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Quelles sont les obligations du locataire quant aux heures de visites réclamées par le propriétaire en cas de départ du locataire. Jean Paul RAV.
Pendant le préavis, deux heures chaque jour ouvrable. Ou accord amiable, par écrit.

L'usufruitier d'une maison, peut-il laisser loger gratuitement un de ses enfants ? Si oui, y-a-t-il des démarches à effectuer ? Si non qu'est ce qu'il encourt comme risques, juridiquement ou fiscalement?
L'usufruitier est titulaire d'un droit de jouissance d'un bien qui appartient à un propriétaire (nu-propriétaire). Les risques sont de favoriser un enfant par rapport à un autre, d'avantages en nature déguisés, etc.

Je loue un appartement à Neuilly et j'ai laissé à la propriétaire un dépôt de garantie équivalent à 3 mois de loyer. Est-ce légal sachant que, selon la propriétaire, l'appartement n'est pas soumis à la loi de 48 ? Si ce n'est pas légal, que puis-je faire? Bast.
Le dépôt de garantie sert à garantir l'exécution des obligations du locataire envers le bailleur. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise son montant et les modalités selon lesquelles le propriétaire devra le restituer au départ du locataire. Le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges. Exigez le remboursement de ce mois supplémentaire.

Lors d'un état des lieux de sortie, il a été constaté des trous non rebouchés avec chevilles et un trou de 5 cm de diamètre dans un meuble d'évier. Quelle montant doit-on déduire du dépôt de garantie ? SOPHIE VI.
Tout dépend de l'honnêteté du bailleur, à vouloir remplacer le meuble d'évier, à reboucher et repeindre ou retapisser les murs. Du locataire à convaincre le bailleur que le trou du meuble d'évier peut servir au nouveau locataire à brancher son lave-linge ou vaisselle, et, que les tableaux devront être accrochés aux trous prévus à cet effet...

Je souhaiterai connaître l'article juridique concernant le paiement du loyer au prorata du nombre de jours effectivement passés dans l'appartement. Est-il vrai que "tout mois entamé est dû" dans son intégralité, ou bien peut-on ne payer qu'une partie du mois sous réserves d'avoir respecté le préavis ? DAVID BA.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 -- CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales (extrait de l'Article 15.).

Je loue un logement avec une cuisine équipée dans laquelle se trouve également une machine à laver le linge. Cette dernière à un problème de fonctionnement : eau qui déborde par le hublot ou qui remonte par le hublot. La réparation de ce problème est-il à la charge du locataire ou du propriétaire ? STEPHANE JA.
Au locataire, si vous l'utilisez depuis un certain temps.

Qu'est-ce exactement qu'un bail précaire établi pour la location de bureaux à usage commercial et quelle peut-être sa durée ? ECHAR.
Un bail précaire déroge aux règles du décret de 1953. Il ne conférera, en particulier, aucun droit au renouvellement en faveur du preneur. Pour qu'une telle convention soit valable, il faut réunir les deux conditions suivantes : que les parties aient effectivement eu l'intention de déroger au statut des baux commerciaux. Les parties mentionneront dans le bail leur volonté d'échapper au décret de 1953 ; que la durée convenue soit au plus égale à deux ans. C'est cette dernière condition qui a contribué à répandre des baux dérogatoires de 23 mois alors que rien ne s'oppose à ce que les parties conviennent d'une durée de 24 mois. La formulation du texte précise en effet que la durée de tels baux soit au plus de deux ans. Bailleurs et preneurs ne peuvent user qu'une fois de cette dérogation permettant d'établir un bail dérogatoire de deux ans maximum. Il faut donc qu'à l'expiration du bail, le locataire quitte les lieux. A défaut, et si le bailleur ne réagit pas (par une mise en demeure de libérer les locaux), le bail donne lieu à renouvellement et la durée du bail renouvelé ne peut être inférieure à neuf ans.

