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Voilà, je suis locataire d'un local commercial en 3/6/9 depuis Janvier 1999 ; je n'ai pas payer de pas-de-porte. Étant en cessation d'activité est ce que je peux céder un pas de porte si j'ai un repreneur. Marc PH.
Oui, suivant les conditions inscrites dans votre bail.

Nous avons fait refaire le parquet de l'appartement que nous louons avant de le quitter. L'entreprise a tâché le papier peint. Le propriétaire veut nous re facturer les travaux de papier peint. Que devons nous faire ? Corinne Vo.
Refaire le papier-peint sans tacher le parquet...

A partir de 2001, la CRDB est-elle supprimée quelque soit le montant du loyer ? Cela concerne-t-il également les locations professionnelles ? FRANCOIS GOU.
Oui, et oui. Consultez les QRP plus bas en lettres rouges.

Mon propriétaire vient de m'apprendre par téléphone qu'il vend l'immeuble à un investisseur dans un mois. Quels sont mes droits et ceux du nouveau propriétaire? CARINE P.
Respecter le contrat en cours.

La caution doit t-elle m'être rendu entièrement, soit 2 mois de loyer? Sinon à quel titre l'agence se réserve de ne rendre qu'une partie de la caution. J'ai fait des aménagements intérieur de confort (ex: pose d'un sèche linge au dessus de la baignoire, aménagement d'une penderie), pas de dégradation même petites. Florence B.
Suivant la différence d'état du logement entre l'état des lieux d'entrée et de celui de sortie, donc en fonction des éventuelles réparations constatées.

Mes parents sont propriétaires d'une maison qu'ils louent depuis de nombreuses années (aucun bail n'a été signé). Peuvent-ils demander aux locataires de partir afin que je m'y installe? Quelles sont les démarches à faire? Mon père dit qu'au niveau de la loi, ce ne sera pas possible mais je trouve ça étrange. J'espère que m'a question n'est pas trop confuse. Catherine F.
Votre locataire, même sans bail écrit, le contrat tacite se renouvelle tous les trois ans. Donc si vous voulez récupérer le logement, le bailleur devra adresser au locataire six mois avant la fin du bail une lettre de congé (lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier). Le congé précise obligatoirement le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989). Seules certaines personnes peuvent bénéficier de la reprise : le bailleur; le conjoint du bailleur, le partenaire avec qu'il a signé un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire (depuis au moins un an à la date du congé); les ascendants du bailleur ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin; les descendants du bailleur, ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin.

J'ai depuis bientôt deux mois résilié mon contrat de location, le propriétaire veut me déduire la réfection de peinture d'un cellier, l'enlèvement d'un sol plastique dans une cuisine, la vitrification d'un parquet car un chat a fait pipi dessus, nous accuse d'avoir laissé moisir un coin de plafond en aérant pas la pièce. DIDIER JO.
Oui, suivant les réparations à engager, avec des devis sérieux.

J'aimerai savoir 2 choses sur les droits du propriétaire. Je possède un appartement un Paris, ai-je le droit de faire installer une antenne parabolique, et ce, même si le câble est installé dans l'immeuble. De plus, j'ai entendu dire que l'on avait pas le droit de faire des feux de cheminée à Paris. Est-ce vrai ? ANNE L.
La copro peut s'opposer à l'installation d'une antenne individuelle. Pour les feux de cheminée contactez votre syndic, et la Préfecture.

Je suis actuellement en colocation, dans un 3 pièces sur Paris. Pour incompatibilité d'humeur, je souhaiterai partir. J'ai une lettre de préavis à envoyer à mon propriétaire, mais je ne connais pas les éléments clés à indiquer sur cette lettre, je ne sais pas comment m'y prendre. Pouvez m'aider, m'indiquer les grande lignes. Adeline NO.
Un seul colocataire peut tout à fait donner congé et souhaiter quitter les lieux. Pour cela, il doit délivrer au bailleur un congé en bonne et due forme. Le courrier doit être délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier. Le délai de préavis, de trois mois en principe, commence à courir à compter de la réception dudit courrier. Le colocataire sortant conserve alors sa qualité de locataire jusqu'à l'échéance du préavis. L'autre colocataire reste, quant à lui, locataire aux mêmes conditions. En effet, le congé donné par un seul colocataire ne peut contraindre l'autre à quitter les lieux, sauf si une clause particulière insérée dans le contrat prévoit le contraire. La caution donnée au départ aura son effet jusqu'à la fin du contrat, si celle-ci couvrait le loyer solidairement, y compris votre part. C'est à vous de négocier l'annulation de la caution donnée. Quant à la caution de vos parents en Grèce, elle sera difficile et coûteuse à recouvrer, pour le bailleur.

