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Nous sommes actuellement locataire d'un appartement. Il y a quelques mois, notre propriétaire nous a informés par lettre AR son intention de vendre, en nous donnant comme il se doit priorité pour l'achat. Nous avons décliné son offre, et avons finalement acheté un appartement dont nous aurons possession dans quelques mois, avant le terme de notre bail de location. Nous aurions pu dès lors quitter notre location quand nous aurions voulu, sans donner de préavis, étant donné la mise en vente de l'appart. Hors, le propriétaire nous a prévenu (par téléphone puis courrier AR) la semaine dernière son intention de ne plus vendre, mais de remettre l'appartement en location, en nous proposant si cela nous arrangeait de prolonger le bail, et si non (ce qui est le cas), en nous demandant de lui indiquer la date exacte de notrre départ. Cette seconde lettre AR annule-t-elle la précédente ? En d'autres termes, peut-on encore quitter l'appartement quand bon nous semble, où doit-on cette fois donner un préavis (sachant que le terme de notre bail est dans 3 mois jour pour jour) ? Martial C.
Vous devez respecter le délai de 3 mois, l'intention de vendre de votre bailleur ne vous donne nullement le droit de partir quand bon vous semble, en effet votre propriétaire ne pouvait non plus vous contraindre de partir "tout de suite".

Je me permettais de vous contacter car j'ai un soucis vis à vis d'une société de Gestion. J'étais locataire d'un appartement que j'ai quitté le 6 novembre dernier. Mon solde est réglé. Le préavis a été correctement respecté. Mais je reste en attente de mon dépôt de garantie et cela va faire 4 mois alors que le délai est de 2 mois à ce que je sache. Pourriez vous me conseiller sur l'attitude à tenir sachant que je les relance régulièrement mais qu'ils n'agissent pas. BRYAN
Si votre caution doit vous être restituée, la société de gestion aurait du déjà vous la rendre, mettez-les en demeure de remplir leur obligation par lettre RAR(art 22 Loi de 89). Vous pouvez même demander des intérêts au taux légal...

Une agence me propose de louer une partie d'une maison. Dans cette propriété, il existe 2 logements accolés : Le premier est occupé par le propriétaire - Le second (type F2) est en location. Le logement en location ne possède pas de disjoncteur électrique, ni de robinet d'arrêt (réseau d'eau). Ces éléments sont présents dans la maison du propriétaire et donc non accessible par le locataire. Est-il réglementaire de louer un logement qui ne possède pas ces deux éléments (disjoncteur électrique, robinet d'arrêt) ? En cas de dégâts des eaux : l'assurance peut-elle refuser de nous rembourser sous prétexte que le robinet d'arrêt n'était pas accessible par le locataire? BAUD.
Normalement le bailleur doit vous fournir un logement avec des branchements autonomes, à défaut comment peut-il faire pour le calcul des charges(eau, électricité...), essayez donc de l'obtenir pour éviter une situation obscure. Pour un éventuel dégât des eaux, il semblerait qu'en l'espèce cela soit à l'assurance du bailleur d'intervenir, ce à condition que sa police d'assurance le prévoit.

Je souhaiterais avoir une liste exhaustive des documents à présenter (à une agence ou un particulier) pour une location d'appartement. MATHIEU V.
C'est suivant les exigences du bailleur ou de son mandataire.

Notre propriétaire nous a annoncé il y a quelques mois son intention de vendre l'appartement que nous louons, dès la fin de notre bail de location, le 27 juin. Nous n'étions pas intéressés par son achat. Nous avons reçu il y a quelques jours une lettre AR nous informant que, finalement, il a décidé de ne plus vendre ce bien, mais de continuer à le louer. Nous ne sommes pas intéressés par cette location. Il nous demande de lui donner la date exacte de notre départ. Quel est le préavis légal avant la fin de notre bail ? Trois mois ou une journée ? Nath.
Si votre bailleur a respecté le délai, il est en droit de vous réclamer de quitter les lieux le jour même du terme de votre bail.

