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Dans les 6 mois qui suivent l'occupation des lieux, le locataire doit-il assumer la charge du remplacement d'un bloc wc chasse d'eau quasiment bouché par le tartre? CHRISTIAN TH.
Non, opposez cette constatation à votre bailleur.

Nous sommes locataires d'un appartement depuis le 01/06/2000 et notre propriétaire nous demande aujourd'hui une participation au règlement de la taxe foncière sur l'année 2000. Légalement, a-t-il le droit de nous réclamer le paiement de cette taxe ou est-ce à lui de la régler entièrement ? Aurélia et Stéphane
La taxe foncière est supportée par le seul bailleur, mais la taxe d'enlèvement des ordures, taxe contenue dans le rôle de la taxe foncière, est une charge locative.

Comme chaque année, notre propriétaire augmente le loyer. Pour l' année 2000, nous n'avons pas eu cette augmentation. Au 01/04/2001, celui-ci nous a demandé de payer l'arriéré de l'augmentation 2000: en a-t-il le droit? D'autre part celui-ci a-t-il le droit d'augmenter les charges à sa guise? Il s'agit de l'eau et l' augmentation s' élève à 20F par mois (énorme!). SEB.
Oui, pour la révision de 2000. Le rappel de charges et l'augmentation des nouvelles provisions, doivent être justifiées. Contrôlez votrte consommation d'eau.

Je suis propriétaire d'un local que je vais louer avec un bail commercial. Je connais le principe du bail professionnel mais pas commercial .En lisant le modèle type que vous proposez, je vois que le loyer et les charges sont soumises à TVA . Dois-je facturer mensuellement à l'occupant le loyer plus les charges majorés de la TVA à 19,6 % ? Quelles formalités accomplir vis à vis des impôts ? ( je suis gérante de la SCI qui loue ce local), vis à vis du locataire ? Puis-je prévoir dans le bail une clause prévoyant le paiement par l'occupant du prorata de la taxe foncière de l'immeuble? Dois inscrire dans le bail le loyer annuel HT ou TTC ? Isabelle DE.
Si l'immeuble (ou partie) est soumis à la TVA, oui. Contactez votre Centre des Impôts pour en savoir plus, suivant la nature de votre SCI. La taxe foncière peut être exigée à la charge du preneur dans le bail (il faut qu'il l'accepte).

Je voudrai rédiger un avenant à mon contrat de bail pour changer mon nom avec le nom de mon couple "Monsieur et Madame xxx"? Faut-il signer un nouveau contrat? Que doit contenir un tel avenant? Proposez-vous des modèles? YVES DA.
Contactez votre bailleur, pour savoir ce qu'il en pense! Ou ne vous compliquez pas la vie, en laissant le bail en l'état.

Je loue une maison depuis 2 ans. J'ai un jardin paisible sans vis-à-vis grâce à une haute et épaisse haie. Le propriétaire a décidé de supprimer cette haie bordant le jardin. Quel sont mes recours? Puis-je imposer au propriétaire laisser cette séparation entre mon jardin et celui de mon voisin? Puis-je demander une révision à la baisse du loyer? POC.
Vous n'avez aucun recours, cette haie devant être entretenue et à une hauteur acceptable. Quant à la supprimer... si votre bail comporte la jouissance du jardin, donc son entretien, le bailleur constatant votre défaillance à cet entretien et décide de raser justement cette haie!