Je suis locataire d'une maison et mon bail se termine en juin 2002. Mon propriétaire m'informe (il y a 4 mois) de vive voix (aucun papier officiel) qu'il songe à vendre sa maison à sa fille, le 27/03/01 je suis informé par lettre recommandée que la maison a été vendue à sa fille et qui faut dorénavant que le loyer soit payer - et ce à partir de la présente - au nouveau propriétaire. J'ai pas été informé de façon officielle et aucune proposition ne m'a été faite de façon officielle. 1 : La démarche est-elle légale ? 2 : le bail est-il rompu ou peut-il être rompu par le nouveau propriétaire ? 3 : Le nouveau propriétaire peut-il nous mettre dehors (couple mariés + 2 enfants) 4 : des travaux peuvent-il être imposés par le nouveau propriétaire ? Arnaud Qui.
Oui, le logement a été vendu avec le locataire et le bail. 2) Non. 3) Non, il doit respecter le contrat en cours. 4) Non, sauf péril ou urgence.

Pouvez vous me faire parvenir un modèle de bail pour une location meublée ? MICHEL TR.
Un modèle de Contrat de location meublée est sur notre site, sinon consultez la page SERVICES.

Je vous écris car je rencontre un problème avec une agence immobilière : j'ai signé une réservation en déposant 6000 F pour un appartement à louer. Cette somme ne devait être encaissée lors de la réservation du bail. Malheureusement pour des raisons professionnelles, je ne peux pas prendre cette location. Le bail n'est donc pas signé mais l'agence va encaisser les deux loyers (6000 F). Ceci était bien indiqué sur la réservation mais je ne l'avais pas vu et on m'en a pas informé. L'agence m'a répondu que les 6000 F était pour le propriétaire. N'est-ce pas un peu trop comme indemnité ? Ai je un recours ? Olivier Cha.
Essayez de négocier un mois de loyer.

Je suis locataire d'une maison chauffée par une chaudière fioul qui connaît quelques problèmes de fonctionnement depuis peu. Nous l'avons entretenu et fait ramoner la cheminée mais nous avons une panne apparemment sérieuse. Qui de nous ou de mon propriétaire doit engager des frais de réparations? ANDRE.
Réparations courantes et entretien, le locataire, vétusté et changement importants... le bailleur, mais consultez notre page des CHARGES REPARTATIONS LOCATIVES

Un bailleur délivre un congé avec offre de renouvellement au locataire. Celui-ci ne répond pas et reste dans les lieux au-delà de la date d'expiration du bail. Peut-on considérer que le bail est renouvelé ou se poursuit par tacite reconduction ou le locataire peut il toujours quitter les lieux en déclinant l'offre de renouvellement sans respecter de préavis ? PIERRE BI.
Si la procédure a été correcte, le locataire doit quitter les lieux. Il faut contactez un Huissier, sans attendre.

Je suis locataire dans une petite copropriété de 4 appartements. Mon bail mentionne un loyer de 3500 F et pas de charges .Je viens de recevoir une facture annuelle d'eau de 2000 F. Est-ce à moi ou au propriétaire de payer? REGIS C.
A vous, comme l'électricité, le gaz, etc.

Mon contrat d'habitation triennal arrive à son terme à fin mai 2001. Mon propriétaire m'informe qu'il souhaite augmenter mon loyer de plus de 15%. A t-il le droit, et quels sont les éventuels recours ? LAURENT GA.
Le bailleur, à l'occasion du renouvellement, a la possibilité d'augmenter le loyer. Le nouveau prix proposé doit être fixé par comparaison aux loyers de locations similaires constatés depuis les trois dernières années (article 17c de la loi du 6 juillet 1989). Attention au décret de blocage des loyers sur Paris et la région parisienne !

