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Quel type de contrat conclure pour la location d'un terrain (dans un but de villégiature)? Que faut-il penser d'un bailleur, qui ordonne par huissier, un état des lieux, à exécuter un mois après le départ du preneur, alors que l'état des lieux n'étaient pas prévu dans le bail, et n'a pas été fait à l'entrée. Lors de la remise des clés, il n'y a eu aucun problème. SYLVIE GI.
Location d'un emplacement, consultez notre page SERVICES. L'état des lieux doit se faire à la sortie du locataire, même si un état des lieux d'entrée n'a pas été fait. Un mois après votre départ c'est un constat à la seule diligence du bailleur.

Je suis locataire d'un appartement qui est ma résidence principale. Le propriétaire peut-il me donner congé, en fin de bail, pour y exercer une profession libérale (dentiste)sans y avoir aussi sa résidence principale ? Un arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 2001 N° 102, que je n'ai pas in extenso, semble dire que le bénéficiaire de la reprise doit utiliser les locaux comme résidence principale. Si le propriétaire ne précise pas qu'il entend utiliser les locaux pour un cabinet dentaire, ce que je sais par indiscrétion, je ne pourrai probablement pas contester le congé. Pourrais-je, après être parti, faire appel au juge en vue d'obtenir des dommages et intérêts ? Paul Cos.
Difficile de vous répondre avec exactitude, les conditions de reprise sont certes réglementées mais dans votre cas votre bailleur peut invoquer à posteriori sa nouvelle volonté de réaliser son cabinet dentaire, les juges apprécieront, n'attendez pas grand chose d'une éventuelle procédure.

Pouvez vous m'expliquez le terme accession à la propriété par mensualité. je voudrais connaître la différence entre accession à la propriété par mensualité et faire un emprunt pour acheter. PHILIPPE PE.
Ce terme régit généralement un certain type de prêt autorisé pour les accédants à propriété (uniquement pour la résidence principale) c'est à dire les personnes achetant pour la première fois un bien immobilier, demandez des explications à votre banquier. Ou bien, Il s'agit principalement de la location accession régie par la loi du 12 juillet 1984. Cette formule permet à l'accédant d'avoir la jouissance du logement avant d'en être le propriétaire. Durant cette période, il versera une redevance mensuelle dont une partie s'imputera sur le prix de vente.

j'ai réservé un studio pour deux semaines de vacances, j'ai versé pour cela 20% de la somme totale. A présent le propriétaire des lieux me réclame la totalité de la somme un mois avant l'entrée dans les lieux. Je n'ai pas de contrat de location. En cas de refus il dit pouvoir garder le montant de ma réservation pour refus de respecter les conditions de règlement du bien loué. en a t-il le droit ? DANIELE DO.
Exigez de votre propriétaire un écrit qui précisera les modalités de paiement, la description des lieux ... la nature des sommes versées arhes ou acompte, ne payez pas l'intégralité de la location sans savoir à quoi vous en tenir.

Je loue depuis plus d'un an un appartement et un garage appartenant au même propriétaire (un seul bail).Or je reçois ce jour un courrier de la régie me donnant congé pour le garage (1 mois de préavis). Est ce légal ? SOPHIE.
Si votre contrat de bail mentionne que la location de votre logement comporte un garage, vous n'avez pas à quitter les lieux, ce garage étant une "annexe" à part entière de votre habitation. D'ailleurs le pris de votre loyer doit certainement comporter la jouissance de ce garage.

Je loue actuellement une maison dont les locataires ont l'obligation, du fait de leur contrat multirisques habitation, de poser une serrure 3 points à la porte d'entrée. Ces frais sont à la charge du locataire ou du propriétaire ? PINN.
Locataires. 

L'agence qui est propriétaire de l'appartement que je loue depuis un an, peut elle refuser d'ajouter sur le bail, le nom de mon amie comme colocataire. Si oui, doit on faire un nouveau bail ou simplement une modification? TTT.
Il n'est dans l'intérêt de votre agence de refuser un co-locataire, en effet cette personne sera tenue solidairement des loyers à régler, cela est donc une sécurité supplémentaire pour elle, une modification du bail devrait suffire.

