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Je viens de lire votre réponse concernant la loi N°99-1172 concernant le droit de bail. Je n'y ai pas trouvé la réponse que je pensai ou je n'ai sans doute pas compris: un magazine (Notre temps N°375 de Mars 2001) ) disait que le droit de bail n'existait plus et que le propriétaire n'a plus le droit de la réclamer au locataire sur les loyers depuis le 1er janvier 2001: "Sur les loyers acquittés, depuis le 1er janvier 2001, les propriétaires n'ont plus à payer la contribution représentative du droit de bail. Cette taxe était récupérable sur les locataires, qui n'ont plus à la régler. Mais la contribution additionnelle, (devenue contribution sur les revenus locatifs) n'a pas disparu. Fixée à 2,5%, elle est à la charge du propriétaire (et non récupérable sur le locataire) pour les logements de plus de 15 ans dont les loyers sont supérieurs à 12 000 F/an." Dois-je bien comprendre que mon propriétaire m'est redevable de cette somme depuis janvier 2001 et que je
peux lui réclamer malgré que le bail soit signé depuis près de deux ans? Samantha Ro.
Oui, et consultez les QRP plus bas, en lettres rouges.

Je suis propriétaire d'un studio et mon locataire m'a prévenu par téléphone qu'il désirait résilier le bail pour le 5 juin 2001 (dans 3 mois, date d'entrée le 01.09.00). Devra-t-il payer la totalité du mois de juin? Comment gérer cette date de sortie alors que le mois sera entamé? Faut-il tenir compte de la date de réception du courrier avec accusé de réception, pour faire le décompte des 3 mois de préavis? o.rég.
Oui, votre locataire vous sera redevable jusqu'au 5.

Nous avons signé un bail précaire de 23 mois pour exercer notre activité commerciale et aujourd'hui nous souhaitons quitter ce local. Nous avons donc informé notre propriétaire qui refuse notre résiliation car il n'y a aucune clause résolutoire en notre faveur dans notre bail. Seul le propriétaire peut rompre le bail. Lorsque nous avons accepté de prendre en location ce local, il faisait beau et chaud mais depuis cet hiver, il s'est avéré qu'il n'y a aucune isolation et donc il fait très froid à l'intérieur. Quelles sont les solutions possibles pour quitter au plus vite ce local? Ludovic Fro.
Dans les conditions et clauses inscrites dans le bail.

Nous venons d'acheter l'appartement où nous étions en location depuis 3 ans. Étant donné qu'il n'y aura pas d'état des lieux, quel est le délai de restitution du dépôt de garantie par la régie de location ? Christophe Seb.
En achetant un appartement occupé, le vendeur doit vous remettre le bail en cours et le dépôt de garantie qui va avec, parlez-en au Notaire de la cession.

J'ai quitté mon ancien appartement assez précipitamment mi-janvier, et pour ne pas avoir à payer les 3 mois de loyer de préavis, j'ai retrouvé un repreneur pour mon appartement. Celui-ci a emménager le jour de l'état des lieux, et pour ne pas poser de problème a son emménagement, j'ai signé l'état des lieux ou la personne de l'agence immobilière avait noté que la moquette était de son avis plus usée que l'usage normal d'une moquette vu le temps de location, et que le papier peint sous la fenêtre était décollé suite à "un petit dégât des eaux non signalé". Or, j'ai contesté ces 2 faits, mais sans effet, et aujourd'hui, alors que je suis sorti depuis maintenant 1 mois 1/2 et que le nouveau locataire y loge depuis, l'agence tarde a me rembourser ma caution, en prétextant que des travaux devraient être faits pour réparer ces dégâts. Or, le nouveau locataire n'a pas été contacté par l'agence alors que lui aussi demande a ce que tout soit remis en ordre suivant ce qui a été noté dans l'état des lieux. J'aimerais savoir ce que je peux faire pour récupérer ma caution, et si je peux encore contester l'état des lieux (par exemple, on m'a dit que pour le soit-disant dégât des eaux, je pouvais le faire constater par mon assurance). Cyrille
L'agence a deux mois pour vous rendre votre dépôt de garantie amputé des frais constatés dans l'état des lieux de sortie.

