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Mon agence pendant 7 mois m'a émis des quittances de loyer pour un montant de 47,46 F en lieu et place du loyer de 2000,00 F. Cette anomalie a perduré malgré un courrier de ma part en AR stipulant cette anomalie. Au moment de quitter ce logement, l'agence m'a demandé de régler la totalité de la somme due (environ 14000,00 F) . En recommandé avec AR j'ai proposé un accord amiable de responsabilité et ainsi de partager la dette. Ai-je un recours pour faire admettre le partage des responsabilités? L'agence peut-elle déduire de la somme due sur la caution ? ANDRE HA.
Vous n'êtes pas sans savoir que votre loyer était de X, donc vous devez convenir que toutes les sommes dues par votre location sont à régler à cette agence, incompétente au demeurant.

Nous avons mis la gestion immobilière de notre appartement dans une agence qui prélève 7 % (+ la TVA) sur les loyers. Depuis le mois de juin 2000, le locataire a plusieurs loyers de retard. L'agence ne nous donne pas vraiment de conseil. Que pouvons nous faire pour être réglés ? est-ce à nous de mettre en route une procédure (d'expulsion ou autre ?) ou à l'agence ? Pouvons-nous nous retourner contre l'agence qui n'a pas vraiment fait son travail, car nous avons du souvent entrer en contact avec le locataire pour les relances et être au courant ? Nous voulons également vendre cet appartement dont le loyer nous remboursait notre prêt, est-ce possible dès à présent ou devons-nous attendre l'expulsion ? Thierry FRA.
Quel genre de contrat avez-vous confier à l'agence? Prenez d'urgence votre affaire en main, tant contre l'agence que contre le locataire. Pensez à un Avocat.

Le propriétaire est il tenu de remettre en état un appartement avant de le louer (tapisserie, peinture) existe t-il des lois sur ce sujet? SAUM.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 de la loi précise que le bailleur a obligation de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat. Ce texte ne veut pas dire pour autant que le logement doit être remis à neuf à chaque nouvelle location, mais que tout ce qui constitue et équipe le logement doit être en bon état.

Je souhaite mettre en location l'appartement dont je suis propriétaire. Pour ce faire, je passe par une agence. On m'indique que je dois prendre en charge les frais de recherche de locataire (1 mois de loyer HT). Est-ce normal ou non ? Francis NI.
Tout est bon pour prendre de l'argent, alors pour le bailleur ce sera un mois de loyer pour la recherche d'un locataire, et quand celui-ci est trouvé on lui ponctionne des honoraires (là c'est normal, car il y a un résultat). Conclusion, c'est vous qui décidez...

Je loue un appartement avec quelqu'un, nous sommes en colocation et soumis à une clause de solidarité. Cependant je souhaite quitter ce logement mais mon ami souhaite y rester. Comment dois-je faire vis à vis du propriétaire pour que mon nom ne figure plus sur le bail. Valérie PIL.
Un seul colocataire peut tout à fait donner congé et souhaiter quitter les lieux. Pour cela, il doit délivrer au bailleur un congé en bonne et due forme. Le courrier doit être délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier. Le délai de préavis, de trois mois en principe, commence à courir à compter de la réception dudit courrier. Le colocataire sortant conserve alors sa qualité de locataire jusqu'à l'échéance du préavis. L'autre colocataire reste, quant à lui, locataire aux mêmes conditions. En effet, le congé donné par un seul colocataire ne peut contraindre l'autre à quitter les lieux, sauf si une clause particulière insérée dans le contrat prévoit le contraire. De plus, celui qui a donné congé ne peut jamais prétendre au remboursement de la moitié du dépôt de garantie qu'il a versé à l'entrée dans les lieux. En effet, celui-ci constitue une garantie globale pour le bailleur et en tant que telle, il est indivisible.