Nous venons d'apprendre que notre bailleur est décédé depuis 2 ans. Nous ne connaissons pas nos nouveaux propriétaires puisque notre maison est gérée par une agence. Pouvons nous exiger de celle ci qu'elle nous communique les coordonnées complètes de nos nouveaux bailleurs ? Arnaud H
Non.

Nous venons de prendre location d'une maison. Une des chambres a un problème identifié d'humidité. Le papier peint est en lambeaux. L'agent de la société chargée d'établir l'état des lieux pour l'agence à signalé l'état "d'usage avancé par humidité". Ma demande de réfection par le propriétaire du revêtement a été refusé: L'agence me répond que les revêtements intérieurs sont à la charge des locataires. Est-ce véridique? JOCELYN
Faux, vous venez de rentrez dans les lieux votre bailleur a l'obligation légale de vous assurer la jouissance paisible des lieux, beaucoup de locataires sont dans la même situation que vous (cf QRP).

Suite à un mauvais usage par le locataire, nous avons été amenés à faire faire un tubage d'une cheminée dans un logement loué à très bas prix. Nous avons augmenté le loyer de 900F à 1250F en deux fois (pour 3 pièces, cuisine, bain, double garage, cave et jardin, sans chauffage, à la campagne). Le locataire a accepté et a payé pendant plusieurs années sans problème ce prix de location. Malheureusement rien n'a été fait par écrit. Une attestation de loyer a été délivrée pour l'obtention d'une APL. Six mois après avoir quitté le logement, le locataire nous demande de reverser la somme représentant l'augmentation en question. Un recours est-il possible ? EMILE S.
Votre locataire a tacitement accepter l'augmentation pendant des années, il lui sera aujourd'hui difficile de remettre en question cette réalité. Vous auriez du pour vous couvrir notifier l'augmentation par écrit.

Tout d'abord merci pour vos services. J'espérais trouver la réponse a ma question mais devant l'immensité des questions/réponses... pourquoi ne mettez-vous pas un moteur de recherche sur le site ? Est-ce à l'usufruitier ou au nu-propriétaire d'un immeuble à payer l'assurance de l'immeuble ? (assurance "battisse") JUG.
C'est l'usufruitier qui perçoit les revenus tirés de l'immeuble, c'est donc à lui d'en assumer les charges. Un MOTEUR de recherche ne vous donnera pas une réponse personnalisée à votre question particulière. Essayez avec d'autres sites…

Je souhaiterais savoir si le locataire à pour obligation de faire vérifier chaque année à ses frais le bon fonctionnement du chauffe-eau (entretien par un spécialiste). LAND.
Oui.

Nous sommes locataires d'une maison et avons résilié notre bail. Avant l'état des lieux de sortie, nous nous demandons : Un carreau de carrelage au sol s'est cassé dans les toilettes, la cassure est clairement visible. Ce carreau est en fait en léger porte-à-faux par rapport au sol en dessous ? Que devons nous prévoir: une reprise de travaux par nous même ou une retenue sur notre caution pour un carreau ou pour l'ensemble du sol de cette pièce (des carreaux supplémentaires sont disponibles) ou pouvons nous indiquer que ce carreau ne pouvait que casser vu son montage ? V.P.
Changez le carreau tout simplement.

Je suis propriétaire de mon logement et je voudrai louer une chambre avec utilisation des parties communes (salle de bain, cuisine et salon). Sous quelle forme dois-je envisager la location et comment puis-je calculer le loyer? Vanessa
Les propriétaires qui louent en meublé une ou plusieurs pièce de leur habitation principale sont exonérés d'impôt sur les recettes de cette location. Mais à condition que les pièces louées la résidence principale du locataire et que le loyer demeure raisonnable !