J'envisage de louer le rez-de-chaussée de ma maison à un locataire (bail d'habitation classique). Cette maison est chauffée au fioul, par un système de chauffage central. Il n'est pas possible de distinguer la consommation de fioul propre au locataire (absence de compteur correspondant à la surface à louer). Puis-je préciser dans le contrat de location que le fioul est compris dans le loyer, en rajoutant à ce loyer une estimation de consommation de fioul, sans pouvoir faire de régularisation ? Je précise que ma maison se trouve en zone de montagne et que la consommation en fioul est plutôt élevée en hiver. CF
Faites-lui un loyer plus des charges prévisionnelles sur la consommation de fioul au prorata de la surface louée.

Le droit de préemption du locataire, lorsque le logement est vendu, est-il transmissible aux descendants? David Ke.
Non.

Gérant d'une petite SCI familiale, je loue des appartements en banlieue parisienne. Dans l'un des appartements une famille est installée depuis 1993. Jusqu'à l'an dernier, aucun problème de règlement à observer. Depuis un an, les loyers n'ont plus été payés car nous nous avons été conciliants pendant une période longue en essayant d'aider cette famille. maintenant, ce n'est plus tenable et je dois mettre en route une procédure judiciaire afin de récupérer ce qui nous est dû et faire sortir de l'appartement ces locataires indélicats. A qui dois-je m'adresser ? Eric Soe.
A un Huissier de justice, après avoir fait une mise en demeure au locataire restée sans réponse.

Est-ce que les travaux pour masquer les traces de moisissures sont aux frais du locataire? Yves LUP.
Oui. Le bailleur peut vous reprocher de ne pas ventiler le logement, ou de ne pas le chauffer correctement.

En cas de location sans bail ni contrat de location, le propriétaire particulier a t-il la possibilité de réclamer un recommandé pour le départ du locataire ainsi que trois mois de préavis. Quels sont mes droits et obligations? serv. comm.
Bail non écrit vaut bail tacite, le premier paiement du loyer fait en principe démarrer le bail. Vos droits et obligations sont régis par la loi.

Ma question est simple.... je suis propriétaire d'un appartement, je voudrais savoir si l'interphone est une charge privative ou collective si celui a besoin d'une réparation à l'extérieur de l'appartement c'est à dire à l'entrée de l'immeuble ? Christine GUI.
Charge collective.

Je suis propriétaire d'un local loué en bail commercial tous commerces, il s'avère que dans les lieux loués le locataire fabrique des arcs (commerce d'arc) il a installé une machine qui fait beaucoup de bruit et un four à gaz qui dégage des odeurs de vernis. Je pense qu'il n'en avait pas le droit. Comment lui demander de cesser la fabrication de ces arcs. Pierre CHA.
Il doit isoler le local, à ses frais, pour un usage paisible des lieux loués et du respect de l'environnement. Faites constater cette nuisance par un Huissier.

Je suis locataire d'un appartement équipé gaz. Pour des raisons de vétusté de l'installation générale le propriétaire modifie cette installation par une installation électrique: chauffe eau avec ballon (150 l pour 4 personnes) et cuisson. Bien entendu cela ne va pas sans quelques travaux, sans compter l'acquisition d'appareils de cuisson adaptés à la nouvelle source d'énergie. Y a t'il modification de la chose louée? Suis je en droit de demander la prise en charge de l'achat de matériel de remplacement? PHI LEF.
Non, car le bailleur fait en sorte une rénovation, de la chose louée.

Pouvez-vous m'indiquer le délai au delà duquel on ne peut plus réclamer une dette de loyer et les références du texte correspondant ? CIC.
Cinq années.

Mon bail se terminant le 15 janvier 2002, mon propriétaire m'a signifié mon congés dés maintenant pour raison de vente de la maison. Normalement compte tenu des 6 mois cela prend effet le 15 juillet. Si je déménage avant le 15 juillet 2001, dois je lui envoyé mon congés en tant que locataire et ce avec un préavis de 3 mois. Quand dois-je accepter les visites d'agents immobiliers pour des futurs acquéreurs. Marc Len.
Vous n'avez pas à lui adresser votre congé. Du lundi au vendredi, deux heures par jour.

