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J'ai besoin de savoir si un contrat de location commercial d'un an est régie par la même loi qu'un contrat de 9 ans. Puis-je faire comme un bail privé et donner un pré-avis de 3 mois pour ensuite quitter les lieux. Louise Mar.
Vous faites un bail précaire ne devant pas excéder 23 mois, et, les parties conviennent de renoncer au statut des baux commerciaux (Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953).

Il y a un an, à la suite d'un concours, j'ai été nommé dans autre ville que ma ville d'origine. Via la préfecture, je trouve un appartement H.L.M. et emménage dans la semaine qui m'était impartie. Malheureusement, j'ai vite compris pourquoi j'ai obtenu pratiquement dans la journée le F3 que j'avais demandé. L'absence d'entretien manifeste et notamment des huisseries extérieures a transformé ces appartements d'un organisme H.L.M. privé en de véritable glacière (avec chauffage au gaz individuel bien sûr). En dépit de deux RAR dont un directement au Conseil d'administration, je n'ai toujours aucune réponse quant à ma demande de travaux. Ces derniers jours, la température ayant fortement baissée, le froid se fait plus en plus sentir. Avant d'entraîner d'autres locataires dans mon « combat » pour la réhabilitation des logements (beaucoup sont craintifs car dépendant des bas loyers ), je souhaiterai avoir des informations sur mes droits ainsi que ceux des autres locataires. Je souhaiterai notamment avoir des informations sur la possibilité de déposer les loyers chez un Huissier de justice pour, au moins, avoir une réponse officielle à toutes les questions : demande de travaux d'isolation des portes-fenêtres, l'absence de quittance de loyer (seulement un «avis d'échéance ou indemnité d'occupation »), l'absence d'extincteur dans les couloirs, la rapidité avec laquelle les rares travaux de peinture sont déjà à refaire après tout juste un an, le boîtier électrique de la V.M.C. ouvert dans le halle d'entrée, la saleté du local à ordures, etc. Je vous remercie par avance pour votre ou vos réponses. Laurent Gal.
Trop complexe votre situation et, elle demande de l'aide vu le temps à y consacrer, nous vous demandons de consulter les Conditions d'utilisation dans notre site. Groupez-vous et exposez vos problèmes à un Avocat.

Deux questions se posent à moi avec une acuité toute particulière, les voici: une jeune société, qui dès sa création a été hébergée chez l'un de ses fondateurs, souhaite établir un contrat de bail avec celui-ci 6 mois après le début d'occupation des lieux. J'aimerai connaître les modalités pratiques d'élaboration d'un tel bail, que j'imagine commercial. Faut-il procéder à des publications, prévenir un organisme public? De même, je me demande s'il est possible de dater le début du bail au début d'occupation des lieux par la société. Le second point de droit me posant problème concerne la loi de septembre 1948 bloquant les loyers d'habitation. Je me demande si l'héritier du titulaire d'un tel bail peut prétendre en prendre la suite jusqu'à son échéance et éventuellement avoir droit à son renouvellement. G.M, un fervent lecteur
Pour déterminer le type de bail (professionnel ou commercial) que peut ou doit conclure la société, et les formalités afférentes, il faut avant tout et notamment connaître son type d'activité (activité professionnelle, c'est à dire généralement les professions libérales ou activité commerciale, industrielle ou artisanale). En ce qui concerne la date du bail, rien ne vous empêche de la fixer contractuellement. Pour le dernier point la réponse est non.

C'est encore moi, J'ai besoin encore de vos lumières. La taxe foncière fait elle partie des charges à payer en tant que locataire? Ma propriétaire a 2 immeubles, les charges à payer sont calculées sur l'ensemble des immeubles ou seulement sur l'immeuble que j'habite? Dernier point elle ne veut pas me donner une copie du règlement de copropriété ( soi disant "document personnel") alors que sur le bail il y a marqué photocopie du règlement de copropriété. A t-elle le droit de refuser? que faire? Merci pour vos réponses pour mes questions passées et mes questions futures. mhc
La taxe foncière est à la charge exclusive du propriétaire. L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de vous communiquer au moins "les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente" à votre appartement. En outre, si le contrat le stipule comme vous l'indiquez, elle doit vous remettre le règlement de copropriété dans son intégralité. A défaut d'accord verbal, adressez à votre propriétaire un courrier par lettre recommandée avec AR lui réclamant ledit règlement de copropriété et en précisant qu'à défaut de le recevoir dans un certain délai (que vous jugerez suffisant) vous saisirez un conciliateur de justice (coordonnées auprès des mairies ou des tribunaux d'instance). Si la conciliation n'aboutit pas, récrivez-nous.