Nous sommes locataires d'un appartement dans lequel nous avons emménagé il y a 4/5 jours. Le système d'arrivée d'eau de la machine à laver fuit énormément. Dans mon esprit, signalé dans les premiers jours de l'emménagement, ce genre de soucis est à la charge de l'agence/propriétaire. Qu'en est-il exactement ? Car il se trouve que je l'ai signalé ce matin à l'agence qui me rétorque que ce n'est pas de son ressort, étant donné qu'un état des lieux a été fait et que d'autre part ce problème n'avait pas été signalé par les locataires précédents. Que dit la loi ? Devons-nous envoyer un courrier recommandé à l'agence ? Catherine O.
Délicat, car votre problème n'a pu être identifié lors de l'état des lieux, à priori votre bailleur devrait vous louer un logement en parfait état de fonctionnement. Vu que vous êtes installés que depuis quelques jours votre bonne foi ne peut que difficilement être remise en cause, faites toujours le courrier en RAR.

Je viens de signer un bail commercial. Le propriétaire des lieux m'indique sur la quittance de loyer, une taxe d'habitation qui pour lui se substitue au droit de bail afin de toucher le même loyer qu'avec son précédent locataire. De plus, il ne me met pas la TVA. Est-ce juste? LAM.
Une taxe d'habitation n'a rien à voir avec un local commercial ! Pour la TVA, il faut que le local soit assujetti à la TVA, ce n'est pas une obligation.

J'occupe un appartement en location depuis plus de quinze ans. Les peintures et le papier peint de l'appartement se sont considérablement défraîchis notamment dans les salles de bain et la cuisine. Est-ce que le propriétaire n'est pas tenu au bout d'une période de location de dix ans avec le même locataire de prendre les frais de réfection à sa charge ? Si oui comment procéder pour l'obliger à exécuter ses obligations ? BERNARD.
Et non c'est à vous d'entretenir le logement donc à vous de peindre.

Je souhaite co-louer avec un ami une maison Sur la proposition de BAil, il est inscrit la mention: tous deux célibataires, agissant conjointement et solidairement. Qu'est ce que cela veut dire au juste? A quoi cela engage t il? ISAB.
Tout simplement que vous et votre ami êtes redevables des sommes dues conjointement et solidairement; en d'autres termes si votre ami ne paie pas sa part de loyer vous êtes tenue de les régler vous même et inversement, vous êtes en fait caution l'un pour l'autre.

Les nouveaux gestionnaires de l'immeuble dans lequel je vis (F1) depuis 1997 me réclament les preuves de paiement d'anciens loyers de 1999. Est-ce à moi d'apporter ces preuves? JEH.
Non.

Le propriétaire de l'immeuble dans lequel j'habite est une SCI à laquelle je paie régulièrement loyer et charges locatives. Hier, la (...) de Paris a collé a l'entrée de l'immeuble un papier sur lequel on pouvait lire que la SCI n'avait pas réglé la facture d'eau (pas de compteur individuel) et qu'en conséquence l'eau serait coupée à la fin du mois et des huissiers sont passés dans tous les appartements pour une procédure de SAISIE-ATTRIBUTION: la SCI ne remboursant plus les prêts bancaires, nous devons désormais payer aux huissiers le montant de loyers + charges. Dans ces conditions, est il possible que la (...) coupe effectivement l'eau, étant donné que la SCI ne paiera certainement pas la facture ni les suivantes. Comment s'organiser entre locataires pour faire face a cette situation (paiement individuel, demander la pose de compteurs ?). Si il existe des antécédents (ce qui est le cas), comment se sont ils terminés ?
Le bailleur étant défaillant (la SCI), le créancier a chargé un Huissier de récolter les loyers et charges. Étant le"nouveau" bailleur, vous devez l'intimer au règlement de l'eau. Groupez-vous pour une action commune tant vers le bailleur qu'au service des eaux.