Ayant réclamé à mon propriétaire qui ne m'avait pas informé de la disparition de la taxe de droit au bail, il m'a répondu en admettant que je lui devais moins depuis janvier, mais en me prouvant que je lui devais plus parce qu'il n'avait pas appliqué l'augmentation du loyer à la date anniversaire les deux dernières années (ca tombe en juillet). Le bail prévoit effectivement la révision; mais a-t-il le droit de l'appliquer rétroactivement, alors qu'il ne nous a pas prévenu en juillet ? Php.
Oui, il a le droit.

Quels textes de lois régissent la location entre un particulier (le loueur) et une personne morale (le locataire) ? Y a-t-il des dispositions particulières de plus dans le cadre d'un meublé ? Nidal
Les textes applicables dépendent dans la plupart des cas de la destination à laquelle les parties souhaitent affecter le local (et non de la qualité de personne physique ou morale du locataire) destination mentionnée dans le contrat de bail. En gros, s'appliquent le décret du n° 53-960 du 30 septembre 1953 lorsque est exercée une activité commerciale, industrielle ou commerciale ; la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsque les lieux loués le sont à usage mixte d'habitation et professionnel (sous la réserve ci-dessous) ; les articles 1713 à 1762 du Code Civil et à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 pour les baux à usage exclusivement professionnels. Précision faite que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s'applique pas aux baux consentis à des personnes morales (appliquer alors le droit commun des articles 1713 à 1762 du Code Civil) mais il semble que la jurisprudence admette une extension conventionnelle de la soumission du contrat à ladite loi.
La location meublée échappe à la loi du 6 juillet 1989 mais est soumise au règle du droit commun du bail et à la loi n° 98-567 du 29 juillet 1998.

Je m'apprête à signer un bail professionnel mais le gestionnaire (l'agence) prétend me demander un dépôt de garantie équivalent à trois loyers hors charge. Existe-t-il une législation en la matière comme les baux pour locaux à usage d'habitation plafonnés à 2 mois (sachant que la durée du bail professionnel est limitée à 6 ans). Ne serait-ce pas une clause abusive. Dans le même ordre d'idée, existe-t-il une législation fixant les frais d'agence pour ce type de location : de mon côté, l'agence me demande 17% sur le montant annuel du loyer. Christian Sou.
S'il s'agit d'un bail à usage exclusivement professionnel, le montant du dépôt de garantie est libre. S'il s'agit d'un bail à usage mixte d'habitation et professionnel, le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyer. En ce qui concerne le montant du taux de la commission, il est libre mais doit être partagé par moitié entre vous même et le bailleur.

Votre site est très bien mais je n'y ai pas trouvé réponse à mon cas. J'occupe un studio de 28m2 depuis le 1 Avril 1998, je paie une provision de charges mensuelle de 450 francs, ces charges comprennent le chauffage et l'eau chaude collective ainsi qu'un petit ascenseur. Le bailleur (...) ne m'a jamais fait de régularisation de charges, j'ai entamé une procédure de mise en demeure. Pour remplir la saisine simplifiée, on me demande de chiffrer le montant du litige. Le tribunal d'instance m'a dit que je pouvais donner un montant approximatif. Y a t il des méthodes de calcul du montant des charges approximatives ? (en fonction des années et du froid effectivement constaté pendant les périodes de chauffes, surface du logement...) Yvan Pou.
Les charges sont variables d'un immeuble et d'un appartement à l'autre...donc pas de méthode. Tentez une comparaison avec ce que paient vos voisins le cas échéant et faite la différence.

Combien de temps avant faut il prévenir quand on veut augmenter le loyer sur un bail commercial. Joss.
A la date anniversaire de chaque révision du loyer, clause évidemment contenue dans le bail.

Je suis propriétaire d'un immeuble qui comprend 2 appartements et un local à usage commercial (poissonnerie). la commune n'installe qu'un seul compteur par immeuble. Tous les 4 mois je règle la facture d'eau. la consommation d'eau est d'environ 280 m3 pour l'immeuble et 240 m3 pour le local commercial et je n'arrive pas a me faire régler leur part de consommation d'eau car le locataire du commerce dit que ma méthode de relevé est des plus aléatoire il y a un decompteur par appartement et 3 decompteurs pour la poissonnerie. Je relève les 2 appartements que je soustrais du compteur principal. Est-ce que il y aurait d'autres solutions sans avoir à relever les 5 decompteurs? DE2
Tout d'abord, assurez-vous auprès des personnes compétentes (compagnie des eaux à laquelle vous adressez la facture) de l'adéquation entre l'usage de l'eau et les compteurs concernés. Ensuite, vous pouvez toujours installer un compteur individuel pour le local commercial.

