loyer.org

<<< Retour <<< Le classement des Questions-Réponses est décroissant (les plus récentes en début)       

Merci pour votre réponse qui en amène une autre : J'ai bien compris que je pouvais donner congé à mes locataires pour reprendre l'appartement dont je suis nu-propriétaire. Cependant, quel est le délai de préavis ? Les locataires ont-ils 3 mois après réception de la lettre en RAR ou dois-je attendre la fin du bail de 3 ans (alors que les locataires ne sont présents que depuis 2 ans ) pour récupérer l'appartement ? NAM.
La fin du bail, envoyez votre congé 6 mois avant sa date anniversaire.

Je suis P.D.G. d'une société anonyme (services liés à Internet) qui n'emploie plus de salarié depuis peu. Je n'envisage pas de recruter à court terme Par ailleurs, je suis propriétaire de mon habitation principale depuis 7 ans en région parisienne et celle-ci comporte un local distinct, au fond du jardin, que je souhaite transformer en bureau à usage personnel. Y-a-t-il un obstacle à transférer le siège social de ma société à mon adresse d'habitation dès lors que je conclus avec ma société un bail commercial ? J.F. PI.
Un siège social de société ne peut en principe être à votre domicile, sauf pour une période transitoire courte de deux ans. Sinon à déclarer en local professionnel votre local et à demander son changement de destination. Question à poser au site d'Urbanisme http://www.jurba.com/.

Dans quelles conditions légales peut-on procéder à un rattrapage de loyer et sur combien d'année sachant qu'aucune révision n'a été appliquée depuis 5 ou 6 ans . Dans quelles proportions cela peut-il se faire et en combien de fois. EELA
Cinq années à partir de la notification écrite, avec des délais pour le locataire, évidemment si le bail prévoit cette révision dans le cadre légal. Consultez les  CONDITIONS D'UTILISATION de notre site.

J'ai décidé de me lancer dans l'investissement immobilier. Je suis entrain d'effectuer mon premier achat. C'est un petit studio. J'hésite à le louer vide (avec cuisine aménagée) ou meublé. Pourriez-vous m'indiquer les avantages/inconvénients de l'une ou l'autre de ces formules. Si je loue meublé, je suppose que les compteurs doivent être ouverts à mon nom, la redevance TV ainsi que la taxe d'habitation et que je dois répartir ces montants dans les charges. Fiscalement puis-je déduire ? Mary-Claude TH.
Alors que les revenus des locations vides s'ajoutent chaque année au revenu global du propriétaire dans la catégorie des revenus fonciers, les revenus des locations meublées vont s'ajouter eux aussi au revenu global du bailleur mais dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, suivant ces revenus.

Je suis locataire d'un studio depuis le 1er novembre 2000. Le mois dernier, je n'ai pas eu d'eau chaude ni de chauffage pendant 4 jours. Puis-je demander un décompte des charges (que je n'ai jamais eu) et faire un calcul proportionnel pour retirer de mes charges locatives (qui comprennent eau froide/chaude et chauffage) ces 4 jours ? Pourriez-vous me donner des renseignements ? JULIEN C.
Quelle est la cause de vos tracasseries ? Pour 4 jours vos chances de réussite sont très limitées.

Je suis locataire d'un studio. Ayant trouvé un appartement plus grand j ai envoyé une LRAR pour résilier mon bail. Selon, les conditions générales, je suis tenu à un préavis de 3 mois (jusqu'au 31/06/01). Souhaitant habiter le nouvel appartement le 1er mai 2001 j ai passé plusieurs annonces pour céder mon bail. Mais depuis quelques jours je suis victime d'inondation par le plafond. un plombier est passé pour réparer il a du faire un trou dans ce dernier. Nous sommes tenu de laisser l'appartement en travaux tant que les experts ne sont pas passés. il m est donc impossible de faire visiter ce "chantier" car personne ne souhaite prendre un appartement en travaux, quels sont mes recours ? puis je dans ce cas quitter mon logement avant sans être tenu de payer les mois restant ? ERIC FE.
Non surtout pas d'ici le 30.06.01, votre plafond sera certainement réparé...( surtout payez votre loyer jusqu'au terme).