Je suis locataire depuis deux mois et l'état des fenêtres est déplorable, aussi bien sur les boiseries que les joints. Aussi une entreprise ayant fait l'état des lieux avant notre emménagement l'a précisé. Puis je demander à mon propriétaire de prendre en charge cet entretien ? FREDERIC VAN.
Absolument, par courrier en RAR.

Je loue depuis le 01/09/1998 un local commercial. Mon propriétaire m'annonce pour le mois de Juillet une augmentation du loyer. En a t'il le droit? Sur mon bail il est stipulé que l'indice qui servira à la révision sera celui du 4ème trimestre 1998 (1.074). CLIC.
Oui, l'indice connu, toujours du 4ème trimestre, est celui de l'année 2000 à 1127.

J'aimerai savoir comment procéder pour augmenter un loyer. Mes locataires ont pris les lieux en novembre 1991. Pendant huit années la gestion était faite par un immobilier, mais certaines raisons m'ont fait arrêter de travailler avec cette personne. Donc depuis deux ans je n'ai pas augmenté, si vous pouvez m'indiquer comment faire. MF. BA.
Pour faire suite à votre demande, nous vous demandons de consulter les Conditions d'utilisation ou la page SERVICES dans notre site.

Je viens de quitter un appartement où on me reproche verbalement d'avoir négligé l'entretien de la moquette sur l'ensemble de la surface ( négligence que j'accepte pour une des seules pièces). D'ailleurs sur l'état des lieux est précisé que la moquette est à changer dans une seule pièce, ce que j'ai expressément accepté pour la pièce en question. Or, lorsque j'ai reçu le détail des factures pour le changement des moquettes, le propriétaire me fait payer l'ensemble des moquettes, factures que j'ai reçu en même temps que le reste de ma caution. Le propriétaire est il en droit d'exiger ce paiement alors que sur l'état des lieux le changement n'est précisé que pour un seule pièce. THIERRY DE.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur est bien évidemment fondé à en déduire les sommes que le locataire pourrait encore lui devoir. L'état des lieux de sortie justifiera du montant des réparations locatives que le bailleur pourra seulement déduire.

Ma mère est propriétaire d'un appartement qui est loué à une personne physique par bail de 3 ans. je suis son tuteur légal et souhaiterai savoir si, en cas de décès de ma mère, je peux récupérer l'appartement sans attendre la fin du bail. FREDERIC BO.
Non, le contrat continue et vous devez en respecter toutes les clauses et conditions.

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue. Le locataire quittera l'appartement le 01 07 2001, après m'avoir envoyer un préavis. OK le dépôt de garantie correspond à 2 mensualités. Souhaitant récupérer sa caution intégralement, le locataire ne veut pas payer les loyers de mai et juin. Que puis-je faire? JEAN-PIERRE SA.
A priori pas grand chose, ou à engager une procédure si vous considérez que les réparations, au départ du locataire, seront lourdes.. Trop de locataires, face à un litige, décident de bloquer le règlement de leur loyer. Ceci est une grave erreur et peut entraîner la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers. En effet, il existe un principe intangible en droit français d'où il ressort qu'il est interdit de se faire justice soi-même.

Suite à une heureuse mutation, je désire récupérer la maison que je loue. J'ai informé les locataires de mon désir par lettre recommandée. Quelle est la durée de ce préavis? SEBASTIEN SO.
Le propriétaire/bailleur doit adresser au locataire six mois avant la fin du bail une lettre de congé (lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier). Le congé précise obligatoirement le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise, vous le propriétaire, (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989).

Mes locataires ont donné congé de l'appartement fin Juillet 2001. Nous avons malheureusement constaté que la maison n'était pas restituée en très bon état. Nous souhaitons donc savoir ce que nous pouvons retenir sur leur caution, tout en restant dans la légalité. ROZ.
L'état des lieux de sortie justifiera du montant des réparations locatives que le bailleur pourra déduire, suivant des devis précis.

