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Je vous envoi ce courrier pour demander mes droits de locataire. J'ai plusieurs questions en particulier :Je paie encore mon droit de bail, je voudrais savoir comment récupérer mon argent? De plus, je paie des charges notamment pour un portail qui aujourd'hui ne fonctionne plus. Comment faire pour voir soit le portail en fonctionnement, soit une réduction de mes charges? J'habite depuis deux ans dans mon appartement et je voudrais savoir si je peux demander une participation financière pour mettre un nouveau revêtement de sol dans plusieurs pièces (cuisine, entrée), et comment? Dans ma chambre, j'ai un début de traces d'humidités depuis environs deux mois. Comment dois-je le signaler? Et est-ce que je n'aurais pas de problème avec mon propriétaire? Claude Fr.
Consultez les QRP, plus bas en lettres rouges. Votre propriétaire n'est pas tenu de vous aider financièrement pour le changement des sols.

Est-ce qu'il y a une lettre ou au moins une phrase type pour résilier un contrat de bail (de la part du locataire)? Si oui, est-ce que je peux la trouver sur le WWW? Manuel Gei.
Une lettre toute simple à envoyer en RAR.

Nous sommes locataires depuis le 15 avril 2000 d'un 2 pièces mansardé de 55 m2 au sol (avec un petit garage) à … (banlieue proche de Strasbourg) pour lequel nous payons 3300 F de loyer + 200 F de charges par mois. Nous venons de recevoir le décompte de charges pour l'année 2000 et nous avons dû payer 2200 F supplémentaires au propriétaire. Il semblerait que les charges de l'an dernier étaient au moins égales à celles de cette année. (Nous allons demander confirmations aux voisins). Les charges qui nous avaient été réclamées jusqu'à maintenant étaient donc largement sous-estimées, puisque maintenant nous devons payer 400 F de charges par mois. Étant donné que le propriétaire connaissait les charges de l'an dernier, avait-il le droit de nous faire payer que la moitié des charges réelles, en nous réservant la surprise pour maintenant? Et quels recours pouvons-nous avoir ? Le loyer total étant déjà assez élevé pour les prestations que nous avons, et même pour la ville où nous sommes, il est certain que des charges de 200 F supplémentaires par mois nous auraient certainement amenés à renoncer à cette location. Car pour 3700 F par mois, nous aurions pu au moins louer un joli 3/4 pièces dans la même ville ! PS : Ce qui est le plus surprenant c'est la facture d'électricité de 3900 F annuels pour les communs (petit immeuble de 2 étages de 12 appartements sans caves mais avec 12 garages au sous-sol), alors qu'il n'y a ni chauffage des communs ni autre appareil électrique ! Nous avons aussi une facture annuelle de 762 francs pour la désinfection du local poubelle alors qu'il n'y a pas de local poubelle, mais uniquement une grande poubelle dehors où tout le monde dépose ses ordures... et d'autres surprises de ce type. Tamara Ko.
Les charges sont toujours des provisions sur charges, donc votre bailleur est en droit de vous réclamer le complément, ce s'il peut vous le justifier.

Sur le point de racheter un fond de commerce (salon de coiffure), le cédant (propriétaire du fond et des murs) me fait part de son souhait de louer les lieux dans le cadre d'un simple bail de location et non pas d'un bail commercial. Dois-je accepter ? Quels sont les risques encourus ? Jean Del.
Le bail commercial vous donne la propriété commerciale et le droit au renouvellement au bout des 9 ans.

Je souhaite insérer une clause particulière au bail professionnel de façon à permettre expressément au locataire (personne individuelle ou morale) : de pouvoir sous-louer, céder son droit issu du bail à n'importe quelle société (quelque soit son activité) dans laquelle il détiendrait des participations sans autorisation préalable du bailleur, de pouvoir domicilier des sièges sociaux de sociétés pour lesquelles la gestion administrative est tenue dans le local objet du bail. Yanick R.
Autorisez le preneur, par écrit dans le bail des demandes que vous nous exposez.