J'ai loué un studio par le biais d'une agence immobilière durant 1 an et demi. Mon loyer a été prélevé mensuellement sur mon compte bancaire. A l'entrée de l'appartement j'ai versé un dépôt de garantie de 2 mois ainsi que les honoraires de l'agence. J'ai quitté cet appartement fin décembre avec la promesse de l'agence de recevoir ma caution dans les deux mois qui suivent mon départ. Celle ci a également prélevé par erreur un loyer supplémentaire pour le mois de janvier alors que je n'occupais plus les lieux. Je suis toujours dans l'attente de ce remboursement, diminué éventuellement de ce qu'il me reste à payer comme charge, et j'aimerai connaître mon recours afin d'obtenir ce qui m'est dû, l'agence faisant traîner les choses. Enfin, je n'ai jamais reçu de quittances de loyer, est-ce normal ? En vous remerciant d'avance pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter. Valérie Co.
Le dépôt de garantie vous être restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés déduction faite des sommes que vous pouvez devoir au propriétaire, sommes qui doivent être justifiées par l'état des lieux de sortie. A défaut de restitution dans le délai de 2 mois, le dépôt de garantie porte intérêt au taux légal. Par ailleurs, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le propriétaire à remettre une quittance au locataire qui la lui réclame : faites-le par lettre recommandée avec AR.

Je loue un appartement vide à deux colocataires "caution solidaire". L'une d'elle veut quitter le loyer sans préavis. L'autre veut rester durant le préavis de 3 mois et continuer à payer sa mensualité. La première doit -elle écrire pour me signaler son départ? Dans l'affirmative le bail initial reste-t-il toujours valable? perd-t-elle alors son statut de colocataire? Peut-elle me réclamer une partie de la caution? A qui devrais-je restituer la caution après l'état des lieux définitifs? Si des travaux sont nécessaires suite à l'état des lieux de sortie la locataire restante peut-elle se retrancher devant sa non responsabilité et dire que cela est dû à son ex-colocataire? Serait-il préférable d'établir un état des lieux en présence de la première locataire puis un autre état des lieux au moment du départ de la deuxième locataire? Serguy
La locataire qui souhaite partir la première doit respecter le préavis de trois mois qui doit vous être adressé par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier.  Le délai de préavis est réduit à un mois dans trois cas : 1. la mutation ou perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Le bénéfice du délai réduit pour mutation ne peut être invoqué par une personne exerçant une profession libérale ni s'appliquer aux modifications dans la poursuite des études ou de la fin des études, ainsi qu'aux étudiants appelés à faire leur service militaire.
2. l'état de santé justifie un changement de domicile si les locataires âgés ont plus de soixante ans.  3. le locataire est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.