Ou puis-je trouver des infos (ou un modèle de document) pour établir un contrat de Location Vente pour la maison dont je suis propriétaire ? Philippe AC.
Prenez conseil auprès de votre Notaire. Formule de vente réglementée par la loi du 12 juillet 1984. Il s'agit d'un contrat de vente par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à en transférer la propriété à un acquéreur, appelé locataire-accédant, au terme d'un délai et à un prix fixés dans le contrat. Pendant ce délai, le locataire accédant occupe le bien et verse au propriétaire une redevance mensuelle, correspondant pour partie à un loyer et pour partie au paiement du prix de vente. A l'issue de ce délai, le locataire-accédant dispose d'une option : acheter le bien, auquel cas un contrat de vente définitif est signé au prix convenu dans le contrat initial, déduction faite le cas échéant de la partie de la redevance correspondant au capital. Ou bien le locataire accédant décide de ne pas acheter et doit quitter les lieux. Dans ce cas, une indemnité peut être prévue au profit du propriétaire.

Je suis actuellement locataire d'un appartement sur Tours. Ayant trouvé un emploi à la Réunion, je dois quitter cet appartement dans un mois et demi, j'ai donc envoyé un préavis d'un mois et demi à mon propriétaire (L.R. avec AR).Comme je suis démissionnaire de mon précédent emploi, mon propriétaire me signifie que je suis redevable des trois mois de préavis, est ce vrai? REGIS LA
Votre bailleur a raison!

Je souhaiterai savoir si le droit au bail est toujours d'actualité pour un loyer de 4000 F? Il semblerait que certains problèmes de plomberie soient à la charge du locataire, est ce que les robinets qui gouttent et les mitigeurs qui ne font pas leur travail en font partie ? Dernière question, est-ce que propriétaire n'est pas censé louer un appartement en bonne et due forme, par exemple avec un abattant WC ? Voilà 5 mois que nous n'avons pas d'abattant WC car le montant s'élève à 600 F, est-ce à ma charge ? LYDIE
Non, pour le droit au bail depuis Janvier 2001. Consultez notre page CHARGES REPARTATIONS LOCATIVES. Pour l'abattant WC, vous en trouverez à 99 F...

Je viens de signer un contrat de bail avec mon ami. nous ne disposerons de l'appartement que fin mai. le propriétaire a déjà encaissé nos chèques de caution. a-t-il le droit de les encaisser? et surtout aussi rapidement? JOHANNE P.
A priori oui.

Je suis locataire d'un 2P dans le 5e a PARIS depuis Mai 1999. Les provisions sur charges spécifiées dans le bail sont de 600 F. En Septembre 2000, j'ai reçu une régularisation de charge s'élevant a 9000F ! Suite a cette régularisation, j'ai demande tous les justificatifs a la propriétaire. D'une part la propriétaire a attendu 1 an et demi pour fournir la régularisation et d'autre part, lorsque je calcule les charges de l'année 1998 et jusqu'a Mai 1999 (c'est a dire avant d'entrer dans les lieux), les charges de l'ancien locataire s'élevant à 813 F par mois. Soit près de 40% de différence ! Un propriétaire peut-il régulariser les charges après 1 an et demi ? Peut-on parler ici de "tromperie sur la marchandise (la propriétaire savait que les charges allaient bien au delà de 600 F) ? Qu'est ce que la loi me permet de faire dans un tel cas ? Marc DE.
Les charges sont toujours des provisions sur charges, certes l'écart dans votre cas parait énorme, cependant il serait difficile de parler de tromperie...

Je suis locataire d'un studio depuis le 01/07/1998. Mon loyer est de 3.200 F / mois + provision sur charges de 400 F soit 3.600 F au total. Mon propriétaire vient de m'adresser un courrier dans lequel il me réclame la somme de 9.459 F au titre du réajustement de mes charges locatives : - bail 980 F/ an ? Je croyais que le bail n'existait plus ? Ordures ménagères - charges réelles ? Il ne m'a adressé aucun justificatif! Théoriquement, ce réajustement doit avoir lieu chaque année, non ? Suis je en droit de réclamer le justificatif de la copropriété (nature des charges et quotte part) ? le paiement en plusieurs fois (étant donné que ce réajustement doit avoir lieu chaque année) ? Sylvia OU.
Le justificatif doit vous être fourni, pour le paiement en plusieurs fois c'est à la bonne volonté de votre propriétaire !