Nous sommes locataires depuis le 6 janvier 1999 à Paris. Aujourd'hui, mon conjoint change de travail (il ne s'agit pas d'une mutation) et de région (à Lille) : le préavis pour l'appartement est-il de trois mois ou autre ? loya
De trois mois, n'attendez pas pour envoyez votre préavis en RAR.

Est-il normal qu'un appartement soit loué sans prise d'antenne de télévision ? Sylvie Cai.
Oui et non. Suivant l'état des prestations et du minimum de confort d'habitabilité. Un logement d'au moins quinze ans doit en principe être loué avec une antenne.

Ne trouvant pas de texte juridique traitant de révision rétroactive de loyer, je fais appel à vos services pour tenter d'y voir plus clair dans mes droits. Je suis locataire d'un appartement depuis 8 ans. Mon contrat de location stipule que le loyer peut être éventuellement révisé en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction (à la date anniversaire du bail). La dernière augmentation de loyer remonte à 1995. Le propriétaire de l'appartement est-il en droit de me demander aujourd'hui, le paiement d'un "arriéré" correspondant à une révision rétroactive du loyer depuis 1996 (en fonction de l'indice INSEE) ? Le propriétaire se base sur l'Article 2277 du Code Civil (prescription de 5 ans pour le paiement des loyers). J'ajoute que cette proposition m'est faite moins de 6 mois avant le terme du contrat de location. William Guets
Oui. L'Article 2277 dit : Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : des salaires; des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires; des loyers et fermages ; des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

Quelle est la clause à apporter dans un bail commercial pour que le preneur puisse sous-louer une partie du local qu'il occupe ? Vincent G.
De renoncer pour le bailleur à interdire au preneur toute sous-location, totale ou partielle du local. Le preneur restant totalement responsable de son sous-locataire.

Étant propriétaire d'une maison et ayant plusieurs enfants, est-il possible de louer ma maison à l'un de mes enfants contre l'avis de mes autres enfants ? En allant plus loin, est-il possible de vendre ma maison de mon vivant à l'un de mes enfants contre l'avis de mes autres enfants ? Merci d'avance pour votre réponse et grand bravo pour votre site qui est très pratique et utile. Ddr.
Oui pour vos deux questions. Attention toutefois au montant de la location ou du prix de vente (pratiquez les prix des maisons voisines de même gabarit et aspect). Vous ne devez en aucun cas favoriser un enfant au détriment d'un autre.

Je suis locataire et j'aimerais savoir si une démission donne droit au préavis d'un mois tout en sachant que les 2 raisons indiquées sur le bail sont perte d'emploi ou mutation.(qu'entends t-on par "perte"). Benoit G.
Non, pas pour une démission. La notion de perte d'emploi doit être interprétée strictement. Elle exclut donc le changement d'activité, l'abandon de poste ou la démission. Le départ à la retraite ne permet pas également de pouvoir bénéficier du préavis réduit. En revanche, la fin d'un contrat à durée déterminée ouvre droit au préavis réduit. En ce qui concerne la mutation, cette dernière peut être imposée ou demandée.

Mon bailleur, âgée de 86 ans vient de m'envoyer par un huissier un congé pour reprise de son logement pour l'occuper elle-même. Cette personne loge au rez-de-chaussée de la villa et occupe un cinq pièces seule. La villa possède en outre deux appartements meublés, vides de locataire, qu'elle se réserve pour la location saisonnière, et attenant directement à son appartement. Est-il normal que cette personne décide d'utiliser deux appartements en même temps (le mien se trouvant au premier étage). N'y a-t il pas là usage abusif du droit de résiliation du bail. En fait son fils veut récupérer le logement pour le louer beaucoup plus cher (le double). De plus l'acte d'huissier laisse croire (rédigé par un avocat), que j'occupe une partie du logement propre à celui de la propriétaire. Or il n'en est rien, j'ai des abonnements distincts, une entrée distincte. Seule une porte de chambre donne accès sur un couloir, qui ne mène pas directement à celui de la propriétaire (s'agissant d'une ancienne maison, divisée en quatre ou cinq appartements). Ofi.
Le propriétaire peut aussi refuser le renouvellement du bail s'il souhaite occuper le logement lui-même ou le faire occuper par l'un de ses parents proches. Alors vous êtes loin de prouver, sauf à attendre de constatez par vous-même, après votre départ, que le bien est effectivement loué à un tiers étranger.