Notre futur propriétaire veut inclure dans le bail ces clauses : "le locataire prend le bien loué en l'état, et s'interdit tout changement de tapisserie et peintures" (cela est-il contraire à l'article 6 alinéa d de la loi de 89 ?) "le garage est mis à disposition du locataire (en fait, il fait partie de la description du bien loué..) le propriétaire se réserve le droit de récupérer éventuellement celui-ci dans 2 ans avec une parcelle attenante de 500 m2 sous réserve d'avoir bâti un garage de 40 m2 façade sud-est". (ce genre de travaux fait-il partie de ceux auxquels le locataire ne peut pas s'opposer , avec éventuellement proratisation du loyer si les travaux durent plus de 40 jours) je précise qu'il s'agirait en fait d'un avenant au bail signé. Nous ne sommes pas encore entrés dans les lieux (date d'effet le 15 mars prochain) Le propriétaire peut-il dénoncer le bail si nous ne signons pas cet avenant léonin? Et s'il le fait, avons nous un recours ? NB : pour des raisons pratiques nous ne souhaitons pas renoncer à cette maison, même si cette solution serait effectivement la plus simple. Nathalie Del.
La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public donc le bailleur ne peut se soustraire à son obligation de ne pas s'opposer aux aménagements (peintures, tapisseries...) que vous souhaitez réaliser dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation (percement d'un mur, modification de la distribution des pièces... qui nécessite l'accord écrit et préalable du bailleur). En ce qui concerne le garage, en tant qu'accessoire du local principal, il est soumis comme lui, à la loi du 6 juillet 1989 (article 2) : la durée minimum du bail, qui s'impose au bailleur, est de trois ans. Si vous avez déjà signé le bail avec une désignation comprenant le garage, vous en avez la disposition pendant au moins trois ans (sauf clause contraire dans le bail principal). Pour ce qui est de la construction du garage, vous ne pouvez pas en principe vous y opposer si l'on considère qu'il s'agit de travaux d'amélioration. Vous bénéficierez cependant, si les travaux durent plus de quarante jours, du droit à diminution du loyer mais seulement en proportion du temps et de la partie de l'objet du bail (maison et dépendances) dont vous aurez été privés.
Enfin, les causes de résiliation d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 sont très encadrées (reprise pour habiter ou pour vendre, motif légitime et sérieux, défaut de paiement du loyer, défaut d'assurance...) : le refus de signer l'avenant n'en fait pas partie. Par conséquent, refusez de signer cet avenant : le bail étant signé, le propriétaire doit satisfaire à son obligation de délivrance pour laquelle vous pouvez obtenir judiciairement (à défaut d'accord amiable) l'exécution forcée.

Je réside dans un appartement situé au premier étage et il se trouve que depuis 4 mois les travaux ont été engagés au r-d-c (réfection complète) qui produisent des nuisances sonores et thermiques ainsi qu'une insécurité constante pour les locataires (échafaudages, fils électriques à portée, clous, vis et autres...) Sommes nous en mesure de réclamer une réduction de loyer ou une indemnisation en contrepartie des nuisances que nous subissons. Quel recours avons-nous ? Qui doit-on contacter ? Tur. Frédéric
Tout d'abord, n'oubliez pas que ces travaux sont réalisés dans votre intérêt ! Donc avant d'entamer une quelconque démarche, informez-vous sur la durée restante du chantier. Si vous décidez d'entamer une procédure, c'est l'estimation du montant de votre préjudice qui détermine le tribunal à saisir : Tribunal d'Instance du lieu où demeure le défendeur si vous estimez le préjudice inférieur à 50 000 F, le tribunal de grande instance (le recours à un Avocat est alors indispensable) au-delà. Pour une demande inférieure à 25 000 F, vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance directement par voie de déclaration. Entre 25 000 F et 50 000 F il faut recourir à un Huissier pour saisir le tribunal d'instance par voie d'assignation. Avant de vous présenter au tribunal, établissez un dossier (courriers, témoignages, constat d'huissier...) afin d'apporter la preuve du trouble et de son caractère anormal. Le juge l'examinera et pourra nommer un expert.

Je viens de voir votre site et j'ai quelques questions dont j'aimerai avoir une réponse. Je recherche un deux pièces et je souhaiterais savoir quels sont les documents à fournir aux agences immobilières à l'inscription : on m'a dit les trois derniers bulletins de salaire + contrat de travail. Merci de bien vouloir m'éclairer à ce sujet. De plus, quels sont les délais de recherche ? Je suis enceinte et vis dans un studio. Il me faudrait donc partir rapidement pour installer la chambre de mon futur enfant. D'autre part, existe t-il un moyen d'éviter la caution solidaire ? M. FO.
QRP>>> Le propriétaire, représenté par l'agence immobilière, est libre de conclure la bail avec qu'il souhaite. Par conséquent, si vous ne pouvez, ou ne souhaitez pas présenter les pièces demandées par l'agence, y compris l'exigence d'une caution solidaire, le propriétaire a le droit de refuser de signer la bail. Quant au délai pour trouver l'appartement de votre choix, il ne dépend que de la loi de l'offre et de la demande... Votre situation de femme enceinte n'entre pas en ligne de compte. Si vous avez des difficultés pour trouver un logement, entrez éventuellement en contact avec la mairie qui peut vous guider dans vos démarches.