Nous sommes locataires depuis le 16/07/98 d'un appartement avec un contrat de location de 3 ans. Nous avons reçu une lettre recommandée du propriétaire datée du 03/04/01 nous donnant congé pour le 14/07/01. Cette lettre mentionne que conformément aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire souhaite reprendre l'appartement pour son compte et pour des raisons de santé. A savoir, le propriétaire habite à la même adresse que nous. D'autre part, l'agence immobilière, partie mandataire sur le contrat de location (et à qui nous adressons les loyers), n'a pas été informé de ce courrier. 1) Le délai de préavis de 6 mois de la part du bailleur n'étant pas respecté, sommes-nous dans l'obligation de répondre à ce courrier (même si la lettre mentionne qu'elle est conforme à l'art. 15 de la loi du 06/07/89) ? 2) Est-ce que le propriétaire peut reprendre notre appartement pour des raisons de santé alors qu'il réside dans le même immeuble ? 3) Est-il normal que le mandataire (agence immobilière) ne soit pas au courant de ce courrier ? JOELLE VI.
Dans tous les cas, le délai de préavis est de six mois. Il commence à courir le jour de la remise de la lettre recommandée avec accusé de réception à son destinataire (le locataire). Toutefois, il faut savoir que si ce dernier est absent ou signe l'accusé de réception de manière illisible, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas réception. Le délai de préavis de 6 mois de la part du bailleur n'étant pas respecté, le contrat de location se renouvelle alors pour trois ans.

Nous venons d'emménager dans un immeuble de 1966. A notre grande surprise, l'électricité de l'appartement date des années 50/60: les prises et les interrupteurs sont munis individuellement de fusibles qui n'existent plus sur le marché courant. Certains interrupteurs sont cassés, des prises sont non fixées. En outre, les fiches des appareils actuels (aspirateur, grille-pain...) ne sont pas compatibles avec les prises existantes dans le logement. Et pour terminer, il n'y a qu'une prise par pièce, ce qui entraîne une multiplicité d'appareils sur une prise sans terre. Avons-nous des recours pour obtenir du propriétaire une amélioration de l'électricité du logement, dans le but de préserver notre sécurité en tant que locataires ? THIAN.
Et que contient l'état des lieux d'entrée? ces locaux doivent répondre aux normes minimales d'habitabilité définies par le décret n°87-149 du 6 mars 1987. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez dans un délai de un an, à compter de la date de prise d'effet du contrat, exiger du bailleur qu'il réalise les travaux nécessaires.

Est-ce que le propriétaire a le droit au niveau des charges de faire facturer les dégradations ? SAKINA
Si elles font parties des réparations locatives et non prises en charges par l'assurance des parties communes.

Existe t-il une base légale posant le principe d'un droit à Indemnités au profit du Preneur (Bail Commercial), ou de pénalités de retard au débit du Bailleur en cas de non respect de la date contractuelle de mise à disposition du bien objet du Bail? Si oui, quelle en est l'assiette. F.LAB.
L'indemnité peut-être de gré à gré entre les parties, en cas de désaccord seul le tribunal tranchera et fixera ces indemnités.

Je suis locataire d'une maison dans laquelle le propriétaire doit faire d'énormes travaux d'isolation des murs et de peinture. Ceux-ci devront durer plusieurs mois et rendra impossible l'habitation de la maison. Suis-je toujours obligée de payer le loyer durant la durée alors que je n'habite pas la maison? CAROLINE C.
Non.

Étant en concubinage en location, en cas de séparation, si un seul veut rompre le bail pour partir, à part les 3 mois de préavis, est-il légal que je sois toujours co-solidaire du loyer tant que mon ex-concubin aura toujours la location? Sachant que le bail fut signé aux 2 noms. MYRIAM D.
Un seul colocataire peut tout à fait donner congé et souhaiter quitter les lieux. Pour cela, il doit délivrer au bailleur un congé en bonne et due forme. Le courrier doit être délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier. Le délai de préavis, de trois mois en principe, commence à courir à compter de la réception dudit courrier. Le colocataire sortant conserve alors sa qualité de locataire jusqu'à l'échéance du préavis. L'autre colocataire reste, quant à lui, locataire aux mêmes conditions. En effet, le congé donné par un seul colocataire ne peut contraindre l'autre à quitter les lieux, sauf si une clause particulière insérée dans le contrat prévoit le contraire.

Je suis propriétaire de deux pavillons situés sur le même terrain. Ces deux habitations ne forment qu'un seul lot cadastral. J'occupe l'un des pavillons et je loue le second. J'ai décidé de vendre ces pavillons et ai envoyé un congé, six mois avant la date d"expiration du bail à mes locataires. Mes locataires prétendent ne devoir acheter que le pavillon qu'ils occupent. Dans la mesure où mes propriétés ne forment qu'un lot en ont-ils le droit? WINO.
Oui.