Mes parents louent un appartement à une personne qui paie régulièrement son loyer mais qui ne veut pas souscrire une assurance habitation et de plus cette personne est très bruyante et plusieurs plaintes ont été déposées à son encontre. Nous voudrions savoir quelles sont les procédures que nous pouvons engager à son encontre et quelle serait la plus appropriée. ECHAO.
Votre locataire est obligé de souscrire une assurance habitation et de fournir un justificatif annuel à vos parents, exigez de lui par courrier en RAR de se soumettre à cette obligation. Quant au bruit seules les autorités compétentes peuvent agir pour le "calmer".

Notre bail écrit de 3 ans est arrivé à son terme le mois dernier et nous continuons à rester locataire sans aucun contact avec l'agence, si ce n'est les quittances de loyer. Cela signifie-t-il que notre bail est reconduit pour une durée de 3 ans par tacite reconduction? Myriam et Philippe
Oui.

Lors de la résiliation de mon bail, j'ai indiqué à mon propriétaire que je désirais absolument être présent pendant la visite des futurs locataires. Celui-ci possède certainement un double des clés, a t-il le droit de faire visiter l'appartement en mon absence ? Si oui, en cas de vol quel sont mes recours. CH.PH.
Pendant le préavis, la visite de l'appartement doit se faire en votre présence, pour deux heures par jour du lundi au vendredi, sauf arrangement amiable avec le bailleur. Celui-ci n'a pas le droit de rentrer dans le local loué par ses propres moyens, et encore moins de se servir de doubles de clés.

Nous avons déposé notre préavis pour un départ rapide auprès du propriétaire de l'appartement. A-t-il le droit de nous obliger à faire visiter l'appartement ? Il se montre assez agressif et nous avons peur qu'il nous crée des problèmes pour nous restituer notre caution au moment du départ. D'autre part, peut-il nous retirer notre caution si l'appartement porte les "traces" de notre passage ? ARNAUD PO.
Lisez la réponse ci-dessus. Pour la caution le bailleur est bien évidemment fondé à en déduire les sommes que vous pourrez encore lui devoir. L'état des lieux de sortie justifiera du montant des réparations locatives que le bailleur pourra déduire.

Je viens d'envoyer mon préavis à mon propriétaire parce que j'ai trouvé une location moins chère. Mais je suis contraint de prendre les clés de mon nouvel appartement dans une dizaine de jours. (…). La question est donc : le propriétaire peut-il augmenter le loyer dans n'importe quelle proportion à l'occasion du changement de locataire ? Merci pour votre site, très instructif... PASCAL COM.
Depuis le 1^er août 1997, le loyer des locations est dans tous les cas librement fixé par les parties. En effet, en vertu de l'article 17b alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, il est mis fin au régime du loyer réglementé qui s'appliquait notamment lorsque le logement faisait l'objet d'une relocation. Rappelons que jusqu'au 31 juillet 1997, le loyer devrait être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Ce dispositif concernait en particulier les logements vacants ayant déjà été loués. Désormais, la liberté est totale. La fixation du loyer initial peut donc s'effectuer uniquement en fonction du jeu de l'offre et de la demande.

J'ai trouvé partiellement ma réponse à mon problème dans votre FAQ, serait-il possible de me préciser les points suivants : Je suis locataire depuis le 30/09/1998 d'un 2 pièces avec un bail de 3 ans. Par lettre recommandée, j'ai appris le propriétaire souhaitait vendre cet appartement (et me signifie donc congé pour le 30/09 prochain) et aussi pour savoir si je suis éventuellement intéressée par l'achat de cette appartement. Ne souhaitant pas acheter cet appartement je me vois donc dans l'obligation de quitter cet appartement dans les 6 mois. Est-il alors obligatoire de respecter les 3 mois préavis si je trouve rapidement un nouveau logement ? David LE.
Vous nous vexez en nous parlant de "FAQ" (foire aux questions). Vous êtes dans des QRP (Questions Réponses Personnalisées). Vous devez trois mois de préavis en cas de résiliation par vous-même du bail en cours, sauf accord amiable (écrit) avec votre bailleur.