Le 8 avril 2000 j' ai signé un contrat de location pour un meublé dont les clauses sont similaires à celles que vous présentez dans votre rubrique, à cette époque j'étais en période d'essai pour un nouveau poste. Voyant que je n'avais pas d'avenir dans l'entreprise qui m'employait ( courrier à l' appui ) et étant toujours en période d'essai j'ai obtenu un poste dans une autre région et ce le 11 juillet 2000. Le 30 juillet suivant, j'averti par courrier RAR mon bailleur de mon désir de mettre fin à notre contrat et ce avec un préavis de un mois puisqu'il s'agissait d'un changement d' emploi. Deux mois après les formalités de remise des clefs et état des lieux, mon bailleur m'averti par lettre de son intention de garder la caution (2 mois de loyer) correspondant à un préavis de 3 mois, en guise de dédommagement, car je ne suis pas en mesure de lui fournir une lettre de licenciement ou éventuellement de me me rendre que la moitié de la somme. Je lui ai, par courrier, décrit ma situation de l'époque, le fait que je n'avais pas vraiment eu le choix au niveau professionnel, mais je n'ai pas de réponse. Que dois-je faire en période d'essai prolongée un licenciement s'impose t-il pour pouvoir ramener la durée du préavis de 3 mois à 1 mois ? Thierry Dal.
Les locations meublées ne sont pas concernées. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de clause contraire, c'est au terme de chaque période que le bailleur ou le preneur peut encore donner congé. Cependant, il doit prévenir l'autre partie en respectant le délai de préavis noté dans le contrat. Habituellement, ce délai est de trois mois. Toutefois, dans le cas d'une location de très courte durée, on peut prévoir une durée moindre : un mois par exemple.

J'ai un appartement et un local commercial que je loue actuellement. J'aimerai récupérer la taxe foncière auprès de mon locataire. Étant donné que j'habite dans l'appartement, quels sont les parts à attribuer à mon locataire du local commercial. Denise NGU.
Tout d'abord, vous ne pouvez pas réclamer au locataire la taxe foncière si cela n'est pas prévu dans le bail. Le service du Cadastre vous renseignera en vous indiquant la base locative attribuée au seul local commercial.

Je viens de trouver votre Site que je trouve très bien et qui répond à certaines de mes questions, c'est pour cela que je viens à vous afin que vous puissiez m'aider. Mon propriétaire me fait payer des charges non-justifiées depuis 3 ans, et lorsque je lui demande de me fournir des justificatifs il me répond qu'il n'en a pas. Je voudrais savoir quel recours je peux avoir afin d'éclaircir ce problème, quant au Droit au Bail je voudrais savoir à partir de quelle somme (loyer) doit-on en avoir un ? (J'ai un loyer de 3500 F). Pien.
Chaque année au moins, il faut faire la régularisation des charges. Et, comme les charges sont désormais exigibles sur justificatifs, le bailleur devra adresser à son locataire, un mois avant l'échéance de la demande de paiement : un décompte par catégorie de charges (fourni par le syndic); dans les immeubles appartenant à un seul propriétaire, le mode de répartition des charges entre tous les locataires d'un seul propriétaire. De plus, les pièces justificatives seront tenues à la disposition des locataires pendant un mois à compter de la réception de la demande de régularisation. Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit donc tenir à disposition des locataires les factures, les contrats de fournitures, les justificatifs de salaires, etc.

Pourriez vous me fournir un exemplaire type de bail pour la location d'un emplacement à usage d'une camionnette dont le propriétaire est vendeur de fleurs. Quelle clause insérer dans le contrat afin que le preneur n'excède pas l'emplacement qui lui est résevé et n'aménage pas de façon durable cet emplacement ? Laetitia M.
Contactez un Notaire ou un Avocat pour vous établir un bail d'emplacement de droit commun, car la destination du terrain rentre en compte, ainsi que d'autres paramètres. Vous pouvez aussi vous servir du Contrat de location de parking dans notre site.