Mon locataire m'a transmis son préavis 3 mois avant son départ. Mais il souhaite partir le 15 du mois et donc ne payer que la moitié du dernier loyer. Il semblerait qu'il s'agisse d'une nouvelle loi. Je pensais que tout mois commencé était dû. MURIEL S.
Si le préavis de trois mois se termine un 15, le locataire paiera jusqu'à cette date.

Nous avons quitté en Décembre 2000, un logement que nous occupions depuis Octobre 98. Dans le compte final, le propriétaire nous réclame une régularisation des charges depuis 1998. A t-il le droit de procéder ainsi ? Michel GI.
Oui, sur justificatifs bien précis.

Profession libérale et locataire d'un local sous un bail commercial, j'aimerai savoir s'il est légal de mettre à ma charge, par inscription dans les clauses du bail, les réparations de volets sur rue, de la porte d'entrée dont les maçonneries latérales se détériorent, et comment je peux contraindre mon propriétaire à faire des travaux d'assainissement des murs extérieurs afin d'éviter l'humidité qui empêche l'utilisation pleine d'une pièce. Philippe HI.
L'article 606 du Code civil définit ainsi les grosses réparations: « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. » Si vous pensez que les clauses contenues dans la bail sont abusives, il vous reste à faire une procédure devant le Tribunal de Grande Instance, avec l'aide d'un Avocat.

Pouvez me confirmer l'existence d'une loi qui indique qu'un professionnel de la location comme une agence immobilière ne peut se tromper de plus de 10 % sur la fixation des charges et que tout excès est à la charge du propriétaire ? LOIC.
Non. Certains bailleurs ou intermédiaires, pour séduire leur locataire, sont parfois tentés de minorer le montant de la provision sur charges. C'est un très mauvais calcul. En effet, en fin d'année, ils seront dans l'obligation de demander un réajustement que le locataire aura peut-être du mal à assumer. De plus, si jamais le locataire part furtivement, le propriétaire sera largement perdant. Il est donc préférable pour le bailleur de demander la provision la plus proche possible du montant réel des charges.

Je suis propriétaire d un appartement dont le locataire ne paie plus ses loyer depuis juin 2000. Ayant fait les démarches pour le faire payer ou l'expulser en vain (il ne prend aucun recommande'), suis-je dans mon droit de changer la porte et de lui mettre ses effets hors de l'appartement. TAOUCHE
Vous ne pouvez pas faire justice vous-même. Qu'attendez-vous pour l'assigner au Tribunal d'Instance, après avoir tout essayé.

J'ai récemment été obligé de déménager. Mon colocataire n'a pas voulu résilier le bail, demeure toujours dans l'appartement et paie visiblement le loyer. Mon père est caution sur le bail. Question : existe-t-il un moyen pour que la caution puisse se dégager de ce bail? ISABELLE R.
Non, pas jusqu'au terme du bail, en regardant si votre père n'est pas caution pour les renouvellements.

Nous louons un appartement dans une résidence neuve. Mais beaucoup de petit travaux ont eu lieu : changement des boutons d'ascenseur, des interrupteurs, changement de la porte d'entrée qui ne fermait plus, réparation du digicode de la porte d'entrée. Est-ce que les coûts de ces différentes réparations seront reportés dans nos charges par le propriétaire ou cela reste à la charge des propriétaires ? Sandra GR.
Dans le cas d'une résidence neuve, le local peut être mal construit, les installations mal réalisées. Ce n'est pas au locataire d'en supporter les conséquences financières, mais au propriétaire. Celui-ci pourra, dans la majorité des cas, se retourner contre le constructeur ou l'installateur. Le locataire signalera immédiatement et par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) une défectuosité de ce type au propriétaire, justement pour permettre à ce dernier de ne pas laisser échapper ses possibilités de recours. Là encore, reconnaissons que dans la pratique, il est parfois difficile de savoir si une réparation résulte d'une construction ou d'une installation défectueuse.