Peut-on renouveler un bail d'habitation pour une durée inférieure à trois ans, car je souhaiterai reprendre ma maison dans deux ans. Suis-je tenu de donner le motif de la réduction du nouveau bail aux locataires. Philippe Val.
Le contrat court est possible à 3 conditions : 1. mentionner dans le contrat l'évènement et la raison (professionnelle ou familiale) pour laquelle vous souhaitez reprendre le logement. 2. vous devrez confirmer ou différer la réalisation de l'événement 2 mois avant le terme du bail (à défaut le bail sera réputé avoir été conclu pour 3 ans), la faculté de différer n'étant possible qu'une fois. 3. le contrat doit être conclu pour une durée minimale d'un an.

Je suis locataire d'un appartement très mal insonorisé à Paris depuis un an et demi. Jusqu'à présent les désagréments sonores étaient relativement faibles car l'appartement au-dessus du mien était occupé par des personnes âgées en partie infirmes. Mais ces personnes sont parties en maison de retraite, et une jeune femme a emménagé récemment. Depuis le bruit est devenu omniprésent. Il s'agit de bruits courants de vie (bruit de pas, réveil, chasse d'eau, téléphone, et même discussion !) mais qui sont fortement perceptibles du fait de la mauvaise isolation sonore des appartements. Je souhaite déménager, aussi j'aimerai savoir si dans le cas d'une telle nuisance, il est possible de raccourcir la durée du préavis ? Heidi
Les cas dans lesquels le délai de préavis est raccourci sont limités : 1.mutation ou perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi 2. l'état de santé justifie un changement de domicile pour les locataires âgés ont plus de soixante ans 3. le locataire est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. Si les nuisances de votre voisine sont indépendantes de sa volonté, c'est-à-dire dues à un défaut d'isolation, vous pouvez obtenir -si vous en avait la patience - la réalisation des travaux d'isolation auprès des juridictions civiles. Vous pouvez obtenir des informations auprès de la Préfecture de police, du Centre d'information et de documentation sur le bruit 01 47 64 64 64 ou du Comité national d'action contre le bruit : 19, rue de Liège - 75009 Paris. Tél. : 01 44 63 02 30.

En qualité de locataire d'une maison particulière en vide, j'ai signé en date du 14/05/2000 un bail de location. Résumé du bail: << Mme x, donne en location pour une période d'un an, renouvelable, à Mr y, un pavillon... . le prix mensuel est de.... par mois, payable à terme échu. Les charges en fin d'année seront de.. .A l'entrée en jouissance, une caution d'un mois est demandée. Date d'effet du bail: 15 mai 2000. >>. Aucune mention de préavis n'est indiquée sur ce bail manuscrit. En date du 30 janvier 2001, la propriétaire me donne congé (sans indiquer de date de départ) me disant reprendre sa maison pour l'habiter personnellement, ayant mis en vente son habitation actuelle. Elle m'écrit: << Je vous avertis dès maintenant, afin que vous puissiez trouver un autre logement et prendre votre temps >>. Le motif semble réel, elle désire, vu son age, se rapprocher de sa fille qui est propriétaire et habite la maison qui jouxte la mienne. Je ne conteste pas cette raison. Cette lettre de congé m'a décidé à faire construire, mais les délais actuels en (…) sont actuellement de 9 mois voir plus. J'ai donc rencontré la propriétaire pour négocier mon départ dans le courant de l'automne prochain. Mais après un accord verbal (j'étais content), elle m'a confirmé par courrier le (22/02/2001) mon congé initial, me disant m'avoir prévenu + de 3 mois à l'avance. Ma question est la suivante: Pour cette location en vide, avec un bail annuel renouvelable, sans mention de préavis, a) quel est le congé légal à respecter par la propriétaire, b) dans la mesure ou le bail ne pourrait être dénoncé, et continuerait, quel délai de préavis devrai-je respecter à mon tour quand je désirerai quitter mon logement. Je vous remercie de votre service et de la qualité de votre site. J-F F
Pour que la bail de courte durée soit valable, il faut que la motif - ici familial - ait été mentionné dans le contrat initial : si tel n'est pas le cas, le texte étant d'ordre public, la durée de votre bail est de trois ans. Vous devrez donc adresser votre congé trois mois avant le terme soit au plus tard le 13/02/2003... Si le motif apparaît au contrat, le congé, pour lequel aucune forme particulière n'est requise dans le cas du contrat court, doit vous être notifié deux mois avant le terme prévu.