J'ai déménagé d'un appartement fin janvier. J'ai eu un entretien, avec mon propriétaire et le nouveau locataire, concernant l'état des lieux et je lui ai remis les clés. Étant dans le noir, nous avons décidé que le propriétaire écrirait l'état des lieux et me l'enverrait immédiatement. Je suis toujours sans nouvelles de mon propriétaire et maintenant, cela fait plus de deux mois. Que dois-je faire? Quels sont mes recours pour récupérer ma caution? NATHALIE DAN.
Sans l'état des lieux de sortie, que voulez-vous faire? Essayez de réclamez votre caution par un courrier en RAR en indiquant au bailleur que sans nouvelles de sa part vous êtes en droit de recevoir votre caution.

Je suis locataire depuis 3 ans 1/2 d'un appartement. Le cumulus d'eau chaude est en panne et irréparable après contrôle d'un spécialiste. Je l'ai donc changé. Les frais engendrés par ce remplacement et la main d'œuvre sont-ils à ma charge ou puis-je en demander le remboursement au propriétaire, qui fait gérer son appartement par une agence. Dans le cas d'une réponse positive, qu'elle est la marche à suivre? HUBERT LE.
Sans l'accord écrit de votre bailleur, vous nous semblez mal embarqué. Essayez quand même en arguant de l'urgence...

Je suis locataire et il y a quelques semaines, le réservoir des toilettes s'est fissuré pendant la nuit, j'ai dû appeler un plombier pour le changer en urgence car mon appartement était inondé. Depuis, l'agence qui gère mon appartement fait la sourde oreille à mes demandes de remboursement et pourtant cette réparation ne fait pas partie des charges locatives. Que faire ? NATHALIE DAU.
Idem à notre réponse ci-dessus.

Nous avons résilié notre contrat de location pour notre appartement. Maintenant le propriétaire invite des gens intéressés (les futures locataires) de visiter notre appartement. Est-ce qu'il y a des limites pour la fréquence de ces visites, est-ce que le propriétaire doit regrouper plusieurs intéressés, combien de visites par semaine sont permises ? Les visites fréquentes gênent un peu notre vie privée. Frank Oe.
Du lundi au vendredi, deux heures par jour, ou accord particulier avec le bailleur, pendant le préavis.

Nous vivons dans une maison bi-familiale, nous avons une chaudière commune aux 2 logements ; chaque logement a un compteur d'eau froide, un compteur d'eau chaude et un compteur calorifique (pour le chauffage uniquement). Dans notre région, le prix du m3 d'eau froide est de 18 F/TTC assainissement compris mais au niveau de l'eau chaude, nous n'avons aucun moyen pour calculer le prix du m3 d'eau chaude (c'est un circuit complètement indépendant). Les bases de calcul du propriétaire sont (...) : Résultat : le propriétaire veut nous facturer le m3 d'eau chaude à 46F ce que nous trouvons excessif tout en sachant que nous ignorons sur quelle base il peut calculer cela. Toutes les personnes à qui nous ne parlons sont étonnées car même dans les grands villes, le prix du m3 d'eau chaude n'excède généralement pas 35F. Existe-t-il des bases de calcul ? Le propriétaire a-t-il le droit de faire ses propres calculs? Nous espérons que vous pourrez nous répondre ou nous diriger vers quelqu'un qui puisse nous répondre. EBREU.
Demandez ses factures de fioul au bailleur et la consommation d'eau liée au chauffage, faites un prorata en fonction des logements (surfaces).

Nous sommes locataires d'un appartement de fonction situé au-dessus d'une école, mon épouse étant professeur des écoles. Le maire du village et les conseillers désirent visiter le dit appartement ce à quoi nous nous opposons parce que nous estimons qu'il s'agit tout de même d'un domaine privé. Ils disent faire usage d'un droit de visite annuelle du propriétaire ? Ce droit existe-t-il et avons-nous un moyen de nous opposer à la visite le cas échéant ? DIDIER SE.
Cela nous semble normal, n'oubliez pas que vous occupez un logement de fonction, propriété d'une collectivité publique.