Je suis actuellement locataire d'un appartement et ma voisine me signale un dégât des eaux dû probablement à une fuite provenant de mes toilettes. L'eau s'infiltre de plus en plus dans son plafond, pour ma part je ne constate aucune fuite dans mon appartement. Je vais faire venir un plombier mais avant tout je souhaitais savoir à qui incombe tous les frais. SANDRINE P.
Avertissez avant tout le syndic et le bailleur, et attendez leur réaction. Dans votre cas ou rien n'est apparent, vous n'êtes pas responsable à ce stade.

Mon propriétaire m'avait fait un contrat de location de 3 ans, puis sous prétexte de faire construire une autre location il me l'a prolongé de six mois en m'envoyant une lettre recommandée me disant qu'il me garde dans les lieux jusqu'à septembre 2001, or il s'avère que c'était une façon détournée de finir son obligation de location vis à vis de la loi Meignerie, je souhaiterai savoir si cette lettre de prolongation tient lieu de préavis, ou si le contrat de 3 ans est reconduit tacitement sachant que je n'ai pas donné de réponse à la lettre. Et si, moi, je dois lui donner un préavis pour déménager pendant la période des six mois. pourriez vous également m'en dire plus sur la loi Meignerie. M. PAI.
La procédure nous semble incorrecte, telle décrite. Le contrat se reconduit pour trois ans, en partant de la fin de la première période trienalle. Vous, vous partez avec un préavis de trois mois, quand vous le désirerez. Pour la loi cliquez sur http://www.service-public.fr/.

Lorsque un locataire a signé un bail d'habitation pour un an, peut-il y mettre fin avant le terme en donnant un préavis de trois mois. Solange ESC.
Oui, pour l'habitation non-meublée.

Un administrateur de biens doit-il obligatoirement financer une remise aux normes électriques d'un apart loué ? Ou peut on trouver ces normes ? D'autres part, l'antenne collective est coupée. Est elle obligatoire ? Puis-je demander à mon administrateur de soustraire de mon loyer le montant de la location d'un décodeur câble afin de pouvoir recevoir les 6 premières chaînes ? JULIEN TIG.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 de la loi précise que le bailleur a obligation de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat. Des décisions de justice ont obligé bailleurs et syndic à fournir une antenne collective en état de marche (quant au nombre de chaines...). Ne revez pas non plus à vous faire payer un décodeur!

J'ai signé un contrat classique de 3 avec une SCI mais je voudrais au bout de 3 mois le résilier, ai-je le droit? Si oui comment procéder? CELESTIN.
Avec une SCI (personne morale) le contrat est obligatoire pour 6 ans, pour vous il est possible de le résilier à tout moment avec un préavis de trois mois. Pour la procédure consultez notre page SERVICES.

Je suis actuellement locataire d'un 45 m2 à Paris, 19e. Le propriétaire nous demande subitement une augmentation des charges locatives qui passent ainsi du simple (300 F) au double (600 F) de plus, il ne nous a fournit aucune sorte de justificatif qui expliquerait une telle augmentation. il est a savoir que notre immeuble ne bénéficie d'aucun service particulier : nous n'avons pas de concierge et nous nous chargeons des poubelles. enfin, notre immeuble a été prive d'électricité dans les parties communes pendant la majeure partie de l'année dernière. deuxième point concernant le droit au bail : celui-ci ayant été supprime, est-il possible de le réclamer a posteriori ? et si oui dans quelle mesure ? CLAIRE GUI.
Si les provisions ont été sous évaluées vous risquez de subir un réajustement important, les charges sont désormais exigibles sur justificatifs, le bailleur doit adresser à son locataire, un mois avant l'échéance de la demande de paiement : un décompte par catégorie de charges (fourni par le syndic); dans les immeubles appartenant à un seul propriétaire, le mode de répartition des charges entre tous les locataires d'un seul propriétaire. De plus, les pièces justificatives seront tenues à la disposition des locataires pendant un mois à compter de la réception de la demande de régularisation. Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit donc tenir à disposition des locataires les factures, les contrats de fournitures, les justificatifs de salaires, etc.. Pour le droit au bail consultez les QRP plus bas en lettres rouges.

