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Lorsqu'un bail d'habitation est signé par deux cocontractants agissant conjointement et solidairement, un tiers peut-il se porter caution solidaire de l'un des cocontractants et s'engager sur la moitié du loyer et des charges; dans le cas contraire si la caution doit s'engager sur la totalité du loyer, est-il possible qu'elle s'associe à une autre personne en rédigeant un acte sous seing privé ; dans ce cas , comment rédiger cet acte? FURN.
Pour faire suite à votre demande, nous vous demandons de consulter les Conditions d'utilisation ou la page SERVICES dans notre site.

J'ai demandé il y a quelque temps, une attestation d'assurance à mes locataires mais ceux-ci font la sourde oreille. Ils ne répondent pas au téléphone, ne prennent pas les recommandés et n'ouvrent pas quand on frappe à leur porte. Par quels moyens puis je obtenir cette attestation ? CLAP.
Vos locataires sont effectivement dans l'obligation de vous produire une attestation d'assurance, à priori vous avez tout tenté, essayez par voie d'Huissier, il vous guidera en cas d'echec.

Est il requis par la loi de faire apparaître la surface de l'appartement dans un contrat de location ? Thibéry Gle.
Oui.

Je suis locataire d'un appartement qui vient d'être élu par un nid d'abeilles noires. Ce nid s'est logé dans un trou du mur attenant à mon armoire. Le propriétaire me dit que les frais d'assainissement (si j'appelle un apiculteur) sont à ma charge puisque je dois entretenir le bien loué. Or, ce petit trou n'a rien à faire dans mon armoire. Ce mur est une partie commune du bâtiment (correspond au conduit de la voisine qui elle n'a aucune nuisance apparente) A qui la charge de faire partir les abeilles et régler les sommes demandées? Je ne dors plus dans la chambre depuis 2 jours. Katia
C'est à priori à vous de faire le nécessaire, demandez aux pompiers … Ce n'est pas gratuit !

Mon locataire auquel je loue un F3 depuis 1997 ma donné son préavis pour quitter ce logement le 31 juillet 2001. Il me demande de lui fournir une quittance de loyer que lui réclame son futur propriétaire. Puis-je déjà lui fournir ce document ? Si oui, dois-je y indiquer uniquement les informations concernant le dernier mois payé (mai 2001) loyer et charge ou l'ensemble des sommes perçues? J'ai déjà consulté vos QRP et le modèle de quittance mais je n'ai pas trouvé réponses à mes questions. SANTI.
Faites lui une quittance qui sera mensuelle, elle précisera le loyer HC, les charges, et le montant effectivement réglé par votre locataire.

Je viens d'envoyer à mon propriétaire une lettre AR pour résilier le bail de location. Les relations entre nous sont conflictuelles et j'aimerais trouver un moyen sûr de récupérer la caution équivalente à un mois de loyer. Pour cela, j'avais pensé «essayer» de payer le dernier loyer : envoyer 500F en prétextant avoir des problèmes financiers et dire au propriétaire d'utiliser la caution pour payer le reste. (2300 F). Est-ce possible ? Est-ce que je risque quelque chose ? Y a t il d'autres solutions ? Par ailleurs, mon propriétaire a dit qu'il ne sera pas présent lors de ma sortie des lieux. Quelles solutions envisagera-t-il ? Nadège Cha.
Possible oui, mais pas conseillé… Si votre bailleur est absent lors de l'état des lieux de sortie il peut mandater la personne de son choix pour le réaliser.

Pour cause de licenciement nous devons rentrer en France. Nous possédons une maison en province qui est actuellement louée et le bail se termine en septembre. Nous souhaitons soit vendre ou reprendre possession des lieux. Quelles sont les démarches a faire et dans quel délai ? Valerie S.
Vos locataires actuels ne peuvent être contraints de quitter les lieux, en effet le bail se terminant en septembre vous auriez du leur donner congé pour vente ou reprise des lieux 6 mois avant le terme . Vous êtes donc bloqués pour 3 ans, il ne vous reste que la solution amiable.