Je suis propriétaire d'une villa, actuellement occupée par un locataire. Malgré mes nombreuses réclamations, la commune sur laquelle se trouve cette villa m'adresse toujours les factures d'eau de ce locataire. Elle me répond qu'elle ne peut facturer directement au locataire. Si j'ai bien compris c'est parce qu'elle ne veut pas être confrontée à des impayés éventuels de ce locataire, dans le cas où celui-ci partirait. Je suis donc obligé de payer ces factures, puis de me faire rembourser par le locataire. Ce serait bien plus simple si le locataire recevait directement sa facture ! La Mairie me répond qu'une délibération municipale a été prise dans ce sens et que mes demandes sont irrecevables. A t'elle le droit d'agir comme cela ? Existe t'il une possibilité pour que ce locataire reçoive directement sa facture ? CHRISTOPHE F.
C'est une habitude française de faire payer le bailleur d'une maison ou de tout un immeuble, au contraire d'un abonnement EDF ou Télécom.

Peut-on faire un bail d'habitation pour une durée de six mois (non renouvelable) ? Sylvie G.
L'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 permet de déroger, sous certaines conditions, à la règle des trois ans. Pour ce faire, il faut qu'un événement précis justifie que le bailleur, personne physique, ait à reprendre le local pour des raisons familiales ou professionnelles. Le bailleur qui désire bénéficier de cette possibilité doit indiquer dans le contrat, et donc dès sa signature, quel est l'événement dont il attend la réalisation, ainsi que la date à laquelle il se produira. S'il convient d'interpréter assez largement le caractère professionnel ou familial des raisons invoquées, il faut bien qu'il s'agisse d'un événement. Une simple intention de reprendre le logement ne saurait donc suffire puisqu'elle ne constituerait pas un événement dont on puisse constater la réalisation matérielle.

Je suis locataire d'un appartement depuis 2 ans ou la moquette est en mauvais état (elle l'était déjà a mon arrivée, c'est signalé dans l'état des lieux). La propriétaire reconnaît que la moquette a au moins 20 ans d'existence. A t-elle des obligations sur la périodicité de remplacement de cette moquette ? Sinon dans le cas ou je la remplace moi même est-ce totalement a ma charge , y a t-il une part récupérable ? LIONEL A.
Cette moquette étant vétuste du fait de son age, elle doit être prise en charge à 100% par le bailleur.

mon propriétaire me demande de régulariser les charges de l'année écoulée, comprenant les charges d'ordures ménagères, ce qui est son droit. Cependant il me demande également de payer la taxe sur les ordures ménagères des deux années précédentes. Certes j'étais déjà locataire de ce même appartement, mais je me demande si il a le droit de me faire payer des taxes qui remonte à trois ans, ceci étant un oubli de sa part. Peut-il faire jouer la rétroactivité sur les charges et si oui sur combien d'années? Pierre EV.
Oui, et sur cinq ans, à la date de la demande.

Nous avons acquis un appartement de trois pièces (loi BESSON) que nous destinons à la location. Le bail locatif a t-il des clauses particulières ? Il y a t-il un modèle de bail que je pourrai utiliser. FRANCOIS CER.
La loi Besson a pour objectif de participer au développement d'un véritable parc privé locatif intermédiaire. C'est-à-dire des logements accessibles aux locataires dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier d'un logement HLM, mais insuffisants pour se loger dans le secteur libre. Autrement dit, des logements accessibles au plus grand nombre. Instauré par l'article 96 de la loi de finances pour 1999 puis complété par le décret n° 99-244 du 29 mars 1999, le nouveau dispositif institue des avantages fiscaux en faveur des bailleurs de logements neufs ou anciens dont la location respecte certaines conditions tenant à la fois au montant du loyer ainsi qu'aux ressources des locataires. Notre modèle de bail (non-contractuel) peut convenir.