Je suis locataire et mon gérant me réclame aujourd'hui la taxe sur les ordures ménagères depuis 1997.En a t il le droit? LAUL.
Oui, loyer et charges (avec justificatifs) jusqu'à cinq années en arrière.

Ma mère âgée de 75 ans et demi va avoir un nouveau propriétaire; elle a une location sans bail; elle est inquiète car elle craint que son logement soit repris par ce nouveau propriétaire qui a un commerce au rez-de-chaussée. Peut-il l'obliger à partir : 1) s'il veut y habiter? 2) si son fils veut y habiter? NICOLE PI.
Le bail continue avec le nouvel acquéreur. 1) six mois avant le terme du bail. 2) idem. En respectant la procédure de résiliation pour occuper le logement.

J'occupe un studio depuis 5 ans environ. Le dit studio n'est séparé du studio voisin que par une paroi et non un mur (c'était à l'origine un seul appartement). J'ai donc l'impression de partager mon appartement avec mon voisin (qui soit dit en passant travaille dans la restauration et a des horaires décalés). J'ai essayé de faire comprendre à cette personne la situation mais il ne veut rien savoir. La situation est intenable. J'ai décidé recours ai-je contre mon propriétaire (existe-t'il une loi qui détermine l'épaisseur des parois entre deux logements ?). Sophie ME.
Vous attendez cinq ans pour vous manifester. Essayez de demandez au bailleur de mettre aux normes acoustique le dit-studio.

J'ai signifié à mon propriétaire (courrier AR daté du 18/12/00) la résiliation de mon bail (j'occupais ce logement depuis 05/96). Nous avons signé un état des lieux de sortie (avec remise des clefs) le 15/02/01. Le propriétaire n'ayant pas pris de nouvel exemplaire nous avons inscrit sur l'état des lieux de sortie la remarque suivante : partage des frais de peinture d'une pièce. Le propriétaire s'est chargé des travaux. Nous avons daté et résigné en double exemplaire le document. Le propriétaire me réclame aujourd'hui la totalité du loyer du mois de février + 2 500 F sans factures prétextant que j'aurais du moi même effectuer les travaux et qu'il aurait pu prolonger le bail jusqu'a son terme. Un nouveau locataire a signé un bail au 01/03/01. Le propriétaire a en outre repeint à partir du 15/02 les autres pièces (il n'en est pas fait état dans l'état des lieux de sortie). Je ne crois pas être redevable de la totalité du loyer (mais 15/28éme) sachant que l'état des lieux de sortie a été signé le 15/02, que j'ai remis les clefs et que le propriétaire a effectué d'autres travaux pour son compte. Qu'en pensez-vous ? vers quel organisme me tourner pour récupérer ma caution si je peux la récupérer ? MATTHIEU GE.
Le Tribunal d'Instance, une fois épuisé tous vos recours écrits.

En avril 1993, j'ai signalé dans mon état des lieux que ma porte d'entrée se fermait mal. Le propriétaire a également signé cet état des lieux. Je lui ai écrit une lettre en A.R le 10/03/2001 que je ne pouvais plus vivre comme cela et qu'il avait comme obligation de départ de me réparer cette porte. Il m'a répondu que l'entretien de cette porte est à ma charge selon le décret n° 87-712 du 26/08/87. Je me pose la question à quoi sert cet état des lieux? N'a-t-il pas l'obligation de me fournir en location un appartement en bon état ? Actuellement je vis depuis plusieurs années dans de mauvaise condition de sécurité. Que puis-je faire ? BEN A.
Vous avez raison, ayant signalé cet état lors de votre entrée, demandez au Tribunal d'Instance une injonction de faire, réunissez un maximum de preuves.

