de 3 mois de préavis, même s'il quitte le logement pour motif médical ? MAS.
Préavis de un mois si l'état de santé justifie un changement de domicile. Mais cela ne concerne que les locataires âgés de plus de soixante ans.

Ayant perdu mon emploi en France, je suis venu aux États Unis il y a 1 an et demi pour y créer une entreprise. J'ai mis mon pavillon en location avec un bail de 3 ans. Le loyer est de 10 000F par mois. Mon locataire ne m'a pas payé depuis 8 mois (il est habitué de la chose et bien au courant de toutes les astuces pour gagner du temps pour l'expulsion, c'est un ancien huissier). Ce manque à gagner me crée de réels problèmes et je suis contraint de rentrer en France. Je souhaite récupérer mon pavillon en lui adressant un courrier recommandé l'informant de la chose avec un préavis de 6 mois comme stipulé dans le bail. A l'échéance des 6 mois, soit au 31 Décembre, s'il refuse de quitter les lieux, y a t il des procédures spéciales pour réaliser une expulsion ? Est ce alors possible d'expulser pendant cette période ? Richard et Sylvie.
A ce stade, pour un locataire aussi vicieux et au vu des sommes dues, prenez sans tarder un Avocat de la Commune de votre pavillon. Votre courrier recommandé sera du temps perdu.

Je viens d'acquérir un logement susceptible d'être loué en loi Besson. Qu'elles sont les informations, mentions, qui doivent apparaîtrent sur le contrat de location. Est-ce que les surfaces garage, parking et terrasse sont prises en compte dans le calcul du loyer ? Serge S. M.
Sachez que la surface à prendre en compte n'est pas la surface habitable mais la surface utile. Cette surface correspond à la surface habitable au sens de l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Cette dernière doit être réservée exclusivement à l'usage de l'occupant avec une hauteur sous plafond au moins égale à 1,80 m. Il s'agit des : caves, remises, sous-sols, ateliers, séchoirs extérieurs au logement, celliers, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias et vérandas et dans la limite de 9 m² les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur un ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R 353-16 et de l'article R 331-10 du Code de la construction et de l'habitation). Pour plus de précisions, sachez que les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s'entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d'un logement (cas des immeubles construits en gradin dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d'une partie d'un logement sert de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d'un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple) et dont le locataire a la jouissance exclusive.

Je viens de signifier par voie huissier à mon locataire de ne plus utiliser le garage qu'il occupe indûment dans l'immeuble ou je lui loue un appartement. Puis-je récupérer les frais d'huissier sur le locataire ? M.S.N.
Sans contrat signé, nous sommes sceptiques. Mais avez-vous pensé à lui réclamer une indemnité d'occupation ?

Mes voisins se plaignent de mon chien. Après avoir fait déplacé la police pour essayer de faire constater que mon chien était maltraité(le policier l'a trouvé en bel état et très heureux), trois de mes voisins font une pétition pour nuisance sonore car, il est vrai que de temps quand je ne suis pas là, il hurle à la mort. Ceci dit, cela reste occasionnel et pas assez fréquent pour déranger le reste de mon voisinage. J'ai pris ce chien à la SPA. il y a 5 ans et ne voudrais pas qu'il y retourne. qu'est ce que je risque ? Bertrand B.
L'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 ne permet pas à un propriétaire d'interdire à ses locataires la présence d'animaux familiers. Toutefois, cette détention est subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Ainsi, si un chien est laissé seul toute la journée et gêne l'entourage par ses aboiements, son propriétaire peut se voir poursuivre en tapage diurne et devant le tribunal d'instance ou de grande instance pour « trouble anormal de voisinage » et aux fins d'obtenir la cessation du trouble (garde du chien, séparation, etc.). A noter que depuis la loi du 6 janvier 1999 de nouvelles obligations sont imposées aux propriétaires de chiens jugés dangereux. C'est ainsi que désormais, ces chiens sont classée en deux catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde. Parmi les mesures prises, voici les plus significatives : ces chiens doivent être déclarés en mairie par leur propriétaire à compter du 1^er juillet 1999, les chiens d'attaque devront obligatoirement être stérélisés à partir du 7 janvier 2000, ils sont interdits dans les lieux publics sauf à être tenus en laisse et muselés, tout commerce de ce type de chien est désormais prohibé… La réglementation relative aux chiens de garde est quant à elle plus souple même s'ils doivent porter une muselière et être tenus en laisse dans tous les lieux publics et les transports en commun. En outre, le maire peut prescrire aux propriétaires de ces chiens dangereux toute mesure destinées à prévenir le danger : mise en fourrière, abattage dans les huit jours si le propriétaire ne les réclame pas…

Quel est l'avantage de faire enregistrer un bail d'habitation ? Où doit-on le faire enregistrer ? Edwige M.
Pour avoir « date certaine ». L'enregistrement se fait au Centre des Impôts.