Nous sommes rentrés en location dans un appartement neuf il y a quelques mois. Les murs moisissent! L'inconvénient a été signalé à notre assurance qui décline toute responsabilité tant qu'une recherche de fuite ne sera pas faite par le syndic. L'assurance a malgré tout ouvert un dossier. Nous avons ensuite envoyé une lettre recommandé avec AR signalant le problème à l'agence de location. Depuis, pas de nouvelles. 1.Que faire pour faire évoluer la situation? 2. Depuis nous avons déposé notre préavis, et la seconde question concerne l'état des lieux de sortie. Si ces moisissures sont notées sur l'état des lieux, doit-on refuser de le signer? DAD.
Notre réponse serait identique à celle de la précédente question. Les vices de construction ou malfaçons sont à la charge du bailleur.

Quelques questions au sujet de la rédaction d'un bail commercial, suivant le modèle que vous proposez sur votre site. 1. Y a-t-il encore un droit au bail pour un local commercial? Si oui de combien est-il? Si non depuis quand a-t-il été supprimé? 2. Y a-t-il toujours une TVA? de quelle taux? Doit-on juste préciser quelle part du loyer cela représente ou doit-on l'ajouter au prix déjà existant? 3. Faut-il préciser chaque mois sur la quittance le montant du dépôt de garantie? ROMAIN R.
Non. Consultez les QRP plus bas, en lettres rouges. 2) La TVA, oui, si le local est déclaré en tant que tel, à 19,60% à rajouter sur le loyer dit hors-taxes. Contactez votre Centre des Impôts. 3) Non.

J'ai emménagé il y a 3 mois dans un appartement et je me rends compte que l'immeuble type 1930 est très mal insonorisé. Depuis un mois, des voisins avec deux jumeaux de 1an ont emménagés en dessous de notre chambre et nous entendons leurs enfants pleurer tous les matins à 6h. Notre propriétaire est également propriétaire de l'immeuble. Y-a-t-il des lois qui régissent l'isolation sonore minimum qu'un propriétaire d'immeuble doit fournir à ses locataires ? Que pouvons nous faire ? Pouvons nous l'obliger à faire insonoriser l'immeuble ? Pouvons nous exiger une réduction de loyer qui par ailleurs est horriblement disproportionné par rapport au standing de l'immeuble ? MYRIAM IC.
La location d'un logement ancien vacant n'obéit donc plus qu'aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Cependant, ces locaux doivent répondre aux normes minimales d'habitabilité définies par le décret n°87-149 du 6 mars 1987. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut dans un délai de un an, à compter de la date de prise d'effet du contrat, exiger du bailleur qu'il réalise les travaux nécessaires (article 25 de la loi du 23 décembre 1986). Cette demande, en aucun cas, ne remet en cause la validité du contrat et donc elle ne peut conduire à l'application de la surface corrigée. Si les travaux ne sont pas effectués, le loyer est fixé par référence aux loyers du voisinage.

En conflit avec mon propriétaire, j'ai adressé mes clefs par recommandé AR. avant la fin du préavis, mais il semble que le propriétaire refuse de réceptionner le colis. La date de préavis est passée, mais l'avis de la poste est AVANT la date fatidique. Est-ce que cet envoi de clefs est valide malgré le refus ? Le propriétaire peut-il faire valoir une non remise des clefs ? Sébastien Y.
Il semble que vous soyez dans les délais, gardez la preuve de la remise du colis, et envoyez un courrier en AR pour l'avertir de son erreur en ne retirant pas ce colis.

Je suis locataire d'un appartement depuis 2 ans et demi, la cabine de douche qui est installée est d'une qualité plus que médiocre et une porte de celle-ci est tombée (par usure) a plusieurs reprise, je l'ai réparé tant que je l'ai pu, mais maintenant elle est HS. Pourriez-vous m'indiquer à qui incombe le remplacement de la porte (ou de la cabine puisqu'il me parait difficile de trouver une pièce pour ce type de cabine) ? FAB.
Cette cabine a t'elle été constaté dans un mauvais état à votre entrée dans les lieux, sinon le bailleur vous opposer une mauvaise utilisation, en 2 ans et demi...