Tout d'abord félicitation pour votre site qui apporte grâce aux Q.R.P. toutes les réponses aux problèmes posés. Pouvez-vous m'indiquer quel est le taux à appliquer au loyer pour indexation à compter du 1er janvier 2001. Amca.
1079,25 si le bail est signé avant le 12/01/2001 et 1082,50 après le 12/01/2001(habitation).

Propriétaire d'une maison, par l'intermédiaire d'une SCI, je souhaiterais la louer à bas prix ou à titre gratuit à un parent, sans qu'il soit possible à la SCI, ou à d'éventuels nouveaux actionnaires de la SCI, de rompre le bail de location du vivant de ce parent. Est il possible d'établir un bail pour une durée de 30 ans, ou avez vous une autre idée pour résoudre ce problème. Paul Pon.
Avez-vous pensez à donner l'usufruit de cette maison à votre parent. Contactez votre Notaire, il saura vous trouver une solution sans oublier l'aspect fiscal.

Au sujet du volet que j'ai pris l'initiative de faire réparer, je reçois encore une lette du notaire avec copie au menuisier, disant que le contrat de location stipulait que j'aurais dû envoyer une demande écrite avant d'engager les travaux. Je pense au cas où il y a une fuite d'eau entrainant une inondation. Si on suit le texte, je dois faire une lettre et attendre la réponse. La maison a le temps de subir une inondation complète! Je rappelle que nous sommes dans le cas d'un usage normal du volet et d'une usure normale. Nous avions laissé, le menuisier et moi-même, la partie changée sur place pour bien faire voir notre bonne foi. J'ai répondu au notaire qu'il y avait urgence pour des raisons de sécurité des biens et des personnes. En effet le volet fermait une porte vitrée donnant directement sur une rue très fréquentée. Je ne pouvais pas laisser cette porte vitrée sans volet roulant avec un accès direct à la route. J'ai aussi dit "que la demande ait été faite avant ou après travaux, la propriétaire n'aurait de toute façon pas pu refuser et laisser une maison sans fermeture". Qu'en pensez-vous ? Le montant de la facture est de 390F environ. Patricia LEM.
N'exécutez jamais une réparation sans avoir prévenu votre propriétaire. Attendez son accord écrit avant de commencer les travaux. Si votre propriétaire fait la sourde oreille, saisissez le Tribunal d'Instance. En cas de réparations urgentes, n'oubliez jamais de demander au réparateur de préciser très clairement, sur sa facture, le motif de son intervention, les pièces qu'il a changées, etc.

Je viens de découvrir votre site susceptible de rendre de très grands services. Serait-il possible d'avoir une réponse au problème suivant ou bien des pistes pour trouver des documentations ? Nous allons instamment changer de syndic, le précédent ne donnant pas satisfaction depuis des années. Pratiquement toutes les décisions votées à la dernière AG (travaux entre autres) n'ont pas été mises en oeuvre par le syndic, qui n'a strictement rien fait. Peut-on demander un remboursement partiel de ses honoraires ? Sans doute avons-nous intérêt à ne pas donner quitus ? Existe-il des sites web traitant de la "carence" d'un syndic ? J'ai déjà fait beaucoup de recherches et je n'ai rien trouvé à ce sujet. Mme E. OL.
Tous les actes de gestion peuvent engager la responsabilité civile du syndic. Celle-ci est moins lourdement mise en cause lorsque le mandat du syndic est gratuit. La rémunération du syndic, même non professionnel, a donc pour conséquence d'aggraver sa responsabilité. Vis-à-vis du syndicat, la responsabilité du syndic peut être engagée dans de nombreux cas, dans la mesure où ses agissements fautifs, qu'ils soient volontaires ou non, créent un préjudice pour la copropriété. Nous vous indiquons page suivante une liste indicative des actes pouvant engager la responsabilité du syndic. Généralement, c'est le syndicat des copropriétaires qui devra mettre en cause la responsabilité du syndic. Néanmoins, il se peut que des tiers ou un copropriétaire, individuellement, aient à le faire si les agissements fautifs du syndic leur font subir un préjudice. De plus, la responsabilité pénale du syndic pourra être recherchée, notamment dans le cas où il commet des infractions à la législation professionnelle (la loi du 2 janvier 1970 réglementant la profession est assortie de sanctions pénales), des délits (escroquerie, abus de confiance, etc.) ou s'il n'observe pas les injonctions administratives. Actes engageant la responsabilité du syndic : Non-respect des règles de convocation et de tenue des assemblées générales; inexécution des décisions de l'assemblée générale, sauf si celles-ci sont illégales ou si l'absence de trésorerie l'en empêchait; réalisation d'opérations non autorisées par l'assemblée générale et n'entrant pas dans le cadre de travaux urgents ne pouvant être pris à la seule initiative du syndic; négligences dans l'administration de l'immeuble : non-paiement des primes d'assurance, non-paiement des fournisseurs, défaut de surveillance des travaux, etc.; manque de diligence dans le recouvrement des charges; fautes concernant l'exécution du règlement de copropriété s'il n'a pas mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour le faire respecter; fautes dans l'exercice de ses fonctions administratives et comptables (tenue des comptes et des archives); manœuvre incitant l'assemblée générale à choisir l'entrepreneur le plus cher dans le but de percevoir une ristourne; etc.