J'habite dans un appartement géré par 1 société de gestion immobilière. Elle gère tout l'immeuble d'ailleurs. Depuis 3 semaines, des individus "squattent" le hall de l'immeuble. Ne me demandez pas comment ils ont eu le code d'entrée, je n'en sais rien. Mais le fait est que leur présence est mal vue par tous les locataires (violence verbale, désagrément via odeur de fumée drogue, etc.). Je voulais simplement savoir si la société de gestion (à qui nous payons loyers et charges) est obligée d'agir pour assurer la sécurité de chacun dans NOTRE établissement, s'il devait prendre toutes les mesures nécessaires concernant un nouveau système de sécurité par exemple? SEBASTIEN CH.
Et oui la société de gestion doit vous assurer une jouissance paisible dans votre immeuble et ce même dans les parties communes, faites lui un courrier de "doléances"; le mieux serait de le faire signer par l'ensemble des co-locataires.

Je viens de louer un appartement où il y a des travaux a faire, le propriétaire a commence a les faire mais n'a pas fini .J'ai emménagé il y a un mois et ai je le droit de faire opposition sur mon chèque de caution en attendant qu'il finisse les travaux comme promis? FTI.
Non, ne faites pas opposition à votre chèque de caution cela ne vous permettra pas de faire réaliser les travaux. Par contre mettez en demeure votre bailleur par lettre RAR, au pire des cas finissez vous même les travaux et retenez sur le loyer le montant. Attention, faites bien au moins 2 courriers en RAR précisant les faits.

J'ai signé un contrat de location pour un garage , puis-je me rétracter et sous quelles conditions? DELPHINE GER.
Pour vous rétracter, vous n'avez qu'une seule solution, envoyez votre résiliation par lettre RAR et respecter le préavis mentionné sur le contrat (en général 3 mois).

Nous louons une maison dans le 42 avec un bail traditionnel. Mon mari a changé d'emploi et nous nous retrouvons maintenant dans l'obligation de déménager prochainement. Comme dans notre cas il ne s'agit pas d'une mutation interne dans la société où travaillait mon mari auparavant, mais qu'il a cherché lui-même un travail dans une autre société, est-ce que nous avons un délai de préavis de 3 mois ou de 1 mois comme pour la mutation interne ? Isolde FL.
Trois mois.

Le bail du fonds de commerce est destiné à l'activité Restaurant Bar Brasserie. Dans le cas d'une extension du bail aux jeux comme le pmu et le rapido. Sur quelle base le bailleur peut calculer l'augmentation du loyer ou c'est considérer comme une activité accessoire dépourvue de toute majoration. Si des cas pratiques ayant eu une jurisprudence, pouvez me les communiquer. KARIM
Il est notoirement acquis que sont connexes à une activité celles qui ont un rapport étroit avec elle, et complémentaires celles qui sont nécessaires à un meilleur exercice; c'est votre cas, sauf clause contraire dans le bail.

Quelles sont les causes de résiliation anticipées d'un bail commercial ? Dans le cas d'un bail à échéance du 01/07/02, est-il possible d'obtenir une résiliation anticipée pour raison médicale ? FREDERIC B.
Non.

Si l'on veut acquérir le statut de loueur en meublé professionnel, à partir de quelle date sont comptabilisés les loyers pour atteindre le seuil de 150 000F? Au moment de la déclaration au tribunal de commerce? Au moment de l'achat du premier immeuble générant des loyers? Mais si des travaux sont nécessaires, les loyers peuvent être retardés et empêcher d'atteindre le minimum de 150 000F la première année, comment s'imputent alors les frais d'acquisition? XAVIER B.
Revenus annuels (année civile), s'entend.

