loyer.org

<<< Retour <<< Le classement des Questions-Réponses est décroissant (les plus récentes en début)       

Louant actuellement de nombreux appartement, certains de mes locataires souhaitent que je leur envoie un avis d'échéance au début de chaque mois, afin qu'ils connaissent ce qu'il doivent payer pour le nouveau mois (éventuellement compris leur arriéré sur le mois précédant). Puis-je inclure le coût de ce courrier (enveloppe et timbre) dans les charges à régulariser en fin d'année ou puis je les faire régler cette somme d'une autre façon légale ? PS : pas de dispositions spéciales dans le bail. Sébastien
Le bail fait office d'avis d'échéance. La quittance doit être détaillée et elle doit distinguer le loyer et les charges (attention, les charges étant provisionnelles, la quittance ne donne quitus que pour la provision. Si pour une raison ou une autre un locataire n'acquittait que partiellement son loyer, le bailleur serait contraint d'établir un reçu. Ce reçu est libellé suivant les mêmes formes que la quittance, simplement il ne porte pas le même nom, puisque, dans ce cas, le propriétaire ne donne pas quitus mais reconnaît seulement avoir reçu une certaine somme.

Mon mari et moi occupons, depuis 1 an et demi, un appartement refait à neuf par le propriétaire. Depuis quelques mois, nous avons de gros problèmes d'humidité qui nous rendent l'atmosphère indésirable et, de surcroît, "pourrit" nos meubles. Nous avons fait constater les dégâts par un expert venant de notre assurance mais celui-ci a constaté que ce dégât des eaux vient d'une négligence de rénovation de la battisse donc du propriétaire. Nous avons demandé au propriétaire de faire les travaux et de nous dédommager pour la détérioration de nos meubles. Il est de très mauvaise fois et ne se manifeste plus. Que pouvons-nous faire ? De plus, la murette qui borde notre terrasse a été enfoncée par un véhicule non identifié en notre absence. Qui doit payer les réparations ? David L.
Local mal construit ? Installation mal réalisée ? Ce n'est pas au locataire d'en supporter les conséquences financières, mais au propriétaire. Celui-ci pourra, dans la majorité des cas, se retourner contre le constructeur ou l'installateur. Le locataire signalera immédiatement et par écrit en RAR, une défectuosité de ce type au propriétaire, justement pour permettre à ce dernier de ne pas laisser échapper ses possibilités de recours. Dans les cas de vices de construction ou malfaçons, le propriétaire devra rembourser à son locataire les dépenses que celui-ci aura engagées ; enfin s'il ne peut remédier au défaut, il proposera au locataire soit une résiliation de la location, soit une indemnité de loyer en rapport avec la durée du préjudice. Bien entendu, le propriétaire lésé entamera une action judiciaire contre l'entrepreneur et justifiera sa demande de dommages-intérêts par cette perte de revenu. Une action collective (avec d'autres copropriétaires subissant le même préjudice) aura encore plus de chances d'aboutir. Les dégradations dues à des circonstances dont on n'a pas pu dominer les effets constitueront les cas de force majeure : intempéries, dégâts causés par des voisins... Bien entendu, il ne faut pas que le locataire ait causé ou aggravé le dégât par négligence.

Je loue mon studio à un locataire depuis des années. Il a toujours payé le loyer convenu. Il s'avère que, maintenant, mon locataire en titre sous loue mon studio à un montant supérieur au loyer demandé. Il est à noter que mon locataire en titre loue habite un autre studio dans un autre arrondissement. Je souhaite me débarrasser du locataire en titre et récupérer mon bien, et régulariser la situation. LUCIEN RI.
Absolument interdit de sous-louer un logement sans l'accord écrit du bailleur; de plus un loyer plus élevé que le loyer payé (des fois) au bailleur. Faites un constat d'Huissier suivi d'une sommation, et éventuellement d'une expulsion à demander au Tribunal d'Instance.