Un contrat de location pour une maison particulière, a été établi avec mon locataire pour une durée de trois ans, sans autre précision quant à la poursuite du bail. Légalement quelle est la durée de la tacite reconduction? Pour vendre l'immeuble, suis je obligé d'attendre la fin de la tacite reconduction? Daniel B.
La tacite reconduction est de trois ans (bailleur, personne physique). Vous pouvez vendre l'immeuble occupé, n'importe quand. Quand à la vente de l'immeuble libre de toute occupation... Lisez la QRP suivante.

les propriétaires de la maison de ma mère lui ont annoncé leur intention de la mettre à la porte de la maison qu'elle leur loue depuis 10 ans maintenant. Maman a 75 ans, elle est veuve depuis 2 ans, peuvent-ils faire cela sous prétexte qu'elle gagne plus de 5000 F par mois? CHANTAL L.
Il faut que la "mise à la porte" soit motivée. La résiliation par le bailleur peut être un congé pour vente, une reprise pour habiter ou un motif légitime et sérieux.

Je possède un bail commercial datant du 01/01/93 pour une durée de 9 ans. Quelle est la date limite pour demander le renouvellement de ce bail? Le propriétaire peut il m'imposer une très forte augmentation de loyer? Jean Louis
Dans les deux ans après la fin du bail de 9 ans. Oui pour une forte augmentation de loyer, mais argumenté par des facteurs de commercialités ou des travaux importants.

Les nouveaux gestionnaires de l'immeuble dans lequel vit mon concubin depuis 1996 lui réclament en janvier 2001 les taxes d'ordures ménagères des années 1997, 1998 et 1999 alors qu'il n'avait jamais reçu les factures correspondantes. Erreur ou oubli des anciens gestionnaires. Doit-il payer? Et s'il avait déménagé entre-temps? Cynthia
Oui. Et, si il avait déménagé entre-temps, c'était tout benef.

Je veux quitter mon appartement dans un mois, sans attendre les trois mois de préavis obligatoire. J'ai bien envoyé une lettre avec accusé de réception, mais l'agence en question me réponds (je part en stage et je devais déménager pour être sur place), le fait de faire un stage en entreprise durant le dernier trimestre de votre année scolaire ne constitue pas une mutation professionnelle, votre préavis est donc prolongé jusqu'au 30 juin. Que puis-je faire ??? en effet je connais mon entreprise depuis fin mars, j'ai envoyé l'avis immédiatement, pour éviter 2 mois de préavis. Je ne peux pas conserver ce logement, la distance entre ici et l'entreprise est de 90 km par jour que puis je faire d'autant plus que je ne retourne plus en cours a partir de jeudi 12/04. De plus ce stage étant obligatoire il s'agit d'une mutation professionnelle. Jérémy Bra.
Il s'agit d'un stage, donc cela ne peut être identifié comme une mutation professionnelle, vous devez donc respecter le délai de 3 mois.(Sachez qu'une réponse ministérielle en date du 2903 1993 précise que le préavis d'un mois ne peut s'appliquer aux modifications dans la poursuite des études ou de la fin des études (réponse ministérielle n° 24348, JO, débats Sénat, 29 mars 1993).

Est-il légal de proposer un bail commercial d'un an si les deux parties sont d'accord sur la durée ? Merci d'avance de la réponse que vous pourrez m'apporter et bravo pour votre site qui est très complet. Philippe NOU.
Optez pour un bail précaire en renonçant (les deux parties : bailleur et locataire) au régime  des baux commerciaux (Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953).

En tant que locataire, je souhaite mettre de la moquette sur un escalier en bois pour des raisons de sécurité. Le propriétaire refuse. Avons nous le droit de procéder à ce genre d'aménagement ? IMA.
A priori, vous n'avez pas à obtenir l'accord de votre bailleur pour ce type d'aménagement; vous devrez simplement remettre en l'état actuel l'escalier lors de votre départ.

Nous devons entrer dans une maison très bientôt et il s'avère que les haies du jardin n'ont pas été entretenues depuis longtemps. Nous souhaiterions que cela soit fait, mais l'agence ave qui nous avons traité refuse. Nous voulons bien entretenir cette haie pendant la durée du bail, mais nous voudrions entrer dans une maison propre et entretenue, surtout que cela nous incombe par la suite. L'agence est-elle dans son droit ? IMA.
Avez -vous accepté l'offre de location en l'état ? En d'autres termes si vous avez signé le contrat de bail, cela signifie tacitement que vous acceptez les lieux en l'état. A défaut, vous pouvez effectivement demander la taille des haies...