En cas de problème de cafards dans un appartement, qui doit s'occuper de desincsectiser et payer la facture, le propriétaire ou le locataire? ROSS.
Vous le locataire. Consultez notre page des CHARGES REPARATIONS LOCATIVES.

J'ai un locataire artisan (EURL) qui occupe un dépôt selon un bail commercial traditionnel avec possibilité de résiliation en cas de non paiement par simple lettre recommandée. Depuis plus de 6 mois, il paie avec de plus en plus de retard, maintenant un mois de retard. Les renseignements financiers ne sont pas bons. J'ai déjà fait 3 lettres de demande de retour à la conformité. Quelle est exactement la procédure à suivre pour résilier le bail ? Ai-je besoin d'un huissier ? Puis-je voir avec le Tribunal de Commerce ? ELSA G.
D'abord une solution amiable, ensuite une mise en demeure en RAR, et enfin un Huissier pour faire un « Commandement ». Le tribunal compétent étant le Tribunal de Grande Instance, avec un Avocat.

Où puis-je me procurer sur le net un exemple de bail pour une location de garage à usage non commercial? JACQUES GR.
Dans notre site, en cliquant à Contrat de location de parking.

Je me demandais si lorsqu'on signe un contrat de location "vacances" pour un appartement, la notion de préavis était la même que pour un appartement meublé (délai de 3 mois), sachant que le contrat de location vacances est signé pour une période maximum d'un an. Julien DU.
Ces locations ne sont pas soumises à une réglementation précise et spécifique, et échappent également aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation. Elles sont régies en premier lieu par le contrat lui-même, dont le contenu peut être déterminé librement, et en l'absence de contrat par le droit contractuel commun. Il convient alors de se familiariser avec quelques articles du Code civil. Alors que les locations meublées ne comportent aucune limitation dans le temps, la location saisonnière est une location de courte durée. La location saisonnière ne doit jamais excéder une saison, c'est-à-dire une période déterminée de l'année et assez courte pendant laquelle une localité considérée reçoit un afflux de résidents. Cependant la durée de trois mois n'a pas été retenue par la jurisprudence ; elle n'est donc pas impérative. Il a été décidé par exemple que dans une région touristique telle que la Côte d'Azur, des propriétaires peuvent consentir des locations à caractère saisonnier sur six mois, aussi bien pendant la saison estivale que pendant la saison hivernale. La question se pose également de savoir si les locations vides faites à des étudiants pour l'année universitaire peuvent être considérées comme des locations saisonnières. Un arrêt du 10 janvier 1986 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a admis à condition que la durée de la location ne dépasse pas celle d'une saison universitaire (de septembre-octobre à juin-juillet). Mais si l'étudiant conserve la jouissance des lieux pendant les vacances universitaires, la location sera automatiquement soumise à la loi du 6 juillet 1989. La durée du bail sera alors de trois ans.

J'ai quitté un appartement en location voilà bientôt 3 mois. L'agence en charge de l'immeuble ne pas toujours pas rendu ma caution (2 mois de loyer). De plus, les retenues qu'ils veulent prendre ne sont pas justifiées dans certains cas. Ils attendent donc toujours soit disant le devis des artisans. Quels sont mes droits concernant la caution non rendue dans les 2 mois ? ROLAND CH.
Un courrier en RAR, leur mettant en demeure (sous huit jours) la restitution du dépôt moins les réparations constatées lors de l'état des lieux de sortie, réparations chiffrées avec précision. Si jamais le bailleur ne respecte pas le délai des deux mois, le dépôt de garantie porte alors intérêt au taux légal.