Recherchant vainement depuis plusieurs semaines le contenu de la loi du 6 juillet 1989 concernant l'actualisation des loyers dans le cadre de l'indice applicable pour la revalorisation de ceux-ci, vous serait-il possible de m'obtenir ce texte en fichier joint accessible sur WORD? Gratien GEU.
L'indice applicable est celui du coût de la construction (indice INSEE), par la moyenne des quatre derniers indices trimestriels. Cliquez sur : http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_constr.asp

Est-ce que j'ai le droit de sous-louer ma chambre pendant 3 mois bien que dans mon contrat de location avec le propriétaire soit marqué: " Il est strictement interdit de loger qui que ce soit d'autre que le locataire dans la location"? Jochen
Si c'est interdit, c'est non.

Mon propriétaire m'a donné congé pour vendre son pavillon vide. Ce congé m'a été donné alors que mon bail se termine en janvier 2002. J'ai déja répondu que je ne donnais pas suite à mon droit de préemption. J'ai trouvé un autre logement où j'emménage le 15 mars 2001. Questions : Dois je informer officiellement mon propriétaire de ma date de départ le 14/03 pour la date d'état des lieux Dois-je en début de mois ne payer que les 15 premiers jours de loyer? Y a t il d'autres obligations. marcle.
Si votre bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le congé émane du propriétaire, vous n'êtes redevable du loyer et des charges que pour le temps où vous avez réellement occupé les lieux (article 15 I) sans autre obligation.

Je voudrais savoir ce qui, dans les charges, est a la charge du locataire et ce qui incombe au propriétaire. Quels sont les frais que le propriétaire a le droit de faire payer au locataire? Par exemple, le propriétaire a t'il le droit de faire payer l'assurance de l'immeuble au locataire? Estelle Ko.
Vous pouvez trouver la liste des charges récupérables sur notre site à : CHARGES REPARATIONS LOCATIVES. La seule obligation d'assurance qui vous incombe est celle contre les risques dont vous devez répondre en votre qualité de locataire : toute autre assurance est facultative et ne peut vous être imposée par votre propriétaire (renseignez-vous auprès de votre assureur).

Que doit-on stipuler dans une lettre de préavis lorsque l'on désire quitter un appartement en location ? Auriez-vous un modèle de lettre ? Dimitri Gra.
Il existe des conditions de forme (préavis de trois mois et lettre recommandée avec AR), mais il n'y a aucune condition quant au contenu. Il suffit d'indiquer que vous souhaitez quitter votre appartement et d'adresser vos salutations distinguées.

Quel peut-être le montant d'un loyer pour un F4 dans les côtes d'Armor(22) ? Le bail a été signé en juillet 1989. Margareth Ber.
Loyer.org n'a pas vocation pour ce genre de question, mais cliquez sur http://213.41.76.230/immo/index.php3..

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue à une association mais qui est en fait occupé par le responsable de l'association à titre privé. L'association en question à été dissoute mais son responsable continue à occuper l'appartement. Je voudrai savoir quel est la validité du bail dans ce cas. Est-il automatiquement résilié ? La personne a-t-elle le droit de continuer à occuper l'appartement ? Je précise qu'il ne s'agit pas d'un bail commercial. En fait, je souhaiterai récupérer cet appartement pour moi-même bien que le bail n'arrive à échéance qu'en 2003. Puis-je récupérer cet appartement puisque l'association qui est sensée l'occuper est dissoute ? Valérie Ma.
Sauf cas contraire dans le bail (et quel bail?), celui-ci perd son objet, car l'association a été dissoute.