Locataires de bureaux, notre bailleur vient d'indexer le dépôt de garantie au même titre que le loyer. Cela est-il légal ? Pascale R.
Oui, si le bail prévoit que le dépôt de garantie doit toujours correspondre à deux mois ou trois mois de loyers.

Je suis étudiante à Strasbourg. J'ai effectué plusieurs demandes d'inscription pour la rentrée prochaine. Je n'ai pas encore eu de réponse. Je ne sais donc pas dans quelle ville de France je poursuivrais mes études l'an prochain. Dois-je donner un préavis classique (3 mois) maintenant ou puis-je donner un préavis de mutation (1 mois) en septembre à ma propriétaire ? SEA.
Trois mois. Le locataire peut, exceptionnellement, réduire son délai de préavis à un mois dans deux cas : en cas de mutation ou de perte d'emploi ou bien de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Le preneur qui désirerait bénéficier de cette disposition doit joindre directement le justificatif à son congé. Elle exclut donc le changement d'activité, l'abandon de poste ou la démission. Le départ à la retraite ne permet pas également de pouvoir bénéficier du préavis réduit. En revanche, la fin d'un contrat à durée déterminée ouvre droit au préavis réduit. En ce qui concerne la mutation, cette dernière peut être imposée ou demandée. Elle n'est d'ailleurs pas subordonnée à un certain éloignement géographique.

Ayant rendu un appartement fin mars , ma propriétaire vient de me faire parvenir le montant de ma caution à laquelle elle a retiré les frais d'ordures ménagères pour l'année 2001 ,étant donné que je ne suis resté que 3 mois en 2001. A t'elle le droit de me faire payer la totalité des frais? F. Didier
Non, au prorata de votre occupation du logement.

Mes propriétaires m'ont averti par lettre simple que mon loyer allait passer de 2800 F à 2950 F soit 150 F supplémentaires en raison de l'augmentation des charges. Dois-je forcément accepter cette augmentation de loyer sans autres pièces justificatives? Si non, que dois-je faire? DOMINIQUE.
Chaque année au moins, il faut faire la régularisation des charges (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Et, comme les charges sont désormais exigibles sur justificatifs, le bailleur devra adresser à son locataire, un mois avant l'échéance de la demande de paiement :un décompte par catégorie de charges (fourni par le syndic); dans les immeubles appartenant à un seul propriétaire, le mode de répartition de s charges entre tous les locataires d'un seul propriétaire.

Je voudrais savoir si le propriétaire peur exiger un prélèvement des loyers directement du compte du locataire au propriétaire ou d'un locataire à une agence immobilière ? LAETITIA CA.
Non, le règlement du loyer doit parvenir au bailleur, ou son mandataire, à l'échéance contractuelle. Le locataire gardant le choix de la nature du règlement. Attention toutefois à la date de valeur de ce règlement.

Quel doit être la date d'entrée dans un appartement pour que le locataire ait une taxe d'habitation à payer ? PHIL.
Si vous êtes locataire au 1er janvier de l'année.

Je suis locataire d'un appartement. Le propriétaire peut-il en juin, ou plus tard dans l'année, effectuer une augmentation rétroactive (depuis 1er janvier de l'année en cours). Mon loyer actuel est de 2800 F. Quelle est l'augmentation maximale possible ? Manuel M.
La révision s'effectue à chaque anniversaire du bail, suivant la moyenne associée du coût de la construction (indice Insee). L'augmentation peut-être rétroactive mais limitée à cinq ans en arrière à la date de la notification. L'augmentation est réglementée.

Pour des raisons de scolarité, je suis dans l'obligation de prendre un logement pendant une période très courte de 3 mois. Étant refusée dans les résidences universitaires, quels sont les risques que j'encours à louer un appartement et à envoyer dès mon entrée dans le logement ma résiliation de bail ? PEGGY R.
Aucun, car le jour même de votre aménagement vous pouvez résilier votre bail.

