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J'ai signé en juin 2000 un contrat de location d'un appartement meublé pour une durée d'un an. Désirant déménager, j'ai envoyé un préavis de 3 mois à effet du 31 décembre 2000. Tout s'est déroulé normalement à la remise des clés fin décembre 2000. Fin fév 2001, je reçois ma caution dont sont déduits deux mois de charges (janv. et fév. 2001). Mon propriétaire me dit que j'ai résilié un contrat de location meublée d'un an avant son terme et qu'en l'absence de locataire ultérieur il est en droit de me retenir ces deux mois de charges locatives. J'estime que j'ai résilié mon contrat en respectant les clauses (paiement du loyer et charges pendant les 3 mois du préavis) et qu'il doit me rembourser le montant de ces deux mois de charges. Dans le contrat il est précisé qu'en cas de résiliation je dois signifier mon congé par lettre RAR. Qui à raison ? Jerry
La durée de la location est libre sauf pour les bailleurs qui louent plus de quatre logements meublés. De ce fait, on se mettra d'accord sur une durée initiale (par exemple, trois mois, six mois, un an, etc.) puis un renouvellement par tacite reconduction par période de trois mois, six mois, un an, etc.. Ainsi le contrat de location se prolongera automatiquement jusqu'au moment où l'une ou l'autre des parties donnera congé. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de clause contraire, c'est au terme de chaque période que le bailleur ou le preneur peut encore donner congé sauf pour les bailleurs qui louent plus de quatre logements meublés. Cependant, il doit prévenir l'autre partie en respectant le délai de préavis noté dans le contrat. Habituellement, ce délai est de trois mois.

Je suis propriétaire d'un studio depuis 1993 dont la gestion est confiée à une agence. Celle-ci me présente un devis relatif à des travaux de rafraîchissement de certains embellissements (peintures, plinthes, moquette, seuil de porte....) pour une somme de 10 043,55 F. Depuis 1993, aucun travaux n'ont été effectués aussi bien par mes soins et par les différents locataires qui se sont succédés. 1 : Quelles sont mes obligations face à cette demande ? 2 : Quels sont les textes qui régissent les obligations du propriétaire, du locataire et de l'agence ? Pascal MO.
Au cours de la location, le logement devra être entretenu; il pourra nécessiter des travaux. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise dans une certaine mesure qui, du locataire ou du propriétaire, assume la charge financière de ces réparations. Pourtant, aucun décret ne peut résoudre tous les cas de détails. Mais quelques principes clairs et l'application de solutions de bons sens permettent de mieux s'y retrouver et de prévenir la plupart des litiges. Cet article précise aussi que le bailleur a obligation de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat. Ce texte ne veut pas dire pour autant que le logement doit être remis à neuf à chaque nouvelle location, mais que tout ce qui constitue et équipe le logement doit être en bon état.

Je suis propriétaire de murs commerciaux par le biais d'une SCI, que j'ai créée avec mon ami j'aimerai connaître le système de déclaration d'impôt à formuler. Cette SCI étant sans revenu foncier, mais sortant des frais donc un déficit. Ce déficit étant à partager selon les parts des actionnaires. Maurice LOB.
Demandez à votre Centre des Impôts, la déclaration propre à toute Société Civile Immobilière. Ainsi qu'autant de formulaires qu'il y a d'associés pour les déclarations respectives de ceux-ci (suivant leur participation dans la SCI).

Je suis propriétaire d'un petit appartement en banlieue parisienne, que j'ai mis en location en décembre 1998, devant vivre en concubinage. Mon expérience, ne pouvant se poursuivre, j'ai donc décidé de récupérer mon ex-résidence principale, et devant respecter les conditions du bail, j'ai loué un appartement non loin du mien. Courant février 2001, j'ai demandé à l'agence immobilière, gérant mon bien, d'informer mon locataire de mon intention de réintégrer mon appartement, ce qui a été fait en LRAR. Si toutefois, en décembre 2001, mon locataire se trouve toujours présent dans les lieux, quels sont mes droits et quels actions dois-je prévoir ? Emile SIB.
Le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail s'il souhaite occuper le logement lui-même ou le faire occuper par l'un de ses parents proches. Le bailleur doit alors adresser au locataire six mois avant la fin du bail une lettre de congé (lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier). Le congé précise obligatoirement le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise. Alors, si votre locataire reste en place, il vous faudra confier le dossier à un Huissier pour constater la présence de votre locataire après les délais, celui-ci vous donnera les démarches à suivre..