Je vais emménager dans un appartement en location chauffé par un radiateur à gaz. Dois-je souscrire un contrat d'entretien par un chauffagiste ? Sylvie Cai.
Oui, pour une chaudière à gaz.

Nous sommes locataires d'une maison individuelle ne disposant ni de l'accès au câble ( il faudrait creuser une tranchée dans une allée ce que refuse le propriétaire ) ni de l'ADSL ( encore indisponible dans notre ville ). De plus nous recevons très mal les chaînes de télévisions normales puisque la seule antenne hertzienne dont nous disposons est une petite antenne disposée dans les combles du garage! J'ai donc fait installer une parabole standard au dessus du toit de notre garage. Le propriétaire veut impérativement que nous l'enlevions! En a-t-il le droit ? Quels sont ses recours? Mr et Mme R.
La pose d'une parabole est soumise à l'autorisation du bailleur. Faites-lui un courrier en recommandé avec AR. pour lui demander son accord, et, dans le cas d'un refus vous saisirez le Tribunal d'Instance.

Je viens de quitter un appartement de 30 m2 à Boulogne. Je l'habitais depuis deux ans (date d'entrée : 01/12/98). Mon loyer s'élevait à 3080 Fpar mois charges comprises (eau, chauffage et communs). J'ai versé un dépôt de garantie d'un montant de 5400 F lors de mon installation. Le gestionnaire de l'immeuble me demande de lui verser un montant de 1975 F pour la remise à niveau des charges de l'année 1999 et à nouveau 1975 F pour la remise à niveau des charges de l'année 2000, soit presque 4000 F. Il souhaite me prélever ce montant sur le dépôt de garantie. Je précise ne pas avoir été informée par courrier de cette remise à niveau (ne serait ce que pour l'année 1999), de plus, il me semble qu'il ne peut prélever le montant des charges sur mon dépôt de garantie. Pourriez vous m'éclairer s'il vous plaît ? Céline AL.
Si les provisions pour charges étaient insuffisantes, le bailleur peut vous réclamer le solde avec des justificatifs précis. Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire. Le bailleur est bien évidemment fondé à en déduire les sommes que le locataire pourrait encore lui devoir.

Je suis locataire d'un appartement depuis le 06/1994. Mon propriétaire veut me garder ma caution sous prétexte que j'ai mis des dalles au plafond ( 2 chambres ). Ces dalles ont été posée par mes soins car les plafonds étaient détériorés .Sur l'état des lieux apparaît la mention "usure normale", à noter que mon appartement à 50 ans. Peuvent-ils me garder ma caution ? Peuvent-ils me faire payer le décollage des dalles et la réfection des plafonds ? Je n'ai fait qu'essayer de rendre mon appartement plus habitable. E.P.
Votre propriétaire a raison; sans autorisation de sa part, le logement que vous quittez doit être tel que vous l'avez pris (sauf dans les cas d'utilisation et d'usure normale du logement).