Lors de mon précédent courrier, je vous avez signalé que j'avais eu un dégât des eaux et que depuis 9 mois je vivais et dormais dans le salon. Je vous avais fait part de mon attention d'envoyer une lettre recommande AR à mon propriétaire. Quel est le délai, si je n'ai pas de réponse de sa part sachant qu'il a la lettre entre ses mains depuis plusieurs jours? A qui dois-je faire constater l'état de mon appartement? Ai-je le droit de déposer mes loyers en dépôt et consignation? Si je dois entamer une procédure, aurais-je des frais? ADR.
Un constat par Huissier s'impose, constat que vous enverrez en RAR à votre bailleur, en lui ordonnant d'intervenir par retour, sinon vous saisirez, fort de vos preuves, le Tribunal d'Instance, sans frais, pour le loyer seul un juge prendra une décision.

Mon propriétaire ne m'a jamais délivré de quittance de loyer. Je lui ai expédié un courrier LRAR lui demandant de bien vouloir me délivrer l'ensemble des quittances depuis le début d'occupation du studio (5 mois). Mais je n'ai toujours pas eu de réponse de sa part. Que puis je faire pour obtenir ses documents dont j'ai de plus en plus besoin ? J'ai entendu parler de déposer le montant du loyer à la caisse des dépôts et consignations pour 'forcer' la délivrance de ces documents et prouver ma bonne foi. Qu'en pensez-vous ? Daniel MON.
Il vous reste à saisir le Tribunal d'Instance, pour le loyer seul un juge prendra une décision.

Je suis locataire depuis 7 ans d'un studio. Je pars à la fin du mois et j'aimerai savoir si je suis obligée de faire nettoyer la moquette ou la remplacer car elle est usée par le temps (il y a également un trou fait par le chat). A l'origine il y avait du papier peint, nous avons peint les murs, et à coté des fenêtres il y a des zones de "moisi" est-ce de ma responsabilité. Sylvia DS.
Oui, dans l'ensemble. Mais essayez de négocier ces remises en état en indiquant au bailleur, qu'une location de sept années implique la vétusté des équipements et décorations.

Je viens de prendre en location un petit T1 auprès d'une S.C.I.. Et lors de l'établissement de l'état des lieux, j'ai dû débourser une somme de 250 F. Il a été fait, en ma présence, par un employé de cette société immobilière. De plus, quand l'état des lieux pour mon départ sera fait, je devrais payer une nouvelle fois 250 F. Un état des lieux est-il payant à l'entrée et à la sortie d'une location, même établi par un employé reste t-il payant, cette somme est-elle normale? EDWIGE.
Afin d'éviter toute source de conflit, les parties, que ce soit le locataire ou le propriétaire, ont intérêt à établir un état des lieux à l'entrée et à la sortie des lieux. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle cette règle et précise qu'il doit être fait contradictoirement. En principe seul l'acte fait par Huissier est payant pour moitié à chaque partie. L'attitude que vous décrivez nous parait abusive.

Mon mari est propriétaire d'une petite maison qui a fait l'objet d'une donation par son père. Achetée en Janvier 1985, il n'y a pas de bail et le loyer dérisoire est de 1500 F en contre partie d'un accord verbal où la locataire s'engageait à entretenir la maison. A ce jour, le loyer est resté inchangé, par contre de très gros travaux s'annoncent, à savoir un traitement contre les termites, poutre maîtresse de la charpente à changer, réfection pour partie de la toiture. Ceci pour le plus urgent, l'électricité étant très vétuste ainsi que la chaudière. Et, nous sommes toujours dans l'essentiel. L'état de la maison est lamentable et selon l'avis d'un professionnel, si rien n'est fait dans au maximum dix ans, il n'y a plus rien. Que pouvons-nous faire, la locataire héberge sa mère qui a plus de 70 ans et sont toutes deux de conditions modestes. Nous voudrions réhabiliter cette habitation et y mettre nos enfants mais le temps presse. ALBERT.
Invoquez un motif légitime et sérieux, c'est le dernier motif possible pour ne pas reconduire le contrat de location. La loi précise notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le propriétaire qui donne congé doit donc soigneusement indiquer le motif invoqué. En cas de contestation, seul le Tribunal d'Instance pourra décider si le motif était ou non légitime et sérieux. Le motif peut aussi être strictement personnel au bailleur indépendamment de toute faute du locataire : désir de faire des travaux importants dans le logement ou même désir de démolir pour reconstruire.