Je suis propriétaire d'un appartement que je met en vente, mais malheureusement les 2 locataires qui se trouvent au dessus de chez moi sont franchement très sales, le propriétaire fais la sourde oreille à chaque requête que j'ai du lui faire à propos de cette insalubrité, mais aujourd'hui je ne peux plus retenir ma colère et mon indignation. Dans la cour commune qui sert d'entrée à chaque appartement, il y a une famille de rats (4) qui ont pris possession des lieux, des couvertures, matelas, objets de toutes sortes sont étalé dans cette cour, le linge est suspendu sur toute la rambarde de l'escalier et des fils à linge sont également mis de bout en bout pour étendre le linge de ces deux locataires. L'agence qui s'occupe de la vente de mon appartement, m'a fait savoir qu'aucun acheteur éventuel ne veut de mon appartement, qui le trouve très ravissant de l'intérieur (des travaux ont été effectué, le ravalement aussi,) mais qui ne veulent pas d'une cour aussi insalubre et avec un voisinage gênant. Je suis très ennuyée car je souhaite me libérer de mon appartement, j'aimerais connaître quels sont les recours et les droits que j'ai a ma disposition. Il n'y a que 2 propriétaires dont moi et nous n'avons pas de syndic. merci par avance Melle KA.
Vous devez certainement avoir un règlement gérant la co-propriété, celui-ci doit stipuler notamment les interdictions... Écrivez en RAR au bailleur ayant des locataires non respectueux des parties communes et mettez le en demeure d'agir au plus vite, celui-ci doit assurer la jouissance paisible des lieux y compris ceux communs, c'est une obligation légale. Si celui-ci ne réagit pas, faites réaliser un constat d'Huissier...

Votre site est vraiment très intéressant. J'habite depuis le 1 décembre 2000 dans un appartement, lors de l'état des lieux, les fenêtres et porte fenêtres ont été notées en mauvais état (ferment mal, humidité qui a abîmé les peintures et traces de moisissures), et les tapisseries en état d'usure ( partie déchirée). Une partie des radiateurs ne fonctionne pas ou mal ( c'est aussi noté dans l'état des lieux ) Le propriétaire avait dit qu'il ferait des travaux. Depuis il ne veut plus rien faire. A t il ou non obligation de le faire ? Peux t il me réclamer de les faire à sa place ? AGNÈS S.
Ce cas est très courant (CF QRP), tous ces travaux doivent être réaliser par votre bailleur c'est une obligation légale, en effet lors de la location d'un bien un bailleur doit toujours louer le logement en bon état afin que ayez la jouissance paisible des lieux, si ce dernier s'obstine à ne rien faire consultez nos QRP, la procédure à suivre est inscrite courage ne lâchez pas …

Tout d'abord bravo pour votre site. Ma question concerne la réception tele. en effet je suis locataire d'un appartement où la réception télé est déplorable. qu'elles sont les obligations de mon propriétaire (s'il en a) pour améliorer la réception et avoir le droit à une image correcte sur mon téléviseur. LAURENT DR.
Il semblerait que vous habitiez dans un collectif, vous ne devez donc pas être le seul dans ce cas. Demandez par courrier (de l'ensemble des usagers de votre immeuble) à la co-propriété d'intervenir pour faire cesser le trouble.

Je voudrai savoir comment calculer les indemnités de retard pour une caution, car mon propriétaire ne m'as toujours pas rendu celle-ci prétextant l'attente d'un devis pour une réparation de porte !! merci de m'indiquer également de quelle loi il s'agit. XAVIER.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le propriétaire est bien évidemment fondé à en déduire les sommes que le locataire pourrait encore lui devoir. Si jamais le bailleur ne respecte pas ce délai, le dépôt de garantie porte alors intérêt au taux légal.

Je cherche à me procurer un contrat type de sous location pour un bail commercial. FLORENCE TU.
A manier avec précaution, vis à vis du bailleur et des responsabilités que cela peut engendrer si un détail a été omis; contactez un Avocat ou un Notaire.