Envisagerai de louer mon appartement pendant 2 mois d'été. Quelle serait la démarche que vous me conseilleriez ? M. Dup.
Souvent considérée comme une variante de la location meublée, la location saisonnière s'en distingue cependant. Une location saisonnière n'est pas obligatoirement meublée ; elle peut être louée vide. En pratique, cependant, les locaux sont meublés de façon systématique pour la commodité des locataires. Des locations saisonnières vides ne trouveraient pas aisément preneurs ! Alors que les locations meublées ne comportent aucune limitation dans le temps, la location saisonnière est une location de courte durée.

J'aimerai savoir s'il est légal de mettre dans un contrat de bail que le locataire doit supporter les dépenses de co-propriété. En effet, j'ai eu la désagréable surprise de recevoir par mon agence une lettre m'indiquant une somme à leur régler afin d'honorer ces dépenses. N'est ce pas au propriétaire de supporter ces dépenses? Laetitia DU.
Vous confondez avec les charges locatives. Consultez la page des CHARGES REPARATIONS LOCATIVES.

Je viens de signer l'acte définitif de vente d'une maison à (92). Au moment de la signature, mon notaire lit un rapport d'expertise révélant la présence de plomb dans les colonnes montantes de chauffage : 15mg ce qui est nettement au-dessus de la norme. Mon notaire me dit qu'il n'y a rien d'inquiétant et que c'est tout à fait normal pour une maison construite avant 1948 ! Qu'en pensez-vous ? Y a-t-il un risque ? Que dois-je faire ? ELSA PR.
Vous en remettre à l'avis du Notaire, et que cette particularité doit être portée dans l'acte de vente.

Tout d'abord, félicitations pour votre site qui a répondu à une partie de mes questions (mais pas toutes quand même). Nous sommes en conflit avec notre propriétaire qui considère (en résumé) qu'en tant que propriétaire il a tous les droits et veut garder la totalité de la caution sans aucunes justifications (devis, etc.) notre préavis de 3 mois se terminait fin mars. Nous avons rendu les clés par Chronopost le 29/03 : le coursier s'est présenté le 30 mars mais n'a pu livrer. c'est donc au propriétaire d'aller les chercher à la Poste. Peut-il me faire payer le mois d'avril pour non restitution des clés en temps et en heure ? Dans le même ordre d'idée, si l'on entame des procédures et qu'il estime qu'il n'a pas pu relouer son appartement tout de suite à cause de nos supposées dégradations, peut-il légalement nous réclamer le paiement des mois ou l'appartement ne sera pas occupé ? Florence FL.
C'est la fin de la date du préavis qui est à prendre en considération.

Dans mon appartement je n'ai pas de prise d'antenne, alors que certains locataires eux l'ont. Cette connexion dans mon appartement n'est-elle pas un droit que je peux exiger? Michel LA.
Non, pour un immeuble de plus de quinze ans, en principe.

Je voudrai savoir s'il existe une loi qui interdit a un propriétaire de louer une maison sans bail. Yvon St-.
Non.