Nous sommes mon amie et moi locataire dans un appartement en HLM depuis 3 mois, le contrat de bail est à nos 2 noms. Seulement, je compte quitter ma concubine définitivement dans les prochains jours qui par ailleurs est enceinte (rien nous unis officiellement) : Risque t'elle quelconque sanction du propriétaire ( exclusion...) car je représentait tout même 75 % des revenus du foyer au moment de l'obtention de ce logement dit "social" car obtenu auprès de la municipalité ? SUZ.
Un seul colocataire peut tout à fait donner congé et souhaiter quitter les lieux. Pour cela, il doit délivrer au bailleur un congé en bonne et due forme. Le courrier doit être délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier. Le délai de préavis, de trois mois en principe, commence à courir à compter de la réception dudit courrier. Le colocataire sortant conserve alors sa qualité de locataire jusqu'à l'échéance du préavis. L'autre colocataire reste, quant à lui, locataire aux mêmes conditions. En effet, le congé donné par un seul colocataire ne peut contraindre l'autre à quitter les lieux, sauf si une clause particulière insérée dans le contrat prévoit le contraire.

Mon locataire a déménagé sans me prévenir, me laissant plusieurs mois d'impayés de loyers et plusieurs trimestres de charges. Comment récupérer le plus vite mes clés et l'appartement. Le locataire qui habite à l'étage en dessous du mien m'a informé de la présence d'auréoles dans son plafond, j'ai eu confirmation de l'EDF qu'il avait résilié son abonnement. Je sais aussi ( par son assureur) qu'il a résilier l'assurance de l'appartement. Comment réagir au plus vite pour le prendre de vitesse. INC.
Saisissez le Tribunal d'Instance avec les preuves de vos dires et de la défaillance de votre locataire.

Votre modèle de bail commercial. Comment doit-on rédiger l'article 2 (destination) pour un bail commercial "tous commerces"? J.BON.
Tous commerces, sauf les activités créant des nuisances, ou une poissonnerie, ou un restaurant, ou une boite de nuit, etc.

Ma société (locataire) a signé un bail commercial sur une durée 3/6/9 le 1er Août 2001. Nous avons versé 3 mois de loyer de garantie, et en mon nom propre j'ai fourni un certificat de mise en gage sur un contrat d'épargne personnel. Nous envisageons d'arrêter notre activité cette année, et donc casser le bail. Qu'adviendra t'il des loyers en garantie et du certificat de mise en gage ? Quand dois-je prévenir le propriétaire ? BT
Vous pouvez résilier votre bail, sauf cas contraire, à chaque période triennale, soit six mois avant chaque période par exploit d'Huissier. Vous protègerez vos garanties.

Puis-je dénoncer un contrat de location, signé depuis une semaine, concernant la location d'un appartement à compter du 15 avril 2001? MICHEL BAU.
Non, sinon à déposer votre préavis de trois mois ou d'un mois si vous en avez le profil.

Concernant l'état des lieux de sortie de mon appartement, le proprio a constaté des "tâches noires" au fond de l'évier de cuisine. Je n'ai pas contesté cet état des lieux de sortie dans la mesure où il s'agissait de nervures noires dues à une utilisation normale d'un évier, ce que j'appellerai de la vétusté (à la charge du proprio). Or, il m'a retiré 800,00 F sur la caution, motif "évier abîmé et à remplacer". J'ai envoyé un courrier avec A/R en leur disant que c'était abusif. L'A/R m'est revenu sans avoir été ouvert par le proprio, motif "non réclamé par l'expéditeur". Nathalie
Dans ce contexte, épargnez votre énergie. N'ayant pas contesté à votre départ, le bailleur vous oppose une fin de non-recevoir…

Pour une location classique, est-il nécessaire de faire valider le contrat, et le bail, par un notaire. PHILIPPE ACK.
Non, ce n'est pas obligatoire.