Je souhaiterai connaître quelles sont les lois pour les propriétaires concernant leur biens lorsque ceux ci souhaitent les récupérer dans les cas ou il y aurait contrat de location ou non. Merci de me les faire connaître et si possible de me les faire parvenir par mail. Est il vrai qu'un propriétaire ne peut demander au locataire de partir en période d'hiver? Natacha gen.
Le propriétaire d'un local à usage d'habitation peut sous certaines conditions, reprendre le logement pour habiter, pour vendre ou pour un motif légitime et sérieux (article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989). Pour obtenir des précisions, récrivez-nous en indiquant dans quel cas vous vous trouvez. Par ailleurs, du 1^er novembre au 15 mars (du 15 octobre au 1^er avril sur Paris), l'expulsion et tous les actes qui y concourent sont suspendus.

J'habite dans un appartement depuis 10 ans appartenant à une société HLM (appartement construit il y a quarante ans). Aujourd'hui, j'ai un problème avec la chasse d'eau qui bien évidement est aussi vieille que l'appartement. Après avoir fait venir un plombier, celui ci m'a dit de faire appel à la société locatrice, le système n'existant plus sur le marché, la réparation ne peut être faite, il faut donc changer toute la chasse d'eau. Hors la société HLM me dit que ceci est à ma charge (le mécanisme et la chasse d'eau complète). Est- ce normal? J'ai le même problème concernant les prises de courant qui ne sont plus aux normes et défectueuses, autre problème le ramonage du conduit de cheminée est il à la charge du locataire ainsi que l'entretien du conduit du vide ordure extérieur. Lamou.
Vous trouverez une liste, non exhaustive, des réparations locatives dans le décret n° 87-712 du 26 août 1987 en cliquant sur : CHARGES REPARATIONS LOCATIVES. A défaut de trouver le détail que vous cherchez, retenez qu'en principe l'entretien normal du logement et les réparations courantes ou menues réparations sont à votre charge de même que ce que vous avez détérioré par un usage anormal. Vous n'êtes pas responsable des dégradations occasionnées par la vétusté, des vices de construction ou malfaçons, ou encore par cas de force majeure.

Mon voisin a installé une parabole à moins de 5 mètres de la fenêtre d'une de mes chambres ce qui n'est pas du tout esthétique puisque lorsque l'on arrive devant la maison nous voyons en façade cette parabole. Cette installation devait être provisoire mais ça n'a pas été le cas car à respecter pour l'installation d'une parabole, et quelles sont les démarches a faire pour lui faire respecter aussi l'esthétique de mon environnement d'autant que si il remontait cette parabole au niveau de son toit cela ne me gênerait pas du tout. Jacky
Vous ne pouvez pas contraindre votre voisin à installer son antenne sur le toit. Cependant, si vous vous trouvez dans un lotissement il peut exister un cahier des charges qui réglemente l'installation des antennes : à vous de vérifier…

Je suis locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire. Depuis plus d'un mois, de très gros travaux sont effectués dans l'appartement jouxtant le mien entraînant des nuisances sonores des 8h du matin et jusqu'à 17h, apportant un réel trouble de jouissance de mon appartement. Parallèlement, le digicode sur rue ne fonctionne plus depuis plus de 5 semaines et la sûreté de l'immeuble n'est plus assurée. Par ailleurs, nous avons une gardienne dont le salaire est récupéré dans nos charges, mais qui n'est quasiment jamais la. Cela fait 1 mois que je demande au propriétaire par fax les horaires de cette dernière, mais je n'ai reçu aucune réponse. Je compte donc sur vos bons conseils pour me donner des solutions amiables dans un 1er temps et judiciaires dans un second. Laurence H.
Si vos tentatives d'obtenir une cessation ou une atténuation des troubles par amiable (courriers au propriétaire par lettre recommandée avec AR), vous pouvez saisir les tribunaux civils pour trouble anormal de voisinage afin d'obtenir leur cessation (aménagement des horaires d'utilisation par exemple) et/ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Vous pouvez agir soit contre votre propriétaire, même si c'est une entreprise qui réalise des travaux pour le compte de celui-ci ; soit directement contre l'entreprise de travaux ou les deux. Vous devrez apporter la preuve du trouble et de son caractère anormal. En attendant vous pouvez porter plainte pour tapage diurne (la sanction encourue est une peine amende pouvant atteindre 3 000 F voir 5 000 F en cas de récidive). Pour faire constater cette infraction, renseignez-vous auprès de votre mairie.  Des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent également réglementer l'utilisation des matériels bruyants et les horaires d'utilisation. Si vous vivez en copropriété, le règlement de copropriété peut également imposer le respect de certains horaires.