Un de mes collègues s'en va en août 2001 en congés sabbatique à l'étranger pendant 10 mois. Il est propriétaire d'une maison individuelle, qu'il ne souhaite pas laisser sans occupant lors de son absence. Il m'a donc proposé d'intégrer sa maison à titre gracieux (il ne souhaite pas me faire payer de loyer pendant les 10 mois de son absence). Est-ce possible? Y a t-il des risques de taxation pour avantages en nature? Christophe D.
Un bail doit être conclu en indiquant la gratuité du loyer et la date impérative de la reprise des lieux, reprise motivée. Pour la taxation, le problème est complexe ou nul! Consultez nos CONDITIONS D'UTILISATION.

Je voudrai savoir la différence entre ces 2 termes suivants : bail professionnel (durée ...) et bail a usage exclusif de bureaux (durée...) STE.
Le bail professionnel se définit comme un contrat de location portant sur des locaux dans lesquels le locataire exerce une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle. Il s'agit en fait de l'exercice d'une profession libérale. Donc d'un bail professionnel. Pour le bail de exclusifs de bureaux, il en résulte que, contrairement à ce que l'on peut croire, le bail professionnel n'est pas un bail commercial et n'est donc pas soumis aux règles applicables aux locaux commerciaux plus protectrices du locataire. Cependant, il n'est pas toujours évident, au regard de l'activité et de la structure juridique du locataire, de déterminer si l'on doit conclure un bail professionnel ou un bail commercial.

Au 27 mars 2001, je signais seul ( les garants n'ont pas encore signé ) le bail d'un appartement annoncé à 23 m², sur Paris 15éme, 2800 F. Je me rends compte que la superficie n'est pas mentionnée dans le bail, et alors que je signais je me suis rendu compte que l'appartement n'est que de 16 m² effectifs. Sur ce fait j'ai demandé une cassure du bail. Je devais intégrer cet appartement au début du mois d'avril, l'agence me propose de me rendre et ma caution et mon premier loyer, que j'avais avancé mais rien sur les honoraires de l'agence. Dois-je faire opposition au chèque des honoraires ? La loi ne permet-elle pas une cassure du bail dans les premier jours de la signature ? JFB.
Soyez ferme et opposez une tromperie sur la chose promise, à prouver.

Nous sommes louons une petite maison, et j'ai récemment constaté une tâche sur le plafond, causée par une fuite dans le toit. Qui est responsable des travaux de réparation de toiture et du dégât des eaux? KMO.
Le bailleur, concernant la toiture et les éventuelles dégradations engendrées.

Il y a 3 semaines, j'ai trouvé un appartement à louer dans une agence. J'ai donné un chèque de réservation, donné tous les papiers nécessaires, et mon dossier a été accepté. Hier (3 jours avant l'emménagement), le propriétaire m'informe qu'il va vendre son immeuble et que les acquéreurs le veulent vide. Il m'indique que je devrais chercher une solution (autre appartement) avec l'agence. Le bail n'a pas encore été signé, bien qu'il soit en ma possession. J'ai donné mon congé pour l'appartement que j'occupe actuellement et je dois quitter les lieux dans 3 jours. Que puis-je faire, suis-je en droit d'entrer dans les lieux, l'agence peut-elle signer le bail sans le propriétaire ? Peut on signer un bail de quelques mois le temps de trouver autre chose et si oui, peut on être dédommagé des frais de re déménagement ? TJAB.
Avez-vous un document qui prouve cette réservation? En principe vous serez en droit d'obtenir une indemnité (procédure lourde), aussi demandez à l'agence de vous trouvez quelque chose, dans ce logement non-voulu vous serez toujours à temps de donner votre préavis de trois mois, si vous trouvez un logement vous convenant.

Notre locataire ne paie plus ses loyers depuis cinq mois et nous n'obtenons rien de leur part, ils repoussent à chaque fois l'échéance. Nous souhaitons donc résilier le bail et reprendre le bien pour notre compte. Peut-on résilier ce bail avec préavis de six mois, même pour y entreposer uniquement nos affaires personnelles, en sachant que ce bien ne sera pas reloué. Sinon, quelle serait la procédure a suivre pour résilier notre bail avec ce locataire. CHRISTIAN FOR.
Après avoir épuisé les mises en demeures en RAR, il vous reste à transmettre le dossier à un Huissier pour assigner votre locataire défaillant.