Est ce qu'il existe une périodicité pour le changement des moquettes dans un appartement ? GREGORY F.
Les tribunaux admettent souvent la moyenne de cinq ans pour la vétusté, à prendre avec prudence.

Je suis à la recherche d'un organisme pouvant se porter caution pour un particulier afin de louer un appartement. LAURENT DE.
Cliquez sur : http://www.locapass.com: le site de l'APEC 1% (un organisme collecteur) qui a créé un site web explicatif sur le LOCAPASS.

La propriétaire de la maison que je louais ne veux pas me rendre ma caution de 7000 F sous prétexte que les locaux sont dégradés ? Ce qui est faux . Il n'y a pas eu d'état des lieux "entrant". Quels sont mes droits ? MAX C.
Pratiquement nuls en l'absence d'état des lieux d'entrée. Afin d'éviter toute source de conflit, les parties, que ce soit le locataire ou le propriétaire, ont intérêt à établir un état des lieux à l'entrée et à la sortie des lieux. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle cette règle et précise qu'il doit être fait contradictoirement. Le bailleur vous doit néanmoins un détail justifié des réparations et vous rendre éventuellement le surplus.

En tant que locataire depuis août 1992, mon loyer est géré par un office notarial. Je n'ai jamais eu de copie du bail. Ils viennent de s'apercevoir qu'ils ne m'ont jamais appliqué d'augmentation de loyer depuis le début. Suite à ce constat, ils veulent me redemander tous les arriérés de loyers .Ont ils le droit de remonter aussi loin que 1993 ( 8 années) dans la mesure ou il y a encore un an, ils m'ont envoyé un RIB avec le montant de loyer initial à virer sur le comte bancaire et que j'ai toujours versé mon loyer ponctuellement sans jamais de problème. Il est évident que je n'y suis pour rien. De plus la somme risque d'être très élevée. Que me conseillez vous de faire? Isabelle Rou.
Sur cinq années, oui. Si le contrat contenait la clause de la révision du loyer en fonction de l'indice INSEE, clause que vous avez accepté. Demandez des délais de règlements.

Je vais bientôt quitter un appartement que je loue depuis 9 mois. La propriétaire veut que j'effectue une révision du chauffe eau avant de partir, alors que j'ai déjà fait faire cette révision en entrant dans l'appartement, il y a 9 mois. En a t'elle le droit? (si oui , cela veut dire que le prochain locataire qui arrive dans 15 jours, va devoir faire lui aussi une révision : le chauffe eau aura donc été révisé deux fois en 15 jours ? Merci pour votre site. David VAL.
C'est une obligation annuelle qui vous incombe...

Je suis propriétaire d'un logement que je donne en location. J'aimerai savoir quelles sont les taxes ou parties de taxes locales dont mon locataire est redevable ( taxe d'habitation, taxe foncière). Max RI.
La taxe foncière vous incombe (hormis la taxe d'enlèvement des ordures), la taxe d'habitation sera réglée par votre locataire.

Je viens de faire l'état des lieux de sortie ce matin avec notre propriétaire : quelle n'a pas été notre surprise de nous retrouver face à un huissier convoqué par celui-ci . Ce dernier a effectué un état des lieux en notre présence sans que nous ayons été prévenu de sa visite. De notre coté , nous avons nettoyé l'appartement, rebouché tous les trous que nous avions fait mais le propriétaire ne semble pas content et voudrait m'imposer la remise en état comme si cela était neuf. Je précise : la maison que nous louions était neuve et nous sommes restés 2 ans. Le propriétaire me reproche également l'état de notre jardin alors que nous sommes le 02/04 (à peine sortis de l'hiver).Le jardin n'a effectivement pas été tondu cet hiver. La procédure de l'huissier est-elle légale : n'il a-t-il pas obligation de nous signifier sa venue par écrit. Les revendications du propriétaire sont-elles fondées. David ZEL.
La présence d'un Huissier est tout à fait légal, votre bailleur n'était pas obligé de vous avertir. Concernant l'état des lieux, il nous est difficile de vous répondre c'est une question de fait ... par rapport à un état initial que nous ignorons, l'entretien du jardin vous incombait.