Je suis locataire d'un appartement sous le régime de loi 1948 et je voudrai savoir quel sont les normes électriques actuelles. Les prises et interrupteurs me semblent bien vétustes. Si je dois faire des travaux de mises aux normes, qui doit financer, le propriétaire ou moi? Nico.
Il arrive souvent que les logements soumis à la loi de 1948 ne comportent pas les éléments de confort. Les locataires prennent parfois l'initiative de faire installer des toilettes, une salle de bains ou autre. Il s'agit donc de « travaux ayant amélioré substantiellement le confort ou l'équipement du local ». Un tel locataire se voyant proposer un contrat de huit ans avec augmentation de loyer peut alors réclamer le remboursement des travaux qu'il a effectués. Pour en évaluer le montant, il convient de s'en remettre aux factures acquittées par le locataire, réévaluées en fonction de la variation de l'indice Insee entre la date de réalisation des travaux et celle de la proposition de nouveau loyer. 

J'ai donné mon préavis pour rompre le bail de location qui se termine dans un mois mais suite à un problème je ne désire plus quitter l'appartement .L'agence m'a avertie qu'ils avaient trouvé un nouveau locataire. Suis-je prioritaire par rapport à l'autre personne ou dois-je absolument quitter les lieux? Myriam Gr.
Vous devez quitter les lieux suivant votre préavis, vous n'avez pas de priorité.

Locataire d'un studio depuis un peu plus d'un an, je voudrai savoir si les charges diffèrent d'un appartement à un autre, si elles sont fonction de la taille de l'appartement ou si elles en sont indépendantes. D'autre part, l'année dernière mon loyer était de 3590 F, il est passé à 3650 F cette année, ma propriétaire m'ayant dit qu'elle ne l'avait pas augmenté autant qu'il aurait du. Or cette année, le droit de bail est supprimé, elle m'a dit qu'il était de 83 F, donc mon loyer devrait diminuer de 83 F. Et elle me propose de reprendre comme loyer, le loyer de l'année dernière, étant donné qu'elle ne l'a pas augmenté autant qu'elle aurait dû au passage 2000-2001. Est-ce que je peux refuser de payer ce prix, et enlever effectivement les 83 F, ce qui me ferait un loyer de 3570 F? Sinon, dans mon contrat de location, elle ne m'a jamais mis le détail du loyer, et donc je voudrais pouvoir vérifier ses dires, et que le droit de bail est bien de 83 F, je sais qu'il constitue 2,5 % du loyer sans les charges. Mais je ne connais pas mon loyer sans les charges, vu qu'elle n'a jamais fait le détail. Comment vérifier que le montant des charges qu'elle va me communiquer, est bien en règle ? N.Del.
Chaque chose à sa place. Le droit de bail c'est fini pour le locataire, l'augmentation du loyer doit intervenir conformément à l'indice INSEE, et, exigez les justificatifs précis des charges.

Mon propriétaire n'ayant pas révisé mon loyer l'année dernière à la date anniversaire de mon entrée dans les lieux me demande cette année une révision calculée à partir du loyer actuel divisé par l'indice de la construction du 2e trimestre 1998 (et non pas celui de 1999) multiplié par celui du 2e trimestre 2000. A-t-il le droit de régulariser le montant du loyer ? ENVT.
Pour intervenir, la révision du loyer doit avoir été prévue par une clause de votre contrat de bail. Si c'est le cas, la révision doit se faire selon les modalités indiquées.