Je voudrais savoir si lors de la signature d'un contrat de bail (sans remise de clefs et sans état des lieux), le locataire a le droit de résilier le bail dans les sept jours par lettre recommandée RAR. Sonia TA.
Non, en fonction de la régularité de l'acte de bail.
.
Je loue depuis bientôt trois ans un studio pour mon fils, étudiant. La location a démarré un 31 août et a été payée régulièrement toute l'année. Cette année, la troisième, mon fils termine ses études en mai et ne reprendra plus ce logement. J'ai envoyé mon préavis en février (délai de 3 mois). L'agence me répond que je ne peux pas rompre mon bail. Que je ne peux quitter ce loyer que le 31 août, comme stipulé dans le bail et qu'il me faudra envoyer mon nouveau préavis en mai, en m'acquittant de tous les loyers jusqu'en août. N'est ce pas une clause abusive? Yves Ho
Le logement est sûrement meublé.

Pouvez-vous me renseigner sur la date exacte d'un paiement de loyer mon propriétaire m'ordonne de régler mon loyer chaque 1er du mois, étant sans emploi je ne peux honorer mon loyer que le 8 de chaque mois. Quel droit ai-je? RENAULT.
C'est marqué dans le bail, donc si c'est au 1er, vous devez réglé le 1er, mais vous payez le 8, votre bailleur doit le comprendre.

Je suis étudiante et je loue un appartement (non meublé) à un particulier depuis juin 1998. Sur le contrat le propriétaire avait complété la rubrique clause particulière de la mention suivante "cet appartement étant destiné à des étudiants la période de libération sera du 1er juillet au 15 octobre". Je souhaiterai pourtant donner mon préavis pour le 30/12/2001. En effet à partir du mois de janvier je quitterai la région pour effectuer mon stage de fin d'étude. Je ne voudrais pas être obligée de payer mon loyer jusqu'au 1er juillet 2002, ni de quitter cet appartement dès le 15 octobre 2001. J'aimerai donc savoir si cette clause particulière est valide. Nadège La.
Non, car le logement non meublé est soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Je suis propriétaire d'un appartement. Une société loue mon appartement pour un de ses personnels depuis le 15/01/01. La société a versé la caution et les premiers loyers mais ne me remet pas d'attestation d'assurance et n'a pas payé le loyer depuis Mars 2001. J'ai dès début mars 2001 envoyé une lettre recommandée exigeant le payement et mandaté un huissier le 17/03/01 pour exiger l'attestation d'assurance. Depuis rien ne s'est passé et je souhaite connaître mes droits pour récupérer le montant des loyers, l'attestation d'assurance et savoir dans quelle mesure il m'est possible de faire expulser le locataire. BENOIT G.
Votre Huissier est votre premier conseil, dans tous les cas vous pouvez saisir la justice pour faire droit à votre demande, en lisant les QRP vous trouverez la procédure.

Propriétaire d'un local commercial loué (bar, restaurant), pouvez-vous m'indiquer si la CACRDB et la future CRL peuvent être totalement ou partiellement à la charge du locataire et dans quelles conditions. JEAN-MARC V.
Oui, si le preneur l'accepte dans le bail.

Mon locataire, avec lequel j'entretiens de bonnes relations, me fait remarquer que les droits de bail qui ont été mis à sa charge par contrat de location signé le 21.3.95 en application de l'article 23 de la loi 89-462 du 6.7.89 et de son avenant du 21.7.94 devraient maintenant être à la charge exclusive du propriétaire. Le locataire qui dispose d'une piscine me réclame une somme de 3 611 F pour avoir fait procéder au remplacement d'un filtre; j'ai déjà acquitté en 1998 une somme de 15 000 francs pour le remplacement du liner. Ces dépenses m'incombent-elles et le locataire, usager de cette piscine n'est-il pas tenu de souscrire un contrat d'entretien comme le prévoient les obligations du locataire (Art.7 et 9-1 de la loi). Maurice Ma.
Le filtre de la piscine est à priori une charge locative tout comme peut l'être l'entretien de la chaudière par exemple. En ce qui concerne le contrat d'entretien de celle-ci rien ne l'y oblige. Cliquez sur CHARGES REPARATIONS LOCATIVES.