Devons-nous respecter un préavis minimum réglementaire avant de déménager en l'absence d'un bail conclu entre un locataire et un propriétaire ? Pourriez-vous me répondre rapidement SVP car un litige subsiste entre ma grand-mère et son propriétaire. Hugues-Robin
Pour le "rapidement" consultez notre page des CONDITIONS D'UTILISATION. Pour le préavis, celui-ci est de trois mois pour le locataire.

Actuellement propriétaire d'un appartement neuf depuis le 27.12.1997, nous constatons depuis 2-3 mois que le carrelage installé dans le couloir de notre appartement craque. Les joints se sont fendus et sont entrain de sortir et le problème se propage dans les pièces où nous avons du carrelage. Avons nous un recours pour résoudre ce problème ? Pouvons nous nous retourner contre le promoteur, le carreleur ? Qui prendra les frais encourus ? Nicolas LAE.
Contacter votre notaire pour faire jouer la décennale, l'acte de vente peut vous indiquer l'organisme.

Je suis locataire d'un garage en sous-sol (situé dans un immeuble autre que le mien) et la régie me fait payer la taxe d'ordure ménagère, a-t-elle le droit sachant que la location d'un simple garage ne nécessite pas de poubelles ? Élisabeth DU.
Oui, un garage étant soumis à la taxe d'habitation et à la taxe foncière qui contient  la taxe d'enlèvement des ordures !

Ma propriétaire se donne le droit depuis 2 mois de pénétrer sans cesse dans mon appartement, de détapisser la chambre. Je suis en début de mon troisième mois de préavis. Qu'en est t'il du troisième mois? Dois-je le payer? Peut-elle sans cesse rentrer dans mon appartement? Céline.V.
Votre propriétaire n'a absolument aucun droit de pénétrer dans votre appartement, c'est une violation du domicile privé. Payez normalement votre loyer, mais indiquez lui de cesser immédiatement ce comportement.

J'occupe un appartement, cela fera un an au mois d'août, mon contrat est de trois minimum, la propriétaire veut que je quitte cet appartement pour l'occuper elle même venant de vendre son commerce. a- t-elle le droit de mettre fin à cette location avant le terme du contrat cad en Août 2003, que puis-je faire pour me protéger ? LETER.
Le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail s'il souhaite occuper le logement lui-même ou le faire occuper par l'un de ses parents proches. Il doit alors adresser au locataire six mois avant la fin du bail une lettre de congé (lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier).Ainsi, il ne peut vous obliger de quitter les lieux avant août 03...à moins d'un éventuel arrangement amiable.

Dans le cadre d'une location d'une partie d'un entrepôt, pouvez me dire comment il est possible pour le locataire de se prémunir contre ces évènements: 1/ Le propriétaire décide de modifier la localisation de son établissement (ex: vente de l'entrepôt pour en acheter un plus petit).Peut on ajouter une clause au contrat pour se prémunir de ce risque? 2/ La société propriétaire de l'entrepôt est mise en redressement judiciaire: Comment peut on se couvrir contre les risques d'une cessation d'activité du propriétaire? Les marchandises existantes dans l'entrepôt et dont le locataire est propriétaire, peuvent elles faire l'objet d'une saisie? Si oui peut on se prémunir contre ce risque? JEAN LUC BE.
Consultez notre page des CONDITIONS D'UTILISATION de Loyer.org.