Je suis bailleur d'un local a usage commercial dont la destination est une poissonnerie. On arrive au terme des 9 ans pour le renouvellement du bail mais le locataire veut modifier la destination sur le bail, au lieu de noter poissonnerie il veut noter tous commerces. Je sens une arnaque la-dessous. Et si on n'arrive pas à se mettre d'accord pour le renouvellement du bail et que l'on continue sur l'ancien bail est-ce que cela ne serait pas à mon avantage pour un déplafonnement du loyer ? Joss.
La mention "tous commerces" est un avantage pour le preneur, avantage que vous pouvez négocier par une augmentation de loyer. A vous de ne pas vous faire "arnaquer"... Faites-vous assister d'un professionnel (notaire, avocat, expert...). Pour déplafonner le loyer, vous pouvez en effet laisser s'opérer la tacite reconduction du bail initial mais à deux conditions importantes dans votre cas : 1. votre locataire ou vous même ne devez pas avoir demandé le renouvellement 2. le déplafonnement ne pourra intervenir que dans trois ans à compter du terme du bail initial.

Mon propriétaire ne veut apparemment pas me fournir de quittances de loyers. Après 4 lettres, je suis toujours sans réponses. Comment lui faire comprendre ? Quels recours ai-je ? Michael C.
Le Tribunal d'Instance.

Je connais une vieille dame de "93 ans", qui vit dans un appartement depuis + 20 ans qui doit être soumis au "loyer de 1948". Le propriétaire ayant changé, il voudrait faire signer un papier de "congé" à cette dame pour se prémunir contre le fait qu'elle pourrait loger sont fils dans les locaux au même titre qu'elle. Existe il une possibilité pour le propriétaire de se séparer de cette dame et peut-il lui enlever des droits de jouissance comme un jardin quel avait depuis le début de manière personnel. Marcot.
Le dispositif de sortie de la loi de 1948 n'est applicable qu'aux locataires (ou occupants) dont les revenus excèdent les plafonds fixés par décret. Le propriétaire doit alors notifier à son locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, une proposition de contrat de huit ans avec un nouveau loyer. Cette proposition doit contenir des références (loyers de comparaison) ayant servi au calcul du loyer proposé. Si le locataire répond à cette proposition, il pourra opter pour l'une des positions suivantes : en raison de ses revenus, la proposition ne peut lui être appliquée; il accepte la proposition. En cas d'acceptation, le contrat prendra effet six mois après la notification (à moins que les parties n'aient prévu un autre délai). Le locataire doit normalement répondre dans les deux mois suivant la proposition du propriétaire. En cas de silence de sa part, ou s'il conteste le montant du loyer proposé, le bailleur doit saisir, dans les trois mois suivant la proposition du contrat de huit ans, la commission de conciliation. A défaut d'un accord constaté par la commission, le bailleur doit saisir le juge d'instance, dans les six mois suivant la proposition du nouveau contrat, si le bailleur ne respecte cette procédure, en cas de silence ou de refus du locataire, le nouveau contrat de huit ans, et donc le nouveau loyer, ne pourra prendre effet. Lorsque le bail de huit ans arrive à terme, le propriétaire peut donner congé au locataire en motivant ce congé (congé pour vente, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux), et selon les modalités de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur peut aussi renouveler le bail avec hausse de loyer, c'est donc le régime ordinaire qui s'applique. Mais il subsiste une protection spéciale pour les personnes âgées de plus de 65 ans ou handicapées : ces personnes bénéficient du droit au maintien dans les lieux.

Je viens d'emménager dans un appartement dont le bail spécifie qu'aucun trou ne peut être réalisé sur les carrelages de la salle de bain. Les murs de celle-ci sont entièrement recouverts de carrelage. Cette disposition est-elle légale ? Gilm.
Oui et non. Faites des trous, et à votre départ changez le carrelage troué...