Le projet de bail commercial que je dois signer en tant que locataire contient l'article suivant : "Le preneur souffrira l'exécution de toutes réparations qui pourraient devenir nécessaires ainsi que tous travaux d'amélioration, aménagement, construction ou surélévation que le propriétaire estimerait nécessaires, utiles ou même convenable et qu'il ferait exécuter en cours de bail, dans les lieux loués ou dans l'immeuble; ces travaux devront être notifiés au preneur; aucune indemnité ni diminution de loyer ne pourra être mise à la charge du bailleur même si les travaux dépassent 40 jours", cet article me semble draconien le propriétaire peut nous mettre "dehors" pour faire des travaux à son bon vouloir pendant la durée qu'il veut. L'article ne va t il pas à l'encontre de l'article L 145-6 du code du commerce ? LEV.
Dans tout contrat de location, chacune des parties s'engage à respecter ses obligations. Si en matière de bail d'habitation, celles-ci sont strictement réglementées, bailleur et preneur ont une liberté beaucoup plus grande lorsqu'il s'agit d'un local commercial. Si vous vous sentez floué il vous reste à entamer une procédure au TGI, avec un Avocat.

Je loue un appartement depuis le 1er mai dernier, et l'agence immobilière vient d'augmenter les charges de 150 F( elles étaient déjà de 450 F, comprenant eau chaude et chauffage, cela fait donc 600 F). Un voisin a exactement le même appartement que moi et ne paye que 350 F de charges, est-ce que c'est normal sachant que nous n'avons pas la même agence ? Adeline GAN.
Demandez un état précis des charges incombant à votre logement et vérifiez si cette augmentation est justifiée.

Je suis locataire d un appartement, le cabinet gérant ma location a changer et me compte des frais administratifs sur ma quittance de loyer. Est ce légal ? JM VAN.
Il semblerait que non, votre bailleur doit supporter les nouveaux frais sauf ceux récurrents qui sont généralement mensuels.

J'aurai voulu connaître les conditions pour un bail précaire mais je n'ai pas trouvé. CLUBI.
QUEL TYPE DE BAIL ? Consultez notre page SERVICES..

Locataire d'une maison individuelle, mon propriétaire a décidé de refaire entièrement la salle de bains. Les travaux vont se dérouler pour une période d'un mois, ce qui nous entraîne d'une part l'impossibilité pour nous de son utilisation et d'autre part une gêne d'un point de vue vie privée (horaire, bruit, intimité). Suis-je en droit de demander des dédommagements? Pierre C.
Non !

Je voudrai vendre un appartement. On me conseille pour faciliter la vente d'adopter la formule "crédit vendeur". Pourriez-vous m'éclairer sur ce type de vente et surtout m'informer sur les pièges à éviter. Marie-Paule KL.
A éviter, mais consultez un Notaire, si vous y tenez.

Existe t-il un organisme qui permet le versement de la caution ormis la société dans laquelle on travaille?
C'est le LOCAPASS, cliquez sur http://WWW.AIDOLOGEMENT.COM/.

Je quitte un appartement que j'avais loué en octobre 1999. En faisant l'état des lieux le propriétaire m'a fait remarqué que la tige du mécanisme d'un volet roulant ne tenait plus dans son logement ceci dû à une usure de cette pièce. La réparation de ce mécanisme est-il à ma charge où à la charge du propriétaire. Par ailleurs l'état de l'appartement est parfait sans aucunes autres remarques particulières. FRANCOIS KL.
C'est à votre charge.

En matière de loyer commercial si un propriétaire n'a pas facturé d'augmentation de loyer, au bout de combien de temps la prescription s'applique? Pour ma part le propriétaire de mes murs vient de me faire une facture prenant en compte 6 années d'augmentation non facturées en date de facture. JONATHAN BR.
Du moment que le bail commercial le prévoit, votre bailleur est en droit de vous réclamer la révision à la hausse comme à la baisse, suivant l'indice INSEE inscrit dans ce bail.