Est-il possible de réaliser un bail professionnel d'une durée de 3 ans (renouvelable) ? Peut-on rajouter une clause obligeant le locataire à effectuer des travaux, sous quelle forme ? GUILLAUME LER.
Depuis la loi du 6 juillet 1989, l'article 57A de la loi de 1986 modifiée impose pour les baux professionnels une durée au moins égale à 6 ans. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, la durée du bail était librement fixée par les parties. En pratique, un grand nombre de baux étaient reconduits d'année en année. Toujours depuis la loi du 6 juillet 1989, le bail, à l'arrivée du terme, est reconduit tacitement pour une durée de 6 ans (ou celle prévue au contrat initial si elle est supérieure), à défaut de congé délivré par l'une des parties six mois au moins avant le terme du bail. Le bail est reconduit selon les mêmes conditions que le bail initial : en particulier, le loyer reste le même, sauf révision selon les clauses du bail (attention au cautionnement qui lui n'est pas reconduit, sauf stipulation expresse du contrat). Avant la loi de 1989, à l'arrivée du bail et à défaut de congé, se substituait au bail initial à durée déterminée un nouveau bail sans détermination de durée auquel il pouvait être mis fin à tout moment. La loi n'a pas donné de solution explicite et les tribunaux hésitent quant à l'application de l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986 aux baux en cours. En conséquence, pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs qui entendent mettre fin au bail de donner congé selon les modalités de l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986. Dans le silence du contrat de bail, le locataire doit prendre à sa charge les réparations locatives et de menu entretien, telles que définies par l'article 1754 du Code civil, c'est-à-dire « celles désignées par l'usage des lieux » et rendues nécessaires postérieurement à l'entrée dans les lieux du locataire. Le preneur n'est pas tenu des réparations rendues nécessaires par la vétusté ou un cas de force majeure (article 1755 du Code civil). Mais le contrat peut tout à fait valablement déterminer une autre répartition et prévoir par exemple que seules les grosses réparations seront à la charge du bailleur, telles que définies par l'article 606 du Code civil. C'est la répartition la plus fréquente.

Le propriétaire des murs vient de m'annoncer que le bail ne serait pas renouveler. Nous somme en négociation pour le montant de l'indemnité d'éviction. Puis je arrêter mon activité commerciale sans courir le risque de me voir appliquer la clause résolutoire et perdre l'indemnité d'éviction ? Bernard Jou.
Le propriétaire, à l'expiration du bail, a toujours le choix entre offrir le renouvellement au preneur ou le lui refuser moyennant le paiement d'une indemnité d'éviction. Celle-ci doit compenser le préjudice que le refus de renouvellement cause au locataire. Elle équivaut donc à l'avantage que lui aurait procuré le renouvellement. Cette indemnité tient compte de la valeur marchande du fonds, des frais de déménagement et de réinstallation ainsi que des frais de mutation à payer pour acquérir un fonds de même valeur.

Je suis locataire et suis donc astreinte à un préavis de 3 mois. Si toutefois mon nouveau logement n'était pas disponible à la date convenue, dans quelle mesure puis-je - ou ne puis-je pas prolonger ce préavis au-delà des 3 mois initialement prévus ? BARBARA SP.
A la fin de votre préavis vous êtes déchue et devez libérer votre logement. Sauf accord amiable et écrit avec votre bailleur.