J'ai quitté une location après avoir réalisé un état des lieux le 8 mars 2001 dans lequel, le propriétaire s'engage à une reprise du fuel restant au prix d'achat. Je viens de recevoir le dépôt de garantie et une lettre du propriétaire qui m'indique de traiter directement avec le futur locataire la reprise du fuel au prix actuel du marché. Celui-ci effectuera son entrée le 1er mai. Le propriétaire peux-t-il revenir sur son engagement lors de l'état des lieux, que puis-je faire maintenant ? Emmanuel P.
Si vous n'avez rien consigné par écrit, vos recours sont limités...les paroles s'envolent seuls les écrits restent...

Est-ce que un agent immobilier peut utiliser le RIB d'une personne qui se porte caution solidaire ? FREDERIC CH.
Pour appeler la caution, il faut que le locataire soit défaillant. Et pour faire payer une caution, il faut une décision de justice si cette caution ne se manifeste pas à l'appel du créancier.

Je suis locataire d'un appartement situé sous les toits depuis le 1/01/2001. Des fuites existantes au moment de la location mais pour lesquelles la propriétaire s'était engagée à faire effectuer les réparations persistent et s'aggravent. Malgré de nombreux appels téléphoniques la propriétaire ne semble pas prendre la demande en considération bien que nous ayons versé une caution importante pour lui permettre d'effectuer ces réparations. La lettre avec accusé de réception est-elle la seule solution? Le loyer peut il être revu, ou suspendu dans l'attente, compte tenu du préjudice subit et par rapport à l'engagement initial pris de faire effectuer les réparations. LOL.
Un courrier en RAR, rappelant les conditions de location, avec en cas de silence, la saisie du Tribunal d'Instance avec des justificatifs de refus de votre bailleur.

Je viens de donner mon préavis de 3 mois à la Sté d'HLM qui est mon bailleur depuis plus de 21 ans. Lorsque je me suis installé j'ai fait de très nombreuses réparations coûteuses car il m'avait été signalé que les éléments étaient abîmés mais non cassés (donc à ma charge, avec facture). Aujourd'hui on me demande de refaire toutes les tapisseries, les peintures alors que l'appartement est propre. Dois-je effectuer ces travaux ? Je vous remercie pour les renseignements que vous me donnerez. Je.Gi.
En 21 ans d'occupation des locaux, toute l'installation est par nature vétuste, donc à la charge du bailleur, vous deviez entretenir les lieux loués, mais pas la remise à neuf. En cas de résistance, saisissez le juge au Tribunal d'Instance.

Nous louons pour mon fils qui est étudiant un appartement ; or, on a été informé que ce logement va être vendu aux enchères. D'autre part, les allocations familiales nous demande de remplir un imprimé avec la signature du propriétaire ou fournir les reçus ; cependant, il nous est impossible de le joindre ni par téléphone ni par courrier . Que devons nous faire pour ne pas perdre nos allocations? MAURICE VE.
Réclamez à la personne à qui vous réglez votre loyer, la quittance est obligatoire et gratuite.

Je suis locataire d'un studio meublé depuis sept. 2000 via une agence. Suite à la régularisation annuelle pour l'exercice 1999-2000, mes provisions de charges ont augmenté de 45%. Existe-il une limite pour la hausse des charges? Malgré mes plusieurs demandes et une lettre recommandée, je ne parviens pas à obtenir le détail des charges ainsi que la raison de cette augmentation? Existe t il une solution pour contraindre l'agence à me répondre? Existe - il une méthode réglementée du calcul des provisions par rapport aux charges précédentes et au budget prévisionnel? SEAN
Le rappel de charges et l'augmentation des nouvelles provisions, doivent être justifiées. Soyez ferme.