Le propriétaire de l'immeuble ou j'habite a loué à une agence de pub un mur de l'immeuble. Un panneau a été installé. Les pubs changent toutes les 10 secondes en utilisant un moteur électrique. Le mur est a la tête de mon lit, toutes les nuits j'entend ce moteur. Que puis-je faire? FRANCIS B.
Vous subissez un trouble de jouissance du logement loué, écrivez au bailleur, en RAR, en lui précisant votre problème, qui va devenir le sien, en lui intimant qu'en cas de réponse négative vous ferez un constat par Huissier, à ses frais, et porterez l'affaire devant le Tribunal d'Instance.

L'état des lieux a été effectué avec le locataire sortant. L'agence immobilière ne veut pas le refaire avec le locataire entrant sous prétexte qu'il dispose d'un mois pour formuler ses observations par lettre recommandée (ceci n'étant pas stipulé dans le bail). Est-ce légal ? Faut-il exiger un état des lieux ? Carine GR.
L'état d'entrée des lieux à la prise de possession du logement, le locataire peut être précis et détailler cet état.

Je suis locataire dans un T2 depuis le mois de février 2000 et lorsque je suis entrer dans cette appartement j'avais le statut de manœuvre en intérim. Au mois de septembre, j'ai été en de mission d'intérim et je suis aller en contrat d'apprentissage au mois d'octobre 2000. Ayant 22 ans et étant en apprentissage mes revenus ne sont plus les mêmes et mon entreprise se situe à 20 km de chez moi. aujourd'hui j'ai du mal à allier revenu, nourriture, essence, de plus pour arrondir les fins de mois je travaille à 20 heures dans un restaurant situé à 32 km, peut-on faire passer le préavis à 1 mois au lieu de 3 avec une de ces raisons là? ALIX
La fin d'un contrat à durée déterminée ouvre droit au préavis réduit.

Un texte oblige t'il un propriétaire a fournir deux jeux de clés de l'appartement (et de l'entrée de l'immeuble le cas échéant) a son locataire ? Jérôme RIV.
On n'a pas connaissance de ce genre de texte. Par contre, faire un double vous même c'est possible...

Je suis locataire depuis deux ans d'un F2 de 33 m² dans un vieil immeuble parisien. L'humidité a fait des dégâts qui commencent à être importants dans la salle de bain : le peinture fait des cloques puis tombe, le plâtre s'effrite et la petite fenêtre en bois s'est déformée. Les travaux de rénovation sont-ils à ma charge ? Si oui, peut-on prétexter d'un mauvais aménagement des aérations et d'un manque de chauffages (seulement deux petits convecteurs électriques pour toutes les pièces de l'appartement) pour demander au propriétaire d'effectuer les travaux à sa charge ? CHRISTOPHE FOR.
Le bailleur peut vous opposer le fait que vous ne chauffez pas assez et que la ventilation du logement n'est pas opérante. A vous de démontrer le contraire, en disant que chaque pièce de vie doit être pourvue d'un chauffage, de tester la ventilation des pièces humides, etc.

Je suis locataire d'un appartement F1 à (...), représentant un unique propriétaire. J'ai plusieurs questions, mais d'abord voici la situation. Le propriétaire ne s'occupe pas de l'immeuble (10 logements sur 3 étages sans ascenseur). C'est à dire qu'il n'y a personne qui effectue l'entretien des parties communes. Il n'y a d'émission de quittance de loyer que sur demande et cette quittance ne donne pas la liste des charges. En faite ce n'est juste qu'un bout de papier avec une signature comportant la date le montant du loyer (loyer et charge). Je n'ai jamais reçu de décompte de charge. Pour le propriétaire les charges sont quoiqu'il advienne à lui. Et pour finir l'interphone commandant l'ouverture de la porte d'entrée est hors service depuis 2 mois, le propriétaire nous dit que tout va être changer quand il passe chercher le loyer, mais rien n'est fait. Est-ce que c'est légal de ne pas donner de décompte de charge? Le bail ne précise pas que les charges sont en formule "forfait", les pratiques du propriétaire rentrent elles dans ce cadre de forfait? Si oui cela implique-t il que le propriétaire ne peut rien nous demander en plus pour la réparation de l'interphone? Je paie encore le droit de bail, suite à la nouvelle loi je vais arrêter, puis-je récupérer les arriérés depuis le 1/01/2000? Où puis-je trouver le texte de loi article 23 de la loi du 6 juillet 1989? Stephen HA.
Le bailleur doit demander une provision de charges (et non au forfait) qui sera payable en même temps que le loyer, c'est-à-dire, en règle générale, mensuellement et d'avance. La quittance fait donc apparaître le montant du loyer principal et, distinctement, le montant de la provision pour charges. Mais chaque année au moins, il faudra faire la régularisation des charges. Et, comme les charges sont désormais exigibles sur justificatifs, le bailleur devra adresser à son locataire, un mois avant l'échéance de la demande de paiement dans les immeubles appartenant à un seul propriétaire, le mode de répartition des charges entre tous les locataires d'un seul propriétaire. La réparation de l'interphone est une charge locative. Pour le droit au bail, consultez les QRP plus loin en lettres rouges. Pour la loi, allez sur http://www.service-public.fr/.