Locataires depuis plus de 20 ans dans un HLM, lorsque nous sommes entres dans l'appartement il était très délabré, aujourd'hui il est correct. Nous avons donne un preavis de 3 mois, et la société nous demande de refaire toutes les peintures et les tapisseries avant de partir. S i nous n'effectuons pas ces travaux il nous seront factures. Nous avons quelques photos de l'appartement avant toutes les réfections et certaines factures des travaux effectues il y a 20 ans. - Pouvons-nous faire valoir nos droits vis a vis des dépenses que nous avons engagés a l'époque ? Pierrette
Difficile, tentez toujours..
.
Nous sommes propriétaires d'une maison que nous aimerions louer. Nous voudrions savoir si il est possible de faire un bail de un an renouvelable ou bien est-ce que c'est obligatoirement de trois ans. De plus, nous avons un escalier extérieur en mauvais état sommes-nous responsables si il arrive un accident, est-il préférable de le supprimer ? MARTINE DU.
L'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 permet de déroger, sous certaines conditions, à la règle des trois ans. Pour ce faire, il faut qu'un événement précis justifie que ayez à reprendre le local pour des raisons familiales ou professionnelles. Le bailleur qui désire bénéficier de cette possibilité doit indiquer dans le contrat, et donc dès sa signature, quel est l'événement dont il attend la réalisation, ainsi que la date à laquelle il se produira. S'il convient d'interpréter assez largement le caractère professionnel ou familial des raisons invoquées, il faut bien qu'il s'agisse d'un événement. Une simple intention de reprendre le logement ne saurait donc suffire puisqu'elle ne constituerait pas un événement dont on puisse constater la réalisation matérielle. Pour l'escalier en mauvais état vous vous devez de le réparer ou de le supprimer.

J'aimerais savoir quelles sont les règles spécifiques au cautionnement ainsi que la durée de l'engagement de la caution. DAMIEN AV.
La caution est engagée pour toute la durée du contrat... elle est tenue solidairement des dettes de la personnes qu'elle cautionne.

Je suis étudiante. J'ai signé un contrat de location le 14 septembre 2000 jusqu'au 30 juin 2001. Je souhaite résilier ce contrat au plus tôt car mes cours se finissent le 11 mai 2001. Mon contrat de location ne mentionne aucune clause de résiliation. Pouvez-vous m'indiquer la durée du préavis à donner et les modalités pour récupérer ma caution ? GERARD THI.
Le préavis est normalement de 3 mois, donc agissez de suite par courrier en RAR...il est étonnant que votre contrat de bail ne prévoit rien en la matière. Pour votre caution, laissez le logement comme vous l'avez trouver et vous pourrez alors la récupérer.

Notre locataire nous informe par l'intermédiaire d'un devis que le réservoir de la chasse d'eau est à remplacer. Est ce à nous de payer? ROY
Non.

Nous louons depuis 5 ans une maison avec jardin, et donc avec portail et portillon qui ne sont plus tout neufs. Suite à des coups de vent violent, et parce que les gonds du portail et du portillon n'étaient pas assez profondément fixé dans le poteau; ceux-ci se sont un jour dégondés (pas le même jour !!!), arrachant même un bout du poteau ... Pour le portail, nous nous somme arrangé pour le réparer nous-mêmes, en mettant un gond plus long (il ne s'est jamais dégondé depuis même avec les dernières tempêtes !), mais nous n'avons pas refait le crépi du poteau, pour le portillon par contre nous n'avons encore rien fait ... Quelles sont nos obligations par rapport à notre propriétaire ? Emmanuelle ME.
C'est à vous de réaliser ce type de réparations.

Nous louons une maison depuis 2ans. Un système de ventilation électrique est installé dans la cuisine. Le conduit part du plafond et débouche sur le toit. Ce système ne fonctionne pas. Un couvreur s'est déplacé et nous a informé qu'il s'agissait d'un problème éléctrique, le conduit semblant dégagé. A qui incombe la réparation ? BENOIT FR.
A vous...

Nous habitons à champs sur marne dans une citée, Le propriétaire de nos appartements est la société d'HLM. J'aurais souhaité savoir quels sont les obligations de sécurité ou de mise en sécurité de nos bâtiment par celle-ci? A partir de quel moment peut on considérer un appartement comme insalubre? Existe t'il une loi ou un décret obligeant notre bailleur à fermer les locaux poubelles? car cela devient insupportable que ceux ci, soit utilisés par des jeunes Squatters du quartier. Mr Pa. Sébastien
La liste serait trop longue. Demandez à votre société HLM de vous communiquer les rapports de conformité des lieux avec les normes de sécurité en vigueur.