Pour un bail commercial consenti pour une durée de 9 années entières et consécutives et dont les dispositions de son bail relatives aux impôts et taxes sont les suivantes : Charges et conditions générales : Il devra satisfaire à toutes charges de ville, de police et de voirie et acquittera les taxes et impôts dont les locataires sont ordinairement tenus, et acquittera aussi les redevances pour l'eau, le gaz et l'électricité et autres prestations communes, le tout de manière que le bailleur ne puisse être personnellement inquiété à ce sujet, et cela selon les modalités définies au chapitre "Charges et prestations". Charges et Prestations En même temps que le loyer principal et à la même échéance, le preneur devra payer au bailleur: Ces charges, droit et prestations, seront déterminés en proportion de la surface réelle des locaux loués si la ventilation exacte est impossible ou au prorata des millièmes de copropriété s'il existe un règlement de copropriété. Suis je en droit de demander le transfert d'une partie de la taxe foncière de l'immeuble en proportion de la surface louée, sur le locataire ? Paul Pra.
La taxe foncière peut être prise en charge par le locataire, si le contrat de bail le prévoyait (en dehors de la seule taxe des ordures, qui est à rembourser au bailleur au prorata de la surface louée). Sachez que le remboursement de la taxe foncière (du locataire au bailleur) est assimilé à un supplément de loyer et doit être facturé TVA en sus (dans les cas de bail assujetti à TVA).

Locataire d'un appartement mis en location par une agence immobilière depuis juillet 2000, certains travaux notés lors de l'état des lieux ne sont toujours pas réalisés (ex. boites aux lettres cassées ...). Deux lettres recommandées A/R n'ont pas permis de faire pression. Y a t'il une possibilité de forcer l'agence a exécuter les travaux ? Peut on commander les travaux a un artisan et les facturer ? Existe t'il une formule ou un article de loi qui note dans un courrier, ferait réagir l'agence ? Frank Ma.
Portez votre affaire devant le Tribunal d'Instance pour "injonction de faire". A ce stade vous n'avez besoin d'être assisté par un Avocat.

Après avoir regardé les QRP, je me pose toujours quelques questions. Je viens de louer un appartement, dans le bail, le bailleur a ajouter la mention "le bailleur souhaite un règlement mensuel par virement bancaire automatique pour le premier de chaque mois": cette clause est elle légale? Si oui, est-ce à moi de faire le virement (et donc assumer les frais de virement) ou est ce au bailleur de faire un prélèvement sur mon compte (que j'aurais autorisé). Benoît LE Q.
Cette clause est illégale. Vous avez l'obligation, par le moyen à votre convenance, de régler le loyer à l'échéance indiquée. Toutefois attention à la date de valeur du chèque émis.

J'habite actuellement dans un logement conventionné depuis 10 ans, mon propriétaire nous soumet un nouveau bail avec à terme un loyer qui augmente de 1000 F par mois, nous sommes dans un RdeC dans une cour avec des conditions d'accès difficiles (boue), et dans un logement qui à été refait de façon lamentable. Suis-je en droit de demander l'exécution de travaux que je juge indispensables? Sinon, suis-je obligée d'accepter le nouveau bail, où mon propriétaire peut-il me mettre dehors? Anne Bon.
Si les travaux ne sont pas assez conséquents, le bailleur, à l'occasion du renouvellement, a la possibilité d'augmenter le loyer. Le nouveau prix proposé doit être fixé par comparaison aux loyers de locations similaires constatés depuis les trois dernières années . Attention au décret de blocage des loyers sur Paris et la région parisienne ! Lorsque le terme du bail approche, le bailleur a le choix entre deux attitudes : soit donner congé en invoquant un motif : vente du logement, reprise du logement pour l'habiter ou motif légitime et sérieux, notamment inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant; soit proposer une augmentation de loyer étalée sur trois ans (hausse maximale de 10 %) ou sur six ans (hausse supérieure à 10 %).

Pouvez vous me dire si il existe une loi qui relaterait les droits d'un locataire, pour la pose d'une parabole et si le propriétaire peut empêcher la pose de cette dernière dans les conditions ou celle-ci ne détériorait pas la façade. Philippe man.
Il y a déjà assez de lois, décrets et circulaires qui protègent plus le locataire que les bailleurs, à notre connaissance, il n'y a pas encore de loi sur les paraboles. Sachez que pour la pose d'une parabole vous devez être autorisé par le bailleur, qui lui-même doit s'informer auprès de la copropriété (si elle existe) et d'une autorisation administrative (suivant l'immeuble), sans oublier à le signaler à l'assurance.

J'ai monté une SCi pour exploiter les murs ou se trouve mon commerce. J'ai rédigé un bail commercial entre moi même (exploitant du commerce) et ma SCI. Le loyer versé à la SCI est-il soumis à la TVA ? Doit-je accomplir certaines formalités une fois le bail complété ? Laurent DO.
Si la SCI a opté pour la TVA lors de sa création, le loyer est soumis à TVA. Alors vous devez déclaré votre existence au Centre des Impôts pour obtenir le formulaire d'assujetti à la TVA.