Existe-t-il un canevas type de contrat commercial de courte durée (deux ans)? Geneviève Voi.
Prenez le contrat de notre site, BAIL COMMERCIAL, et écrivez que les parties renoncent à la loi sur les baux commerciaux, consultez aussi la page SERVICES.

Je loue un appartement, et la période triennale de mon bail s'est terminée le 30 novembre 2000. Or, je reçois ces jours-ci un courrier (non AR) de l'agence me demandant de prendre contact avec eux pour la révision triennale du bail. Une amie m'a dit que ce courrier aurait du m'arriver avant la fin de la période triennale et en AR, et que dans le cas présent, le bail et le montant du loyer était reconduit tacitement. Est-ce vrai ? Dois-je signer un nouveau bail, ou l'ancien est-il reconduit ? Peuvent-ils augmenter malgré tout le loyer ? DAMIEN PER.
Le contrat court pour une nouvelle période triennale, le loyer augmentera en fonction de l'indice INSEE, comme à chaque date anniversaire (annuel) du bail.

Je voudrai louer un garage attenant à ma maison. Est ce que je dois utiliser un bail d'habitation ou un contrat de location de parking, sachant qu'il ne s'agit pas d'un emplacement de parking mais d'un garage fermé ? VIVIANE AU.
Un contrat de location de parking ira, en détaillant les lieux loués. Prenez notre Contrat de location de parking comme modèle.

J'étais locataire sur Strasbourg fin de l'année dernière. Nous avons fait l'état des lieux de sortie avec mon colocataire le 28 décembre. Nous sommes actuellement le 19 mars et nous n'avons toujours pas reçu la caution. J'aurais voulu avoir le taux légal d'intérêt qui s'applique dans ce cas-là. Et à qui doit-on en référer afin de pouvoir percevoir ces intérêts si ils font opposition à ces intérêts. GUILLAUME FRE.
Votre banque vous indiquera le taux légal, réclamez par courrier RAR en indiquant une date limite de réponse, auquel cas vous saisirez le juge au Tribunal d'Instance.

Habitant avec mon ami (cosignataire du bail) depuis 1 an et demi, je souhaite quitter le logement. Quelle démarche dois-je effectuer auprès de mon agence pour qu'il puisse rester dans le logement ? Dois-je donner un congé classique ou faut il que je précise que mon conjoint demeure dans les lieux ? A la signature du bail le loueur nous avait dit que le départ de l'un d'entre nous romprait le bail, mais aucune clause écrite ne le précise. Je suppose en tout cas que le bail continuera d'être à nos 2 noms (je sais que je continuerai à ce moment là d'être solidaires des éventuels loyers impayés), est-ce que mes revenus seront pris en compte s'il fait une demande d'allocation logement? Isabelle Alb.
Un seul concubin peut tout à fait donner congé et souhaiter quitter les lieux. Pour cela, il doit délivrer au bailleur un congé en bonne et due forme. Le courrier doit être délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier. Le délai de préavis, de trois mois en principe, commence à courir à compter de la réception dudit courrier. Le concubin sortant conserve alors sa qualité de locataire jusqu'à l'échéance du préavis. L'autre concubin reste, quant à lui, locataire aux mêmes conditions. En effet, le congé donné par un seul concubin ne peut contraindre l'autre à quitter les lieux, sauf si une clause particulière insérée dans le contrat prévoit le contraire. De plus, celui qui a donné congé ne peut jamais prétendre au remboursement de la moitié du dépôt de garantie qu'il a versé à l'entrée dans les lieux. En effet, celui-ci constitue une garantie globale pour le bailleur et en tant que telle, il est indivisible.