Un propriétaire-bailleur peut-il récupérer la taxe foncière sur son locataire, dans le cadre d'une location à usage exclusivement professionnel (activité libérale) ? CHRISTOINE
Si le bail prévoit cette condition. Pas pendant le cours du bail.

Je cesse mon activité de psychologue libérale (retrait à l'URSSAF de mon numéro de Siret) quel est le minimum légal de préavis pour un bail professionnel de 6 ans ? VIRGINIE
Depuis la loi du 6 juillet 1989 et en application de l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986 , il faut donner congé à l'arrivée du terme pour mettre fin au bail. A défaut, le bail est reconduit pour une durée au moins égale à six ans. Aujourd'hui, un congé est nécessaire. Selon l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986, il doit être délivré au moins six mois avant l'arrivée du terme, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par Huissier. Le délai court à compter de la réception de la lettre ou de sa signification par Huissier. Cependant, à la différence des autres réglementations en matière de baux, le congé n'a pas à être motivé.

Je suis propriétaire d'un appartement que je vais louer; ou dois-je me rendre pour faire un bail de location valable? LAURENT FO
Dans notre site à Bail habitation. Copiez/collez/rectifiez/ajoutez/imprimez : c'est emballé !

J'ai signalé à l'agence lors de mon entrée il y a trois mois dans mon appartement, le mauvais fonctionnement d'un volet roulant. L'agence devait m'envoyer une personne du service entretien pour contrôler. Je n'ai vu personne. A ce jour, le volet est bloqué dans la position fermée, le mécanisme de levée de rideau est cassé. Puis-je exiger réparation ? Qui doit payer ? Nicole O.
Dès l'apparition d'un problème ou d'un litige, il est indispensable dans un premier temps de prendre contact avec la partie adverse afin de désamorcer le conflit. Ensuite, il ne faut pas hésiter à lui adresser une lettre simple indiquant clairement les raisons du problème. En matière de réparations par exemple, le locataire a tout intérêt à décrire avec précision les défauts constatés et leur localisation. Si aucune réponse n'a lieu ou si la partie adverse répond par la négative, il est alors judicieux de lui adresser une lettre recommandée avec AR dont le contenu est identique au précédent courrier, si ce n'est l'en-tête de la lettre qui doit faire apparaître les termes « mise en demeure », préalable quasi obligé avant des poursuites plus officielles. En outre, il est important de fixer dans la lettre un délai de réponse au-delà duquel le locataire ou le propriétaire indiquera qu'il se verra contraint de l'assigner devant les tribunaux pour le voir condamner à s'exécuter.

J'ai une amie qui élève seul son enfant, et souhaiterai louer un appartement. On lui demande une caution, ses parents ne souhaitant pas se porter caution, pourriez vous m'indiquer son recours possible ? M. K.
Consultez le site http://WWW.AIDOLOGEMENT.COM/ . Il apporte une aide liée au logement à la quasi-totalité de la population.

Je souhaite obtenir des informations sur les possibilités d'aides pour les personnes de moins de 30 ans concernant le paiement de la caution lors d'un emménagement. CHRISTOPHE CA.
Loyer.org est un site "QRP" d'information et documentation juridiques sur les droits et devoirs des locataires et des propriétaires. La réponse est à la précédente question, question différente pour une même réponse.

Je souhaiterai savoir ou je pourrai trouvé un exemple de bail pour une colocation ? Thierry JA.
Un bail d'habitation au nom des deux concubins est suffisant mais en pratique ces derniers en demandent un pour chacun d'eux. Les contrats devront alors être établis aux deux noms. Ajoutez la mention « les copreneurs sont tenus solidairement et indivisiblement au paiement des loyers et des charges pendant toute la durée du bail et ses éventuels renouvellements » afin que tous les locataires soient responsables en cas de non-paiement.

Je loue une maison depuis 1 an et le locataire a décidé d'y faire vivre une amie a partir du mois prochain. En a t il le droit vu que sur le bail, ne figure qu'un locataire, lui-même? CSAV.
Oui.