Notre locataire nous doit un mois de loyer ( 2 mois dans quelques jours) + un mois de caution et ne nous a toujours pas fourni une attestation d'assurance locative (demande réitérée plusieurs fois), ça fait trois mois qu'il occupe notre appartement. Nous avons un crédit sur cet appartement et je suis au chômage. Pour la première fois de notre vie, notre compte en banque est négatif. Nous nous sommes présentés plusieurs fois à l'appartement pour savoir ce qui se passe : personne n'ouvre. Son téléphone ne fonctionne plus et les mots laissés scotchés sur la porte sont lus mais ne servent à rien. Nous venons de lui envoyer une L.R./A.R de résiliation en lui donnant un mois pour quitter l'appartement. De plus le Gardien nous a prévenu que des Huissiers sont passés en le réclamant. Nous ne dormons plus et sommes très inquiets. Pouvez-vous nous conseiller ? JOSEPH.
Saisissez au plus vite un Huissier, lui seul pourra agir très vite.

Je suis locataire, loyer 5200 F, dois-je toujours m'acquitter du droit au bail, si non, est ce rétroactif? ALS.
Non, depuis le 01/01/2001. Votre bailleur doit vous rembourser les sommes payées, sauf clause contraire.

Je loue un appartement via une agence immobilière. Début janvier 2001 j'ai envoyé à l'agence une lettre recommandée avec accusé de Réception pour leur faire part des dégradations dans l'appartement (moisissures et fissures au mur + fuite dans le plafond). Le propriétaire est venu constater les dégradations fin janvier 2001 et m'a informé que pour les moisissures et fissures il ne pouvait rien faire mais que pour la fuite un couvreur viendrait effectuer des travaux. A ce jour je suis sans nouvelles du propriétaire et de mon agence malgré mes lettres recommandées en février et Mars. L'agence ne répond pas à mes courriers que puis je faire? LAURENT PO.
Difficile de vous aider, jusque là vous avez parfaitement agi, la solution serait de faire établir un constat d'Huissier attestant de l'état de votre logement, et de l'envoyer au bailleur et à l'agence en RAR par une lettre de mise en demeure. Cependant, cette procédure est coûteuse, essayez peut-être de vous rendre à l'agence et de vous faire entendre. Votre dernier recours étant de saisir le Tribunal d'Instance.

Je suis propriétaire d'un pavillon individuel que je loue .Mon locataire souhaiterait que je lui aménage une cheminée avec Insert .Ces travaux représentant un coût d'environ 25000 F; suis je en droit , en cas de réalisation de ces travaux , de revoir sensiblement le loyer à la hausse bien que seule une révision selon l'indice INSEE du coût de la construction soit prévue dans le bail. YVES GI.
A priori oui, en effet vous apportez une modification non négligeable pour votre locataire, vous pouvez ainsi conclure d'un avenant au contrat de bail précisant les modalités de l'augmentation. Quoi qu'il arrive couvrez-vous avec la signature marquant l'accord express de vos locataires.

Mon mari vient de créer sa société et partage à titre gracieux les locaux loués par ses parents ayant eux même une société (avec l'accord écrit du propriétaire). Le problème étant que le registre du commerce me réclame un bail de sous location (la lettre du propriétaire et l'attestation de ses parents ne leur suffit pas) . J'aimerai donc savoir ou je pourrai trouver l'exemple de ce type de contrat? KARINE TH.
Chez le propriétaire, avec un avenant au bail actuel. Consultez la page SERVICES.

Mon locataire ne paie plus son loyer depuis deux mois. Quels procédure engager? A quelle type d'association ou de professionnels puis-je faire appel? François SOR.
Courrier en RAR, ensuite un commandement par Huissier. Consultez la page SERVICES.

Locataire d'un appartement depuis 1989, nous souhaitons partir mi-mai. Or, notre préavis court jusqu'au 10 juin, mais nous connaissons un repreneur. Nous en avons fait mention dans notre courrier et le repreneur a déjà pris contact avec la société HLM. Or Nous recevons un courrier aujourd'hui nous mentionnant que l'état des lieux se déroulera le 7 juin. N'ont-ils pas tenu compte de notre proposition ou est-ce juste un courrier officiel où les démarches annexes ne figurent pas ? Avec ce courrier un tableau concernant la responsabilité du locataire en matière de vétusté est joint mais il ne fait pas mention du papier peint. A qui en revient la charge après 12 ans de location ? CLAUDE P.
Contactez votre office HLM et s'il accepte essayez d'avancer la date de l'état des lieux (attention votre office n'est pas obligé d'accepter de réduire votre délai de préavis même si vous avez un repreneur).Pour votre papier peint, c'est à chaque fois un cas d'espèce, il y aura certes de la vétusté, mais ils peuvent aussi trouver des détériorations, imposez la vétusté.