Je viens de quitter un appartement en location. Tout à été fait dans les règles (préavis, état des lieux) Deux mois après je viens de recevoir un décompte de sortie locataire où on me demande une régularisation des charges sur 27 mois. On ne me rend donc pas la caution et on me demande en plus une somme de plus de 1500 F. Ont il le droit de faire une régularisation des charges sur une période de 27 mois alors que mon loyer était déjà majoré pour les charges locatives ? Mon loyer n'aurait il pas due être révisé tous les ans ? Félicitation pour votre site qui nous est d'un grand secours. Tom
Malheureusement pour vous, cette régularisation est fondée, si le contrat prévoyait cette révision annuelle du loyer.

Propriétaire d'un immeuble à usage commercial j'ai décidé de vendre cet immeuble. Il y a en ce moment un locataire qui vend du matériel para-médical. L'éventuel acheteur de l'immeuble voudrait s'installer pour exercer son activité professionnelle. Peut-il demander au locataire de libérer des lieux ? J-Pierre F.
Non. Étant sûrement un bail commercial, votre locataire a un contrat de 9 ans renouvelable. Consultez votre bail.

La responsabilité du bailleur peut-elle être engagée lorsque le locataire a été victime d'un vol par effraction dans son véhicule alors que celui ci était remisé dans un parking souterrain réservé à l'immeuble et sécurisé par digicode. Si oui, jusqu'ou peut aller cette responsabilité : par exemple prise en charge des frais de remise en état du véhicule pour la partie non remboursée par l'assurance du locataire et remboursement des franchises sur le vol des objets laissés dans le véhicule. Gilbert MAT.
Pas du tout.

Super votre site et j´espère que vous pouvez me répondre. J´ai acheté en Avril 2000 un nouvel appartement. Mes parents, retraités, logent à partir de 2001 dans l´appartement après la fin de la construction. Est-il possible de demander le loyer que je veux, même 0 Franc, sont-ils eux imposé car ils ne payent pas de loyer donc avantage pour eux de point de vue fiscal. 2e question, faut il que je fasse une déclaration pour l´an 2000 ou que pour l´an 2001, car je ne suis pas redevable en France vu que je vis et travaille à l´étranger. Patrick H.
Vous pouvez les logez gratuitement. Mais le fisc considérera que vous avez des revenus fonciers, sur la base d'une location identique à votre logement. Il vous faut absolument le déclarer aux services fiscaux.

Peut-on louer en meublé dans une SCI et si oui dans quelles limites de loyers avant de devoir prendre le statut de loueur meublé? Matthieu F.
A manier avec précautions, car une SCI a vocation civile... Votre meilleur conseil vous l'obtiendrez en questionnant votre Centre des Impôts (de la SCI).

Je viens de m'installer en tant que profession libérale (consultant) dans un appartement qui m'appartient. Ma société de consultant a été créée sous forme d' EURL. Je suis donc de fonction profession libérale, mais juridiquement et fiscalement je suis un commerçant. Quel type de bail dois-je élaborer entre la société et moi-même à titre de propriétaire des locaux ? B La.
Un bail professionnel. Attention toutefois à la destination des locaux, au règlement de copro...

Si je loue une chambre meublée dans ma maison à un étudiant, quelles sont les démarches que j'aurai à faire pour l'enregistrement de ce bail et auprès des impôts ? Annette Cha.
Faites un bail de location en meublé, pour les impôts il vous faudra déclarer vos revenus fonciers. Parles-en à votre Centre des Impôts, suivant votre profil de contribuable.

Licencié en Août 1999 pour raisons économiques, j'ai entrepris une formation 3e cycle (MBA), jusqu'en Septembre 2000. Pendant cette période, j'ai touché les AFR (Allocations Formation Reconversion), puis les AUD (Allocation unique Dégressive) depuis Octobre 2000. Je viens de trouver du travail dans le Gard (début le Lundi 26 Février), alors que pour l'instant j'habite dans la région de Saint- Etienne. Conformément à la loi, je vais donc pouvoir bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois, mais ma question est la suivante :Jusqu'à quand puis-je envoyer ce préavis ? (sachant que dans un premier temps, je serai logé à l'hôtel par l'entreprise, et ne veux pas donner mon préavis avant d'avoir trouvé un logement dans ma nouvelle ville). La loi stipule t'elle un délai limite à partir de la date d'embauche, et si oui lequel ? Si non, que dit la jurisprudence ? Peut-on, pendant la durée du préavis, refuser de faire visiter l'appartement à d' éventuels futurs locataires ? Jean François CHA.