Mon beau père loue un appartement à un particulier depuis plusieurs années. Au cours de cette période, il a dépassé l'âge de 60 nas. Il souhaite maintenant changer de région et va donc donner son congé à son propriétaire. Du fait de son âge, son préavis est-il ramené à 1 mois au lieu de 3 ? Rien de tel n'est stipulé dans son contrat de location. Pascale
Non, toujours 3 mois.

Mon propriétaire reprend l'appartement qu'il me louait depuis 12 ans, sans incident, pour y loger son fils. Je sais qu'il est dans son droit le plus strict, mais je le soupçonne de vouloir le relouer plus cher. Dans quel délai lui est-il interdit de relouer cet appartement? Quel sont mes recours dans le cas contraire? AB. Françoise
Quand vous aurez quitté les lieux, surveillez, dans le temps, la manœuvre de votre bailleur, si son fils n'occupe pas le logement, vous pourrez agir...

Quel est le délai de préavis pour résilier un contrat de location ? Existe t-il un délai de moins de trois mois ? SYLVIA VIR.
3 mois, et un mois sous certaines conditions.

Nous devons quitter notre appartement à la fin du mois, et je voulais savoir si notre propriétaire peut nous poser des problèmes pour notre caution. En effet, nous avons fait quelques trous (vis ou clous) pour accrocher des étagères ou tableaux aux murs. Ils sont petits mais existent. Est-il en droit de faire une retenue sur notre caution pour cela? Claire et David R.
Oui, L'état des lieux de sortie justifiera du montant des réparations locatives que le bailleur pourra déduire.

Nous sommes agent de voyages et nous envisageons de louer des locaux pour notre activité. Le propriétaire (SCI) dans le cadre d'un bail 3/6/9 nous demande une caution correspondant à 3 mois de loyer soit 9000 F et un loyer de 18000 F payable d'avance par semestre (loyer mensuel base 3000 F). Cette procédure ne nous gêne pas financièrement, mais est-ce vraiment légal. Les loyers ne sont pas assujettis à la TVA. Jacques BO.
Les parties peuvent convenir d'un loyer payable d'avance ou d'un loyer payable à terme échu. Le terme d'usage, en matière de loyers commerciaux, a une durée de trois mois et correspond au trimestre civil. En pratique, lorsque le loyer est payable d'avance, le bail stipule que le dépôt de garantie s'élèvera à trois mois de loyer. Par contre, quand le loyer est payable à terme échu, il est d'usage de prévoir un dépôt de garantie de six mois. Dans l'un et l'autre cas, le bailleur se trouve en possession de deux termes d'avance. Cette solution résulte de la pratique et n'a donc aucun caractère impératif. Par contre, l'article L. 145-40 du Code de commerce prévoit que si le bailleur se trouve en possession de plus de six mois de loyers d'avance, les sommes excédant le montant de deux termes porteront intérêt aux taux pratiqués par la Banque de France pour les avances sur titre. Les intérêts seront versés au preneur.

Que se passe-t-il si en cours de bail le propriétaire cède son local? Que se passe-t-il pour les locataires successifs garants des loyers: sont-ils toujours garants du successeur dans leur commerce alors qu'ils n'ont rien signé avec le nouveau propriétaire? Éric DOU.
Le bail continu avec le nouvel acquéreur. Touts les termes, clauses et conditions du contrat initial doivent être respectés par le nouveau propriétaire, ainsi que par le locataire.