Le 14 mars j'ai loué un appartement. Lors de l'état des lieux il n'y avait pas de lumière dans l'appartement .il s'avère qu'aujourd'hui je constate que des carrelages sont fêlés dans la salle de bain que les robinets gouttent (éléments non mentionnés dans l'état des lieux )et que la réception de la télé est très mauvaise ....que dois-je faire? Francine Dub.
Faites état de ce constat par courrier en RAR en précisant que lors de l'état des lieux tout ceci n'était pas visible par manque de lumière, et demandez un second état. Au pire dressez un état des lieux par Huissier.

Je m'apprête à acquérir les murs commerciaux d'un Bar à (35), le montant du loyer actuel est de 24000 F par an et n'a subit aucune augmentation depuis 10 ans. Il s'agit d'un Bail 3,6,9 ans en renouvellement. Quel est le nouveau montant que je pourrais demander aux propriétaires du fonds sachant en plus que la commune a fait des travaux d'aménagement du lieux ou se situe le bar. Olivier MAT.
Procédure très complexe. Consultez un Avocat  qui fera l'offre de renouvellement avec un nouveau loyer, arguments à l'appui.

Je souhaite installer un centre de documentation dans un local de 80 mètres carres a paris. quels sont les prix de location mensuellement ? pouvez vous me donner une idée des prix dans quelques arrondissements ? NATACHA
Consultez le guide des valeurs vénales et/ou renseignez vous dans le quartier auprès d'une agence immobilière.  Consultez aussi http://www.capital.fr/.

Le chèque de caution pour une location de 6 mois d'un appartement peut-il être encaissé ? (le propriétaire a encaissé le chèque dès le début de la location). AUDREY C.
Oui.

Tout juste après la signature du bail me rendant locataire d'un F3 en HLM, des travaux ont été entrepris dans ma cuisine car des meubles, lyno au sol et au murs avaient été laissés par l'ancien locataire; d'ailleurs j'ai pris soin de le signaler lors de l'état des lieux d'entrée. La dépose des meubles + évier et celle de la tapisserie ont rendu ma cuisine totalement impraticable et inutilisable pendant les 3 premières semaines puis les travaux de ravalement (peinture, plomberie et pose d'un meuble évier standard) ont suivis durant 1 semaine. Suis-je en droit de réclamer un dédommagement à mon propriétaire pour les 4 semaines de travaux qui m'ont occasionnés un certain préjudice ? De quelle échéance exact je dispose pour établir une liste complémentaire et exhaustive de l'état des lieux d'entrée ? SUSU.
Pas de dédommagement possible, vous avez accepté l'appartement en connaissance de cause. Pour l'état des lieux agissez au plus vite.

Ma femme est locataire d'un appartement depuis septembre 1998. Elle est seule désignée sur le contrat de location car, au moment de la signature du bail, nous n'étions pas mariés. Nous nous sommes mariés en août 2000. Aujourd'hui, j'ai choisi de changer d'employeur et de région. Ma femme est contrainte de donner sa démission pour me suivre. Quelle est la durée de son préavis ? Est-ce assimilable à une mutation puisque nous sommes mariés ? JUAN
Trois mois, vous auriez du vous déclarer comme co-locataire.

Je suis locataire d'un appartement géré par un OPHLM. Après un diagnostic de l'installation gaz par GDF, l'office me demande de remplacer le tuyau souple avec collier de serrage de raccordement à la gazinière par un tuyau flexible vissable. Cette modification nécessite le changement du système d'arrivée du gaz. Ces travaux constituant une mise aux normes n'incombent-ils pas au bailleur ? le tuyau souple actuellement installé n'étant pas périmé, le remplacement du tuyau n'et-il pas également à sa charge ? FRALO.
Pour une mise aux normes, votre bailleur doit effectivement faire exécuter les travaux à sa charge.