Est-il possible de vendre un appartement loue (avec maintien du locataire en place)? Y-a t'il un marche pour ce type de biens? Si oui, y-a t'il une procédure spéciale a suivre vis à vis du locataire en place ou de l'acquéreur potentiel? D'une manière générale, ce type de vente génère t'elle une sur cote ou une sous-valorisation par rapport a la vente d'un même appartement libre de toute occupation (mon locataire est la depuis plus de 5 ans et ne m'a jamais pose de problèmes de loyer ou autres)? DANIEL MAT.
Vous pouvez vendre votre bien loué, le locataire dans les lieux sera pour certains acquéreurs un avantage (investisement locatif), pour d'autres un inconvénient.

Quelles sont les démarches administratives à effectuer lorsque l'on est propriétaire et que l'on loue un appartement ? Que doit-on faire du contrat de bail ? Quels sont les liens avec l'organisme des impôts ? AGES BA.
Votre Cendre des Impôts, celui de vos déclarations de revenus, vous donnera toutes indications et formulaires de par votre situation de bailleur.

Pouvez-vous me donner des adresses d'organismes susceptibles d'aider au paiement de caution pour location des particuliers. NAZER.
http://www.locapass.com : Site de l'APEC 1% (un organisme collecteur) qui a créé un site web explicatif sur le LOCAPASS.
http://WWW.AIDOLOGEMENT.COM/ :  Il apporte une aide liée au logement à la quasi-totalité de la population.

Je suis propriétaire d'un logement et mon locataire viens de me donner son préavis d'1 mois pour mutation professionnelle
Le problème est qu'il ne me laisse pas la possibilité de faire visiter à de futur locataire il y a til une règle régissant le droit de visite pendant les préavis ? OLIVIER BOU.
Votre locataire a l'obligation légale de vous faciliter les visites pendant le préavis. Soit deux heures par jour du lundi au vendredi ou accords amiables.

J'ai emménagé il y a six mois dans une petite maison (environ 35 m2). J'aimerais savoir si le nettoyage du conduit de gaz (anciennement cheminée) est à la charge du locataire ou du propriétaire. Le ramonage se fait soit-disant tous les ans. Idem pour le contrat de maintenance concernant la chaudière que je dois payer tous les ans, toujours d'après les dires de ma propriétaire. Par ailleurs, quatre mois après avoir emménagé, j'ai eu des problèmes d'eau chaude (pas d'eau chaude pendant un mois) en raison d'un amas de calcaire et des flexibles (joints) pourris. Rien n'a été fait de la part de la propriétaire qui considère (encore) que ce n'est pas à sa charge alors que dans l'état des lieux, est mentionné un parfait état au niveau de la robinetterie. A côté de cela, j'ai remis à neuf l'entretien de la maison (parquet poncé, vitrifié dans toutes les pièces, peinture des murs et plafonds) sans jamais rien exiger d'elle. J'aimerais avoir la liste exhaustive (si possible) des choses qui incombent au bailleur et au locataire. Merci d'avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête (d'une affligeante banalité. Désolée...) AUDE ABO.
Tous ces petits travaux vous incombent, seule la robinetterie parait discutable si elle était défectueuse dès votre entrée dans les lieux. Consultez notre page des CHARGES REPARATIONS LOCATIVES.

Est il normal que certaines agences immobilières demandent à ce que le montant des revenus de la personne soit égale à au moins 4 fois le montant du loyer pour éviter d'avoir un garant? C'est anormal qu'avec un salaire de 9000 F net, un CDI depuis 2 ans en informatique on me demande un garant pour un logement de type 2 aux alentours de 2800 F/mois. J'ai 26 ans et je considère n'avoir plus besoin que mes parents se portent garants pour moi. Existe -t-il un moyen de pression pour obliger l'agence à ne pas avoir un garant? WILLIAM CHE.
Non l'agence est en droit d'exiger les garanties qu'elle souhaite.

Lors du retour sur charges, mon ancien propriétaire m'a imposé le paiement d'une facture concernant la réparation du mécanisme de la chasse d'eau (réparation effectuée par un plombier). Est-ce vraiment à moi de la payer ou puis-je réclamer son remboursement? Catherine Odi.
Et oui, c'est à vous de régler ce type de réparation.

Je loue un appartement dans une résidence fermée par portail automatique. Le portail a été volontairement bloqué par des "gens" et ne fonctionne donc plus depuis 3 semaines, ai-je le droit de ne pas payer mon loyer ? Le contrat n'est pas respecté dans ces conditions ?  STEPHANIE
Non, payez votre loyer.