Je suis propriétaire particulier d'une maison louée depuis un an, date de mon départ pour raisons professionnelles à l'étranger. Nous avons signé un bail de 3 ans. Aujourd'hui je reviens travailler en France, plus tôt que prévu, puis-je résilier le bail pour habiter ma maison avec ma famille ? JEAN MICHEL GE.
Le bailleur doit adresser au locataire six mois avant la fin du bail une lettre de congé (lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'Huissier). Le congé précise obligatoirement le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise, vous-même, le bailleur.

Mon propriétaire (à titre commercial) du local qui abrite ma société me réclame un rappel de loyer à compter du 1 janvier 2001, sous prétexte qu'il a oublié de me réindexer le loyer à cette date. Sachant que cette révision est bien prévue au contrat de bail. En a t-il le droit, ou bien est-il tenu à un certain formalisme (Lettre AR, délais, etc.) ? DER.
Oui, le contrat le stipulant, vous devez vous exécuter sans autres formes.

Le propriétaire de la maison que j'occupe, n'est pas la personne qui a l'usufruit du bien. J'aurai voulu savoir qui doit établir le bail et effectuer les travaux d'entretien. Qui est mon interlocuteur, le propriétaire ou l'usufruitier? THIERRY RE.
Le contrat doit être signé par le bailleur (c'est-à-dire le propriétaire ou l'usufruitier) et par le preneur. Il doit comporter le nom et le domicile réel du propriétaire et le cas échéant, ceux de son mandataire. Quand il y a un usufruitier, il y a aussi un nu-propriétaire. Votre interlocuteur est l'usufruitier.

Nous sommes dans un immeuble de 6 logements tous branchés sur fosse septique. Dans les logements, un tuyau permettant l'évacuation des odeurs arrive dans les appartements où vous vous en doutez, des odeurs d'égouts et d'excréments nous parviennent. L'agence mandataire de ces logements fait la sourde oreille. Comment faire pour que cesse ces odeurs assez désagréable après une journée de boulot. Ces odeurs viennent jusque dans les chambres. CYRIL GU.
Groupez-vous et engagez une procédure au Tribunal d'Instance, si vos réclamations sont restées vaines.

J'ai l'impression que dans certaines situations, les loyers parisiens sont plafonnés ? Justin Zi.
Le mécanisme d'augmentation du loyer en fin de bail institué par l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 de la loi est bloqué depuis plusieurs années par un décret pris chaque année au mois d'août pour un an. Un blocage temporaire à Paris et en région parisienne est donc institué à l'heure actuelle pendant une période d'une année soit jusqu'au 31 août 2001 en vertu du décret n° 2000-812 du 28 août 2000. Lors du renouvellement du bail, le loyer ne peut être augmenté qu'en fonction de la variation de la moyenne de l'indice Insee du coût de la construction. Toutefois, une majoration plus élevée s'applique dans certains cas.

Pouvez vous me dire si le propriétaire a le droit d'augmenter un loyer de 7.5 % pour les deux ans à suivre. Sachant qu'aujourd'hui je paie 2885 FRF depuis juillet 1999 et que pour 1 juillet 2001 il me demande 3100 FRF. Florence Lou.
Oui si c'est prévu dans votre bail, et suivant la moyenne associée de l'indice INSEE, votre révision (suivant vos indications) de loyer serait de 2885 FRF : 1061,75 x 1098 = 2983,50 FRF.

Je souhaite mettre fin à un bail de 3 ans, car je désire vendre mon bien. Je serais désireux de connaître les formalités à effectuer auprès de mon locataire (lettre- type, forme, délais ... etc). CHRISTIAN TH.
Consultez notre page SERVICES.

Le bail de mon appartement est de 3 ans. Mon propriétaire avait inscrit une clause particulière à laquelle j'avais signé. Dans cette clause, il est spécifié qu'il peut récupérer, s'il le souhaite, au bout d'un an, son appartement afin d'y habiter en me prévenant 6 mois à l'avance. Et c'est ce qu'il a fait. Cette clause est-elle légale? A t-il le droit de m'obliger à quitter l'appartement (même si j'ai signé cette clause)? JUDITH HA.
L'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales d'établir des contrats d'une durée minimale de six ans. Pendant la durée du bail, seul le locataire peut donner congé, le bailleur ne peut reprendre le logement, pour quelque motif que ce soit (en dehors de l'application des clauses résolutoires, ou de la résiliation judiciaire du bail). Les bailleurs personnes physiques doivent établir un bail de trois ans minimum.