Nous avons fait l'état des lieux de restitution de location d'un studio à l'année, a la fin d'un bail de 3 ans. Nous n'avons pas eu de double du document d'état des lieux (de sortie); l'état des lieux d'entrée, mentionnait un excellent état, au bout des 3 ans, l'état des lieux mentionnait très bon état. Seul un léger reproche nous a été signifie: a savoir le nettoyage n'était pas parfait, argument auquel nous avons répondu au propriétaire de faire le nécessaire et de le défalquer sur la caution (compte tenu d'un déménagement rapide), à ce jour nous n'avons aucun double de l'état des lieux, aucun justificatif de dépense et aucun remboursement de caution, ainsi qu' aucune nouvelle du propriétaire qui ne réponds pas à nos coups de téléphone, merci de nous indiquer en retour la marche à suivre et quel recours nous pouvons avoir. Merci également de nous indiquer si le propriétaire devait nous défalquer le droit au bail, sachant que le montant du loyer net était de 2650 F + un droit au bail de 66,25 F+ provisions de charges de 200 F. MCY
Faites un courrier RAR à l'appui de vos demandes. Pour le droit au bail, et le montant de votre loyer, oui depuis le premier janvier 2000.

L'immeuble dans lequel je suis locataire d'un F2 a changé de propriétaire. Celui-ci m'a téléphoné pour m'annoncer qu'il allait augmenter le loyer à la révision du bail car celui-ci est bien trop bas par rapport au quartier qui compte de nombreuses habitations récentes. A t'il le droit de le faire sachant que l'appartement ne possède pas de salle de bain et que les toilettes se trouvent sur le palier ? CADRE
Le prix du loyer est libre sauf dans certains cas, aussi si vous trouvez cette augmentation trop forte, prenez les devants en quittant les lieux.

Je dois quitter à la fin du mois un appartement dans lequel je suis entré le 15 mai 2000. La propriétaire m'avait alors demandé de faire vérifier la chaudière, ce que j'ai fait. Aujourd'hui, elle me demande avant de partir de faire à nouveau cette vérification me menaçant de prendre sur ma caution si je ne le fais pas. Est-elle dans son droit dans la mesure ou la vérification a été faite il y a moins d'un an ? Au cas ou elle ne me rendrais pas la caution intégralement bien que l'appartement n'ai subi aucun dommage, dois-je attendre les deux mois après la remise des clés pour engager une procédure ? JULES EL.
L'obligation d'entretien de la chaudière est effectivement annuelle, votre bailleur est en droit de vous demander un justificatif, aussi nous vous conseillons de lui en produire un pour 2001...

Je viens de trouver un petit appartement , mais malheureusement, l'agence qui s'occupe de mon dossier me demande une caution, et je ne connais personne dans mon entourage qui pourrais m'aider. Est-ce qu'il y a en FRANCE des organismes publics qui cautionnent, et si oui, pouvez - vous m'indiquer des coordonnées afin de me mettre en relation. BENOIT
Allez sur http://WWW.AIDOLOGEMENT.COM/ :  Il apporte une aide liée au logement à la quasi-totalité de la population.

Mon propriétaire m'oblige a verser mon loyer commercial par trimestre. A t'il le droit? Je suis gérante minoritaire d'une SARL dont j'ai signé un bail 3-6-9 ans. J'envisage de reinplanter ma société car je trouve que mon loyer est trop élevé. 1)puis-je partir en donnant conge 6 mois avant, chaque date triennale. 2)pour récupérer ma caution suis-je obligée de retrouver un repreneur? 3)puis-je partir a n'importe qu'elle date sans repreneur et récupérer ma caution? ADR.
Le loyer au trimestre devait être prévu dans le bail. 1) Oui. 2) Non. 3) Non.

Je quitte mon appartement après huit ans d'occupation. J'ai vu à la télé dans une émission style conso-mag qu'après cinq ans d'occupation, le locataire ne peut être tenu responsable de l'usure du papier peint et de la saleté des peintures. Il doit récupérer sa caution entièrement. Pouvez-vous me trouver le texte de loi qui précise ce point? Mon état des lieux est pour demain. Magali MAR.
Il est évident qu'on ne peut vous retenir une caution pour une peinture qui a 8 ans et qui est donc quelque peu fanée, mais la frontière entre l'usure normale et celle qui ne l'est pas (mauvais entretien, taches etc.) est difficile à établir...