Je voudrais savoir si un bail est valable alors que locataire et propriétaire ont chacun un exemplaire du bail différent (dates de revalorisation du loyer ainsi que dates de signature). Si non, est-il possible d'expulser le locataire par le propriétaire ou par un descendant qui va reprendre l'appartement du propriétaire dans les mois à venir?Franck Cir.
Oui, c'est la date de la location effective qui est à retenir; preuve à l'appui du premier règlement du loyer...

Je suis propriétaire d'un immeuble dont le bas est loué à usage commercial. Le locataire entend céder son fond, le seul problème est que cet immeuble devient complètement insalubre et je suis dans l'impossibilité notoire de pouvoir faire les réparations. ( le toit présente des fuites énormes qui pour l'instant n'atteint pas le local ) Le logement privé est inhabitable ! Que puis-je faire ? Je souhaite savoir de quelle manière on déclare un immeuble en état d'insalubrité ? Le présent locataire peut il toujours céder ? Quels sont les risques que j'encours ? Il exerce une activité de maroquinerie, dernièrement il souhaitait vendre pour tous commerces, j'ai refusé ! Je suis complètement désorienté, pouvez vous m'apporter quelques conseils. Christophe PIL.
L'insalubrité d'un immeuble est décidée par une décision municipale. A la fin du bail vous pouvez refuser le renouvellement pour insalubrité de l'immeuble, sans pour autant payer l'indemnité d'éviction s'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative; s'il est établi que l'immeuble ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.

J'aimerais savoir dans quelle mesure il est possible de transformer un bail d'habitation en bail commercial. Suffit-il de signer un bail commercial avec le nouveau locataire ou doit-on faire des démarches spécifiques ? Nathalie Fou.
Il faut obtenir un changement d'affectation, si c'est possible, par une demande en Mairie. Consultez le site http://www.jurba.com/.

Mes questions précédentes étaient complexes : je n'avais pas lu la mise en garde; Est-ce possible de nous parler des droits des cautions solidaires ? Nous sommes les oubliés des contrats de location, alors que de plus en plus de gens sont victimes des agissements des bâilleurs indélicats et des locataires parfois irresponsables. Dnoga.
Consultez la page CAUTION SOLIDAIRE dans notre site.

Notre propriétaire ne veut pas que l'on signe de bail. Quels sont nos droits si il veut récupérer son logement pour le vendre par exemple. Odile GEI.
Un bail verbal, vaut à un bail tacite. A éviter...

J'ai signé un engagement de location pour un appartement le 23/01/01, appartement disponible après travaux le 01/02/01. J'ai versé 2160 F au titre de 1/2 commission d'agence. J'ai re-signé un bail pour ce même appartement le 24/01/01, dans une autre agence, et versé 6000 F (représentant les 2 mois de caution), toujours pour un contrat débutant le 01/02/01. J'ai envoyé un fax à la 1 ère agence le 26/01/01, pour lui annoncer que je ne souhaitais plus prendre l'appartement. Et à l'autre, le 27/01, une lettre recommandée pour lui annoncer la même chose. Les agences me réclament de l'argent. Alors que je n'ai jamais reçu les clefs, que l'appartement est vide et non assuré. Est-ce normal? A.Sau.
Vos engagements à deux agences pour le même appartement  nous semble dénué de bon sens… Et, nous sommes dépassés par votre façon de procéder.

Je loue un appartement à ma sœur sans contrat de bail, ai je le droit sinon qu'est ce que je risque ? Afin qu'elle puisse toucher une aide APL (car jamais travaillée), j'ai volontairement grossi le loyer. Aujourd'hui j'aimerais le ramener à un prix raisonnable, puis-je? Quel est le prix plancher au m² d'un logement dans le département 90 ? Chisto.
Vous pouvez louer à votre sœur un logement sans contrat de bail, la règle veut que pas de bail vaut bail… Pour le montant du loyer normalement vous ne pouvez pas le baisser en cours. Pour le prix au m2, consultez le guide des valeurs vénales ou demandez à un professionnel (agent immobilier).