Est-ce légal de faire payer au locataire l'entretien du ballon d'eau chaude? LAETITIA VAN.
Oui, consultez la page des CHARGES REPARATIONS LOCATIVES.

Afin de mettre à jour le loyer de mon locataire, je recherche la valeur de l'indice du coût de la construction du second trimestre 2000 et celui de 1999. D. TRI.
Second trimestre 2000= 1079,25; second trimestre 1999= 1069,00(moyenne associée).

J'occupe un appartement depuis 5 mois, et je souhaite quitter mon emploi, ce qui m'oblige à résilier mon contrat de bail, quel est le délai nécessaire pour le préavis en cas de démission, sachant que je n'ai pas d'autre emploi pour l'instant ? ELSA JUR.
Trois mois.

Titulaire d'un bail commercial arrivant à son échéance, nous devons prendre la décision de son renouvellement. Certains éléments nous laissent à penser que des travaux très importants vont être engagés juste à coté des nos bureaux mais sans certitude et sans connaître la date éventuelle de commencement. Nous subirions, de fait, des désagréments et nous souhaiterions savoir, en conséquence, si la loi prévoit des cas dans lesquels le locataire peut donner congé sans attendre le terme de son bail commercial. Quel serait alors le préavis à respecter. UNITED
Aucun. Des travaux dans l'immeuble, à coté, dans la rue?

Je suis actuellement en CDI et je vais donner ma démission ces jours-ci, suite à cela je devrai effectuer un préavis de mois puisque étant technicien. Je loue un appartement et doit un préavis de trois mois. Mon prochain travail prend effet le 23 avril. Je suis informaticien et mon embauche dans ma future société s'est faîte très rapidement. Puis-je arranger tous cela avec coïncidence et ainsi éviter les surcharges et taxes prévues par le contrat de location ou n'y a t il vraiment aucun espoir vis à vis de la loi ? CHRISTIAN VE.
Votre question est floue. Aucun espoir, à notre sens.

Étant locataire d'un F2, je désire (et ai trouvé) un F3. Le problème c'est que la propriétaire est une vraie peau de vache, elle demande 3 mois de préavis, et l'autre appartement est libre dans 2 mois, mais pas après. Après appel de ma part elle ne veut pas passer d'annonce avant la fin du préavis pour trouver un autre locataire, et à mon avis fera tout ce qui est possible pour me rendre la tache difficile. Je dois préciser que ce logement est dans une vieille maison, donc très mauvaise isolation (facture très importantes de chauffage, au gaz bien sur, et sans avoir chaud), aucune aération dans la cuisine ou la salle de bain hormis les fenêtres. Il y a t-il un moyen pour faire baisser la duré du préavis. THIBAUD
Non.

Nos bureaux ont subi un incendie et nous ne disposons plus que d'un seul bureau sur quatre. En tant que locataire, mon loyer peut il être réduit tant que les bureaux ne sont pas reconstruits ou le loyer peut-il être pris en charge par l'assurance pour non jouissance suite au sinistre? DOMINIQUE DU.
Après un incendie, tel que vous le décrivez, le bail se résilie si les dégâts sont importants. Il est possible que dans votre cas la non-jouissance d'une partie des locaux génère une diminution de loyer. Engagez le dialogue avec votre bailleur ou par voie judiciaire. Quant à l'assurance, relisez votre contrat.

Nouveau locataire d'un appartement, j'ai constaté cinq jours après mon entrée une cassure sur la baignoire. Celle ci était neuve et aucune attention n'y a été prêté lors de l'état des lieux, considérant qu'il était parfait. Compte tenu que depuis mon entrée, rien n'est tombé dans la baignoire, elle était donc cassée à l'origine ou présentait un défaut de matériau/ construction qui s'est révélé lors de son utilisation. Des travaux de réparation vont devoir être mis en oeuvre, chiffrés par l'entrepreneur qui l'a installée à 15000 F (coût baignoire + casse faïence et repose faïence). Qui est responsable du dégât ? Existe t-il des experts compétents dans ce domaine (en particulier vice de construction) ? Dans quelle cadre l'assurance habitation peut elle s'appliquer? Quelle démarche nous conseillez vous? BRICE
Avertissez au plus vite votre propriétaire qui peut faire jouer la garantie due par l'installateur de la salle de bain.

Quelles sont les démarches et où doit on se renseigner pour passer un bail habitation en bail professionnel ? Est ce que la copropriété de l'immeuble peut donner parti ? Il s'agit d'un 85 m2 dans le 16° arrondissement de PARIS. GREGORY
Dans votre cas, l'exercice de votre activité professionnelle doit être autorisée 1. par le règlement de copropriété (articles relatifs à la destination de l'immeuble : en principe, l'exercice d'activités libérales est autorisé ; l'interdiction doit être mentionnée expressément) ; 2. par l'administration (lettre adressée à la Préfecture de Paris), précision faite que, pour votre sécurité, l'autorisation préfectorale doit être obtenue avant la signature du bail ; 3. par le bail lui-même.

En septembre 96, je me suis porté acquéreur d'un logement occupé auprès d'une filiale de la Société Générale. Le bail m'a été transmis par courrier simple et le locataire est resté dans les lieux. L'échéance du premier renouvellement (6 ans - bailleur d'origine personne morale) mentionnée au contrat est le 1/10/2001. Je souhaite que ce bail ne soit renouvelé que pour 3 ans (jusqu'au 1/10/2004) car j'envisage de le reprendre pour l'occuper personnellement à cette échéance. Comment être sûr que le bail ne sera pas renouvelé pour 6 ans ? Est-ce automatique parce que le bailleur est devenu une personne physique ? Faut-il donner congé (avant la fin mars 2001) et proposer de signer un autre bail au même conditions de loyer ? (comment procéder, congé pour quel motif dans ce cas ?) Faut-il le signaler au locataire par LR avec AR, et par retour le cas échéant mention expresse de son accord ? GUY BLO.
Dès à présent et avant la fin du mois de mars en cours, adressez à votre locataire, par lettre recommandée avec AR, une proposition de renouvellement afin d'éviter une tacite reconduction pour une durée de 6 ans. La qualité du bailleur à retenir est celle existante lors de l'entrée dans les lieux du locataire ou lors du renouvellement du bail. Dès lors que vous avez la qualité de bailleur personne physique, le bail renouvelé sera conclu pour une durée (minimale) de trois ans.

Merci de me confirmer si un propriétaire peut interdire tout animal dans le logement, en le mentionnant sur le bail ? Merci encore de votre site qui est très bien réalisé. Michel SOLANA
Clause réputée abusive, pour un animal familier, chien ou chat.

Peut-on utiliser une caution pour payer loyers et charges? AFPA.
Non.

En rangeant des papiers de mon mari, j'ai retrouvé un chèque datant de plus d'1,5 an : c'était le retour de sa caution de son ancien propriétaire qu'il n'a jamais encaissé. Le chèque étant périmé (plus d'un an), nous avons fait un courrier à son ancien propriétaire pour qu'il nous en refasse un. Celui ci ne répond pas, malgré plusieurs relances téléphoniques. Que pouvons nous faire? EBLONS.
Au regard du droit cambiaire, votre mari a été un porteur (bénéficiaire du chèque) négligent et les recours éventuels sont certainement prescrits (six mois à compter de l'expiration du délai de présentation du chèque qui est de 8, 20 ou 70 jours suivant son lieu d'émission). Sur le plan civil, des recours sont peut-être encore possibles (consultez un Avocat ou encore la rubrique CONDITIONS D'UTILISATION sur notre site).

Je suis locataire d'un appartement et la porte-fenêtre donnant sur le balcon est dans un état déplorable. A chaque pluie, l'eau pénètre chez moi, sans dégâts apparents. Mon propriétaire refuse toute réparations. Ai-je un moyen pour le forcer à changer cette porte-fenêtre? Dois-je déclarer quelque chose à mon assurance, au cas où il y aurait des infiltrations chez moi ou chez le voisin du dessous? OLIVIER GU.
Dès lors que le mauvais état de la porte-fenêtre est consécutif à sa vétusté, sa remise en état est à la charge de votre propriétaire. Adressez-lui une lettre simple indiquant votre désagrément. Faute de réponse ou en cas de réponse négative, adressez-lui une lettre recommandée avec AR au contenu identique à la lettre simple mais avec les termes " mise en demeure d'exécuter les travaux avant poursuites " et en précisant un délai de réponse au-delà duquel vous le prévenez d'une assignation devant les tribunaux.

J'ai un studio en location -par agence - mais à compter de juin je reprends moi-même cette gestion. Les locataires ont signé un bail de 3 ans début septembre 2000. Dois-je refaire signer un bail de 3 ans à compter de juin 2001 ou ne faire que 2 ans jusqu'à la fin du bail de l'agence ? Le dépôt de garantie pris par l'agence doit-il être reversé au locataire ou à moi ? ELISABETH FAI.
Le mandat de gestion conclu avec l'agence ne concerne pas le contrat de bail qui continuera normalement. L'agence doit vous restituer le dépôt de garantie qu'elle aurait conservé.

Je suis locataire depuis bientôt deux ans d'une maison dans le 95. Cela fait plus d'un an que j'envoie des lettres à mon propriétaire pour des fenêtres qui ferment mal, une porte endommagée, un portail qui ne ferme pas à clé, celui-ci ne daigne pas me répondre. Je souhaite connaître la procédure pour verser mon loyer (non négligeable 8500 F) à un Huissier ou autre. LAURENT HIL.
En aucun cas vous ne devez ni ne pouvez verser le loyer à une autre personne que votre propriétaire. Dès lors que le mauvais état des fenêtres, de la porte et du portail sont dus à la vétusté, leur remise en état est à la charge de votre propriétaire. Adressez-lui une lettre simple indiquant votre désagrément. Faute de réponse ou en cas de réponse négative, adressez-lui une lettre recommandée avec AR au contenu identique à la lettre simple mais avec les termes " mise en demeure d'exécuter les travaux avant poursuites " et en précisant un délai de réponse au-delà duquel vous le prévenez d'une assignation devant les tribunaux.

Je suis propriétaire d'un appartement dont mes parents ont l'usufruit. Il est actuellement en location depuis 2 ans avec un bail de 3 ans. Cependant, je désire récupérer cet appartement pour y loger avec mon concubin. Je vis actuellement chez ma sœur et attend un bébé. Puis-je donner congés aux locataires ? Comment et avec quel délai ? NAM.
Le bailleur stipulé dans le contrat de bail (vous en qualité de nu-propriétaire ou vos parents en qualité d'usufruitier ou les deux) doit adresser le congé au locataire par lettre recommandée avec AR au plus tard 6 mois avant le terme du bail en indiquant le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise.

Dans un bail commercial est-il légal d'inclure une clause précisant que la taxe foncière est à la charge du locataire? LEV REG.
Oui, tout à fait, si les deux parties sont d'accord, ou si c'est une condition locative de la part du bailleur.

Est-ce que le prix des références sur lequel se basent les commissions de conciliation correspond à la "valeur locative " prise en compte pour le calcul de la taxe d'habitation? Ou c'est un autre fichier avec les données réellement commerciales, mise à jour et qui prennent en compte les situations concrètes des immeubles ? C'est parce que j'ai trouvé sur un autre site un tableau avec des valeurs locatives française, et une valeur de XVII arrondissement à Paris, est donnée comme 91 F/M, mais en réalité sur le marché la valeur varie selon le quartier, environnement, etc... ANNA FILI.
La valeur locative cadastrale n'a rien à voir avec les valeurs réelles que vous trouverez dans le site : http://www.capital.fr/.

Nous avons emménagé en février 2000 dans une maison sur la région de X. L'agence par laquelle nous sommes passée : l'agence à Dijon, nous a facturé des frais (incluant ceux de l'état des lieux). Or, lorsque nous avons quitté ce logement le 21 décembre dernier, la caution nous a été rendu dans les 2 mois légaux, mais il nous a été déduit 305 F pour frais d'état des lieux. Ce procédé est-il légal, et si non, quels recours pouvons nous avoir. La (...) nous a expliqué que puisqu'il n'y avait pas de nouveaux locataires après nous, c'était à nous de régler 2 fois l'état des lieux. Ce n'est pas pour la somme de 305 F, mais je trouve ce procédé inadmissible. Vincent SAB.
L'état des lieux exécuté par un Huissier est à partager entre le bailleur et le locataire. Dans le cas contraire et sans clause dans le bail, vous ne devez rien.

Ayant déposer mon préavis il y a peine une semaine, la propriétaire fait déjà faire des visites de mon appartement et arrive des fois à l'improviste pour le faire visiter. Puis-je refuser de la faire entrer si elle passe à l'improviste et ais-je le droit de refuser qu'elle le fasse visiter tant que j' habite encore dans cette appartement ? Thierry GU.
C'est deux heures par jour, du lundi au vendredi, pendant le préavis.

Je dois quitter la location, que j'occupe actuellement. J'ai envoyé mon préavis aux propriétaires, et nous avons convenu des horaires de visite (du lundi au vendredi à partir de 18h30) en essayant d'adapter au coup par coup avec les personnes désirant visiter. Je pars en congés pour une semaine, les propriétaires peuvent-ils exiger que l'appartement soit visitable pendant cette période aussi? Suis-je obligée de leur laisser des clés? VALERIE PE.
Arrangez-vous, et après vos congés vous donnerez davantage de temps pour les visites.

Je loue un appartement dont le bail arrive à échéance fin mai 2001 et qui sera mis en vente alors (je ne suis pas acquéreur). Notification m'en a été faite par voie d'huissier dans les temps réglementaires. Cependant, j'ai beaucoup de mal à trouver à me reloger et m'inquiète du fait de ne pas trouver d'appartement avant le 31 mai 2001. Quels sont les droits du propriétaire si tel est le cas, mon age (74 ans) rentre t-il en compte pour un délai supplémentaire ? SCGP.
Si vos ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le SMIC, un logement à vos besoins et à vos possibilités doit vous être proposé au plus loin dans l'arrondissement (le cas échéant), la commune ou le canton voisins (dans un rayon maximum de 5 km dans ce dernier cas). Si vos ressources sont supérieures au seuil sus-indiqué, vous serez déchu de tout droit d'occupation à l'expiration du délai de préavis.

Merci de votre réponse et merci pour votre site qui est riche en renseignements ! J'y apprends par exemple que le droit de bail a été supprimé ? Dans mon cas mon loyer hors charges est de 2950 F et je paye le droit de bail depuis 4 ans, puis-je réclamer à mes propriétaires le remboursement de ce droit de bail depuis le 1er Janvier 2000? BARBARA.
OUI. Consultez le texte en lettres rouges plus bas...

Un locataire me donne congé de sa location le 1er Mai par lettre recommandée que je reçois quelques jours plus tard. Il conteste le fait que je lui retienne sur sa caution le mois de Mai . Suis-je en droit de lui retenir ou dois-je lui restituer ? GILLES ROB.
Vous ne pouvez lui retenir que les sommes qu'il vous devra à l'expiration du bail : ce n'est donc qu'à l'expiration du délai de préavis, en cas de non paiement du loyer en question, que vous pourrez retenir la somme correspondante.