En tant que locataire, dois-je payer les charges relatives aux ordures ménagères incluses dans la taxe foncière annuelle de mon propriétaire (je les paient déjà dans les charges annuelles !) ? Mon ex-propriétaire est-il autorisé à réviser mon loyer si la section prévue à cet effet dans mon bail n'est pas du tout remplie (si elle ne comporte ni l'indice moyen ni la date anniversaire de la révision éventuelle ?) Anne-Laure VAU.
Oui, et celles dans les charges annuelles me paraissent pas claires, demandez des justificatifs à votre bailleur. Lorsque le contrat prévoit une clause d'indexation, celle-ci intervient chaque année à la date convenue par les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat.
Le locataire de l'appartement je loue paie systématiquement son loyer en retard. Quels sont les recours dont je dispose pour l'obliger à le régler au plus tard le 5 du mois en cours? Frédéric BOU.
Rappelez-le à l'ordre. Le non-paiement du loyer peut aboutir à la résolution du bail avec, toutefois, la possibilité pour un locataire de bonne foi d'obtenir des délais. Donc si il vous paye avec un peu de retard, le Tribunal ne sera pas de votre côté.

La caution à durée déterminée (6 ans) arrivant bientôt à échéance, le bailleur peut-il conditionner la poursuite de la location au renouvellement du cautionnement moins de 6 mois avant l'échéance? Eric RIV.
La caution ne sera pas reconduite avec le renouvellement (elle a été donnée à durée déterminée pour les 6 premières années), il faut un nouveau engagement de la caution, que peut exiger le bailleur.

Je viens de découvrir votre site qui est formidable, voila ma question, notre loyer est de 3045/mois je viens de payer le droit au bail qui s'éleva a 914 frs si j'ai bien compris le propriétaire m' a fait payer cette somme alors que le droit au bail a été supprime au 1er janvier 2001 suis je en droit de demander le remboursement a mon propriétaire?d'autre part pour l'année 2000 j'ai dépasse le plafond (36000 F)de 540 F devions nous régler le droit au bail pour un dépassement de 540 F? Nadia
Oui, le droit au bail est du pour l'année 2000 pour votre loyer annuel hors charges de 36.540 F (913,50 F). A partir de 2001, vous ne devez plus payer ce droit au bail.

Locataire d'un T3 en rez-de-chaussée depuis 4 ans avec une cour sur laquelle est planté un arbre (néflier) d'environ 5 mètres de haut. Cet arbre qui était déjà la à notre arrivé n'a jamais été entretenu ni taillé. A noter aussi que le tronc de cet arbre se situe à 30 cm du mur mitoyen. Mon bail précise que je dois entretenir et tailler toute plantations et mon voisin de pallier a adressé un courrier demandant la taille des branches dépassants de sont coté. Du fait que la loi oblige un propriétaire a respecter une distance de 2 mètres au moins pour planter un arbre et que celui ci est planté de façon non conforme, suis je obligé de prendre a ma charge ce taillage, et est ce que je peux exiger du propriétaire la suppression de cet arbre, à ses frais. Alain San.
Cet arbre, son élagage et son entretien est à la charge exclusive du seul bailleur. Vous devez l'entretien de toutes plantations, n'excédant pas 2 à 3 mètres de haut. La suppression de cet arbre n'est pas votre problème ainsi que les relations avec les voisins.

Je me trouve dans l'incapacité de payer mon loyer pour plusieurs mois, j'ai déposé un plan de surendettement en 11/98 que je ne peux plus payer, que dois-je faire? Bernard ROB.
Le non-paiement du loyer, des charges dûment justifiées ou du dépôt de garantie peut être sanctionné par la résolution du contrat et donc conduire à l'expulsion du locataire. Le délai obligatoire de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux permet à l'occupant de solliciter non plus du Tribunal d'Instance, mais du Tribunal de Grande Instance (juge de l'exécution) un nouveau sursis. Depuis la loi de lutte contre les exclusions de 1998, le Tribunal de grande instance peut être saisi plus facilement. En effet, l'huissier n'est plus un passage obligé. Désormais, une simple lettre recommandée avec AR adressée au secrétariat greffe du tribunal concerné suffit.