J'ai relu avec attention les QPR et je voudrais deux confirmations : quand on paye une provision pour charges chaque mois, avec régularisation en fin d'année en fonction des dépenses réelles de la copropriété, il n'existe pas un plafonnement de la variation de la dépense réelle sur la provision (dans mon cas, la variation est de 150 % ce qui est énorme) ? Dans une copropriété, les charges de gestion du syndic et les frais de tenue de l'assemble générale des propriétaires sont-ils à la charge du locataire? Votre site est très bien fait mais je n'ai malheureusement pas pu trouver les réponses a ces questions. Cyrille DAM.
C'est pour cela qu'il vous faut nous poser VOS Questions. Si les provisions ont été sous évaluées vous risquez de subir un réajustement important. Les charges de gestion du syndic sont supportées par le locataire, concernant justement la gestion des CHARGES REPARATIONS LOCATIVES. Pour les frais de tenue de l'assemblée générale des Copropriétaires, il doit y avoir, semble t'il, une confusion des genres... (Nous cherchons).

Je souhaite savoir si la loi concernant le dépôt d'une caution par un locataire a changé quant au nombre de mois à déposer qui serait de 1 à la place de 2 précédemment. Jean-Luc GUI.
Le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges; il peut donc être inférieur bien que ce type de pratique puisse se retourner contre le propriétaire en cas de réparations locatives importantes ou de départ furtif du locataire.

Je loue un appartement par le biais d'une agence, je fais un état des lieux (avec un relevé d'index sur compteur EDF uniquement). Quelques mois plus tard la (...) eaux veut m'adresser une facture... Sur quelles bases vont-ils me facturer ma consommation d'eau puisqu'il n'y a pas eu de relevé d'index initial sur le compteur d'eau lors de l'état des lieux. En effet, je pensais (comme l'agence immobilière me l'avait stipulé) que l'eau était comprise dans les charges. Si j'avais su que l'eau n'était pas comprise dans les charges, je n'aurais pas loué cet appart. Comment me retourner contre cette agence qui par un manque de professionnalisme manifeste (malgré 3500 F de frais d'agence) a oublié ou omis de m'informer que l'eau n'était pas comprise dans les charges et sachant que cette information intervenait dans ma décision de loué ou de ne pas loué .La preuve étant qu'il n'y a pas eu de relevé de compteur (rien sur l'état des lieux). JCM
L'agence a pensé que payant des charges, vous aurez l'eau à payer, alors que vous aurez directement à la régler au concessionnaire (à qui vous devriez demandé le relevé au départ de l'ancien locataire); quant au relevé, faites un prorata depuis votre présence dans le logement, suivant la moyenne de votre consommation actuelle.

Je vais louer un appartement, et le propriétaire m'a dit qu'il ne me donnerai pas de quittance de loyer tous les mois, mais seulement deux par an. Est-ce légal? Vanessa
Lorsque le locataire en fait la demande, le bailleur est tenu de lui remettre une quittance gratuitement. Tout paiement de l'intégralité doit donner lieu à la délivrance d'une quittance.

J'ai lu dans la presse lors d'un séjour en Belgique qu'en France il existait un "fonds de garantie des loyers" dans le cas où le locataire serait défaillant. Est-ce exact ? Et quel texte légal l'a instauré ? REX
Vous saurez tout en cliquant sur : http://WWW.AIDOLOGEMENT.COM/.

Lors de l'état des lieux de sortie de mon ancien logement, il a été constaté 2 taches sur la moquette, mon propriétaire compte me retenir une partie de ma caution pour ces taches, dans quelle proportion peut-il me retenir des frais pour ceci. SEVERINE DES.
Éventuellement pour la totalité de la moquette de la pièce, pose et fourniture, pour un modèle identique.