Je suis en location dans un appartement avec ma femme et mes quatre enfants depuis 15 ans. Mon propriétaire veut vendre ce logement. J'ai bien sur l'intention de l'acheter mais le prix est beaucoup trop élevé en plus des travaux qu'il y a à effectuer. Le bail prend fin en 06/2002. Quelles sont mes droits et quelles sont les siens?A-t-il le droit de me "virer"? OKTAY
Le bailleur peut ne pas renouveler le bail afin de vendre le logement loué. Mais il doit alors proposer la vente au locataire et celui-ci dispose d'un droit de priorité. Le propriétaire doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (ou acte d'huissier) six mois à l'avance en indiquant le prix et les conditions de vente du logement et en reproduisant l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire dispose alors d'un délai de deux mois pour accepter l'offre. - Si le locataire accepte l'offre de vente, il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente. Toutefois ce délai est porté à quatre mois si dans sa réponse le locataire indique qu'il a l'intention de recourir à un prêt pour acheter le logement. A la fin du délai, si la vente n'est pas réalisée, le locataire doit quitter les lieux. Si le locataire n'a pas accepté l'offre de vente dans les deux premiers mois du préavis, il doit libérer le logement au plus tard à la fin du contrat. Si le propriétaire décide de vendre à un prix moins élevé à une autre personne, le notaire doit proposer ces nouvelles conditions au locataire à moins que le propriétaire ne l'ait déjà fait. La notification est envoyée à la nouvelle adresse ou à défaut à l'ancienne. L'offre est valable pendant un mois à compter de la réception et elle est caduque au-delà si elle n'a pas été acceptée. Le locataire dispose alors de deux mois pour réaliser la vente. Ce délai passe à quatre mois si le locataire recourt à un prêt. Le bailleur a l'obligation de présenter une deuxième offre de vente au locataire résulte de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 21 juillet 1994 et n'est applicable que pour les congés délivrés depuis le 1^er janvier 1995.

Je suis locataire depuis 20 ans d'une maison que j'occupe en résidence secondaire . Le propriétaire , une collectivité locale, envisage de reprendre la maison. Mon bail originel prévoit un préavis de 3 mois , "on" me dit qu'il existe des dispositions particulières qui prévoient le passage obligatoire du préavis à 6 mois pour des durées de location de plus de 10 ans. Je voudrais savoir si cette information est exacte. JOSIANE VEY.
Le législateur a voulu conférer une protection au locataire. En effet, le bail aura une durée intangible. Cela veut dire qu'il ne sera pas possible pour le bailleur de reprendre le logement en cours de bail sauf accord amiable entre les deux parties. Dans tous les cas, le délai de préavis est de six mois. Il commence à courir le jour de la remise de la lettre recommandée avec accusé de réception à son destinataire.

En février j'ai signé un bail de location comprenant mon appartement et une place de parking en sous-sol. En avril, on a volé dans ce parking le scooter de ma fille et brisé une vitre de ma voiture. J'ai informé le bailleur par lettre recommandée AR que je ne désirais plus louer cet emplacement, avec copie du procès-verbal du vol, et je n'ai pas eu de réponse. Suis-je obligée de payer pour cet emplacement de parking. Comment faire pour obtenir gain de cause. Dominique A.-T.
Les garages, boxes ou parkings, échappent à la loi du 6 juillet 1989 sauf s'ils dépendent d'un local soumis à cette loi. Votre contrat doit sûrement préciser la désignation des locaux et des équipements à usage privatif dont vous avez la jouissance exclusive. Donc cet emplacement de parking fait partie de votre contrat comme annexe (cave, garage, etc.), et soumis à une résiliation globale de votre bail.

Je déménage dans un appartement dans 5 jours et l'agence immobilière par qui je loue l'appartement viens de me faire part d'une clause au bail. Il s'agit de m'interdire de faire quelques trous que ce soit, si petits soient-ils, pour accrocher des tableaux, des tringles à rideaux ou des meubles de cuisines dont l'appartement est dépourvu. Le propriétaire a-t-il le droit de m'empêcher de m'installer de manière à me sentir chez moi ? Si non où puis-je trouver les arguments juridiques pour le convaincre de me laisser m'installer réellement ? ASTRID Q.R.
Lors de départ vous aurez à reboucher ces trous, sinon votre dépôt de garantie servira financièrement à réparer ces petits trous.