J'ai signé un bail de 15 mois, jusqu'au 31 juillet prochain, avec le propriétaire de la maison que j'occupe actuellement. Le contrat de location précise que le propriétaire a la possibilité de ne pas renouveler le bail au-delà des 15 mois en cas de mutation professionnelle, et c'est ce qui se produit aujourd'hui : j'ai reçu une lettre recommandée avec accusé de réception m'informant que le propriétaire, suite à une mutation professionnelle, reprenait sa maison pour l'habiter à partir du mois d'aôut. Il ne m'accorde que deux mois de préavis, en invoquant l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989. Cependant, dans notre contrat de location, il n'est question que de l'article 15, qui prévoit que le bailleur doit informer le locataire d'un éventuel retour 6 mois à l'avance. Notre contrat n'indique rien sur l'article 11, et donc sur la possibilité d'un préavis de 2 mois
seulement en cas de retour pour mutation professionnelle. Je ne connaissais donc pas cette dérogation à l'article 15, puisqu'elle ne figure pas dans le contrat de location. Dans ce cas, qu'est ce qui fait loi ? La loi du 6 juillet, que je ne suis pas sensée connaître dans le détail, avec ses dérogations, ou le contrat de location que j'ai signé avec le bailleur ? FLORENCE D.L.G.
L'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 permet de déroger, sous certaines conditions, à la règle des trois ans. Pour ce faire, il faut qu'un événement précis justifie que le bailleur, personne physique, ait à reprendre le local pour des raisons familiales ou professionnelles. Le bailleur qui désire bénéficier de cette possibilité doit indiquer dans le contrat, et donc dès sa signature, quel est l'événement dont il attend la réalisation, ainsi que la date à laquelle il se produira. S'il convient d'interpréter assez largement le caractère professionnel ou familial des raisons invoquées, il faut bien qu'il s'agisse d'un événement. Une simple intention de reprendre le logement ne saurait donc suffire puisqu'elle ne constituerait pas un événement dont on puisse constater la réalisation matérielle. Par contre, justifieront la conclusion d'un bail inférieur à trois ans, l'attente d'une mutation dont on connaît la date; le rapatriement prévu du bailleur installé à l'étranger; l'attente d'une mise à la retraite qui nécessiterait la reprise du logement; l'intention de reprendre le logement pour permettre à un enfant de poursuivre ses études à partir d'une date donnée. Ce bail, s'il peut être inférieur à trois ans, doit avoir une durée d'au moins douze mois. Si cet événement se réalise comme prévu, le bailleur doit confirmer cette réalisation deux mois avant l'échéance prévue au contrat. Cette notification par lettre recommandée avec accusé de réception vaut congé.

Je désire donner un préavis d'un mois à mon propriétaire pour raison de mutation. Y a t'il une limite kilométrique (par exemple plus de 50 km?) pour que le préavis soit accepté? B.G.
Non. La limite kilométrique n'est pas subordonnée à un certain éloignement géographique.

J'ai récemment acheter un appartement à deux niveaux. Le sous sol est loué par une société de nettoyage qui l'utilise comme bureau. Il avait déjà eu un contrat avec l'ancien propriétaire. A quelle catégorie dois-je l'attribuer pour lui faire signé un nouveau bail. Bail d'habitation mixte, bail professionnel ou bail commercial ou autre ? CHARLES T.
Vous ne pouvez pas obliger votre nouveau locataire à signer un nouveau bail, le contrat continue avec le nouvel acquéreur. De plus, vous ne pouvez pas changer la destination d'un local sans autorisation administrative. Pour en savoir plus, consultez notre page SERVICES.

Je loue un appartement depuis un an et demi. Mon propriétaire vient de me contacter pour me signaler une fuite d'eau. Cette fuite provient du cumulus, elle est a priori la depuis plusieurs mois, mais n'a occasionné aucun dégâts. Le seul problème c'est la facture d'eau qui s'éleva à 4500 F au lieu de 900 F ! L'appartement étant neuf a mon entre, le cumulus n'étant pas accessible puis-je demander au propriétaire le règlement de la facture d'eau ? Autre problème aucun état des lieux n'a été effectué lors de la location! Quelles sont les droits du propriétaire quand a d'éventuelle réparation? PHA.
Local mal construit ? Installation mal réalisée ? Ce n'est pas au locataire d'en supporter les conséquences financières, mais au propriétaire. Celui-ci pourra, dans la majorité des cas, se retourner contre le constructeur ou l'installateur. Dans les cas de vices de construction ou malfaçons, le propriétaire devra rembourser à son locataire les dépenses que celui-ci aura engagées ; enfin s'il ne peut remédier au défaut, il proposera au locataire soit une résiliation de la location, soit une indemnité de loyer en rapport avec la durée du préjudice.