Je suis locataire d'un appartement dans une régie privée. Je vais bientôt intégrer un logement office HLM. Mon propriétaire me dit que mon dédit est de 3 mois. Par d'autre sources j'apprend que celle-ci peut être réduite à 2 mois voir 1 mois, quelles sont les conditions ? MLR.
Les conditions sont d'ordre d'emploi ou d'age; mais comme votre message ne nous dit rien, la règle générale est de trois mois.

Étant locataire, le chauffe-eau électrique vient de tomber en panne, mon propriétaire me signale que c'est à ma charge, est-ce exact? FRANCK G.
Oui et non. Si la panne est due à un défaut d'entretien c'est à vous; si c'est une usure normale (vétusté) c'est le bailleur. Ou encore une simple réparation c'est à vous. Consultez les CHARGES REPARTATIONS LOCATIVES de notre site.

J'ai acquis un appartement en oct. 2000 et conservé les locataires qui l'occupaient. Ces derniers ont continué à me verser le loyer prévu dans le contrat passé avec le précédent propriétaire, qui inclue en particulier une taxe de droit de bail de 2,5%. Mes revenus 2000 relatifs à cette location sont inférieurs à 11000 F et j'adopte donc le régime micro foncier exempt de droit de bail et de contribution additionnelle. Dans ce cas, je pense devoir rembourser au locataire les 2,5% inclus dans leur loyer. Est-ce exact? Pour l'année 2001, est ce que le droit de bail est supprimé? D'autre part, ces locataires paient 400 F/mois de provision sur charges depuis 1998 sans avoir jamais vu de bilan annuel de ces charges de la part du propriétaire. Sont-ils en droit de les réclamer a posteriori? J-C. Las.
Oui pour le droit au bail à rembourser depuis le 01/01/2000. Consultez les QRP plus bas en lettres rouges. Pour les charges, vous devez fournir chaque année la preuve des dépenses liée à l'appartement loué.

J'ai fait part (oralement) à mon propriétaire de mon intention de quitter le logement que j'occupe. Je souhaite partir le 9 juillet et il prétend qu'une loi m'oblige à partir à la fin d'un mois (le 30 juin ou le 31 juillet par exemple). Qu'en est-il exactement ? Si je pars en cours de mois, dois-je payer la totalité du mois ou seulement le prorata du temps de présence dans le mois ? Quelle est la loi qui s'applique dans ce cas ? D'autre part, l'état de l'appartement s'est n'est pas identique au jour où j'ai emménagé (il y a 4 ans). Des traces sur la peinture de la chambre sont visibles. Dans la cuisine, la peinture s'est fortement écaillée sur la partie mitoyenne avec la salle de bains. Dans le séjour, la tapisserie est très localement humide (et moisie). Ce sont des problèmes très visibles mais réduits à une petite surface, le reste étant impeccable. Dois-je refaire toute la tapisserie et toute la peinture ? Essayer de faire un "menu raccord" comme le prévoit la loi (ça me paraît difficile de trouver la même tapisserie pour ne refaire que la zone abîmée) ? FREDERIC TER.
Un préavis se fait par courrier RAR, et vous quitterez le logement trois mois après, jour pour jour, sans finir le mois en cours. Votre intérêt est de remettre en état le logement, pour retrouver votre caution.

Je vous écrit car j'ai une question somme toute assez banale mais dont la réponse peut avoir changé au fil du temps et des lois. Étant locataire, j'ai pris un appartement avec au début une caution (2 mois de loyer) comme la plupart des locataires, et ayant quitté le dit appartement le 4 février 2001 avec un état des lieux de sortie conforme à celui d'entrée, quand le propriétaire doit t'il me reverser cette caution ? Cyril Cou.
Dans les deux mois (04/04).