Je vais acheter une maison accolée (1 mur mitoyen) à une autre avec 2 copropriétaires. Nous sommes donc 3 copropriétaires, les terrains sont bien délimités (parties privatives bien séparées) et bien respectées. C'est une copropriété qui existe depuis 50 ans et qui n'existe que par "habitude" (chaque copro fait ce qu'il veut chez lui ou en dehors sans demander l'avis des autres copro). Je souhaiterai savoir si ça vaut le coup de supprimer cette copropriété, et donc d'être simplement voisins avec un mur mitoyen et qu'elles sont les démarches administratives (et le coup financier) pour "casser" cette copro ?Autre question : étant donné que nous sommes des nouveaux copropriétaires, pouvons-nous résilier le contrat d'assurance de la copropriété qui a été fait par le syndic ? Véro Cay.
En matière de co-propriété seul un Notaire est compétent puisque c'est lui qui en rédige le règlement; pour casser cette "copro", il vous faudra l'accord exprès des autres co-propriétaires.

Locataire exerçant une profession libérale, je vous demande dans quel cas je suis titulaire d'un droit de préemption étant donné que mon bailleur veut vendre l'immeuble où se situe mon cabinet et qu'il ne me l'a pas indiquée formellement. E.A
Vous avez les mêmes droits qu'un locataire titulaire d'un bail d'habitation, donc vous êtes prioritaire à l'achat, sauf en cas de vente des locaux occupés, pour un bail mixte : c'est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur le bail d'habitation qui s'applique; pour un bail strictement professionnel : il n'existe pas de législation spécifique. Sont donc applicables les dispositions du Code civil sur les contrats de louage (article 1713 du Code civil à l'article 1762 du Code civil), ainsi que l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986.

Nous sommes locataires d'un appartement T4 depuis le 16/07/98 (bail de 3 ans). Un membre de la famille du propriétaire nous informe le 02/04/00 (de façon officieuse) que notre propriétaire souhaite reprendre notre appartement pour l'occuper. Or, il a "oublié" de respecter le préavis de 6 mois. Nous souhaitons rester dans cet appartement mais le propriétaire parle d'"arrangement à l'amiable". Y a-t-il un barème de compensation financière prévu dans le cas où nous devrions quitter cet appartement contre notre gré ? En effet, cette solution imprévue impliquerait de nombreux frais. JOELLE V.
Légalement, vous êtes en droit de rester dans les lieux puisque le délai pour vous faire quitter les lieux est prescrit. Aucun barème n'est prévu, à vous donc de négocier pour préserver vos intérêts, (un conseil faites cela par écrit).

Un propriétaire a-t'il le droit de garder une partie de la caution en attendant le prochain rappel de charges ? il devait rendre la caution le 1 03 2001 et ne m'en a restitué qu 'une partie le 30 03 2001 car je lui avait envoyé un courrier pour la lui réclamer .il en garde une partie pour le rappel des charges, peut -il agir ainsi et comment calculer les intérêts pour le mois de mars (retard pour rendre la caution ). FRO. Marie
Votre bailleur ne peut le faire, ce sont deux choses distinctes.

Tout d'abord, félicitations pour votre site, il est très complet. J'habite une maison qui a été partagée en deux appartement : le 1er étage et le RDC. Je suis locataire de l'appartement du 1er étage. Je ne dispose pas de compteur individuel d'eau ni de gaz. Suis-je en droit (et selon quelle référence juridique) de réclamer la pose de compteurs individuel (problème de répartition équitable de charges entre les deux locataires). CHRISTOPHE B.
Il semblerait que oui, comment votre bailleur peut-il faire la répartition ? A moins que le prix du loyer comprenne l'eau et l'électricité "tout compris" et qu'il ne puisse ne considérer ces deux postes comme des charges. Cette situation n'est pas très fiable.