Après 38 ans de location d'un appartement HLM, la locataire est décédée et les HLM facturent aux enfants la remise en état de l'appartement alors que celui-ci avait été entretenu convenablement pendant toutes ces années de location. Pour ne pas payer les frais de remise en état, les HLM demandent aux enfants un imprimé du TGI dans lequel il est précisé que les enfants renoncent à l'héritage! Pouvez-vous nous préciser si les HLM ont le droit de procéder ainsi. Comité de Bou.
Si l'organisme HLM a demandé aux ayants droit de renoncer à l'héritage, c'est un scandale ! Mais s'il a simplement demandé de justifier de cette renonciation, il est dans son droit.

Mes parents sont propriétaires d'un pavillon à la campagne et le loue de puis 4 ans. Les locataires viennent de quitter le logement mais l'ont laissé dans un triste état. L'extérieur (jardin, pelouse, etc.) n'a pas été entretenu. A l'intérieur, les tapisseries sont moisies. Un état des lieux n'avait pas été fait, mes parents leur ayant fait confiance. Ils n'avaient pas également demandé de caution. Peuvent-ils avoir un recours ? Arnaud NEL.
Un recours incertain et sûrement coûteux.

Je suis propriétaire d'un fond de commerce et mon bail de 9 ans arrive à terme, le propriétaire a-t-il la possibilité de ne pas le reconduire? Dans quelle proportion peut-il augmenter le loyer? Corinne Bo.
Si vous êtes preneur d'un bail commercial (décret du 30 septembre 1953), vous bénéficiez du droit au renouvellement : le propriétaire ne peut vous refusez ce droit qu'en vous versant une indemnité d'éviction, ou pour un motif grave et légitime (défaut de paiement du loyer, transformation non autorisée du local, cessation d'exploitation sous certaines conditions...), ou encore s'il désire exercer son droit de reprise moyennant une indemnité d'éviction à votre profit (reprise pour construire, ou reprise pour habiter qui ne peut concerner que des locaux accessoires au local principal).

Je suis propriétaire d¹un appartement à Paris 18. Ma locataire a constaté la présence d¹une (ou plusieurs) souris dans sa cuisine. Cela la terrorise et elle veut faire intervenir une entreprise de dératisation. N¹ayant pas connaissance d¹une invasion de ces animaux dans l'immeuble, je trouve cette démarche un peu exagérée. Est-ce à moi ou à elle de supporter le coût de cette intervention ? Patrick Cou.
C'est à elle si cet état est dans une partie louée, c'est à vous dans les parties communes, frais à récupérer sur les réparations locatives.

Je souhaite mettre en vente un bien immobilier qui se trouve actuellement en location. La loi m'oblige à le proposer au préalable au locataire actuel. Pourrais-je avoir un modèle de la lettre type que je dois lui adresser. Paule Bad.
A défaut de lettre type, commencez par viser le bail en précisant sa date et son objet ; ensuite, votre congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ainsi que les termes des quatre premiers alinéas de l'article 15 II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (voir le site http://www.legifrance.gouv.fr/ ). Vous n'êtes pas obligé d'indiquer la surface du bien s'il s'agit d'un lot de copropriété, cependant vous pouvez toujours le faire dès lors que, dans ce cas, vous serez obligé de la déterminer avant de vendre.

Je m'occupe d'une société qui loue un local professionnel à un groupe de kinésithérapeutes. Ce local comporte plusieurs bureaux, un gymnase et une piscine. Le bail a été signé depuis plus de 15 ans et aujourd'hui se pose le problème de la mise en conformité électrique, sanitaire et filtration air et eau de la dite piscine. Ma 1ère question : qui doit prendre en charge ces grosses réparations, le propriétaire ou le locataire ? Ma 2éme question : si il est admis que la charge de ces modifications incombe au propriétaire, pouvons nous revaloriser le loyer à due concurrence ? Ma 3ème question : si le propriétaire reconstruit la piscine plus loin sur le site, le loyer doit il être soumis à TVA étant donné que les aménagements installés seront exclusivement pour l'activité du locataire Quelque soient les réponses merci de me préciser les textes applicables. Merci pour vos réponses qui vont m'être d'un grand secours Bonne réception. Sincères salutations. Richard OUIN
Trop complexe votre situation et, elle demande de l'aide vu le temps à y consacrer, nous vous demandons de consulter les Conditions d'utilisation dans notre site.

Est-ce que le propriétaire peut inclure dans le loyer les frais de correspondance de 3 Frs pour m'adresser ma quittance de loyer? Karim
Si le bail le prévoit, oui.