Dans quels cas un propriétaire peut-il résilier un bail ou ne pas le reconduire pour 3 ans ? Quels sont les délais pour un propriétaire pour en informer le locataire ? MARIE-CECILE
En cas de vente, logement vide; pour l'habiter lui-même, etc. Le préavis est de six mois au terme du bail en cours.

Je suis locataire depuis 6 mois d'un appartement par le biais d'une agence. Le volet roulant de mon balcon ne fonctionnant plus, j'aimerai savoir si les frais de réparation sont à ma charge. GERARD W.
A vous pour un mauvais usage, au bailleur pour la vétusté, etc.(l'état des lieux faisait-il mention d'une usure?). Lisez les CHARGES REPARTATIONS LOCATIVES de notre site.

Je suis locataire et paie mensuellement un loyer global de 6090 F comprenant : loyer en lui même 4747.59 F, provision sur charges 1223.72 F et droit de bail 118.69 F. On m'a dit que le droit de bail n'existait plus depuis janvier. Est ce exact ? Ou puis je trouver le texte correspondant pour le signaler à mon propriétaire. D'autre part, celui ci ne veut pas me donner de quittance en me disant que ce n'est pas obligatoire. Est ce normal ? Catherine V.
Oui, pour le droit au bail. Pour le texte voyez plus bas dans les QRP, en lettres rouges. La quittance est obligatoire à la demande du locataire, et, gratuite.

Copropriétaire, je souhaiterai modifier la répartition du loyer et des charges de mon locataire en cours de bail sachant que le total restera le même. Ex : actuellement 4500 Loyer, 1000 Charges, souhait 4700 Loyer 800 Charges Puis-je le faire sans que mon locataire me pose de problème ? est-ce légal ? ISABELLE LA.
Ce n'est pas légal. Sachez que les charges sont des provisions et que vous devez des comptes précis au locataire.

Cette semaine j'ai reçu une réévaluation de mes charges qui étaient de 350 F/mois lors du contrat, et j'ai eu la surprise de devoir payé 1500 F de plus en m'expliquant que les charges avaient augmenté, mais je me suis renseigner auprès de mon voisinage et les taxes n'ont pas augmenter depuis 3 ans. Peuvent-ils baissé les charges, sachant qu'elles n'étaient pas de 350 F/mois à la signature du contrat mais de 500 F/mois, ce qu'il demande de payer dorénavant et donc payé 5900 F ce mois-ci au lieu de 4150 F/mois ? LOICF.
Le bailleur doit fixer une provision mensuelle de charges. Mais chaque année au moins, il faudra faire la régularisation des charges (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Et, comme les charges sont désormais exigibles sur justificatifs, le bailleur devra adresser à son locataire, un mois avant l'échéance de la demande de paiement : un décompte par catégorie de charges (fourni par le syndic); dans les immeubles appartenant à un seul propriétaire, le mode de répartition des charges entre tous les locataires d'un seul propriétaire.

Je loue un appartement depuis 22 mois à un office HLM. Les murs de mon appartement sont en crépis blanc non lavable. Depuis que je suis dans mon logement, les murs jaunissent. L'office HLM peut-il déduire de ma caution la remise en blanc de mes murs? N'y a t'il rien à faire étant donné que les murs sont non lavables? N'existe t'il pas une durée concernant l'usure des peintures ou tapisseries? MARILYN J.
La remise en état vous incombe.

La vidange d'une fosse sceptique peut-elle être facturée au locataire? DOMA.
Oui. Cliquez sur CHARGES REPARATIONS LOCATIVES.