En vue, d'un mariage ma fiancée et moi-même souhaiterions occuper l'appartement qui se trouve au -dessus de chez ma grand-mère, en ce moment il s'y trouve un locataire , nous aimerions savoir s'il est possible de lui demander de quitter les lieux ?(je sais que pour un membre de la famille on peut résilier un contrat de location, mais je connais pas toutes les modalités) et combien de temps de délai faudrait-il lui accorder pour trouver un nouveau logement? que faut il faire dans ce cas? Si vous pouviez nous envoyer un texte de loi qui le stipule?  Eagle.
Le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail s'il souhaite occuper le logement lui-même ou le faire occuper par l'un de ses parents proches. Il doit alors adresser au locataire six mois avant la fin du bail une lettre de congé (lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier).Le congé précise obligatoirement le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989).Vous pouvez aussi demander un arrangement amiable avec le nouveau locataire.

Nous avons quitté notre location au 1er mars 2001 et à la date d'aujourd'hui (...) nous n'avons toujours pas récupéré notre dépôt de garantie.Il n'y a eu aucun problème lors de l'état des lieux (effectué par une agence immobilière sans la présence du bailleur), mais peut-il revenir sur cette décision? Je sais qu'il a droit à 2 mois pour nous restituer le montant du dépôt sinon des intérêts viendront s'ajouter, or je ne trouve pas le taux de ces intérêts et ni leur calcul (mensuel, hebdomadaire, trimestriel). UFV.
Le taux d'intérêt légal est de 4,21% pour 2001. Relancez votre ancien bailleur par courrier en RAR et rappelez-lui ses obligations.

Je voudrais vous poser un question sur la somme a devoir lors de la signature d'un bail commercial. Le loyer est de 2800 F + 200 F de charges. Le bailleur me demande 2800 x 3 = 8400 F et le loyer de juin 3000 F donc une somme totale de 11400 F. Est-ce normal? JC GRI.
Oui, si le dépôt de garantie mentionnait trois mois de loyers.

Mon propriétaire actuel a mis en vente (vente effective en septembre) l'appartement mais le bail de 3 ans finit seulement en août 2002, est-il dans son droit ? LOUISA.
Le futur acquéreur devra vous maintenir dans les lieux...

Je viens de signer un bail et de payer le loyer+caution d'un apparatement en tant que locataire. Je voudrais savoir combien de temps je dispose pour revenir sur ma décision. FRED.
Vous êtes engagé dès la signature du contrat, une seule solution vous est offerte : le préavis de 3 mois.

J'ai occupé mon appartement jusqu'au 24 février 2001, alors que j'ai payé un mois complet. Dois-je demander à mes anciens propriétaires de me rendre en plus de la caution, le remboursement des 4 derniers jours du mois, au prorata ?
J'étais moi même rentré, deux ans plus avant, un 27 février, et j'avais payé les deux jours au prorata. Jérôme Co.
Oui vous pouvez demandez le remboursement des 4 jours.

Dois-je payer un prestation faite par un tiers : un de nos voisins était chargé d'entretenir le jardin , la terrasse, choses qu'il n'a pas faite l'année dernière, puisque c'est nous et d'autres voisins qui avons réalisé ces travaux. 2) J'ai demandé à mon propriétaire de me fournir les copies des factures concernant toutes les charges réclamées : E.D.S., G.D.F. C.U.S. (pour vider les poubelles), mon propriétaire me demande 110 Frs pour me les transmettre, est-il en droit de me demander cela. M. EICH.
La transmission du détail des charges doit être gratuite. Consultez notre page des CHARGES REPARATIONS LOCATIVES.

Je viens de déménager et mon préavis se termine le 15 mai, ayant laissé un jeu de clés au propriétaire pour effectuer des visites, je m'aperçois qu'il a définitivement laissé les clés au nouveau locataire qui officiellement n'entre que le 16 mai. Celui ci a commencé a emmener des affaires et quelques meubles. L'état des lieux de départ est il obligatoire ? FRANCK LOP.
Oui, il est fortement conseillé, il peut vous permettre de récupérer votre dépôt de garantie...

J'aurais aimé savoir s'il existe des articles dans les textes de loi concernant la serrurerie : mon barillet de porte d'entrée s'est cassé, j'ai dû appeler une société de dépannage, j'en ai eu pour 770 F. A qui est-ce de payer ce dépannage. Nous avons demander à la société de location qui nous a envoyé sur les roses. En plus, je pense qu'ils voudraient qu'on paie le nouveau barillet. Pouvez-vous me renseigner. THOMAS LE.
C'est bien à vous de régler.