Je suis locataire d'un garage depuis plus d'un an (Garage avec porte rideau qui s'enroule) il y a une semaine un ressort de rappel a cassé. Ressort permettant de soulager la porte à la remontée et la maintenant en position haute. J'ai contacté la propriétaire qui m'a demandé de me renseigner pour trouver un réparateur que j'ai contacté. Il a établi un devis qu'il a fait parvenir à la propriétaire. Celle-ci me demande que les travaux soient pris entièrement à ma charge ou à la limite moitié-moitié. Qui doit régler ces travaux? albert_al.
Vétusté, à prouver, à la charge du bailleur. Mauvaise utilisation, à votre charge.

Concernant le bail commercial, puis-je modifier le contrat, puis-je ôter la possibilité que le fond de commerce appartienne au locataire ? Le fond de commerce : qu'est-ce que c'est, en quoi cela engage-t-il ? CBJ
La modification d'un contrat en cours nécessite l'accord des deux parties. Si vous "dépossédez" votre locataire de son fond de commerce, vous lui ôter par la même occasion l'intérêt pour lui de signer un bail avec vous.  Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments matériels (mobilier affecté au commerce, matériel de transport) et surtout immatériels (droit au bail, clientèle, nom commercial, enseigne, brevets, licences; etc.).

Dans le cadre d'un bail commercial un propriétaire peut-il réclamer des Charges pour le ramassage des ordures alors que la Mairie facture des taxes de voirie ? Dans l'affirmative peut-il les réclamer trois ans en arrière ? Stéphane Sou.
Oui, et trois ans en arrière.

J'ai signé un contrat de location de 9 ans qui porte comme entête ceci:"contrat d'occupation de parcelle de terre-plein et d'installations immobilières à des fins commerciales".Suite à ceci j'ai créé une entreprise individuelle (snack-restaurant). Je loue donc à un sous-concessionnaire et suis donc le bénéficiaire. Là ou je viens à ma question, c'est que je désire arrêter cette activité, pour des raisons familiales. Puis-je vendre le fonds de commerce? (Sachant que je n'ai pas de caution et que je paye juste un loyer). De plus j'ai regardé sur votre site et rien ne correspond à mon contrat aussi bien pour "le bail commercial" que "le bail professionnel", aucune mention de vos exemples de contrat figure dans le mien. Nathalie Her.
Tout prouverait, sous toutes réserves, à ce que cette location soit assimilée à une location commerciale, donc aussi à une possibilité de vente du fonds de commerce. Sans connaissance des termes, clauses et conditions de votre contrat, nous sommes réservés. Consultez aussi les Conditions d'utilisation dans notre site.

Le droit au bail et la taxe additionnelle sont-ils toujours exigible pour un bail commercial. Et si non depuis quelle date. Votre site est très intéressant. Je le découvre aujourd'hui. Jacqueline FAB.
L'article 12 de la loi de finances pour l'an 2000 prévoit la suppression de la contribution représentative du droit de bail (CRDB) en deux temps : dès le 1er janvier 2000, lorsque les sommes perçues par le propriétaire entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999 et imposables à la contribution représentative du droit de bail au titre de cette même année ne dépassent pas 36 000 F (5 488,16 euros), la limite s'appréciant local par local ; à partir du 1er janvier 2001 dans les autres cas. Ces règles s'appliquent quelle que soit l'affectation du local. Rappel : les recettes imposables à la contribution au titre de l'année 1999 (à comparer à la limite de 36 000 F) sont égales à la différence entre : d'une part, les sommes encaissées du locataire au titre de loyers, de provisions ou régularisations de charges, et d'autre part, les dépenses payées par le propriétaire qui sont récupérables sur le locataire. Toutefois, par mesure de simplification, comme en matière de revenus fonciers, il est possible de ne tenir compte que des loyers proprement dits encaissés au cours de l'année 1999 (à condition évidemment, dans ce cas, de ne pas déduire les charges récupérables sur le locataire). A noter que cette suppression ne concerne pas la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail (CACRDB) qui reste due par le propriétaire dès lors que le loyer annuel dépasse 12 000 F (1 829,39 euros).