Mon propriétaire souhaite récupérer l'appartement dont je suis locataire pour le vendre. J'envisageais justement de le libérer. Une fois que j'aurai reçu le recommandé m'informant que je doit libérer l'appartement, est-ce que je peux libérer l'appartement de suite en ne devant éventuellement que le loyer du mois en cours ou est-ce que je doit un préavis de plusieurs mois? Par ailleurs combien de temps doit me laisser mon propriétaire pour libérer l'appartement? Suis-je prioritaire pour un éventuel achat de l'appartement et ai-je droit à une réduction sur le prix de mise en vente (si oui de combien sachant que l'appartement sera mis en vente à 400 000 F)? CHRISTELLE M.
Vous, vous devez un préavis de trois mois, sauf accord amiable du bailleur. Si votre bailleur vend le logement occupé, il peut vous le proposer sans obligation pour lui. Par contre si il vend l'appartement libre, vous êtes prioritaire, et votre bailleur doit vous le signifier suivant une procédure précise. N'espérez aucune réduction, dans ce cas-là.

Nous venons de résilier notre bail de 3 ans. Depuis notre entrée dans l'appartement, le plafond s'est écaille et la peinture dans la sdb est abîme par l'humidité. Ces usures normales sont elles a notre charge ou celle du propriétaire ? Nous craignons de ne pas récupérer la caution. A t'on le droit de ne pas payer les derniers loyers par soucis de ne récupérer la caution ? Y'a t'il un moyen de se protéger ? Alexandre Vel.
Ces usures résultent d'un mauvais entretien de la chose louée, c'est à votre charge. De compenser le règlements des loyers par le dépôt de garantie est interdit.

Mon mari et moi sommes locataires d'un T3 depuis décembre 2000. Un problème est survenu avec le store électrique qui se trouve sur le balcon:en effet il est resté bloqué et ne pouvait plus remonter. J'ai fait faire un devis et l'axe électrique du store doit être remplacé : coût:6900 F hors taxe. Pourriez-vous s.v.p me dire qui doit payer ? Selon le réparateur, le store est ancien, selon la propriétaire, il n'a que deux ans. MURIEL DA.
Soit vous avez mal utilisé le store de manière à le casser, c'est à vous; soit c'est une usure normale ou un vice de fabrication, à la charge du bailleur. Celui-ci doit vous fournir la preuve de la date de l'achat du store, comme il l'affirme. Consultez aussi la page CHARGES REPARATIONS LOCATIVES.

Une de mes amies vient de quitter un appartement qu'elle occupe depuis trois ans. Le propriétaire refuse de lui rendre sa caution car il estime que la peinture doit être refaite et que la moquette est tâchée (ce qui n'est pas tout à fait vrai car le vieillissement d'un appartement devrait être considéré comme normal). A-t-il le droit de garder la caution et que pouvons-nous faire pour qu'il la rende? NADINE JOU.
L'état des lieux de sortie justifiera du montant des réparations locatives que le bailleur pourra déduire. Votre description nous parait à votre désavantage.

Dans le but de viabiliser un terrain situé derrière la maison que j'occupe, mon propriétaire a pénétré dans mon jardin, défoncé le terrain et les clôtures sans ni m'en avertir ni demander mon autorisation de pénétrer. A t'il le droit de pénétrer, et de diminuer la surface louée arbitrairement et à sa guise ? Que puis-je faire pour retrouver la totalité de la surface louée ? PGXP.
Si le bail comportait la jouissance exclusive du jardin, vous êtes en droit de réclamer une indemnité et une baisse de loyer. Écrivez-lui en RAR, et en cas de silence saisissez le Tribunal d'Instance, en ayant fait auparavant un constat d'Huissier suivant les parties louées en usage exclusif.

J'ai envoyé mon préavis de départ (3 mois) à ma propriétaire (avec AR bien sûr), au bout de 15 jours, n'ayant toujours aucun retour de la poste attestant de sa bonne réception, je contacte ma propriétaire qui me dit qu'étant très occupée, elle n'a pas le temps d'aller le chercher à la poste. J'ai peur que la durée de mon préavis ne soit prolongée du temps où elle ne l'a pas retiré. Mon préavis peut-il être prolongé parce que ma propriétaire ne veut pas ou ne peut pas en prendre connaissance de mon courrier? Carole BER.
Le locataire peut, à tout moment, donner congé sans avoir à motiver sa décision. Le délai de préavis à respecter est de trois mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis commence à courir le jour de la réception de la notification. Il vous reste à résilier par acte d'Huissier.