Mes parents occupent une maison depuis 12 ans. à leur entrée, il était convenu oralement entre le propriétaire et mes parents qu'il construirait un garage, condition selon laquelle mes parents prenaient la maison. Un mois après, celui-ci a été fait mais n'a jamais été rajouté sur le bail. aujourd'hui, il exige un surplus de 200 francs sur le loyer ( en paiement du garage ) sous peine de reprendre le garage. j'ajouterai que mes parents ont toujours été des payeurs ponctuels, arrangeants (il a commis des dégâts chez eux lors de travaux), quels sont leurs recours ? MARIELLE LE.
A priori les bailleurs auraient du noter sur le bail la présence de ce garage, cependant vos parents doivent régler le supplément pour ce garage dont ils ont la jouissance.

Ayant résilier mon contrat de location pour cause de mutation, l'agence possédant le logement souhaite obtenir un double des clefs pour faire visiter le logement. A-t-elle le droit d'exiger cela? Si oui, l'agence a-t-elle le droit de faire visiter le logement sans ma présence et sans me prévenir alors que j'habite toujours le logement? M. BOU.
L'agence ne peut pénétrer dans votre logement en votre absence, pour le double des clés rien ne vous y oblige.

Mes parents sont propriétaires d'une maison dont le Rez de chaussée est aménagé en 3 appartements loués comme meublés. 1 des locataires ne paie plus son loyer depuis Juin l'année dernière. C'est une personne très connue des services de police. (…).Tout le voisinage a porté plainte. (…). De ce fait les 2 autres appartements sont maintenant libres et inlouables. La police est informée de façon officielle, et une procédure d'expulsion est entamée. Depuis le 17 Mars, rien n'est fait. La police doit attendre l'aval du préfet qui parait-il est libre de refuser ! Est-ce vrai ? Quels recours mes parents peuvent-ils avoir et auprès de quelle autorité ? Leur avocat se considère incompétent. STEPHANIE VE.
Vos parents ont entamé une procédure d'expulsion à l'egard de cet individu, si votre Avocat se considère incompétent pour régler ce litige changez au plus vite !

Nous souhaiterions louer un local à usage commercial pour une durée maximale de douze mois. Est ce possible? Si non, comment peut on récupérer les locaux avant la fin de la période triennale? ABEIL.
Il arrive qu'une entreprise n'ait besoin d'un local que pour une courte durée ou qu'un bailleur, pour des circonstances particulières, ne veuille louer que pour un temps plus bref. Ces cocontractants devront alors signer ce que l'on a coutume d'appeler un bail dérogatoire ou un bail de 23 mois (nommé également bail précaire). Un tel contrat, lorsqu'il est conclu, déroge alors aux règles des dispositions sur les baux commerciaux. Il ne conférera, en particulier, aucun droit au renouvellement en faveur du preneur. Pour qu'une telle convention soit valable, il faut réunir les deux conditions suivantes : que les parties aient effectivement eu l'intention de déroger au statut des baux commerciaux. Pour davantage de sécurité, les parties devront mentionner dans le bail leur volonté d'échapper aux dispositions sur les baux commerciaux; que la durée convenue soit au plus égale à deux ans.

Mon mari ayant trouvé un emploi sur X, nous cherchons un logement sur W. Nous en avons trouvé un, le propriétaire est d'accord pour nous le louer , l'agence aussi mais le propriétaire a souscrit une assurance loyers impayés. L'assurance bloque la location prétextant les trois mois d'essai de mon mari et une situation financière non stable. Elle demande des garanties exorbitantes (caution ayant quatre fois le loyer de revenu) Est-ce légal ? Cette assurance n'étant pas mentionnée dans le bail, ne serait-ce pas une clause abusive? CAM. NATHALIE
C'est une exigence légitime du bailleur et de son assurance. Si le bail a été signé par les deux parties, sans cette clause suspensive, le contrat de bail est valable tel quel.

Je vous écris afin de savoir s'il est possible de faire des contrats de location meublée pour une durée de 3 mois. Dans l'affirmative, quelles mentions particulières faut-il ajouter au contrat, et qu'en est-il de la caution? Delphine Fre.
Location de trois mois, et une caution de un mois.