Je n'ai pas encore donné mon congé à mon bailleur, je compte le faire a la fin du mois. Quelles sont les précautions à prendre lors de la rédaction du courrier de congé ?
Eric Bel.
Le locataire peut, à tout moment, donner congé sans avoir à motiver sa décision. Le délai de préavis à respecter est de trois mois. Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le préavis commence à courir le jour de la réception de la notification.

Merci pour votre prompte réponse. Encore une toute petite chose pour éclairer notre lanterne. 4,21% par jour ou semaine de retard ? C.D.
4,21 %...annuel, soit 0,0115 % par jour…

Je loue actuellement une maison dans un quartier résidentiel le loyer est de 10000 F/Mois. Quel sera le loyer à la date anniversaire du contrat soit le 1/09/01 ? D.TRI.
Votre indice de base est sûrement celui du 1er trimestre 2000 (pour un contrat sur la base d'un an), soit la moyenne associée de 1075,50. Le prochain, soit celui du 1er trimestre 2001, sera connu courant Juillet 2001.

Je suis locataire. J'ai fait effectuer (à mes frais, tel que le prévoit la loi) l'entretien annuel de la chaudière à gaz équipant mon logement par un professionnel qui m'a ensuite envoyé un devis de réparations pour cette chaudière. L'argument principal motivant ce devis est la vétusté de l'appareil (17 ans) : est-ce à moi, ou à mon propriétaire, de payer les 3800 F de réparations ? Si c'est à mon propriétaire, comment l'obliger à faire effectuer ces travaux, sachant que la chaudière fonctionne encore (pas de remarques sur le compte-rendu d'entretien annuel) ? Samuel Do.
La vétusté est le résultat d'un usage prolongé et normal du bien loué. Cette distinction est très importante, mais pas toujours facile à faire. La vétusté étant à la charge du bailleur...

J'envisage d'acheter un bien immobilier composé d'un logement à l'étage (que j'utiliserai comme résidence) et d'un commerce au rez-de chaussée. Dans cette hypothèse-là, je louerai le local commercial au commerçant déjà présent. Or le loyer actuel du commerce me paraît sous-évalué. J'envisage donc de le réviser dès mon acquisition. Or l'intermédiaire me répond qu'un délai de 6 mois est nécessaire avant de pouvoir relever le loyer. Qu'en est-il exactement? Le changement de propriétaire met-il fin au bail entre le propriétaire actuel et son locataire? FLORENT FA.
Sachez que le nouvel acquéreur doit poursuivre les contrats en cours et d'en respecter tous les termes, clauses et conditions. Au cours du bail, les modifications du loyer, qu'elles soient conventionnelles ou légales, font l'objet d'un plafonnement. Le loyer d'un bail commercial évolue au moins tous les trois ans en fonction de ce que l'on appelle la révision légale. Mais le bailleur peut aussi insérer dans le bail une clause d'indexation annuelle. Seul au renouvellement du bail (9 ans) vous pouvez augmenter le loyer, les parties doivent trouver un accord quant au montant du nouveau loyer, la durée du bail renouvelé et les conditions accessoires. A défaut d'accord, le juge statue sur les conditions de renouvellement.

Je voudrais louer ma maison pour une période de 6 mois. Est-il possible de faire un bail précaire pour une période spécifiée au lieu d'un bail normal qui durera 6 ans? FM
Prévoyez de la louer meublée. Vous simplifierez les problèmes.