Je viens de louer un appartement et lorsque j'ai demandé un contrat d'entretien pour la chaudière au gaz, les plombiers ont refusé car l'installation n'est pas conforme. La propriétaire ne veut rien savoir car elle a un document de (…) ne mentionnant pas la non conformité de l'installation. J'ai demandé une contre-expertise à GDF. Dans l'éventualité où GDF déclare l'installation non conforme et où la propriétaire refuse de faire les travaux, suis-je en droit de résilier le bail, de demander le remboursement des frais de rénovation (peinture...) et de déménagement, et des dommages et intérêts car je n'ai pas pu habiter l'appartement à la date indiquée dans le bail. SEVERINE REQ.
Si vous arrivez à ces extrêmes, saisissez le Tribunal d'Instance avec un maximum de justificatifs et la preuve de la mauvaise foi de votre bailleur.

Je suis locataire et mon dépôt de garantie ne m'a pas été restitué depuis la remise des clés, il y a 4 mois. L'état des lieux de sortie fait par huissier fait apparaître un entretien non réalisé qui m'incombait (tapisseries, peinture murs et plafonds). Cependant, j'ai dû quitter l'appartement que le propriétaire a mis en vente 'en l'état', et sur lequel il n'a pas perdu d'argent par rapport au prix qu'il m'en avait proposé en tant que locataire (source agence immobilière qui l'a vendu). Le propriétaire s'abrite derrière l'état des lieux contradictoire pour garder ma caution et de mon côté je lui demande de fournir les factures des travaux réalisés pour justifier les sommes retenues - ce qu'il n'a pu faire puisqu'il n'a pas fait de travaux (simple envoi d'un devis antidaté reçu la semaine dernière, qui n'a aucune valeur à mes yeux). Qui semble être le plus dans son bon droit ? THIERRY DEH.
Le juge au Tribunal d'Instance le saura lui... Lisez la réponse ci-dessus, même combat!

Le propriétaire d'un immeuble avec bail professionnel peut-il augmenter fortement (+25%) le loyer ? Peut il prétendre que l'augmentation qu'il a indiqué était en fait en hors taxe quand le loyer trimestriel a été enfin envoyé et qu'il ne correspondait pas à l'augmentation notifiée, alors que ce n'était pas précisé dans la notification de l'augmentation de loyer ? Si le locataire ne peut pas payer un tel loyer a-t-il un quelconque recours s'il ne veut pas quitter l'endroit où il est installé et perdre ainsi sa clientèle ? HELENE WA.
Il faut s'en remettre aux clauses, conditions et termes du bail. Le Code civil ne prévoit pas de révision du loyer, ni en cours de bail, ni lors d'un éventuel renouvellement. Cependant, les parties sont libres de convenir d'une telle révision, par le biais notamment d'une clause d'indexation.

Ma fille est locataire et a des problèmes de réception avec sa télévision. En effet son antenne est très ancienne et ne permet pas de recevoir la 5 et la 6 ainsi que canal+. Le propriétaire doit-il mettre son antenne aux normes ? (ce n'est pas une antenne collective) GILBERT FA.
Il n'est pas obligé.

Je suis locataire d'un appartement depuis 5 ans. Ma propriétaire vient de le vendre et le nouveau propriétaire a décidé de le confier dans une régie. 1) La régie m'a contacté par écrit pour me prévenir du changement de propriétaire et me prévenir que désormais je devais lui adresser mon loyer. Elle me dit également que si je souhaite obtenir une quittance je dois lui adresser des enveloppes timbrées ? Est-ce légal ? 2) Faut-il faire un état des lieux avec la régie, sachant que j'ai totalement refait cet appartement et qu'il n'a plus rien avoir avec celui loué au départ ? Si la régie refuse que dois-je faire ? Quelles sont les conséquences pour moi pour mon départ ? 3) La régie me réclame 11F de "frais de rôle" chaque mois ? C'est quoi ? Est-ce légal ? Pourquoi aurai-je à assumer les conséquences du choix du nouveau propriétaire de confier la gestion de son bien à une régie ? Gilles GIR.
Non, si le bail ne stipule pas ces frais, car le bailleur (ou son représentant) a l'obligation de vous délivrer une quittance gratuitement. 2° Le bail continue avec le nouveau bailleur, et celui-ci doit respecter les termes, clauses et conditions du bail initial, y compris l'état des lieux d'entrée (qui prouvera l'état du logement à son origine et lors de votre départ). 3) Idem réponse 1.