Je loue depuis 5 ans une villa. La fosse septique a nécessité un débouchage ce mois. A qui incombe le coût de l'intervention ? JACQUES DA.
A vous, consultez notre page des CHARGES REPARATIONS LOCATIVES.

Je vis en ce moment à l'étranger et loue ma résidence principale depuis bientôt 3 ans, les premières années aucuns problèmes et voila que depuis maintenant 8 mois la locataire ne paye plus le loyer. J'ai l'intention de rentrer en France que dois-je faire pour récupérer les locaux. Sophie Ri.
Le non-paiement du loyer, des charges dûment justifiées ou du dépôt de garantie peut être sanctionné par la résolution du contrat et donc conduire à l'expulsion du locataire. Le bailleur doit dès le premier retard de paiement adresser au locataire une lettre recommandée avec AR pour le mettre en demeure de le régler et, s'il le juge utile, de lui proposer un arrangement amiable. Ce n'est que dans le cas où aucune solution n'est trouvée qu'il doit entamer une procédure.

Nous souhaitons faire l'acquisition d'un appartement et le louer par la suite au frère de mon mari. Celui-ci pourra-t-il bénéficier du droit à l'allocation logement ? ISABELLE
Oui, suivant sa situation et le montant du loyer. Consultez le site de la www.caf.fr/.

Je suis locataire depuis 3 ans et je quitte les lieux prochainement. dans mon contrat de location il était stipulé que je devais faire entretenir la chaudière électrique et le cumulus chaque année, ce que je n'ai pas fait. qu'est ce que je risque ? LAURENT ME.
L'entretien annuel est une charge pour le locataire. Voir notre page des CHARGES REPARATIONS LOCATIVES. Vous risquez une grosse retenue sur votre caution.

Je suis propriétaire d'une maison que j'envisage de louer après la demande auprès de mon entreprise d'un congés pour création d'entreprise. Or la durée est d'un an minimum, ou 2, voir définitif si je ne reviens pas. Quel bail me permettrai de retrouver ma maison au bout d'un an ou 2 si mon entreprise ne fonctionne pas. Existe-t-il des solutions à ce problème éventuel! STEPHANE GA.
L'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 permet de déroger, sous certaines conditions, à la règle des trois ans. Pour ce faire, il faut qu'un événement précis justifie que le bailleur, personne physique, ait à reprendre le local pour des raisons familiales ou professionnelles. Le bailleur qui désire bénéficier de cette possibilité doit indiquer dans le contrat, et donc dès sa signature, quel est l'événement dont il attend la réalisation, ainsi que la date à laquelle il se produira. S'il convient d'interpréter assez largement le caractère professionnel ou familial des raisons invoquées, il faut bien qu'il s'agisse d'un événement. Une simple intention de reprendre le logement ne saurait donc suffire puisqu'elle ne constituerait pas un événement dont on puisse constater la réalisation matérielle.

Notre collectivité locale (mairie) envisage de signer un bail avec un bailleur privé pour la location d'un local à usage professionnel. Nous voudrions savoir à quel texte nous devons nous référer ? JEAN-LUC CH.
Au bail professionnel.

J'ai signé un contrat de location pour un appartement dont la cuisine est aménagée. Un état des lieux a été signé. Or après utilisation de la plaque électrique, je constate qu'une des 4 plaques ne chauffe pas. Quant au frigo, la porte ne ferme pas bien quand elle contient des bouteilles. Un défaut pas forcément visible lorsque le frigo est vide. Est-ce à mon propriétaire de me remplacer ces deux appareils ménagers ? STEPHANE GR.
Votre location récente de moins de un mois vous permets d'adresser au bailleur un courrier en RAR lui indiquant ces faits, et de vous couvrir en responsabilité. Quand à lui faire changer ou réparer ces appareils...

J'ai hérité il y a cinq ans d'un appt. après le décès de ma mère. Je souhaiterais revendre celui ci pour un autre achat immobilier. Pour tenir compte des bonnes dates pour la résiliation dois je considérer la date du bail passé entre ma mère (de son vivant) et les locataires ou de la date à laquelle j'ai obtenu ce bien ? JM TI.
La date du contrat. Le bien s'est transmis avec ses obligations locatives en cours.