Il y a plusieurs années je me suis portée garante pour un tiers dans un bail locatif. Je souhaiterai maintenant être dégagée de cette responsabilité de garantie. Puis-je le faire ? Et quelle est la procédure à suivre ? Qu'est ce que cela va entraîner pour le locataire en titre ? En résumé est-ce que cela risque de provoquer une rupture du contrat de bail ? Marie-Dominique C.
Vous pouvez vous désengager de votre qualité de caution que si vous trouvez une personne pour vous remplacer, de plus il vous faut l'accord express du bailleur. Sachez que d'une manière générale un engagement de caution dure tant que le contrat objet de la caution dure.

Un appartement loué à Quimper a été inondé en Décembre dernier. La locataire a été relogée par les services municipaux. Les locaux sont toujours occupés par ses meubles dont elle ne s'occupe nullement. Doit elle toujours les loyers ? Je dois effectuer les travaux de restauration. Que puis je faire ? Ce sinistre a été déclaré catastrophe naturelle. L'assurance ne veut pas dans ce cas payer les loyers. Est ce exact ? Où puis je m'adresser. Marie Louise H.
Les loyers sont toujours dus par votre locataire. En ce qui concerne les travaux et les indemnisations, contactez au plus vite votre compagnie d'assurance.

Je suis propriétaire d'une villa que je loue. Je viens de procéder au remplacement des fenêtres en PVC double vitrage, ainsi que l'isolation du hourdi sous toiture avec de la laine de verre ep 120. Puis-je prétendre pouvoir augmenter le loyer, et de combien? Rose-Marie & Gilbert
A notre avis vous avez réalisé des travaux dus à la vétusté, et, à l'isolation normale  de votre bien. Attendez le renouvellement du bail pour une éventuelle augmentation...

Je suis propriétaire d'un logement, mon locataire m'à fait parvenir par lettre RAR son préavis le 20/12/00 il est venu me voir le 13/02/01 me disant qu'il repoussait son préavis et en soulignant qu'il en avait le droit tant que le dernier mois de celui ci n'était pas entamé, je ne retrouve aucun texte relatif a ceci et le problème c'est que j'ai déjà reloué mon appartement doit il partir le 20 mars ? Y a t'il effectivement un texte ? Latta.
Votre locataire doit quitter les lieux à la date légale de la fin du préavis, à priori ce qu'il invoque n'existe pas, s'il vous trouve le texte n'hésitez pas à nous le communiquer !

La cheminée de la boulangerie que nous louons et dont nous sommes propriétaire du fond de commerce dispose d'une cheminée qui se trouve sur la terrasse d'un autre copropriétaire. Cette cheminée ne répondant pas aux normes (hauteur par rapport au faitage du toit) la sortie des fumées se fait directement sur les fenêtres d'un autre copropriétaire. Nous souhaitons effectuer les travaux de rehaussement celle-ci mais qui doit payer ? Aurore
Vous.

Nous louons un appartement depuis 4 ans à la même personne. Depuis 2 mois ce locataire verse son loyer après le 15 du mois alors qu'il était convenu sur le contrat que celui-ci devait être versé le 1er par virement bancaire. Peut-on résilié le contrat pour une des raisons suivantes : le loyer n'est pas versé à la date prévue par le contrat, par contrat nous avions demandé un virement au 1er du mois et aujourd'hui les versement se font par chèque. Comment signifié la rupture du contrat et avec quel préavis? Gérard MA.
Votre locataire continue à payer le loyer, vous n'avez donc aucune raison de résilier le contrat de bail. Peut-être perçoit-il son salaire à une autre date, essayez de savoir pourquoi ce changement, dans tous les cas soyez satisfaits de percevoir le loyer !

Je suis locataire d'un appartement dont les vitres ainsi que leurs montants ne sont plus étanches, l'eau passe. Le matin les vitres sont mouillées et il y a de l'eau sur les bords. Dans la cuisine, se trouvent des plaques électriques cependant s'il l'on utilise certaines plaques le compteur disjoncte (ce n'est pas un problème d'eau). Une partie des plaques est donc inutilisable. Concernant les travaux à faire dans la chambre, la propriétaire argue qu'elle n'a pas les moyens d'effectuer les réparations. Existe t'il un moyen de l'y contraindre? Pour les problèmes de plaque électrique, cela relève t'il du locataire ou du bailleur? Barbara P.
Pour les fenêtres votre bailleur doit intervenir, il doit vous assurer une jouissance paisible des lieux, mettez-le en demeure d'effectuer les réparations lui incombant (cf QRP). Pour les plaques électriques la réparation vous incombe.