Je vais très bientôt emménager dans un appartement dont les sols sont couverts de moquette. Le locataire actuel refuse de shampouiner la moquette avant son départ. Le propriétaire peut-il lui imposer ce nettoyage ? si le locataire actuel ne le fait pas, puis je l'exiger du propriétaire ? Ce dernier peut il ponctionner la caution du locataire actuel ? Si je le fais faire puis je le facturer au propriétaire ? RUAN.
Exiger une moquette nettoyée avant votre entrée dans les lieux, ou sinon inscrivez cet particularité dans l'état des lieux d'entrée. Ne faites rien sans l'accord écrit du bailleur, pour que celui-ci vous rembourse.

Ma grand-mère veut nous donner une villa non meublée dont elle est propriétaire, actuellement des locataire y résident. Leur bail fini le 1 mai 2001. Est ce possible de reconduire le bail pour 1 an au lieu de 3 ans car étant enceinte mon appartement devient trop petit ? PFM.
L'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 permet de déroger, sous certaines conditions, à la règle des trois ans. Pour ce faire, il faut qu'un événement précis justifie que le bailleur, personne physique, ait à reprendre le local pour des raisons familiales ou professionnelles. Le bailleur qui désire bénéficier de cette possibilité doit indiquer dans le contrat, et donc dès sa signature, quel est l'événement dont il attend la réalisation, ainsi que la date à laquelle il se produira. S'il convient d'interpréter assez largement le caractère professionnel ou familial des raisons invoquées, il faut bien qu'il s'agisse d'un événement. Une simple intention de reprendre le logement ne saurait donc suffire puisqu'elle ne constituerait pas un événement dont on puisse constater la réalisation matérielle. Par contre, justifieront la conclusion d'un bail inférieur à trois ans, les situations suivantes : l'attente d'une mutation dont on connaît la date; le rapatriement prévu du bailleur installé à l'étranger; l'attente d'une mise à la retraite qui nécessiterait la reprise du logement; l'intention de reprendre le logement pour permettre à un enfant de poursuivre ses études à partir d'une date donnée. Ce bail, s'il peut être inférieur à trois ans, doit avoir une durée d'au moins douze mois. Si cet événement se réalise comme prévu, le bailleur doit confirmer cette réalisation deux mois avant l'échéance prévue au contrat. Cette notification par lettre recommandée avec accusé de réception vaut congé. Cependant, il peut arriver que la réalisation de cet événement soit différée. Le bailleur, toujours deux mois avant l'échéance prévue au contrat, peut proposer à son locataire le report du terme du contrat. Il ne pourra utiliser cette possibilité qu'une fois.

Ma propriétaire n'a pas encaissé le loyer du mois de mars 2001. Il m'est impossible de la joindre au téléphone. Je pense envoyer un courrier en AR afin de savoir si elle est toujours chez elle. Cependant est-ce qu'un propriétaire peut encaisser plusieurs loyers d'un coup alors qu'il est mensualisé. Ai-je le droit de suspendre mon règlement en attendant qu'elle se manifeste ? ODILE PAN.
Oui, payant votre loyer chaque mois, vous êtes censé avoir la provision sur votre compte bancaire. Alors si votre bailleur encaisse Mars et Avril en même temps, ou est le problème ? A quel titre voulez-vous suspendre vos règlements ?

Étant en instance de divorce, mon époux et moi aimerions récupérer notre appartement afin de le vendre. Celui-ci a été loué en février 2000 et les locataires ont une fâcheuse tendance a payer leur loyer en retard et ne prennent pas les lettres recommandées que je leur ai envoyé, dois-je attendre la fin du bail pour donner congé aux locataires ou est ce qu'un divorce peut être une cause de résiliation de bail ? CLAP.
Vous devez attendre la fin du contrat, en proposant la vente à votre locataire, suivant les procédures prévues par la loi. Non, un divorce n'est pas une cause de résiliation. Vous, aussi, vendre votre logement occupé à un investisseur qui continuera le bail en cours.