Pour la location d'un garage liée à un appartement, la CRDB est-elle demandée sur l'ensemble du loyer, doit on payer le droit de bail sur la location d'un garage? Véronique F.
Oui pour la CRDB. Pour le droit au bail du garage, plus maintenant.

Mes parents âgés 75 ans et fortement handicapés souhaitent vendre une maison occupée par un locataire. Le début de cette location (non écrite) remonte à décembre 1989. Pourrais-je avoir un modèle de la lettre à adresser au locataire afin de lui proposer la vente de la maison, avant de la mettre auprès d'une agence ? Paule Bad.
Cette location a démarré le jour du premier paiement de loyer, et elle s'est reconduite tous les trois ans. Consultez les CONDITIONS D'UTILISATION de notre site.

Je suis locataire d'un F1 de 28 m². 1/ Mon agent immobilier me facture des frais de relance de 95 F pour un retard de quelques jours sur le paiement de mon loyer (le seul en presque 3 ans). Je ne trouve pas cela normal, y a t-il un article de loi fixant l'administration et le montant des frais de relance ? 2/ Depuis le mois d'octobre 2000, ce même bailleur me facture l'envoie de la quittance sous forme de frais administratifs. Que puis je faire par rapport à ces frais dont le montant et la nature n'étaient pas prévu sur mon contrat de location ? 3/ Je n'ai jamais eu de régularisation de charges en 3 ans ni aucune pièce justifiant le montant réel de mes charges de la part de l'agence. Que faire ? J'ai envoyé un recommandé à mon agence en dénoncent les trois points ci dessus mais rien n'a bougé, que faire dans ce cas ? On m'a recommandé d'aller au tribunal mais quelles peuvent en être les conséquences ? Yvan POU.
1/Regardez les clauses dans votre bail, sinon c'est illégal. 2/ Idem. 3/Vous êtes en droit de réclamer chaque année le montant précis avec des justificatifs des charges réelles de votre location. Pour le Tribunal d'Instance il n'y aucune conséquence pour vous, sinon de faire respecter vos droits sur les trois points que vous avez décrits.

J'ai entendu parler d'un projet de loi sur le bail des locaux professionnels et j'aurai besoin de savoir, de façon urgente, ce qu'il en est aujourd'hui. Je suis en libéral et mon propriétaire me menace de tripler mon loyer. Sophie BRU.
On n'a pas connaissance de ce projet. Le bailleur peut souhaiter poursuivre le bail, mais augmenter le montant du loyer. S'il propose le renouvellement du bail avec un loyer plus élevé et que le locataire n'accepte pas, le bail sera reconduit, à défaut de congé dans le délai de 6 mois. En conséquence, le bailleur sera avisé de donner congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer plus élevé, en respectant le délai de préavis de 6 mois avant le terme du bail. Ainsi, si le locataire n'accepte pas l'augmentation, le contrat prendra fin.

Je vous remercie pour la qualité et la rapidité de vos réponses. Je me permets de vous solliciter à nouveau sur ma question précédente qui consistait à savoir si le responsabilité d'un bailleur peut être engagé pour un vol avec effraction dans un véhicule remisé dans un parking souterrain sécurisé par le bailleur En fait, au cas d'espèce le vol a sans doute pu être commis par un défaut d'entretien des équipements. En effet, un portillon sécurisé par digicode était cassé depuis plusieurs semaines et le portail d'accès présentait de sérieux problèmes de fonctionnement à l'ouverture et à la fermeture, ce qui avait été plusieurs fois signalé au gestionnaire de l'immeuble. D'ailleurs, dans la quinzaine qui a suivi les faits et après une demande de ma part par LR avec AR pour une prise en charge partielle du dommage, le gestionnaire a fait effectuer des travaux de remise en état. En cas de défaut de maintenance des accès, la responsabilité du bailleur ou du gestionnaire de l'immeuble peut elle être engagée pour un vol avec effraction et dégradation du véhicule situé dans le parking souterrain réservé au locataire. Gilbert MAT.
A notre avis, non. Mais la décision des tribunaux est souveraine, en cas de procédure que vous pouvez engager contre le bailleur, éventuellement pour sa passivité à réparer...