Je suis locataire d'un appartement et de gros travaux de toiture et de façade sont rendus nécessaires pour jouir normalement de mon bien. Mon bail de 3 ans se termine le 31/08/2002. La propriétaire compte tenu des sommes à engager à décider de vendre et de ne pas réaliser les travaux. J'ai du par mesure de sécurité quitter les lieux et être héberger chez mes parents. Toutefois certains meubles sont restés dans l'appartement faute de place pour les stocker ailleurs. Je me suis porté acquéreur mais la propriétaire a décidé de vendre a un tiers. Quels sont mes droits et que dois-je faire pour pouvoir utiliser en toute quiétude le bien loué. Dois-je continuer à payer mon loyer a la propriétaire? MAURICE NE.
Si la vente s'est faite avec un occupant, vous, vous n'y pouvez rien, le bail se poursuit. Quant à l'habitabilité du logement, faites constater par un Huissier l'état du bien loué.

Je possède un appartement dans la région parisienne, que je loue depuis août 1971. Début janvier le gérant d'immeuble m'envoie un courrier pour demander si je renouvèle le bail, ayant l'intention de vente je lui signifie que non (dans le même temps, j'avertis mon locataire). Or suite à cette décision le gérant me dit que je ne peux pas faire partir mon locataire ou alors je dois lui trouver l'équivalent. (ce qui est impossible son loyer étant inférieur de moitié de ce qui se pratique dans le coin), ou alors vendre "occupé" avec la moins value que cela implique. Je me trouve désemparée, pensant qu'avec un bail j'étais tout de même encore "propriétaire" de mon bien. Merci de me dire ce qu'il en est, ou si on me mène en bateau. RENA.
Quel genre de bail avez-vous, et quelle est la classe de l'immeuble? Veuillez consultez notre page des CONDITIONS D'UTILISATION de notre site.

Nous avons signé un bail de location en avril 2000 avec une agence immobilière indiquant que le loyer était de 5.500 F et les charges de 0 F.
L'agence nous réclame les droit au bail jusqu' à fin 2000 nous indiquant que c'était un oubli sur le bail. De plus elle nous a fait payer des frais d'état des lieux de sortie alors que le bail précise que les frais d'agence comprennent les frais d'état des lieux de rentrée et éventuellement de sortie sans qu'aucune clause spécifique n'en précise éventuellement le montant. Ces 2 sommes ont été prélevée sur notre dépôt de garantie. De plus, le montant des dégradations prélevée sur ce dépôt doit-il être justifié par des factures ? Suis-je en droit de réclamer le remboursement de ces sommes et si oui par quel moyen ? Stéphane MA.
Le droit au bail n'est pas une charge. Pour le reste il faut se conformer au clauses et conditions du bail. Les réparations doivent être justifiées par des factures précises.

Est-ce que des wc donnant directement dans une pièce à vivre peuvent donner lieu à une révision du bail (d'un 2 pièces, salle de bain et wc séparés) et conduire à une loi de 48? l'unité n'est pas louée pour l'instant. G.N.
Vous nous parlez de révision de bail et de l'unité qui n'est pas louée... On cherche...

Je suis locataire d'un appartement qui a subit une fuite d'eau. Après enquête d'experts, de plombiers, il s'est avéré que le système d'évacuation des eaux n'était pas aux normes. Donc, le propriétaire doit faire des travaux. Malheureusement, ils sont obligés d'inverser la cuisine avec la salle de bain. Quels sont mes droits au niveau financier indemnités, par exemple) car les travaux vont m'empêcher de vivre dans mon appartement un certain temps ? De même, cela fait 7 mois que je ne peux pas utiliser ma machine a laver, que puis je demander a mon agence pour ce dérangement ? Thierry DU.
Une diminution de loyer ou des indemnités.

Je suis actuellement locataire d'un F3, ma propriétaire qui possède tout l'immeuble a récemment accepté de changer la moquette d'un autre appartement (identique au mien) en parquet parce que les locataires le lui ont demandé. Mon chat a vraiment abîmé notre moquette, la propriétaire peut-elle nous faire payer des frais de remplacement, sachant qu'elle a offert le changement aux autres locataires? CAROLE.
C'est au bon vouloir de votre propriétaire, pour la moquette souillé par votre chat, la remise en état vous incombe entièrement.