Vous devez envoyer votre préavis dans le meilleur délai suivant votre embauche (délai maxi conseillé= la durée de la période d'essai de votre contrat de travail). Vous devez faciliter la visite de votre logement.

Cela fait plus d'un mois que j'ai demandé à mon propriétaire (courrier RAR) un reçu mensuel pour mes règlements concernant les loyers et je n'ai toujours rien reçu pour janvier. Je lui ai rappelé que c'était une obligation du bailleur (conditions générales), un droit du locataire et que la quittance mensuelle peut être utile au mois le mois pour d'innombrables démarches administratives. Puis-je suspendre le règlement du loyer tant que je n'obtient pas satisfaction ? Sinon, comment l'obliger ? Unice
Ne suspendez surtout pas le paiement du loyer, effectivement votre bailleur doit vous fournir les quittances de loyer, alors insistez, bon courage!

Dans la rubrique modèle de "bail professionnel", il est fait un distinguo entre bail à usage professionnel (régi par l'art. 57A de la loi du 23/12/1986) et bail à usage civil (association). Le congé donné par le locataire est différent dans sa durée suivant le type de bail. Merci de me donner la référence des textes qui définissent et qui régissent le BAIL A USAGE CIVIL. Michel HAMEL
A convenir entre les parties. Une location d'un an donnerait un préavis de 1 mois, par exemple; et une location de 3 ans donnerait un préavis de trois mois, etc.

Nous venons d'emménager dans une maison neuve, et le lotissement est câblé. A notre surprise, nous ne captons aucune chaîne et le propriétaire nous dit que c'est à notre charge, est ce vrai ? Ingrid Lej.
Le problème est-il propre à votre logement ou est-ce général? dans le premier cas votre bailleur doit effectivement tout mettre en oeuvre pour que vous ayez une réception correcte.

J'habite la Guadeloupe et je désire avoir quelques réponses à ces questions ? J'ai des déchets (aspirateur, sac poubelle plein, bouteilles, etc..) au fond de mon jardin. Ils sont là avant mon arrivée en location et cachée dans la végétation. J'ai averti mon propriétaire pour les faire enlever mais il a mal pris l'affaire. Suis dans mon droit de lui demander l'enlèvement des déchets ? J'ai abattu un arbre dont les feuilles allait dans les gouttières et dégradaient celles-ci. J'ai abattu aussi un rejet de cet arbre car il était près de la maison et j'avais peur que les racines à l'avenir détériore les fondations de la maison. Je ne lui ai pas demandé son avis et aujourd'hui il me demande 5000 Frs par arbre abattu. En a-t-il le droit ? Mon propriétaire vient sur le terrain sans m'en avertir au préalable. Ai je le droit de clôture le terrain et de faire mettre une barrière fermée à clef ? Sogua.
A priori vous avez accepté les lieux en l'état, ainsi concernant les déchets il semble que le nettoyage vous incombe. Pour l'abattage de l'arbre, effectivement vous deviez obtenir l'accord de votre propriétaire, les 5000 F demandés paraissent énormes… c'est un cas d'espèce, difficile donc de vous aider… Par contre votre bailleur ne peut en aucun cas venir sur votre terrain sans votre autorisation, c'est une violation de domicile. Pour la clôture il vous faudra son autorisation, cependant nous vous conseillons de quitter les lieux, les problèmes avec votre propriétaire risquent de s'aggraver et de vous mener vers des procédures judiciaires longues et coûteuses, à vous de voir !

Je suis locataire depuis onze ans d'un office d'HLM . Je vais quitter ce logement. Qu' est ce que l'on entend par vétusté ? Dois je refaire les papiers peints et changer la moquette avant de quitter les lieux ? Viviane Pel.
Non, 11 ans de location la moquette ne peut être neuve, enlevez les éventuelles taches.