Nous sommes Association loi 1901 et nous avons signé un bail commercial, ignorant qu'il nous fallait signer un bail à usage civil. Pouvons nous casser le bail en cours (un bail 3,6,9 où il est question de notre n° au registre du commerce...) sans attendre les six mois de préavis notifiés dans celui-ci ? Sommes nous malgré notre exonération de TVA aux yeux des Impôts obligés de payer la TVA sur notre loyer? ECOLE.
Avant de signer le contrat, bailleur et preneur se demanderont si le statut des baux commerciaux leur est applicable. Pour ce faire, il faut que le preneur, le local et l'activité exploitée remplissent certaines conditions. Les parties s'attacheront donc à rechercher si elles réunissent les critères exigés. Afin de simplifier, nous pourrions dire que pour conclure un bail commercial, il faut réunir : un local commercial, un locataire commerçant et un bail commercial. La TVA s'applique à un immeuble soumis à TVA, donc le bail est concerné et le locataire doit payer cette TVA, même si il n'est pas lui-même assujetti.

Dans son décompte des prestations faisant suite à la fin de mon contrat de location, mon ancien propriétaire me réclame un ajustement de loyer. Or, la date d'anniversaire d'entrée en possession de l'appartement était septembre. Il nous informe donc de ce réajustement en mars 2001. Peux-il donc décider de réajuster le loyer sans préavis, 6 mois après la date anniversaire ? Anne-Laure Vau.
Oui, à partir la date anniversaire de votre bail, rétroactivement.

Si je me porte "caution solidaire", à quel stade d'une éventuelle procédure l'agence peut-elle se retourner vers moi? Élisabeth BE.
Au premier incident de paiement de loyer.

Je suis propriétaire d'un 2 pièces équipé d'un compteur EDF normal, l'appartement étant chauffé à l'électricité. Mon locataire a voulu faire faire quelques travaux d'électricité nécessaires à la pose d'un compteur nuit (afin de bénéficier d'un tarif heures creuses). A qui incombent les frais d'installation ? CANA.
Sans autorisation de votre part, à lui.

La liste des réparations locatives à la charge du preneur diffèrent-elles entre un Bail d'habitation à usage privé et un bail à usage professionnel? BUR.
Dans le silence du contrat de bail, le locataire doit prendre à sa charge les réparations locatives et de menu entretien, c'est-à-dire «celles désignées par l'usage des lieux» et rendues nécessaires postérieurement à l'entrée dans les lieux du locataire. Il s'agit notamment de l'entretien des portes, fenêtres et vitrages; des plafonds, sols, murs intérieurs, cloisons et matériaux de revêtement; des menuiseries; des installations de plomberie et d'électricité. En revanche, le preneur n'est pas tenu des réparations rendues nécessaires par la vétusté ou un cas de force majeure. Mais le contrat peut tout à fait valablement déterminer une autre répartition et prévoir par exemple que seules les grosses réparations seront à la charge du bailleur. C'est la répartition la plus fréquente. La clause mettant à la charge du locataire toutes les réparations, y compris les grosses réparations, est licite. Elle se conçoit cependant pour des immeubles individuels où le locataire est le seul occupant.

Nous sommes propriétaire d'un immeuble de bureaux. Ces bureaux sont loués à une société commerciale avec bail 3-6-9. Nous souhaiterions vendre nos bureaux. Quelles sont nos obligations vis à vis du locataire ? Pouvons nous résilier le bail ? Sommes-nous dans l'obligation de vendre les locaux occupés ? Martine Fil.
Les obligations du bail, avec le non renouvellement du bail à son terme. Les locaux peuvent se vendre occupés. Regardez dans votre bail, si en cas de vente, le locataire n'a pas une priorité. Consultez les CONDITIONS D'UTILISATION de notre site. 