Je suis locataire d'un appartement depuis le 15 février sur Paris, et l'état des lieux avait montré de nombreux problèmes d'humidité sur les murs; le 13 mars, le chauffe-eau de 100 litres s'est décroché du mur, manquant de peu de m'écraser; je m'en tire avec une belle ecchymose au bas du dos. Le chauffe-eau est maintenant hors d'usage et doit être changé. A ce jour, le propriétaire ne nous a jamais contacté, et la société de location de l'appartement tarde à faire tous les travaux de réparation, et ce malgré deux envois de lettres avec accusé de réception, dont une mise en demeure. Ma compagne et moi n'avons donc toujours pas d'eau chaude depuis deux semaines. Qui est tenu de faire les travaux ? Le propriétaire ou bien la société de location ? Peut-on espérer une baisse conséquente de notre loyer? Laurent F.
Le bailleur est responsable, l'intermédiaire doit l'en informer. En cas de silence, déposez une injonction de faire auprès du Tribunal d'Instance, en réclamant des indemnités.

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue, c'est un contrat de location non saisonnier d'1 an. l'appartement est loué en meublé. fin du contrat de location pour fin mai 2001. nous ne sommes plus en hiver. Or, suite aux paiements tardifs de mon locataire, je ne veux plus renouveler le contrat de location début juin 2001. Quelles sont les procédures à suivre ? Puisqu'il s'agit d'un contrat, le simple fait de ne pas renouveler le contrat début juin, suffit-il à changer de locataire ? Ou faut-il faire une lettre en recommandé, 2 mois à l'avance, lui demandant de quitter l'appartement? Nicolas Tom.
Envoi d'un courrier en RAR, en indiquant votre intention, conformément au contrat, de ne pas renouveler celui-ci. Mettez-le demeure de régler ses loyers. Consultez la page SERVICES de notre site.

Comment se passe l'augmentation de loyer à la date anniversaire, par ex pour le mois d'avril mon propriétaire me propose d'appliquer le coef 0.72 %. Cette augmentation est-elle abusive ou pas ? DENIS PIA.
C'est bien la variation annuelle en % de la moyenne associée. http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_constr.asp

J'ai une maison que j'ai loué 6 mois dans l'année. Sur la feuille d'impôt dans la déclaration des revenus fonciers doit on mettre sur la ligne 244 le total de la taxe foncière ou seulement la période de location. GUY P.
La taxe foncière est une dépense, logement loué ou non, à inscrire en totalité dans votre déclaration.

Je suis étudiante de nationalité grecque et je cohabite avec un français dont les parents portent caution. Maintenant il va partir et une copine grecque va prendre sa place. Est-ce qu'il y a besoin d'un préavis de 3 mois? Est-ce qu'il faut payer l'agence pour le changement de bail? Est-ce que nos parents qui habitent en Grèce peuvent être les garants? Quelles autres solutions existent? GALA.
Un seul colocataire peut tout à fait donner congé et souhaiter quitter les lieux. Pour cela, il doit délivrer au bailleur un congé en bonne et due forme. Le courrier doit être délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier. Le délai de préavis, de trois mois en principe, commence à courir à compter de la réception dudit courrier. Le colocataire sortant conserve alors sa qualité de locataire jusqu'à l'échéance du préavis. L'autre colocataire reste, quant à lui, locataire aux mêmes conditions. En effet, le congé donné par un seul colocataire ne peut contraindre l'autre à quitter les lieux, sauf si une clause particulière insérée dans le contrat prévoit le contraire. La caution donnée au départ aura son effet jusqu'à la fin du contrat, si celle-ci couvrait le loyer solidairement, y compris votre part. C'est à vous de négocier l'annulation de la caution donnée. Quant à la caution de vos parents en Grèce, elle sera difficile et coûteuse à recouvrer, pour le bailleur.

Locataire d'un appartement, ma plaque électrique vient de rendre l'âme, est-ce une réparation à ma charge ? Pouvez-vous me confirmer qui prend la réparation à sa charge, le propriétaire ou le locataire. PIERRE TAR.
Loyer.org ne confirme pas mais informe. Alors usure normale, mauvaise utilisation, vétusté... Consultez notre page CHARGES REPARTATIONS LOCATIVES.