Je viens de faire ajouter sur mon bail, le nom de mon amie comme colocataire. Dans quelques jours, je compte donner à l'agence ma dédite de 3 mois. Que deviens mon dépôt de garantie versé (2 mois de loyer) et qui doit payer le nouveau, quand et comment? TTT.
Fallait le prévoir en déclarant votre amie comme colocataire, c'est sûrement à elle de vous le rembourser. Celui qui a donné congé ne peut jamais prétendre au remboursement de la moitié du dépôt de garantie qu'il a versé à l'entrée dans les lieux. En effet, celui-ci constitue une garantie globale pour le bailleur et en tant que telle, il est indivisible.

Je suis locataire d'un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière, j'aimerai savoir s'il existe une date limite pour régler son loyer en début de chaque mois? THIERRY T.
Comme indiqué dans le bail. Le loyer est exigible à la date mentionnée.

J'ai installé mon bureau et le siège social de la SARL dont je suis gérant à mon domicile. Le greffe du TC me demande de produire un bail commercial : les loyers sont-ils obligatoirement assujettis à la TVA ? Pour éviter une taxation désavantageuse, puis-je consentir ce bail à titre gratuit ? EMMANUEL H.
Les propriétaires qui louent des locaux commerciaux peuvent opter soit pour la taxe de droit de bail (consultez les QRP plus bas, en lettres rouges), soit pour la TVA. Vous pouvez consentir un bail gratuit.

Je suis sur le point de racheter une maison ou j'habite et qui comprend un deuxième logement occupé, comment faire pour que l'autre locataire parte. JPM
Attendre son départ, ou la fin du contrat en cours avec une bonne justification pour ne pas renouveler le bail.

Ma mère arrive aujourd'hui à la retraite et subira d'ici peu une sévère diminution de son salaire. Peux t'elle invoquer un arrêt d'activité forcé (retraite) et une diminution de salaire conséquente (de 10000 à 6000) afin de réduire son préavis à un mois? CHARLES PI.
Etre en retraite n'est pas une perte d'emploi. Le préavis de un mois s'impose si l'état de santé justifie un changement de domicile. Mais cela ne concerne que les locataires âgés de plus de soixante ans.

Je suis loueur saisonnier. J'ai loué à un jeune de 20 ans pour le dépanner un T2 du 01 février 01 au 31 Mai 01,à ce jour il ne ma réglé qu'un mois de loyer. Celui-ci ma fait s'avoir qu'il ne me payerai pas, et qu'il ne partirai pas à la date voulue,.Que doit-je faire?surtout que j'ai des locataires qui on versés des arrhes pour leurs vacances de Juin 01.d'autres part, il me casse tout, j'ai mis des balises lumineuses pour les obstacles, il me les arraches il me détériore le parking, enfin tout pour me dégoûter, je ne sais plus à quel saint me vouer surtout que je viens d'investir le 30 mars 01 plus de 300.000F. aussi je souhaiterai une réponse si possible pour me venir en aide .Quelle autorité je puis me renseigner. Gilles Ch.
Votre situation est délicate, dans un premier temps mettez le en demeure de régler les loyers par lettre RAR. A priori votre locataire résistera, dans ce cas consultez au plus un Avocat.

J'ai reçu un avis m'informant que je dois payer mensuellement un Supplément Loyer de Solidarité de 702 F avec une pénalité de 150 F. En fait, j'avais envoyé un acte de mariage et ma déclaration d'impôts mais pas celle de mon épouse car on s'est marié au mois de Mai 2000; Et comme elle est étudiante et sans revenu, elle n'a jamais fait de déclaration. Donc ils n'ont tenu compte que de mon avis d'imposition. Je suis allé au centre des impôts qui après calcul, nous ont remis un papier qui nous déclare non imposable. Est-ce que l'organisme peut ou doit revenir sur cette décision avec ce justificatif de non imposition pour refaire le calcul ? TAMS.
Contactez votre organisme avec le justificatif de non imposition.