Notre propriétaire nous doit de l'argent pour les charges 2000. On lui a trop versé de provisions. Or il tarde à nous rendre le trop perçu. Comment peux t'on faire pour l'y contraindre. Cela fait plusieurs fois qu'on le relance. Mais il fait le sourd. Peux t'on déduire la somme du prochain loyer? Eddy DEB.
Si ce trop versé est réel, payez le loyer seul, sans les provisions, en indiquant au bailleur par courrier en RAR cet état de fait.

La locataire de mon appartement n'a toujours pas versé sa caution de garantie dois-je la réclamer par lettre recommandée ou lors de l'établissement de la prochaine quittance de loyer ? Isabelle Laf.
Suivant les termes inscrits dans le bail, par un courrier RAR de "mise en demeure".

Je vais acheter une maison dans laquelle il y a des locataires qui ont un bail de 6 ans. Pourrais-je leur demander de quitter les lieux (avec préavis de 6 mois) pour pouvoir habiter dans cette maison avant que le bail soit à terme ? Lionel Lam.
En tant que nouvel acquéreur d'un bien occupé, vous avez l'obligation de continuer et de respecter le bail du bien cédé.

Un propriétaire a t'il le droit de conserver un trousseau de clefs pour visiter de manière inopinée un bien donné en location par bail gratuit? Michel FO.
Un bail gratuit reste un contrat qui interdit au bailleur de pénétrer dans le logement.

Mon dossier de candidature à la location d'un 3 pièces ayant été adressé au propriétaire par l'intermédiaire d'une agence et accepté par celui-ci, l'agence me propose de signer un bail et de régler les frais suivants : commission de l'agence + 2 mois de caution (jusque là rien d'anormal), à quoi s'ajoutent 800 F de frais pour état des lieux dressé par un expert et plus de 1000 F de rédaction d'actes. De plus, l'agence m'annonce qu'à la suite d'une erreur, le montant du loyer mensuel qui apparaissait dans l'annonce a été augmenté de 100 F. Ai-je l'obligation de payer tous ces frais sans discuter, que puis-je négocier et quelle est la légalité d'une telle demande ? Marthe
L'état des lieux est à faire par un Huissier et les frais sont partagés pour moitié, l"expert" est sûrement un copain de l'agence qui va vous "gratter" 800 F. L'acte doit être compris dans les frais d'agence, à notre avis, ou être partagé avec le propriétaire. Quant à "l'erreur" de 100 F... il semble que cette agence vous prend pour un gogo, à fuir!

Les charges réparations locatives doivent être exécutées par le locataire c'est bien çà, car dans mon logement j'ai des robinets en mauvais états et ils fuient, j'aimerais savoir si je peux les faire changer par le propriétaire entre autre la municipalité de mon village ou si je fais les travaux. Hervé Man.
A la charge du bailleur, vu l'état de vétusté. Si vous les changer vous-même soyez autorisé par écrit.

Je suis locataire d'une villa neuve. Le ballon d'eau chaude à une fuite depuis 2 mois (groupe de sécurité). Étant sous garanti, le propr. a mis 2 mois pour le faire réparer. Je pense que la fuite d'eau va occasionner un surcoût de facture, mais aucun élément pour quantifier. Comment me faire dédommager de cette sur-dépense ? de combien ? Le plombier m'a juste dit qu'une fuite (filet taille d'une allumette) dépensait un mètre cube/jour. TTR
Vous êtes dans votre droit de réclamer une indemnité. Essayez d'avoir un écrit du plombier pour cette valeur de perte d'eau de 1 m3 par jour.

Notre propriétaire a mis en vente sans nous prévenir, la maison dans une agence que nous louons depuis des années. Nous avons il y a 3 semaines signés un compromis de vente pour l'achat d'une autre maison. Si nous avions su que la maison que nous louons était à vendre, nous nous serions certainement pas engagé pour l'achat d'une autre maison. D'autre part dans cette maison, vit une autre locataire qui est âgée. Qu'elle sont nos droits, que pouvons nous prétendre ? Guilène Cha.
Votre bailleur vend sûrement la maison avec les locataires et les baux qui y sont attachés. Dans le cas de vente libre de toute occupation, le bailleur peut ne pas renouveler le bail afin de vendre le logement loué. Mais il doit alors proposer la vente au locataire et celui-ci dispose d'un droit de priorité.