Je suis locataire d'un appartement dans un village, depuis le mois de février 2000, le propriétaire souhaite vendre cet appartement. Il m'a demandé tout d'abord si j'étais intéressée de l'acheter, ce n'est pas le cas, car il s'agit pour moi simplement d'une solution d'attente, étant en instance de divorce. Il a mis l'appartement en vente dans une agence, pour placement. Mais il prétend ne pouvoir le vendre parce qu'il est occupé. Il me propose donc de me trouver un autre appartement, afin qu'il puisse vendre celui-ci. Suis je dans l'obligation d'accepter, tout en sachant bien sûr que dans les villages les appartements ne sont pas nombreux... et que je ne veux pas pour l'instant  changer de village, en raison de mes enfants scolarisés et de mon emploi tout proche ? BRIGIT.
Votre propriétaire doit respecter votre contrat pendant trois ans, vous n'avez aucune obligation, six mois avant la fin du contrat trouvez-vous un autre appartement.

Venant d'acheter une maison avec un locataire au R.d.C, ce dernier possède un bail commerciale 3 6 9. Je voudrai augmenter le loyer de ce locataire qui paye actuellement une somme dérisoire. Comment dois-je procéder ? Puis-je résilier le bail ? ONDR.
Nouvel acquéreur, vous devez respecter les contrats en cours. Votre action pourra intervenir suivant les règles qui régissent ces contrats.

Je suis actuellement en location meublée" contrat d'un an", avec un bailleur non professionnel (non enregistré au RC et louant moins de 4 appartements meublés), le contrat signé par moi donne un préavis de trois mois, j'estime d'après les renseignements que je possède que la durée légale de préavis est seulement d'un mois. Pouvez vous me confirmer que le délai de préavis dans les conditions de location énumérés ci-dessus est bien d'un mois et me donner les références législatives. Serge Ac.
La durée est normalement de 3 mois cependant, votre bailleur étant non professionnel, il aurait pu prévoir dans le contrat un délai plus court, ce n'est pas le cas donc...

Je loue un appartement depuis janv. 1998, en août 2000 j'ai eu un dégât des eaux, 'assurance de mon propriétaire a prit en charge le remplacement de la moquette du salon et de la chambre qui ont été très endommages. Le propriétaire a reçu depuis plus un mois le règlement du devis que nous lui avons soumis par une entreprise, a ce jour, nous l'avons plusieurs fois contacte par téléphone laissant plusieurs messages sur ses répondeurs portables et maison, pour que enfin nous puissions remplacer la moquette, je tiens a signaler que la moquette étant moisi dans la chambre nous sommes obliges de dormir dans le salon depuis bientôt 9 mois, de plus il ne m'adresse plus de quittance depuis nov 2000 et que depuis le mois de juill. 2000 je lui est réclame le détail des charges réels, je lui est signale aussi qu'il n'y avait pas d'aération(trappe d'aération) au dessus des fenêtres du salon et de la chambre et que les contours des murs étaient moisis et que la peinture était en train de partir mais la aussi il n'a pas l'air de réagir d'autant plus que les pièces ont été refaites a neuf par moi-même. Je paie un 2 pièces mais je vie dans un studio! Que dois-je faire pour la moquette, les quittances et le détails des charges? A t'il le droit d'encaisser le cheque de la moquette d'un dégât survenu dans l'appartement qu'il nous loue sans nous remplacer celle-ci? Je lui envoi une lettre en recommande AR ce soir? Si je n'ai pas de réponse, que dois-je faire? MERCI pour votre réponse, votre site est superbe T.O.
La lettre en recommandé avec AR est effectivement la première action à réaliser, votre bailleur doit régler la moquette puisqu'il a touché l'indemnisation des assurances, il se doit également de vous fournir des quittances et un état de vos charges. Montrez-vous démonstratif dans votre courrier, le droit est dans votre cas de votre côté.

Je dois très prochainement louer mon appartement non meublé et je souhaiterais savoir si il y avait possibilité d'obtenir par EMAIL un exemplaire du contrat à établir avec mon locataire ou savoir où je pouvais me le procurer. C. André
Il vous tend les bras en cliquant à BAIL HABITATION.