Quelles sont les grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel? SYLVIE DU.
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Je loue un 2 pièces depuis 98. 6 mois après mon installation, la nouvelle peinture de la cuisine s'est cloquée et s'effrite; le bailleur s'est déplacé et a constaté une infiltration d'eau venant de l'extérieur, il m'a envoyé un ouvrier du bâtiment qui a confirmé une fuite de la gouttière. Malgré cela, le bailleur ne donne pas suite (cela fait 2 ans ½) et ne répond pas à mes courriers recommandés. Que puis-je faire pour l'obligé à faire le nécessaire ? ER.
Il vous reste à engager une injonction de faire qui est souvent utilisée pour des travaux obligatoires non exécutés. La démarche est de saisir le Tribunal d'Instance et vous utiliserez un formulaire de déclaration auprès du greffe de ce tribunal. Joignez toutes les pièces justificatives que vous avez en votre possession (contrat de bail, constat d'huissier, lettres de relances, photos…). Le président du tribunal peut accepter ou refuser votre requête. S'il accepte, il indique le délai au cours duquel les prestations demandées doivent être réalisées. Il fixe également la date d'audience durant laquelle l'affaire doit être examinée si jamais les obligations mentionnées dans l'injonction ne sont pas exécutées dans le délai fixé par le juge. Si la partie qui est à l'origine de la procédure informe le juge que les obligations ont été exécutées, le juge procédera à la radiation de l'affaire. A défaut de réponse, cette dernière sera instruite en présence des deux parties.

Dans le bail que nous avions signé avec notre ancien propriétaire il y a 3 ans, il était indiqué de "souscrire un contrat d'entretien" pour faire ramoner le chaudière à gaz. Nous avons fait venir un ramoneur tous les ans pour faire cet entretien. Celui-ci nous a donné à chaque fois un petit reçu sur lequel était indiqué le nom de la société et le montant réglé avec la date. Lorsque nous avons quitté l'appartement, notre propriétaire nous a réclamé ce justificatif pour l'année 2000. Nous lui avons fourni une photocopie du reçu mais il exige recevoir non pas un reçu mais une photocopie du contrat d'entretien ? Qu'entend-il par contrat d'entretien ? Cela ne signifie-t-il pas un justificatif d'entretien de la chaudière tout simplement ? ANNE LAURE V.
Nous pensons comme vous. Dans un contrat d'entretien tout les éléments de l'entretien sont repris, avec les dates. Les factures mentionnent aussi ces éléments.

Ma mère a reçu il y a six mois une lettre AR de son propriétaire l'informant de son congé pour vente, elle n'a pour l'instant pas trouvé de logement, peut elle continuer à occuper son logement actuel, son propriétaire peut-il l'expulser? Thierry.
Le bailleur peut ne pas renouveler le bail afin de vendre le logement loué. Mais il doit alors proposer la vente au locataire et celui-ci dispose d'un droit de priorité. Le propriétaire doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (ou acte d'huissier) six mois à l'avance en indiquant le prix et les conditions de vente du logement et en reproduisant l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire dispose alors d'un délai de deux mois pour accepter l'offre. Si le locataire accepte l'offre de vente, il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente. Toutefois ce délai est porté à quatre mois si dans sa réponse le locataire indique qu'il a l'intention de recourir à un prêt pour acheter le logement. A la fin du délai, si la vente n'est pas réalisée, le locataire doit quitter les lieux. Si le locataire n'a pas accepté l'offre de vente dans les deux premiers mois du préavis, il doit libérer le logement au plus tard à la fin du contrat. Si le propriétaire décide de vendre à un prix moins élevé à une autre personne, le notaire doit proposer ces nouvelles conditions au locataire à moins que le propriétaire ne l'ait déjà fait. La notification est envoyée à la nouvelle adresse ou à défaut à l'ancienne. L'offre est valable pendant un mois à compter de la réception et elle est caduque au-delà si elle n'a pas été acceptée. Le locataire dispose alors de deux mois pour réaliser la vente. Ce délai passe à quatre mois si le locataire recourt à un prêt.

Je loue depuis 1 an, en tant que propriétaire, ma maison à mon frère cadet pour un montant de 1400 F par mois (hors charges). Un bail classique a été établi. Alors qu'il vient d'être employé en février 2001 à la suite de son diplôme, je souhaite doubler le montant de ce loyer, ce qui le laissera encore environ 1000 F moins cher que le prix du marche. Une telle hausse est-elle légalement possible, avec son accord, sans son accord ? Quelle est le délai à respecter pour lui signifier mon intention avant d'appliquer ce nouveau loyer ? LUDOVIC
Une telle hausse n'est possible qu'avec son accord, avec un nouveau bail. Pour le délai, il faut s'en remettre aux textes légaux, avec une augmentation plafonnée...