Je suis locataire d'une maison. Le bail est au deux noms et a été établi par une Agence. Puis-je résilier pour mon nom, le bail en question sachant que l'autre personne ne veut pas quitter la maison? Dans l'affirmative, serai-je encore garant du paiement d'éventuels impayés après mon départ. Comment faire pour se désolidariser? J'ai 2 enfants qui ne s'entendent pas avec la 2e personne et cela perturbe leurs études donc je veux déménager. je n' ai aucun lien avec la 2e personne. RENE BRA.
Un seul colocataire peut tout à fait donner congé et souhaiter quitter les lieux. Pour cela, il doit délivrer au bailleur un congé en bonne et due forme. Le courrier doit être délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier. Le délai de préavis, de trois mois en principe, commence à courir à compter de la réception dudit courrier. Le colocataire sortant conserve alors sa qualité de locataire jusqu'à l'échéance du préavis. L'autre colocataire reste, quant à lui, locataire aux mêmes conditions. En effet, le congé donné par un seul colocataire ne peut contraindre l'autre à quitter les lieux, sauf si une clause particulière insérée dans le contrat prévoit le contraire.

Je suis propriétaire d'une maison que je loue. Je veux faire réaliser des travaux d'amélioration de cette maison (Installation de doubles vitrages, mise en place d'un chauffage central au fuel en remplacement des convecteurs électriques). Ces aménagements vont engendrer incontestablement une plus-value de la valeur locative de l'immeuble. Dans quelles conditions puis-je répercuter cette plus-value sur le loyer que me verse mon locataire ? JEAN-MARIE LA.
Avant toute chose demandez son accord écrit au locataire, l'augmentation ne saurait excéder 10%.

Nous habitons un immeuble avec un vide ordures qui pose beaucoup de problèmes sanitaires. Cependant, certains copropriétaires refusent de la condamné. N'y-a-t-il pas un moyen juridique pour condamner ce vide-ordure ? WILLIAM BE.
Le vide ordure doit être conforme aux normes sanitaires, essayez peut être de faire effectuer un contrôle par les autorités sanitaires.

Je viens d'acheter une maison pour loger ma famille ( les enfants grandissant nous avons besoin de place) dont une partie est occupé par un locataire au titre de la loi de 1948. Ce logement est classé en catégorie IIA, mais le locataire y habite depuis 1965. Comment pourrais je récupérer ce logement, sachant qu'il ne me sera pas possible de retrouver dans le quartier pour ce locataire un appartement au même loyer. On m'a parlé de la possibilité d'une reprise pour habiter sans relogement du locataire mais je dois attendre 4 ans. Comment faire ? Quelle est la procédure exacte à suivre ? YVES
Seuls les baux en cours des locaux de catégorie II B et II C peuvent sortir, sous certaines conditions, du champ d'application de la loi de 1948 et passer progressivement en loyer libre. Ce dispositif de sortie de la loi de 1948 n'est applicable qu'aux locataires (ou occupants) dont les revenus excèdent les plafonds fixés par décret. Les articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 dite loi Méhaignerie régissent encore ce dispositif, mais ont été modifiés par la nouvelle loi. Le propriétaire doit alors notifier à son locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, une proposition de contrat de huit ans avec un nouveau loyer. Cette proposition doit contenir des références (loyers de comparaison) ayant servi au calcul du loyer proposé (article 31 de la loi du 23 décembre 1986 modifiée). Indiquez au moins six références pour les logements situés dans les agglomérations de plus de un million d'habitants (Paris, Lyon et Marseille), et trois références pour le reste de la France. Si le locataire répond à cette proposition, il pourra opter pour l'une des positions suivantes : - en raison de ses revenus, la proposition ne peut lui être appliquée ; il accepte la proposition ; il demande le remboursement de certains travaux. En cas d'acceptation, le contrat prendra effet six mois après la notification (à moins que les parties n'aient prévu un autre délai). Pour être valable, la proposition de nouveau contrat doit intégralement reproduire les articles 25 et 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986 dite loi Méhaignerie modifiée. les propriétaires ne connaissant pas forcément les revenus de leur locataire ont intérêt à faire systématiquement une proposition de contrat de huit ans avec un nouveau loyer. Le locataire doit normalement répondre dans les deux mois suivant la proposition du propriétaire. En cas de silence de sa part, ou s'il conteste le montant du loyer proposé, le bailleur doit saisir, dans les trois mois suivant la proposition du contrat de huit ans, la commission de conciliation. Le locataire peut aussi saisir la commission, mais en pratique seul le bailleur y a intérêt. A défaut d'un accord constaté par la commission, le bailleur (ou le locataire) doit saisir le juge d'instance, dans les six mois suivant la proposition du nouveau contrat.