Je suis co-propriétaire d'un appartement dans un immeuble que j'habite depuis 11 ans. Je vais le quitter pour m'installer ailleurs et mes voisins de paliers souhaitent acheter cet appartement en location-vente. Je n'y vois pas d'inconvénients sauf que je ne sais pas ce que cela veut dire ! Quels sont les avantages et les inconvénients pour moi avec cette formule ? Marilyn Che.
Formule de vente réglementée par la loi du 12 juillet 1984. Il s'agit d'un contrat de vente par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à en transférer la propriété à un acquéreur, appelé locataire-accédant, au terme d'un délai et à un prix fixés dans le contrat. Pendant ce délai, le locataire accédant occupe le bien et verse au propriétaire une redevance mensuelle, correspondant pour partie à un loyer et pour partie au paiement du prix de vente. A l'issue de ce délai, le locataire-accédant dispose d'une option : acheter le bien, auquel cas un contrat de vente définitif est signé au prix convenu dans le contrat initial, déduction faite le cas échéant de la partie de la redevance correspondant au capital. Ou bien le locataire accédant décide de ne pas acheter et doit quitter les lieux. Dans ce cas, une indemnité peut être prévue au profit du propriétaire.

Je suis locataire d'un F3 dans le sud qui me revient à 8000 F par mois. Depuis 6 mois j'ai un gros problème de parquet qui gonfle et éclate, ce qui rend les déplacements dangereux pour tout le monde, deux adultes et deux enfants. Les prises électriques se décèlent et de l'eau vient sous les appareils électro de la cuisine , ce qui à mon avis crée le problème du parquet. Cet immeuble a 4 ans, et le syndic, bénévole est face à de nombreux problèmes de malfaçons, assureurs en faillite, donc pas question de faire le moindre travaux tant que personne n'a été retrouvé. Je passe par une agence, qui me dit ne rien vouloir faire tant qu'il ny a pas d'expertise de l'immeuble. J'ai pour ma part fait venir un huissier pour un constat que j'ai fais parvenir à l'agence par recommandé avec une lettre demandant qu'un électricien vienne m'assurer que nous ne courrons pas de danger car eau et électricité? Aujourd'hui, on m'a retiré quelques lames de parquets ce qui m'oblige dans le couloir à enjamber, car c'est du ciment mouillé, qui empeste l'humidité! Je souhaiterais faire intervenir la justice et faire placer le loyer dans une caisse de dépôt, comment dois m'y prendre? Emmanuelle Del.
Saisissez le Tribunal d'Instance, munie de toutes vos preuves et constat.

Je loue un appartement situé à Malakoff (Hauts de Seine) depuis deux ans à un locataire. Il se fait que je ne l'ai pas augmenté depuis deux ans. De combien ai-je le droit de l'augmenter ? Puis-je appliquer un taux d'augmentation tenant compte du fait que je n'ai pas apporté d'augmentation depuis deux ans ? Christian Wé.
Augmentation rétroactive, oui. De combien, en fonction de l'indice de base inscrite normalement dans le bail. Donnez-nous le loyer de base avec l'indice de départ, et la date du contrat. Nous vous calculerons le montant du loyer indexé.

Mon père me fait donation de son appartement dans quelques mois. Le bail avait été signé uniquement entre les deux parties (mon pére et son locataire) sans passer par un notaire. J'aimerais savoir si il m'est possible de réajuster le loyer (en prenant référence par rapport au voisinage) dés que je serais propriétaire sachant que le loyer actuel est environ 500 F moins cher que la moyenne. Franck Cir.
Donation ou acquisition avec le locataire en place, vous devez respecter le bail d'origine, ses termes, clauses et conditions. Donc c'est non, il vous faut attendre au renouvellement du bail, et encore.

Je suis la créatrice et la présidente du CA d'une nouvelle société de (...). Ma société est implantée dans les locaux d'un centre (...) français : un Institut privé à utilité publique. Quel type de bail dois-je signer pour louer des locaux (laboratoires aménagés) dans cet institut, sachant que l'activité de ma société est d'offrir de services et de faire de la recherche et développement ? Marie-Christine H.
Sans aucun doute, un bail professionnel. Contactez un Avocat d'affaires, pour la rédaction du bail.