J'ai loué pendant trois ans un bureau avec un bail professionnel que j'ai résilié. A la remise des clés, nous avons avec le loueur fait un état des lieux, pour lequel aucune dégradation n'a été notée; le loueur ne m'a donné aucun papier, ni ne m'a fait signé quoi que ce soit. Il avait 2 mois pour me rendre la caution et le délai est maintenant passé. A ce jour, il m'objecte que suite au shampoinage de la moquette (qui a dix ans) celle ci dégage une odeur, et me bloque la caution (6300F pour une surface de 42 m2). Que puis-je faire ? PHILIPPE BO.
Sans état des lieux de sortie et accord sur les réparations éventuelles écrits, vous nous semblez mal parti. opposez vos dires en RAR et exigez le remboursement de la caution, en indiquant qu'une moquette de plus de 10 ans n'est plus neuve et à votre avis elle résulte d'une notion de vétusté.

Voilà suite à des travaux de rénovation non effectués par mon propriétaire depuis novembre 2000, j'ai décidé de résilier mon bail de 3 ans et comme convenu j'ai envoyé un accusé de réception et donc mon préavis de 3 mois avant le 31 mars. Je n'ai pas de réponse de sa part. Peut-il pour m'embêter effectuer désormais les travaux pendant ces trois mois et suis-je obliger de l'accepter? Quel est mon droit concernant les heures et jour de visites réglementaires minimales et surtout peut'il tarder à me rendre ma caution? Aurais-je des frais du à ma résiliation avant terme du bail ou une caution non rendue en intégralité. VALERIE COU.
Beaucoup de "si". Donc attendez la fin de votre préavis pour "voir". Quand aux visites, c'est deux heures par jour du lundi au vendredi.

Malgré plusieurs demandes, notre propriétaire ne nous a toujours pas fourni les quittances de loyer réclamées. Que pouvons nous faire ? FORTU.
Le forcer par une injonction en justice, au Tribunal d'Instance.

Un locataire bénéficiaire d'un bail commercial souhaite faire des travaux. Ces travaux peuvent être considérés comme une mise en conformité nécessaire pour respecter un décret régissant l'organisation du local professionnel. Le locataire prend en charge les travaux. Le propriétaire peut-il conditionner son acceptation pour que les travaux puissent être réalisés, à une augmentation de loyer de 49% alors même que le bail a été renouvelé en septembre 2000? En cas de refus par le locataire d'accepter ce marchandage, le propriétaire peut-il purement et simplement refuser son accord et empêcher la réalisation des travaux sans motif légitime et sérieux? Le bail prévoit que le locataire doit demander l'accord du bailleur. A. PIQ.
Un locataire ne peut à la fois faire des travaux et payer un loyer augmenté de 49%. Que dit le bail? De plus, sachez qu'un local loué par bail commercial pour une activité donnée génère des travaux pour pouvoir faire face justement à la destination donnée par le bailleur, donc à l'activité du preneur. Si votre bailleur vous refuse son accord, il vous restera à saisir le Tribunal de Grande Instance, à l'aide d'un Avocat.

Je suis étudiant et locataire d'un appartement non meublé. Je dois partir le 1 juin pour un stage (obligatoire) à Paris. Suis-je tenu de respecter le préavis de 3 mois ou puis-je me prévaloir d'une mutation professionnelle? FREDERIC FA.
D'un préavis de trois mois.

Au renouvellement d'un bail, l'augmentation du montant du loyer est il soumis a des règles? SERGE SAN.
Le bailleur, à l'occasion du renouvellement, a la possibilité d'augmenter le loyer. Le nouveau prix proposé doit être fixé par comparaison aux loyers de locations similaires constatés depuis les trois dernières années (article 17c de la loi du 6 juillet 1989). Attention au décret de blocage des loyers sur Paris et la région parisienne! Lorsque le terme du bail approche, le bailleur a le choix entre deux attitudes, soit donner congé en invoquant un motif : vente du logement, reprise du logement pour l'habiter ou motif légitime et sérieux, notamment inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant; soit proposer une augmentation de loyer étalée sur trois ans (hausse maximale de 10 %) ou sur six ans (hausse supérieure à 10 %). Si le bailleur garde le silence, il s'opère un renouvellement tacite du bail pour la même durée que le bail antérieur.