Je vous demande si il est possible pour un locataire qui a envoyé une résiliation de bail (dans les bons délais)de repousser l'échéance de 2 mois (en s'y prenant 15 jours avant de quitter l'appartement) alors que l'agence de location a déjà trouvé un nouveau locataire (qui est en l'occurrence moi-même). Moi, qui suis déjà locataire dans un autre appartement, j'ai bien-sûr résilié mon bail pour la même échéance. Si cet ancien locataire obtient ce délais je vais donc me retrouver à la rue. Que puis-je faire… JEAN-BERNARD
Légalement, le bailleur n'est pas tenu d'accepter de repousser l'échéance, cependant rien ne l'empêche, sauf si vous avez signé un bail avec lui, dans ce cas vous subissez un préjudice.

Je donne en location un appartement. Fin mars, et ce jusqu'à ces derniers jours, le sous-sol où est situé l'emplacement de parking a fait l'objet d'inondations successives. De ce fait, mon locataire n'a pas pu utilisé le parking. Ces inondations sont liées à un problème de construction et le syndic a ouvert une procédure à l'encontre du constructeur afin de faire le nécessaire. Mon locataire me réclame une indemnité équivalente à 800F en dédommagement. Valérie Me.
Votre locataire n'a pas la jouissance de son emplacement de parking, sa demande parait légitime, à vous de vous retourner contre le constructeur avec les autres co-propriétaires…

Locataires d'un logement ancien, nous avons été confrontés à un problème d'évacuation des eaux usées. En effet nos toilettes sont connectés à une fosse d'aisance enterrée dont l'emplacement était inconnue du bailleur lui même. Cette fosse ne répond à aucune norme des évacuations des eaux usées actuelles (loi de 1986 je crois !). A part les nuisances de jours sans toilettes (merci les voisins) nous avons du effectuer la recherche de cette fosse par nos propres moyens (pelle et sueur) à la demande du propriétaire. Cette fosse retrouvée, le débouchage et le vidage à été effectué par une société d'assainissement. Après coup le bailleur nous demande de payer la note. A qui incombe les frais sachant que la fosse n'est toujours pas au normes et que son bon fonctionnement dépend de "Dieu". Le bailleur n'a t il pas l'obligation de fournir un logement en bon état de fonctionnement ? De plus ces toilettes sont communes a plusieurs logements ! D'autres part le logement nous a été fournis sans moyen de chauffage. Chauffage que nous avons du acquérir à nos frais (celui du locataire précédent. Enfin nous avons du changer une partie du tableau électrique (disjoncteur général) car l'installation est ancienne ! quels sont les éléments à la charges du locataire ? Les volets (80 ans d'age) sont pourris et le bailleur nous demande de les refaire à notre charge (2500 F) ! Sylvain M.
Votre bailleur n'est visiblement pas au courant des lois en vigueur. Pour vos toilettes vu qu'elles ne sont pas aux normes, c'est au propriétaire d'établir les travaux à ses frais. Le chauffage c'est pareil, un logement doit être loué avec un système de chauffage, idem pour l'installation électrique et les volets qui à priori n'ont plus besoin d'entretien mais d'être tout simplement changés. En d'autres termes tous vos tracas reposent sur une obligation légale de votre bailleur. Une derniere info : si les "symptômes" persistent quittez les lieux...