Bravo déjà grâce à vous j'économise le droit au bail! Début Novembre 2000, j'ai emménagé dans un appartement à Paris dans lequel je me suis aperçu après y avoir installé mes meubles que la réception hertzienne était de très mauvaises qualité. En effet je distingue péniblement et selon les conditions climatiques que 2 chaînes voir 3. Visiblement l'immeuble n'est pas équipé d'antenne collective et mon propriétaire ne le savait pas. Sur le bail il a été mentionné que la prise antenne est en bonne état. Le propriétaire se retourne vers le syndic, pour qu'une décision soit prise, (de plus il y a un changement de syndic), le nouveau syndic attend des documents du précédent, et n'engage rien sans réunion des copropriétaires, eux même tous loueur et pas très chaud pour engager des frais, l'immeuble n'étant pas câblé et habitant un 1 étage sur cour très entouré d immeuble je ne peux même pas compter sur une antenne individuelle comme le font les autres locataire. Que devrais je faire ? Le mettre en demeure avec blocage des loyers auprès de la CDC (caisses dépôts et c.) pour qu'il fasse le nécessaire pour réparer ce vice caché, mais vraisemblablement qu'il s'abritera derrière le syndic et les autres copropriétaires. l'hypothèse d'une inesthétique parabole n'est pas envisageable vu la situation de mon appartement quant à mettre une parabole sur le toit il faudrait l accord du syndic (sous quel délai!) et je ne veux pas être tributaire d'un abonnement si jamais je déménage un jour et a la charge de qui devrait il revenir. En effet en agglomération tel que Paris, la bonne réception des chaînes herziennes n'est elle pas une obligation ? Merci pour vos réponses éclairantes et judicieuses. Fabrice Bre.
Votre propriétaire doit vous assurer la jouissance paisible des lieux, y compris la bonne réception de la TV. A lui par conséquent de faire le nécessaire à titre personnel ou collectif (avec les autres copropriétaires). Pour faire droit à votre demande essayez auprès des autres locataires ayant le même problème de faire une demande collective ...

Je possède un appartement que je loue. La 1 ère locataire est partie au bout d'un an en laissant les lieux comme elle les avaient trouvés (impeccable refait à neuf en août 97). Ma 2 ème locataire est restée 2 ans (partie en déc. 2000) et a laissé les murs avec les peintures écaillées. suis-je en droit de garder tout ou partie de la caution (devis de remise en état des murs s'élevant à 11000 F. Tania B.
Oui bien sur, si vous avez un état des lieux d'entrée et de sortie corroborant vos allégations

Possédant en 1992 un appartement que je louais à une personne qui ne réglait plus ses loyers ni ses charges depuis 2 ans environ je voudrais savoir s'il est encore possible de récupérer les sommes qui me sont dues auprès de cette personne. Je précise qu'après de nombreux avertissements celle-ci avait été expulsée avec l'aide de la société de gérance et de son service Contentieux. L'appartement a été vendu depuis ce jour. Jacques L.
Votre ancien locataire vous est toujours redevable des loyers impayés, son expulsion ne l'exonère pas des sommes dues. Pour récupérer les créances, assurez vous de sa solvabilité et engagez une procédure en justice...

Je suis locataire d'une villa depuis un an, par l'intermédiaire d'une agence immo. Depuis déc. 2000 j'ai constaté une fuite sous baignoire, et groupe de sécurité du ballon. Le constructeur est venu constaté un défaut de construction (la maison à 3 ans) le 20/01/01. Depuis j'attend, la fuite sous ballon à grossi et ce matin j'ai du couper l'eau, je ne peux donc attendre le plombier du constructeur mais ne peut rester sans eau ! que faire (la procédure huissier, référé, réparation par mes soins est trop longue !) (j'appelle l'agence et le constructeur tous les 2 jours) M Tra.
Continuez a "harceler" l'agence qui est le mandataire du propriétaire, faites une lettre en RAR.