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Mes parents sont propriétaires d'un local commercial qui était inoccupé depuis la fermeture de leur boulangerie; (…). Leur neveu de 28 ans qui avait une formation artistique leur a demandé s'il pouvait ouvrir une galerie d'art moderne dans le local. Ne voulant pas créer "d'incident familial" et souhaitant aider leur neveu à démarrer enfin dans la vie ,ils ont accepté. Afin de lui donner des atouts supplémentaires ils lui ont laissé le local gratuitement pendant le temps des travaux et pour un an à compter de la date d'ouverture (soit jusqu'au 1/09/01). Leur neveu s'est associé à un autre jeune et ils ont rédigé un bail provisoire jusqu'à cette date. Il est très probable que la galerie ne soit pas rentable, mais les 2 jeunes perçoivent un complément de RMI et se contentent de peu vu qu'ils vivent chez leurs parents.  Mes parents voudraient se protéger en rédigeant le bail: ils ont un certain âge (74 et 76 ans) et ne savent pas s'ils pourront encore rester dans une grande maison. Si l'un d'eux a un souci de santé ils veulent pouvoir vendre la maison pour acheter un appartement sans être encombré d'un bail commercial qui ferait perdre de la valeur à l'immeuble.  Dans l'attente d'une faillite ils seraient tentés de laisser le local gratuitement jusqu'à la chute sans rien changer, mais quelqu'un leur a dit que passé un an de présence même sans payer de loyer les 2 locataires" bénéficiaient d'un bail d'office. Y a-t-il un moyen d'éviter que les associés ne se ventousent sur la place et de permettre à mes parents de récupérer le local en cas de vente de la maison. Nous ne cherchons pas à être malhonnêtes, mais mes parents ont voulu rendre service et ils n'ont pas les moyens avec leur retraite d'artisan de perdre de l'argent sur la vente de la maison quand leur état de santé le nécessitera. Dernière question: au cas où ils ne percevraient pas de loyer, ne risquent ils pas de voir les impôts leur réclamer des sommes correspondant à un loyer ainsi qu'une augmentation de la taxe d'habitation vu que le local n'est plus vide. C. Dug.
Sans contrat signé vous partez à l'aventure, vous risquez de vous fâcher avec la famille, d'avoir la coresponsabilité avec les locataires etc. . A ce stade d'incohérence nous sommes désarmés face à votre problème, il vous reste à faire un bail officiel avec un loyer dans la logique de la base locative connue pour ce genre de local et à cet emplacement.

Je viens de signer avec un Notaire un contrat d'exclusivité pour la vente de ma maison. J'aimerai savoir s'il m'est possible d'annuler ce contrat dans les jours qui viennent car je voudrais mettre la maison en vente également chez d'autres notaires ou dans des agences immobilières. