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Je souhaiterai savoir si le propriétaire peut par recommandé faire une visite annuelle des lieux, en l'occurrence n'est pas précisée sur le contrat de bail, une procédure d'expulsion est en route ainsi qu'une exécution d'ordonnance a lieu. Bertrand HER.
A notre sens, non. Soyez plus clair pour le reste de votre exposé...

Je dois changer le tuyau souple de conduite de gaz qui relie le robinet de gaz à la gazinière, mais le chauffagiste m'a dit que la robinetterie de gaz de l'appartement n'était plus en conformité et qu'il fallait la changer pour pouvoir y adapter les nouveaux tuyaux. Selon mes propriétaires, il me revient de payer pour la mise en conformité et selon le chauffagiste, ce serait à eux de le faire. Barbara CEP.
C'est à votre charge.

Mon locataire m'a donné son préavis d'un mois (lettre recommandée avec AR) pour cause de mutation professionnelle. A l'échéance de ce préavis, il refuse de quitter les lieux. Que puis-je faire, d'autant que j'ai décidé de vendre mon logement (après que le locataire ai donné son préavis) et qu'un nouveau propriétaire prendra place sous peu ? MARIE LAU.
Confiez votre dossier à un Huissier. Votre locataire est dans son tort.

Ma propriétaire, par l'intermédiaire du notaire, qui gère ses affaires, me réclame des redevances sur les ordures ménagères de novembre 1999 et novembre 2000. A t'elle le droit de me réclamer cela, maintenant, alors qu'elle ne m'a jamais rien demandé au moment voulu? PPa.
Oui.

Je suis propriétaire d'une maison que je loue et j'ai reçu du locataire une lettre recommandée avec A R, dans laquelle il me donne un préavis d'un mois pour quitter sa location.(Il n'invoque ni perte d'emploi ni changement géographique et il a moins de 60 ans.) Aujourd'hui il apparaît qu'il a quitté les lieux et vidé ses effets sans donner sa nouvelle adresse et sans entretenir la chaudière comme cela était précisé dans le bail. Et plus gênant, il a omis de faire remplir la cuve à gaz (ce qui était également prévu dans le bail ) stipulant que nous pouvions garder la caution (qui ne couvre pas le remplissage de la cuve !).Que pouvons nous faire? Christel MAS.
Engager une procédure vous coûtera sûrement plus que la créance de ce locataire indélicat et sûrement insolvable. Vous payez pour apprendre.

Mes locataires sont partis du logement se plaignant d'humidité faute de VMC. Ils chauffaient beaucoup sans aérer ce qui a provoqué moisissures et décollement des papiers peints et ce après seulement 4 mois de vécu. Suis-je en droit de leur réclamer tout où partie du dépot de garantie car je dois remettre en état. SERGE MOU.
Oui.

Je loue un petit appartement à une jeune fille, avec un bail de trois ans se terminant d'ici un an. Les voisins se plaignent de sa conduite dissipée et de celle de son ou de ses "amis" (bruit dans l'immeuble, autres résidents bousculés par ces personnes, portes abîmées, sous-location à d'autres personnes de la même veine...). Au point que les autres occupants sont en train de faire une pétition qu'ils souhaitent m'envoyer. A part un effort de conciliation que j'ai déjà effectué en adressant un courrier resté apparemment sans effet à cette locataire) quel est mon recours ? Puis-je exiger le départ de cette personne (en dépit du bail en cours). La réaction des autres propriétaires m'impose t'elle une action spécifique ? Jean-Pierre ROB.
Demandez la résiliation du bail, à l'appui de preuves, auprès du Tribunal d'Instance.

Je suis locataire d'un local commercial depuis le 31 août 1998 et je sous loue la moitié du local depuis le 22 février 1999 avec l'accord écrit du propriétaire. Je souhaite résilier le contrat de sous location. En ai je le droit à tout moment et quel est la durée du préavis ? LMA
Que dit votre contrat de sous-location, concernant la clause de résiliation par les parties? Un contrat de sous-location est à manier avec beaucoup de précautions...

Je suis propriétaire d'un petit immeuble de 3 appartements : 2 appartements loués, 1 appartement que j'occupais personnellement. Voulant louer ce dernier, serait -il possible, au renouvellement du bail de 3 ans pour les 2 appartements déjà loués de faire un avenant pour réclamer des charges correspondantes à l'électricité d'une montée d'escaliers commune, ainsi que d'une VMC qui jusqu'alors se décompter sur mon compteur personnel. VIVIAN SAR.
Si vous avez déjà prévu des provisions pour charges, vous avez tout loisir pour faire participer, au prorata, vos locataires, à ces charges locatives. Consultez les CHARGES REPARATIONS LOCATIVES.

Je suis locataire d'une maison dont le 1er terme arrive à échéance en avril 2002. Le propriétaire de cette maison vient de dénoncer le bail par courrier RAR car il souhaite vendre son bien . Quel est le délai de préavis que je dois lui donner pour partir et sous quelle forme; tout en sachant que je peux vouloir partir avant les six derniers mois du terme. Suis je redevable d'un état des lieux. Et enfin sous quel délai vais je pouvoir récupérer ma caution. Nous avons informé le propriétaire que nous n'étions pas intéressés par l'achat de cette maison. ALZ.
Préavis de trois mois, avec un état des lieux de sortie. Votre bailleur a deux mois pour vous rembourser le dépôt de garantie.

Je possède une maison avec un appartement au premier étage (loué) et un au rez de chaussée (vide). il y a aussi un garage indépendant au rez de chaussée, dans un coin duquel est installée la chaudière mazout qui chauffe les deux appartements, de ce fait le locataire du 1er étage a un droit d'accès au garage (pour intervenir sur la chaudière). bien que n'étant pas mentionné sur le bail, ce locataire utilise le garage tout entier (voiture + débarras divers). je lui ai envoyé un courrier avec AR lui signifiant de libérer immédiatement le garage, en lui proposant toutefois s'il le désirait de lui accorder un bail sur la base des prix du quartier, il n'a toujours pas dégagé le garage, que dois je faire, si je lui envoie un huissier, puis je récupérer les frais d'huissier sur le locataire ? MAS
Oui.

L'installation électrique de mon appartement est défaillante par deux aspects : 1)150 V circulent sur les parois du four, 2)L'ensemble de l'installation cuisine (environ 45 A) est alimenté par un seul cable supportant 15 A max. Pour éviter la protection du disjoncteur, le tout est branché hors disjoncteur. Ces deux éléments sont ils constitutifs d'une installation hors normes EDF ; si oui, comment le faire constater, pour que le constat soit opposable au propriétaire ? Existe-t-il un établissement ou les loyers peuvent être verses en attente de règlement d'un litige, et ce afin de faire pression sur le propriétaire ? Jérôme RIV.
Demandez un devis à un électricien et opposez à votre bailleur des réparations urgentes, si il y a lieu; en cas de non réponse de sa part saisissez le Tribunal d'Instance avec moult preuves.

Nous sommes locataires d'un appartement et nous réglons tous les mois des charges; ce mois nous avons reçu un relevé nous demandons de régler une certaine somme correspondant : au salaire de la femme de ménage, au contrat d'entretien de l'ascenseur, à la consommation d'électricité des communs, ascenseur, vérification installation VMC, fixation de la barre d'appui au rez de chaussée, remise en service serrure-remplacement 2 lampes dans cage escalier. Ces frais sont-ils tous a la charge du locataire? Eric DES.
En principe, tels décrits, oui. Consultez notre page CHARGES REPARATIONS LOCATIVES.

Notre bail commercial va arriver au terme de ses 9 années. Si nous souhaitons le renouveler pour 9 nouvelles années, notre bailleur peut-il appliquer une augmentation de loyer et dans quelle proportion. Existe-t'il des limites à cette augmentation ? United.
Le bailleur peut répondre au locataire par une offre de renouvellement, mais à des conditions différentes, notamment moyennant un loyer plus élevé. Le propriétaire doit alors notifier cette offre au locataire, par acte d'huissier, dans les trois mois suivant la réception de la demande en renouvellement. Cette offre doit faire connaître le loyer que le bailleur propose. Le défaut de mention du prix du loyer n'entraîne pas pour autant la nullité de l'offre de renouvellement faite par le bailleur, mais aura pour conséquence de retarder le point de départ du nouveau loyer. Effectivement, le nouveau loyer ne sera dû qu'à compter de la deuxième demande indiquant alors le prix. Une telle situation conduit donc à se trouver en présence d'un bail renouvelé, mais avec l'ancien loyer jusqu'à l'envoi par le bailleur de cette demande chiffrée. Le bailleur doit notifier cette demande ultérieure soit par acte d'huissier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à moins qu'une instance en fixation du loyer ne soit engagée (voir notre partie Les aspects financiers). Dans le dernier cas, le bailleur inclura sa demande chiffrée dans le mémoire préalable à l'instance. Le locataire ayant formulé sa demande en renouvellement et le bailleur lui ayant répondu par une offre avec un loyer plus élevé, le preneur a deux possibilités : soit il accepte la proposition du propriétaire et alors un nouveau bail se forme par accord des parties; soit il entend contester le montant du loyer proposé par le bailleur. Dans une telle situation, il convient de faire fixer judiciairement le loyer.

Je suis co-propriétaire dans une résidence. Je viens d'emménager et mon antenne de télévision du mur est inutilisable. Je ne parviens à capter quasiment aucune chaîne correctement (uniquement avec le magnétoscope !). le problème vient donc du fil d'antenne présent dans mon mur. Est-ce au Syndic de me fournir un fil d'antenne correct (si mon mur appartient à la copropriété) ou est-ce à moi de faire changer le fil qui est visiblement usager car l'immeuble date d'une trentaine d'années (si le mur l'appartient ?) Anne-Laure VAU.
En tant que copropriétaire d'un lot ce genre de réparation vous incombe en cas d'antenne privée, mais dans le cas d'une antenne collective c'est toute la copro d'assurer la réparation. Car la réalisation de travaux d'intérêt général décidés par le syndicat des copropriétaires ne peut, le plus souvent, se cantonner aux seules parties communes. Elle doit s'étendre aux parties privatives.

Je suis propriétaire d'un studio dont ma mère a l'usufruit. Ma mère vit désormais dans une maison de retraite et je désire louer ce studio sous la forme d'un bail précaire d'un an renouvelable tacitement. Est-ce que cette forme de bail est toujours en vigueur ? Au niveau des charges courantes de l'immeuble, est-ce que celles-ci sont entièrement à la charge du locataire si non dans quelles proportions doivent-elles être réparties ? A part l'impôt foncier qui reste à ma charge, faut-il prévoir d'autres impositions ? Dominique Poi.
Tout d'abord, le bail doit être signé par le propriétaire ou l'usufruit. Dans le cas de loyer en dessous de trois ans, louez votre studio meublé. Pour les charges cliquez à la page CHARGES REPARATIONS LOCATIVES. 

Je suis actuellement locataire d'un appartement, et j'ai posé le préavis par lettre recommandée. ce dernier a été confirmé pour le 12 mai. Cependant, d'un commun accord oral, nous allons faire l'état des lieux le 19 mars. Est-ce que mon propriétaire peut me réclamer les 2 mois de loyer restant jusqu'au 12 mai ? Kem. M.
A vos risques et périls.

J'ai un bail commercial pour mon activité de vente de disques, je souhaite le céder à mon frère gratuitement. Quelles sont les démarches ? Quel document doit-on rédiger ? Existe-il un modèle type de cession de bail commercial si oui pouvez vous me l'adresser. COLETTE
Fiscalement la cession d'un fonds de commerce doit être estimée, contactez un Notaire ou un Avocat, ne faites rien à la légère, vous pourriez le regretter.

Mon propriétaire peut-il stipuler dans le bail, l'interdiction d'avoir un animal domestique (un chat). Alain VEN.
Il peut, mais cet écrit est estimé par beaucoup de tribunaux, comme une clause abusive.

Je suis locataire depuis le 1er juillet 1998 et mon propriétaire ne m'a jamais fait d'augmentation depuis la signature du bail (indexé sur le coût de la construction de l'INSEE chaque année à la date anniversaire). Maintenant il veut me faire le réajustement sur les loyers et les charges locatives sur les 2 dernières années, sachant que je déménage avant le renouvellement du bail. A t'il le droit, à un mois et demi de mon départ de me faire payer le retard ? Thierry MEH.
Oui.

Je viens de signer un bail de location pour un appartement mais pour diverses raisons je ne souhaite plus louer ce logement. Quelle est la marche à suivre, quel est le délai (7 jours ?) pour se rétracter et qu'en sera-t-il du dépôt de garantie que j'ai versé à l'agence ? Alain & Anne
Il vous reste à donner votre préavis de trois mois...

J'occupe un logement (studio) depuis avril 1995.Le loyer n'a jamais été réévalué comme le contrat le prévoît (suivant indice Insee), cependant, de tous les studios de ma résidence, il est de loin, le plus cher (...). Mon bail se termine le 18 AVRIL prochain et à cette date le loyer passera de 1600 F à 1726 F. La loi (article 17c du 6/7/1989) ouvre une possibilité de réajustement de loyer lorsqu'il est manifestement sous-évalué. Pour cela, le bailleur doit, 6 mois avant l'expiration du contrat, proposer au locataire par lettre recommandée avec A.R, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. MES PROPRIETAIRES N'ONT PAS RESPECTE CES 6 MOIS puisqu'ils m'ont adressé leur lettre recommandée le 27 février. CET ARTICLE DE LOI EST-IL TOUJOURS EN ViGUEUR? Si c'était le cas, serai-je à l'abri d'un arriéré de loyers sur 5 ans que le propriétaire pourrait me demander? Laurent TI.
Oui, pour l'arriéré des loyers. Lorsque le bailleur n'a pas envoyé sa proposition dans les conditions légales, à savoir par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier et six mois avant le terme du contrat, la proposition d'augmentation est annulée de plein droit (article 17c de la loi du 6 juillet 1989). Attention au décret de blocage des loyers sur Paris et la région parisienne !

Pour renouveler un bail inférieur à trois ans, combien de temps avant l'échéance du précédent bail doit-ont prévenir les locataires. Philippe VAL.
Votre question est imprécise et incomplète, trois mois, six mois, que dit le bail? Le renouvellement sera de trois ans (bailleur personne physique) et six ans (bailleur personne morale), pour un bail habitat.

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue actuellement. D'un commun accord entre le locataire et moi-même, nous voulons changer la date de payement : au lieu de payer le loyer en début de mois, nous aimerions le faire en fin de mois. Le contrat stipule en début et c'est ce que nous voudrions changer. Marc RI.
Faites un avenant au bail qui indiquera l'accord des deux parties pour ce seul changement.

Merci de proposer votre site pour répondre à nos questions qui a défaut d'être métaphysiques n'en sont pas moins perturbantes... . 1/ Une agence immobilière m'a fait visiter récemment une maison qui était à louer. Lors de la visite le propriétaire était présent et le contact avait été positif. Ce dernier m'a alors recontacté directement en me proposant la location en direct sans passer par l'agence immobilière car il n'avait rien signé avec cette agence (Il est vrai que lors de la visite il avait découvert devant nous la proposition de l'agence et donc le montant des frais d'agence qu'il avait trouvé exagérés). De mon coté j'ai signé auprès de l'agence un papier précisant qu'ils m'ont fait visiter cette maison. Puis-je signer en direct avec le propriétaire sans verser de commissions a l'agence et sans risque d'être attaqué par cette dernière ? 2/ Je suis locataire actuellement d'une maison dont le bail arrive à échéance le 1er Novembre 2001. Mon propriétaire m'a déjà fait savoir par lettre recommandé qu'il ne renouvelait pas le bail car il mettait la maison en vente. Je ne pense pas faire jouer mon droit de préemption pour acquérir cette maison. Je doit normalement lui faire part de ma décision 2 mois après le début de la période de préavis qui commence le 1er Mai. J'ai en vue une maison en location, location qui démarrerait précisément le 1 Mai. Ne souhaitant pas payer deux loyers en Mai, je ne sais pas quand prévenir le propriétaire. Je suis aujourd'hui devant le dilemme suivant : Si je lui annonce mon départ maintenant je lui dois 3 mois de préavis, donc je dois payer pour Mai. Si je lui signifie mon départ en Mai, je n'ai plus de préavis, mais comme tout mois commencé doit être payé, Je dois payer pour Mai. Denis TH.
1/ Vous allez tout droit vers une procédure. 2/ C'est à vous de décider...

J'ai été locataire pendant 5 ans dans un pavillon type F4 dépendant d'un organisme HLM. Lors de l'état des lieux de sortie, le bailleur m'a retenue la totalité de mon dépôt de garantie pour 15 lés de papier peints "tachés" (1450 F), 6m² de sols type "lino" tachés (890 F) et 2 clés de portail perdues (100 F). J'ai trouvé les tarifs de réparations excessifs et demande alors au bailleur de me fournir les factures justifiant la réalisation des réparations et les sommes retenues sur mon dépôt de garantie. Or ces justificatifs ne m'ont jamais été fournis à ce jour, (...) m'affirmant qu'il n'a pas à justifier des sommes retenues sur le dépôt de garantie. Si je me réfère au Code Civil (article 1778), je suis en droit de récupérer ma caution, les sommes déduites n'ayant pas été justifiées dans les 2 mois qui ont suivi l'état des lieux. Le médiateur de la République que j'ai contacté semble d'accord mais pense que cela s'avère quasi impossible. Les lettres recommandées dans lesquelles je fait part à (...)de l'article 1778 du Code civil, sont restées sans réponses. Est-il possible de récupérer cette caution ? Comment? Quels sont réellement les droits des locataires dans ce cas? Eric JE.
Saisissez le Tribunal d'Instance pour savoir si un juge retient votre demande.

Mon bail ne comprend pas de clause d'indexation, mais fait référence au décret du 30/9/53. A l'échéance des 3 ans, quelle est l'augmentation maximale du loyer ? Chriatian LAP.
Le loyer d'un bail commercial peut être révisé, que le bail le prévoit ou non, tous les trois ans en application de l'article L. 145-38 du Code de commerce . Il ne faut pas confondre cette révision triennale avec l'indexation conventionnelle, de plus en plus courante, qui permet d'augmenter le loyer annuellement, ce qui n'est pas votre cas. La demande de révision triennale ne peut être valablement formée que trois ans, au moins, après la date d'entrée en jouissance du locataire dans les lieux et ensuite tous les trois ans. Selon la loi, la demande peut être faite indifféremment par le bailleur ou le preneur. Le preneur a intérêt à procéder à cette démarche si le jeu de la révision entraîne une baisse de loyer. Dans la conjoncture économique actuelle, c'est généralement le bailleur qui en fait la démarche.

J'ai une question à propos des droits de bail, voici la situation: Nous louons à trois copains un appartement depuis septembre 1999, c'est à dire avant que la nouvelle loi concernant les frais de droits de bail. La propriètaire a déclaré trois baux séparés et nous payons toujours 36 F de droits de bail chacun par mois, pour un loyer mensuel de 1460 F (sans les charges). J'aimerai donc savoir si nous avons le droit de lui réclamer un remboursement de ces droits de bail depuis le 1er janvier 2000 ? Pierre PIC.
Oui, pour 2000, le bail concerne un seul logement qui cumulent trois baux (?).
L'article 12 de la loi de finances pour l'an 2000 prévoit la suppression de la contribution représentative du droit de bail (CRDB) en deux temps : dès le 1er janvier 2000, lorsque les sommes perçues par le propriétaire entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999 et imposables à la contribution représentative du droit de bail au titre de cette même année ne dépassent pas 36 000 F (5 488,16 euros), la limite s'appréciant local par local ; à partir du 1er janvier 2001 dans les autres cas. Ces règles s'appliquent quelle que soit l'affectation du local. Rappel : les recettes imposables à la contribution au titre de l'année 1999 (à comparer à la limite de 36 000 F) sont égales à la différence entre : d'une part, les sommes encaissées du locataire au titre de loyers, de provisions ou régularisations de charges, et d'autre part, les dépenses payées par le propriétaire qui sont récupérables sur le locataire. Toutefois, par mesure de simplification, comme en matière de revenus fonciers, il est possible de ne tenir compte que des loyers proprement dits encaissés au cours de l'année 1999 (à condition évidemment, dans ce cas, de ne pas déduire les charges récupérables sur le locataire). A noter que cette suppression ne concerne pas la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail (CACRDB) qui reste due par le propriétaire dès lors que le loyer annuel dépasse 12 000 F (1 829,39 euros).

Ma femme travaille en freelance comme graphiste ( profession libérale, inscrite à la maison des artistes ). Étant un peu à l'étroit dans notre appartement, nous souhaitons louer le studio voisin pour y installer un bureau, avec comme utilisation principale l'usage professionnel. Quel type de bail locatif doit-on demander, usage habitation principale ou professionnel. Existe-t-il des solutions mixtes, usage professionnel et habitation principale? Quelles sont les implications ( montant des loyers, taxes, délai de préavis, assurances ) ? Patrick B.
La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a introduit une nouvelle exception au principe d'interdiction de l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il est désormais possible, sous certaines conditions, d'exercer une activité professionnelle dans un local d'habitation sans obtenir préalablement une autorisation administrative. Il faut toutefois que d'une part, l'activité en question soit exercée par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans le local; d'autre part, le professionnel ne reçoive dans le local, ni clientèle, ni marchandises. Précisons également que le logement doit rester, pour partie, affecté à l'habitation du professionnel et que ce dernier ne peut employer de salariés dans ce local. Enfin, cette autorisation n'exonère pas le professionnel de son obligation de respecter le règlement de copropriété s'il est copropriétaire ou le contrat de location s'il est locataire.

J'ai quitté mon appartement le 31/12/2000, et l'agence vient de me rendre ma caution imputée de 1100 F avec 500 F d'avance sur charge pour les mois de novembre et décembre et 600 F de divers travaux de réfection. Pour les charges le calcul se fait fin octobre, il m'ont donc pris 500 F pour les 2 derniers mois au cas ou il y aurait un dépassement de charge au prochain calcul en octobre 2001. A la limite je peux comprendre bien que je ne sache pas si cela est vraiment légal ? Pour les 600 F, aucune facture ne m'a été donné : le motif étant que selon la loi 86 .1290 du 23 Décembre 1986 art 7 et du décret d'application n°87/712 du 26 août 87, ils ont le droit de prélever des indemnités pour les réparations locatives et s'agissant d'une indemnité, le droit de ne pas fournir de factures. Tout cela est exacte ou non ? Sandrine BAI.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur est bien évidemment fondé à en déduire les sommes que le locataire pourrait encore lui devoir. L'état des lieux de sortie justifiera du montant des réparations locatives que le bailleur pourra déduire. Si jamais le bailleur ne respecte pas ce délai, le dépôt de garantie porte alors intérêt au taux légal.

Je loue un appartement, et le locataire a eu un dégât des eaux, provoqué par le locataire de l'appartement qui est au-dessus. Mon locataire a bien rempli le constat d'assurance avec l'autre locataire et bien envoyé le 3e volet au syndic de l'immeuble. Les dégâts au niveau de mon appartement sont importants. Comment cela se passe au niveau des assurances? Qui est-ce qui s'occupent des devis? Qui s'occupent de suivre les travaux? JOS.
Vous, ou le locataire avec votre autorisation écrite.

Le bail (professionnel) qu'on me propose comporte deux clauses qui me posent question:1. le preneur devra rembourser la quote part de l'impôt foncier, le droit au bail et la taxe additionnelle à défaut d'option pour la TVA ainsi que tous autres impôts, taxes actuelles ou futures, afférents à l'immeuble loué alors même qu'ils seraient en principe à la charge du bailleur. 2. Le locataire renonce expressément à tout recours contre le bailleur et s'engage à obtenir de son assureur une renonciation totale en la matière. Il me semble que la 2. est un "abandon de recours" mais je ne sais s'il s'agit de civil ou de pénal et à quelle responsabilité du bailleur cela s'applique. Agnès MEY.
L'absence de réglementation spécifique applicable aux baux professionnels laisse une grande liberté d'action aux parties en présence : tout ou presque peut se négocier. Cependant la liberté va souvent à l'encontre de la sécurité, d'où la nécessité de maîtriser les règles et usages en la matière. Pour le droit au bail et la taxe additionnelle, consultez les QRP, plus bas en lettres rouges. Le Code civil ne met à la charge du locataire aucune obligation d'assurances. Aussi, nous conseillons aux parties d'insérer dans le contrat une clause par laquelle le preneur s'oblige à s'assurer contre les risques locatifs habituels et à justifier de l'existence de cette assurance sur simple requête du bailleur, et notamment lors de l'entrée dans les lieux.

Quels sont les différents moyens pour payer sont loyer, peut-on le payer en especes sans faire de mandat? Isabelle SALD.
Oui, et exigez un reçu ou la quittance avec la mention "payé".

Mon frère vient juste de s'engager dans l'armée. C'est son 1er emploi. Il a su qu'il partait à l'armée fin janvier et a posé son préavis le 1er février. L'agence lui dit qu'il doit respecter le prévis de 3 mois et que celui-ci ne peut être réduit à un mois malgré le fait qu'il justifie d'un emploi. Est-ce vrai? Mon ami et moi-même sommes locataire d'un F2 depuis maintenant 4 ans. Les murs de l'appartement ont jaunis (cigarettes, chauffage électrique, ...). De plus nous sommes dans une région ou l'eau est très calcaire, et les lavabos n'étant pas d'une qualité supérieure, j'ai beau les nettoyer, il reste des traces de calcaire assez visibles. Est-ce qu'on peut considérer ces désagréments comme faisant l'objet de l'usure normale, ou nous faut-il tout rénover? Julien ROC.
Le locataire peut, exceptionnellement, réduire son délai de préavis à un mois dans deux cas : En cas de mutation ou de perte d'emploi ou bien de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Nous conseillons au preneur qui désirerait bénéficier de cette disposition de joindre directement le justificatif à son congé. Effectivement, il convient de préciser que la notion de perte d'emploi doit être interprétée strictement. Elle exclut donc le changement d'activité, l'abandon de poste ou la démission. Le départ à la retraite ne permet pas également de pouvoir bénéficier du préavis réduit. En revanche, la fin d'un contrat à durée déterminée ouvre droit au préavis réduit. En ce qui concerne la mutation, cette dernière peut être imposée ou demandée. Elle n'est d'ailleurs pas subordonnée à un certain éloignement géographique. Pour la remise en état de l'appartement, vous risquez de ne pas convaincre le bailleur d'une usure normale sur 4 années de location.

Lorsque l'on remet les clefs d'un bien loué aux locataires, a-t-on le droit de conserver un trousseau de clefs ? Martine LEP.
Oui, et, non. Ne dites rien à votre locataire, et surtout n'entrez pas dans le logement loué par vos propres moyens.

Serait-il possible d'obtenir un extrait de l'article de loi concernant la hauteur d'un arbre qu'un locataire est tenu d'entretenir, de tailler. Merci beaucoup pour votre site et surtout votre rapidité à répondre. Claudine & Alain avec leur histoire de néflier !
Cliquez >>>CHARGES REPARATIONS LOCATIVES.

Nous sommes intéressés par un local commercial qui nous est proposé pour une sous-location de 23 mois soit un bail précaire, la propriétaire du fond n'ayant pu le vendre. Sommes-nous dans la légalité si nous louons ce local et réglons le loyer directement au propriétaire des murs ? Didier BOU.
Le bail commercial est un contrat de location. Cette définition succincte permet de faire la différence entre le bail commercial et d'autres notions avec lesquelles on le confond souvent. Il faut effectivement le distinguer de la propriété des murs, de la location d'un fonds de commerce, de la clientèle et du bail professionnel. Dans la pratique, la notion de bail commercial est connue sous le nom de propriété commerciale. Cette appellation est inexacte. Elle présente l'inconvénient d'introduire une confusion entre propriété et location. Conclure un bail commercial ne signifie pas que le preneur devient propriétaire du local et des murs mais seulement qu'il en est locataire, même si ce type de bail lui confère une protection particulière. Si le bail commercial est une location portant sur un local, elle ne concerne pas le fonds de commerce. Le fonds de commerce regroupe l'ensemble des éléments mobiliers que réunit le commerçant pour se constituer une clientèle et la maintenir. Le fonds de commerce inclut donc le droit conféré par le bail commercial mais aussi l'outillage, le matériel, le nom, l'enseigne, etc.. Le bail commercial n'est donc qu'une des composantes du fonds de commerce. La location d'un fonds de commerce constitue, elle, une location-gérance alors que le bail commercial ne concerne que le bâtiment où le commerçant exploite le fonds.

Je suis locataire d'un appartement depuis janvier 2000. Dois-je obligatoirement fournir chaque année à mon propriétaire une attestation d'assurance multirisques et un certificat du nettoyage de la chaudière à gaz (installée neuve en 1999 ). Marie-France JOU.
Oui et oui.

Mon patron a commis une erreur rédactionnelle en louant un local commercial dont nous sommes propriétaires, nettement en dessous de sa valeur normale (dans les 50 %). Bien sur, les locataires paient rubis sur l'ongle depuis trois termes de loyer. Y-a-t-il un moyen de rattraper ça avant le renouvellement ? SET.
Lisez la réponse à la question ci-dessous

J'aimerais savoir quel est le pourcentage d'augmentation du coût des loyers utilisés à des fins commercial? Est-ce de 10% par année ou plus lors du renouvellement du bail à la fin de l'année. Mme Vei.
Au cours du bail, les modifications du loyer, qu'elles soient conventionnelles ou légales, font l'objet d'un plafonnement. Le loyer d'un bail commercial évolue au moins tous les trois ans en fonction de ce que l'on appelle la révision légale. Mais le bailleur peut aussi insérer dans le bail une clause d'indexation annuelle. Le loyer d'un bail commercial peut être révisé, que le bail le prévoit ou non, tous les trois ans. Il ne faut pas confondre cette révision triennale avec l'indexation conventionnelle, de plus en plus courante, qui permet d'augmenter le loyer annuellement. La demande de révision triennale ne peut être valablement formée que trois ans, au moins, après la date d'entrée en jouissance du locataire dans les lieux et ensuite tous les trois ans. Selon la loi, la demande peut être faite indifféremment par le bailleur ou le preneur. Le preneur a intérêt à procéder à cette démarche si le jeu de la révision entraîne une baisse de loyer. Dans la conjoncture économique actuelle, c'est généralement le bailleur qui en fait la démarche. Le décret prévoit que le jeu de la révision triennale ne peut entraîner une évolution du loyer supérieure à celle de l'indice INSEE du coût de la construction. De plus, si ce calcul aboutit à un loyer supérieur à la valeur locative, on retiendra ce dernier montant. La révision triennale est donc limitée par un double plafonnement car, selon le cas, on retiendra, entre la valeur locative et le loyer révisé par l'indice INSEE, le montant le plus bas. En pratique, les augmentations de loyer sont surtout plafonnées par le jeu de l'indice INSEE, la valeur locative donnant généralement un montant supérieur. (La révision peut jouer à la hausse comme à la baisse bien que les facteurs économiques actuels entraînent toujours une hausse de l'indice INSEE du coût de la construction).

Je suis locataire d'un 2 pièces dans un immeuble administré par une seule agence. J'ai des infiltrations d'eau provenant du plafond de ma salle de bains, mais le voisin du dessus m'assure qu'il n'y a pas de fuite chez lui. J'ai appelé l'agence qui m'a indiqué que mon voisin était censé faire venir le plombier pour réparer la fuite. Est-ce légal ? N'est ce pas plutôt l'agence qui doit d'abord venir faire vérifier les canalisations communes de l'immeuble ? Thierry Gol.
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De quel pourcentage un loyer peut-il être augmenté pour une année (exemple un loyer de 2500 F, peut-il passer à 3500 F ). André KER.
Non. Lorsque le contrat prévoit une clause d'indexation, celle-ci intervient chaque année à la date convenue par les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat. La révision du loyer se fait sur la base de la variation de l'indice Insee du coût de la construction. http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_constr.asp