J'envisage de louer une maison à son propriétaire. Cette maison est dans un état qui nécessite de faire un certain nombre de travaux. Nous nous sommes entendus avec le propriétaire sur le montant d'un loyer qui prenne en compte le fait que je réaliserai moi même les travaux nécessaires (les matériaux étant à sa charge). Cette entente fait que le loyer demandé est
relativement modeste. Le propriétaire souhaite passer devant notaire pour établir le bail. Ma crainte est que celui-ci n'intervienne pour revoir à la hausse le montant du loyer. Ma question est double : est ce que le notaire a le droit d'interférer sur une entente verbale entre les deux parties ? Le passage devant notaire est il obligatoire et/ou nécessaire dans ce cas de figure ? Christophe Rib.
L'acte notarié sera une sécurité pour vous, car c'est un acte authentique, assurez vous simplement que toutes les conditions soient décrites(durée du montant du loyer, nature des travaux à effectuer...).

Ma propriétaire m'annonce que je dois m'acquitter de la facture correspondante à la location du compteur d'eau. Je ne comprends pas, pourriez éclairer ma lanterne. Melle NAV.
C'est tout simplement une charge locative.

Mon père est décédé il y a quelques jours et je suis l'unique légataire de son patrimoine ,a savoir 1 maison et 1 appartement. l'appartement est loué(fin du bail en novembre)que se passe -t-il dans ces conditions pour le locataire? Puis-je récupérer ce bien? LAETITIA GR.
Si vous souhaitez récupérer le bien loué, faites au plus vite le délai est de 6 mois avant la date de fin du bail, à défaut vous repartez pour 3 ans. Faites donc un courrier en RAR...Pour le locataire le décès de votre père ne change rien...

Je viens de changer de locataire au 1er mai 2001, j'ai demandé au nouveau locataire (faute de temps, et habitant a 800 km du bien loué) de repeindre les huisseries extérieures au "vernis marine" à mes frais pour la première année. Je demande à ce nouveau locataire d'entretenir lesdites huisseries, au moins tous les 2 ans, à ses frais. En ai-je le droit ? Le vernis doit-il être seulement à mes frais, ou fait-il partie des menues réparations et entretien du bien loué ? Corinne MIL.
Votre locataire a l'obligation d'entretenir la chose louée et ce à ses frais...

Je vous remercie pour la qualité de votre site qui me permet d'avoir de bonnes réponses par rapport à nos droits et devoirs en tant que locataire. Nous sommes en préavis de sortie d'une location. Nous avions signalé par AR à notre propriétaire une infiltration d'eau au niveau de 2 chambres (mur nord) de notre maison lors de pluie importante. Nous avons signalé aussi
l'apparition de moisissure. Nous n'avons jamais eu de réponse. La sortie de l'état des lieux doit se faire en Août avec Huissier (demandé par la propriétaire). Risquons nous quelque chose ? Devons nous faire une démarche au préalable ? DOMINIQUE BER.
Si vous avez signalé ces problèmes par courrier en RAR? vous détenez une preuve de votre bonne foi, quant à votre dépot de garantie, pour qu'il vous soit restituer il faudrait que cet état d'humidité ne soit pas dû à un défaut d'entretien de votre part ...

Dans quel cas un propriétaire peut-il ne pas restituer la totalité de la caution? LUDOVIC LA.
Dans des "milliers" de cas, d'une manière générale quand l'état des lieux de sortie n'est pas identique à celui de l'entrée, et, suivant le montant des réparations. Le dépôt de garantie sert à garantir l'exécution des obligations du locataire envers le bailleur.

Je désire louer un appartement, l'agence qui s'occupe de la transaction me demande : 3 derniers bulletins de salaires, 3 dernières quittances de loyers, Mon contrat de travail, Mon avis d'imposition sur le revenu, ma carte d'identité
et bien sur 2 mois de caution! Tout ceci est il bien légal? TONY FO.
Oui.