Je suis locataire dans un immeuble début du siècle rue (...) d'un appt. de 43m². Les fenêtres d'origine sont vétustes (le bois est complètement pourri signalé dans le constat d'huissier lors de l'état des lieux d'entrée). J'ai signalé à plusieurs reprises à l'agence qui s'occupe de la location de l'appt. qu'il faudrait les changer mais rien n'y fait comment puis je les y contraindre? Dois je faire les travaux moi même, est-ce à ma charge? Ces fenêtres sont un vrai problème car elles laissent filtrer l'air d'un peu partout et pire elles laissent passer le bruit de la circulation de la rue Monge ce qui est un vrai problème. Dans le même registre, J'ai un problème de plancher, il manque une latte de parquet en plein milieu du salon (signalé dans le constat d'huissier) que l'agence n'a pas voulu remplacer et qu'il m'a fallu boucher avec du plâtre. Est-ce bien normal? Puis-je les contraindre à changer le parquet (qui soit dit en passant est vraiment dans un état déplorable!)? Voilà ce sont là toutes mes interrogations. Bravo pour votre site. Une petite critique tout de même, l'ergonomie n'est pas très évidente (en partie à cause des couleurs de liens choisies). Mais en cherchant on finit par trouver! Emmanuel Per.
Tous les liens sont soulignés. Dès l'apparition d'un problème ou d'un litige, il est indispensable dans un premier temps de prendre contact avec la partie adverse afin de désamorcer le conflit. Ensuite, il ne faut pas hésiter à lui adresser une lettre simple indiquant clairement les raisons du problème. En matière de réparations par exemple, le locataire a tout intérêt à décrire avec précision les défauts constatés et leur localisation. Si aucune réponse n'a lieu ou si la partie adverse répond par la négative, il est alors judicieux de lui adresser une lettre recommandée avec AR dont le contenu est identique au précédent courrier, si ce n'est l'en-tête de la lettre qui doit faire apparaître les termes « mise en demeure », préalable quasi obligé avant des poursuites plus officielles. En outre, il est important de fixer dans la lettre un délai de réponse au-delà duquel le locataire indiquera qu'il se verra contraint de d'assigner le bailleur devant les tribunaux pour le voir condamner à s'exécuter. En matière de réparations incombant au propriétaire, le principe est le suivant : un locataire ne doit entreprendre des travaux en lieu et place du propriétaire qu'après : avoir obtenu de préférence un accord écrit du propriétaire; accord qui définit les modalités d'exécution et de remboursement de ces travaux; avoir obtenu l'autorisation du tribunal si une solution amiable n'a pas été trouvée ; celui-ci fixant aussi les modalités de remboursement des travaux (le plus fréquemment par retenue sur les loyers futurs). En matière de location d'habitation, le tribunal compétent est le Tribunal d'Instance du lieu de situation du logement loué. L'avantage c'est que la présence de l'avocat n'est pas obligatoire. Cela a pour conséquence de limiter sensiblement les frais de justice. Demandez la procédure d'injonction de faire (pour l'exécution de travaux obligatoires).

Nous sommes locataire et le propriétaire refuse de prendre en charge la réparation de deux fenêtres qui ferment mal. Qui doit payer ces réparations ? Peut-on arrêter de payer le loyer ? Bazi.
Consultez les QRP précédentes. Trop de locataires, face à un litige, décident de bloquer le règlement de leur loyer. Ceci est une grave erreur et peut entraîner la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers. En effet, il existe un principe intangible en droit français d'où il ressort qu'il est interdit de se faire justice soi-même. Seul un recours devant les tribunaux permet au locataire d'obtenir gain de cause.

Je suis locataire dans un immeuble de l'(…). Des travaux de réhabilitation ayant été faits, protocole d'accord entre propriétaire et locataire ait été respecté. Depuis trois mois une pièce est sans chauffage, tous se rejetant la faute : l'entreprise de rénovation et celle l'entretien de l'(…). Ce qui m'a obligé à acheter un chauffage d'appoint électrique. D'autre part, dû à des malfaçons dans les rénovations électrique et plomberie, m'obligent à faire appel à des entreprises extérieures pour réparer. Puis-je déduire ces frais de mon loyer, ou que dois-je faire, alors que toutes mes réclamations à l'(…) restent lettre morte. Monique Re.
Consultez les deux QRP précédentes.