J'ai acheté un appartement meublé, il y a 9 ans, dans une résidence de tourisme classée et signé un bail commercial de 9 ans. Au bout de 6 ans la société gestionnaire a déposée le bilan. J'ai donc signé un nouveau bail commercial avec une autre société gestionnaire. Ne désirant pas repartir pour une durée de 9 ans, il a été spécifié dans ce bail, " qu'il y avait la possibilité pour les deux parties de résilier le bail sans aucune indemnités au terme de chacune des périodes triennales par envoi d'un pli recommandé avec A.R au plus tard six mois avant la date d'expiration". Ce que j'ai fait. Or cette société m'oppose maintenant le fait que "seul le preneur a légalement le droit de résilier le bail au bout de 3 ans". Qu'en est-il exactement ? FRCO.
L'usage est de faire des contrats de neuf ans que l'on appelle couramment « baux 3/6/9 » en raison de la faculté réservée au preneur de résilier le contrat tous les trois ans. Le bailleur peut aussi exercer une reprise triennale, mais uniquement dans les trois cas suivants : lorsqu'il veut reprendre l'immeuble pour le reconstruire; lorsqu'il veut surélever l'immeuble et que les travaux conduisent à l'éviction temporaire du locataire; lorsqu'il s'agit de reprendre un terrain afin d'y reconstruire.

Mon ami et moi allons emménager dans un F2 ; nous avons déjà signé le bail. Les fenêtres sont en assez mauvais état (elles ferment mal et sont très difficiles à ouvrir), nous aimerions donc les voir changées. Est-ce à la propriétaire ou à nous d'assumer les frais ? Clémence.
Votre propriétaire doit en assumer les frais.

Je suis actuellement sous contrat de location à mon nom et à celui de mon ami. je veux quitter cet appartement. Est-ce que mon ami doit le quitter aussi ou peut-il continuer la location et comment doit-on procéder ? Merci par avance et félicitations pour votre site. SIMO.
Votre ami figurant sur le contrat de bail, il peut rester dans les lieux, mais vous devez avertir votre bailleur par lettre RAR; cette lettre servira à vous désengager des éventuels impayés de loyer.

Une de mes connaissances s'est installée dans un foyer des jeunes travailleurs avec un contrat de location à la clé. N'ayant pas d'argent, je lui ai avancé le loyer de la première quinzaine et ai déposé un chèque de caution destiné à acquitter les éventuels réparations pour les dégâts qu'il occasionnerait dans ce studio. Il n'a pas payé le second loyer et n'ayant pas rendu les clés, le propriétaire m'avance qu'il va changer les serrures et prendre sur mon chèque caution pour le loyer. Un chèque de caution est-il utilisable par un propriétaire pour faire compensation sur des loyers impayés ? Suis je en droit de demander à ce propriétaire une attestation prouvant que j'ai remis deux chèques dont un de caution ? Catherine PO.
Le bailleur peut effectivement conserver le chèque de caution en cas de non paiement de loyer, vous pouvez également lui demander un justificatif de paiement, cependant le paiement par chèque est déjà une trace pour vos dépenses et pour les éventuels recours contre le locataire défaillant.

Une clause du bail commercial stipule, que tout exercice d'une autre activité non indiquée dans le bail entraîne la résiliation du bail et je suis dans ce cas de figure. Sur quel critère le bailleur s'appuiera pour augmenter le montant du loyer afin d'obtenir une extension du présent bail aux jeux (pmu et rapido). KARIM
L'article L. 145-47 du Code de commerce énonce le principe suivant : « Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ». Le bailleur ne peut faire figurer dans le bail une clause contraire à cette disposition d'ordre public, car elle serait alors frappée de nullité. Une chose connexe à une autre est celle qui a des rapports intimes avec cette autre chose, l'activité complémentaire, elle, en constituera le prolongement raisonnable.