Nous partons donc d'une maison mitoyenne et notre propriétaire ne veux pas nous restituer notre caution car elle estime que nous devons tondre la pelouse (sachant que nous n'avons ni le temps ni les moyens d'acheter une tondeuse) et tailler les haies. Que devons nous faire ? Mr LAP.
Votre contrat de bail vous donnait sûrement la jouissance du jardin, donc son entretien aussi. La remise en état pour le bailleur peut-être très onéreuse.

Quel peut être le pourcentage d'augmentation pour un loyer + charges de 3.000 F par mois dans un immeuble loi de 1948, au 5e étage. L'appartement, sans confort, est habité depuis 32 ans par une personne veuve âgée de 79 ans. L'ascenseur est en cours d'installation. Seuls 2 ou 3 appartements dans cet immeuble sont sous la loi de 1948. RENE RIZ.
Le bailleur remet-il en cause par le dispositif de sortie de la loi de 1948, la personne que vous nous indiquez? Le propriétaire doit alors notifier à son locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, une proposition de contrat de huit ans avec un nouveau loyer. Cette proposition doit contenir des références (loyers de comparaison) ayant servi au calcul du loyer proposé (article 31 de la loi du 23 décembre 1986 modifiée). Il doit aussi indiquer au moins six références pour les logements situés dans les agglomérations de plus de un million d'habitants (Paris, Lyon et Marseille), et trois références pour le reste de la France.

Je suis locataire d'une maison depuis 1 an et demi et à la sortie du compteur électrique les câbles sont reliés uniquement par des dominos. Cette installation était déjà comme ceci avant mon arrivée. J'ai fait passer un agent EDF pour vérifier si c'était à eux de refaire l'installation : il m'a répondu que l'installation n'était pas aux normes et  que c'était très dangereux. Il m'a signalé que la réparation devait se faire par un électricien. Donc, est-ce à ma charge ou à la charge du propriétaire ? FRANCKY M.
Du propriétaire, suivant un avis écrit de l'Agent d'EDF.

Mon ancien propriétaire ne m'a toujours pas rendu le dépôt de garantie (2 mois). Sachant qu'un revêtement au sol, dans une pièce, devait être changé : A-t-il le droit de se charger lui-même des travaux et de m'en faire payer la facture sans me présenter un devis au préalable ? La pose du neuf, par rapport à l'ancien, doit-elle être respectée ou est-il en droit de l' améliorer ? Je crains qu'il ne me fasse payer beaucoup plus de ce qui existait lorsque j'ai quitté l'appartement (ragréer le sol, pose collée, lino de qualité supérieure...). Est-il en droit de le faire ? PASP.
L'estimation et le devis devaient être faits juste à votre sortie des lieux. Demandez un devis à un poseur et demandez à votre bailleur de vous restituer la différence que vous estimez vous devoir.

Je suis locataire depuis le 1/11/2000 d'un F4 avec un bail de 3 ans. Hier, l'agence qui gère cette appartement m'a appelé pour m'avertir que le propriétaire souhaitait vendre cette appartement et aussi pour savoir si je suis éventuellement intéressée par l'achat de cette appartement. Si je ne désire pas acheter cette appartement, 1) le propriétaire peut-il me donner congé (si oui, dans quel délai) 2) Que peut-il se passer une fois l'appartement vendu : serais je obligée de quitter les lieux? Si je désire acheter cet appartement, quelles seront alors les démarches? DROP.
Le bailleur peut ne pas renouveler le bail afin de vendre le logement loué. Mais il doit alors proposer la vente au locataire et celui-ci dispose d'un droit de priorité. Le propriétaire doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (ou acte d'huissier) six mois à l'avance en indiquant le prix et les conditions de vente du logement et en reproduisant l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire dispose alors d'un délai de deux mois pour accepter l'offre. 2)le bail continu avec le nouveau bailleur.