Je suis locataire dans un petit immeuble de 3 logements. L'antenne T.V. collective très vielle ne fonctionne plus. Le propriétaire refuse de la changer à ses frais. A-t-il le droit ? Qui doit payer, soit une réparation soit un changement de l'antenne. Llz.
Consultez les QRP suivantes.

Qui du propriétaire ou du locataire doit payer la réparation (ou le changement) des robinets sur les radiateurs d'un équipement de chauffage collectif ? Berr.
Vétusté à la charge du propriétaire. La réparation au locataire, mais le changement... Consultez la page :  CHARGES REPARATIONS LOCATIVES.

J'aimerais avoir quelques précisions concernant une location que je vais bientôt quitter. Est-il possible de déduire le dernier loyer de la caution avant de quitter l'appartement ou est-ce interdit? Combien de temps a le propriétaire pour rendre cette caution ? Elise Bou.
C'est interdit. Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire. Le bailleur est bien évidemment fondé à en déduire les sommes que le locataire pourrait encore lui devoir. L'état des lieux de sortie justifiera du montant des réparations locatives que le bailleur pourra déduire. Si jamais le bailleur ne respecte pas ce délai, le dépôt de garantie porte alors intérêt au taux légal.

Concernant le bail commercial :1°/ le preneur ou locataire, doit-il être la société (si SARL) ou le gérant ? 2°/ L'adresse du preneur doit-elle être celle de la boutique ou celle du domicile du locataire ? 3°/ Quels sont les loyers soumis à TVA ? 4°/ La taxe additionnelle est de quel montant, et le locataire peut-il la prendre en charge ? 5°/ Quel est l'indice de référence pour l'évolution des loyers ? 6°/ peut-on demander une caution solidaire dans un bail commercial ? 7°/ ou peut-on se procurer le décret du 30/09/53 ? Comment calcule t'on la valeur du fonds de commerce ? CBJ
1/ la SARL inscrite au RCS. 2/ le siège social de la SARL. 3/ Si le bailleur est déjà soumis à la TVA pour l'immeuble commercial ou professionnel. 4/ Supprimée pour le locataire. 5/ Indice INSEE du coût de la construction du dernier trimestre connu (www.insee.fr/). 6/ Oui, si le locataire l'accepte. 7/ www.legifrance.fr/ . Pour la valeur d'un fonds de commerce, voyez avec votre expert-comptable sur la base du chiffre d'affaires ou un agent immobilier spécialiste des fonds.

J'ai un locataire qui a signé un bail de 6 ans (personne morale) le 1 juillet 2000, il veut créer une société et me demande l'autorisation d'avoir son siège social chez lui. Je voudrais savoir si cela entraîne des conséquences ou des modifications sur le bail initial. Jjoy.
Il peut mettre son siège social (pour deux années) avec l'accord du propriétaire, en respectant le règlement de la copro. Le locataire ne devra pas recevoir de clients et stocker de la marchandise dans le logement.

Je voudrais être sur de bien avoir compris après lecture des QRP. 1°) S'il existe une charge forfaitaire dans le contrat, elle n'a pas besoin d'être justifiée par le propriétaire. 2°) Charges au réel : Y a t'il une liste exhaustive du contenu des charges ou le propriétaire peut y faire figurer ce qu'il veut du moment qu'il fournit des factures. 3°) En meublé, le propriétaire peut faire payer les droits de bail dans les charges du locataire. Philippe Gre.
1/ Oui. 2/ Justificatifs précis pour des prestations réelles. 3/ Oui, si c'était prévu dans le bail.

Je voudrais savoir si le propriétaire a le droit de faire l'état des lieux après qu'on ai réalisé des travaux? Estelle K.
L'état des lieux d'entrée précède immédiatement l'entrée du locataire, L'état des lieux de sortie pendant la sortie et la remise des clés. Si des travaux sont réalisés pendant la location, le bailleur fera une description de ces travaux et l'annexera à l'état d'entrée des lieux.