Notre propriétaire nous a fourni une quittance de loyer sur laquelle on trouve : - L'adresse du logement - Son nom - Mon nom - Un tableau récapitulatif regroupant le mois, le montant et l'année de paiement.( sur 4 ans !) Cela peut - il être considéré comme une quittance valable ? FORTU.
La quittance doit être détaillée et elle doit distinguer : le loyer; les charges (attention, les charges étant provisionnelles, la quittance ne donne quitus que pour la provision. Donc il faut toujours mentionner : «Provision pour charges» et non pas : «Charges»). Consultez notre page QUITTANCE.

J'occupe depuis trois ans un appartement. L'agence m'informe que mon bail arrivant à échéance le propriétaire ne s'oppose pas au renouvellement, mais que conformément à la loi (?) un nouveau bail doit être signé aux mêmes conditions. Je suis surprise doit-on réellement signer un nouveau bail et l'agence est-elle en droit (bien qu'elle ne m'en ait pas encore fait le demande) de me demander de régler des éventuels frais ? ANNA LE.
Le bailleur, à l'occasion du renouvellement, a la possibilité d'augmenter le loyer. Le nouveau prix proposé doit être fixé par comparaison aux loyers de locations similaires constatés depuis les trois dernières années (article 17c de la loi du 6 juillet 1989). Attention au décret de blocage des loyers sur Paris et la région parisienne ! Lorsque le terme du bail approche, le bailleur a le choix entre deux attitudes : soit donner congé en invoquant un motif : vente du logement, reprise du logement pour l'habiter ou motif légitime et sérieux, notamment inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant; soit proposer une augmentation de loyer étalée sur trois ans (hausse maximale de 10 %) ou sur six ans (hausse supérieure à 10 %). Si le bailleur garde le silence, il s'opère un renouvellement tacite du bail pour la même durée que le bail antérieur. Et enfin, si une personne morale a donné le logement en location, le nouveau bail a une durée de six ans (article 10 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989).

J'envisage de me mettre en appartement avec mon ami d'ici Juin 2001 et les propriétaires nous demandent d'avoir quelqu'un qui se porte caution, or cela ne nous est pas possible. Au près de qui dois-je me renseigner pour obtenir la caution de l'Etat? JESSICA
http://WWW.AIDOLOGEMENT.COM/ :  Il apporte une aide liée au logement à la quasi-totalité de la population. Colocation.fr est un site entièrement dédié à la colocation. Colocation.fr met à la disposition des colocataires de nombreux services et aussi toutes les informations pratiques pour réussir sa première expérience de colocation.

En voie de création d'une société anonyme, nous souhaitons trouver un local type appartement 3 pièces (activité société de gestion de patrimoine) sommes nous obligés de choisir un bail commercial ? RAGA.
Un bail professionnel dans un local professionnel, peut convenir.

Dans le cas d'une résiliation de bail de location, pouvez-vous m'indiquer quelle est la nature des obligations d'une caution solidaire signant avec les deux locataires vivants en couple un bail de location de trois ans. En particulier, sachant que la résiliation avec préavis de trois mois peut-être faite soit par l'un des colocataires ou par les deux, la caution est-elle tenue de verser les loyers courants entre la date de résiliation du bail et la fin du terme du bail ? Daniel MA.
Oui, avec un colocataire encore en place et non à la résiliation de ce second colocataire (vous dégagez votre caution solidaire à ce moment-là), et suivant le respect des règles locatives.

Nous louons une maison depuis le 1er mars 2001 ou le propriétaire a fait pas mal de travaux avant notre arrivée. Mais il manque toujours la porte de cuisine remplace par un simple panneau de bois vise dans le bâti. Cela fait 2 mois que ça dure et j'ai décidé de bloquer le loyer tant que la porte ne sera pas en place. En ai-je le droit? Avons d'autre moyens pour faire accélérer les choses? La maison est louée par une agence. Je signalerai aussi que notre propriétaire est menuisier, c'est un comble! PHILIPPE GR.
Non, pour la rétention du loyer. Oui par mise en demeure en RAR, en cas de silence, saisissez le Tribunal d'Instance en injonction de faire.

Y a t'il un bail particulier pour la location d'une chambre chez un particulier ? Si oui, lequel ?
Cliquez sur : Contrat de location meublée.

Mon locataire m'a adressé dans les délais une lettre AR pour résilier notre contrat de location au 30 juin. Le 20 avril, avec nouveau futur locataire , j'ai signé un nouveau contrat, qui prendra effet le 1er juillet. Que se passe-t-il si mon premier locataire ne quitte pas les lieux dans les délais? Quelle doit être les premières mesures à prendre avec mon futur locataire? CYB.
La règle est de faire une promesse de bail sous réserves de la libération des lieux par le locataire actuel. Celui-ci n'aura plus aucun droit et aucun titre à occuper les lieux après la date de la résiliation.

Ayant déposé un préavis, je dois quitté mon appartement avant le 1er juin, un vendredi, mais je ne peux pas déménager en semaine : puis-je déménager le week-end du 2-3 juin et dois-je pour cela m'acquitter d'une partie du loyer de juin ? Guillaume VI.
Au 1er juin vous n'aurez plus de titre, et vous allez vous retrouver en infraction. Demandez l'avis de votre bailleur, ou son accord écrit !

Y-a-t-il une loi datant du début de l'année limitant l'augmentation annuelle des loyers pour un particulier (pas en HLM). Si oui cette loi est-elle valable lors du renouvellement d'un bail, pouvez vous nous donner le texte de cette loi si elle existe. MATHIEU.
Lorsque le contrat prévoit une clause d'indexation, celle-ci intervient chaque année à la date convenue par les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat. La révision du loyer se fait sur la base de la variation de l'indice Insee du coût de la construction. L'article 17d de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 21 juillet 1994 précise que l'indexation s'effectue en fonction de la moyenne de l'indice Insee et des indices des trois précédents trimestres. Le bailleur, à l'occasion du renouvellement, a la possibilité d'augmenter le loyer. Le nouveau prix proposé doit être fixé par comparaison aux loyers de locations similaires constatés depuis les trois dernières années (article 17c de la loi du 6 juillet 1989). Attention au décret de blocage des loyers sur Paris et la région parisienne ! Lorsque le terme du bail approche, le bailleur a le choix entre deux attitudes : soit donner congé en invoquant un motif : vente du logement, reprise du logement pour l'habiter ou motif légitime et sérieux, notamment inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant; soit proposer une augmentation de loyer étalée sur trois ans (hausse maximale de 10 %) ou sur six ans (hausse supérieure à 10 %). Si le bailleur garde le silence, il s'opère un renouvellement tacite du bail pour la même durée que le bail antérieur.

Mon ami et moi venons de déménager. Lorsque nous avons quitté l'appartement, l'agence immobilière a effectué un état des lieux de sortie facturé 720 F que nous devons payer moitié-moitié avec le propriétaire. Est ce légal sachant que l'agent immobilier nous a signalé un vide juridique sur cette question? Pascale et Olivier.
Lorsque l'état des lieux est établi par un Huissier, les frais engagés sont alors à partager par moitié entre locataire et propriétaire.

Nous occupons un appartement depuis Août 2000 et avons un bail de trois ans. Ce jour, la propriétaire nous dit oralement qu'elle veut récupérer l'appartement qu'elle nous loue afin de l'habiter elle-même. Elle vient de vendre son commerce et se retrouve sans logement, occupant dans le même lieu un logement allant avec son commerce. Rencontrant des difficultés quant aux règlements par l'agence, elle nous demande de lui régler directement notre loyer, ce qui a été fait pour le mois d'Avril. Nous mêmes avons des difficultés pour joindre le responsable de l'agence qui ne rappelle jamais, de plus n'avons toujours pas reçu la quittance de Mars. 1- la proprio peut-elle nous demander de partir avant la date anniversaire du bail, cad Août 2003, peut elle nous demander de lui payer les loyers sans en avertir l'agence. 2- l'agence ne va t elle pas nous demander les règlements des loyers, quelles sont les liens qui nous engagent les uns envers les autres. LETE.
1/ Non, le propriétaire peut aussi refuser le renouvellement du bail s'il souhaite occuper le logement lui-même ou le faire occuper par l'un de ses parents proches. Le bailleur doit alors adresser au locataire six mois avant la fin du bail une lettre de congé (lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier). Le congé précise obligatoirement le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989). 2/ Votre contrat vous lie avec votre bailleur, les problèmes entre celui-ci et l'agence ne vous regardent pas, gardez les preuves de vos règlements.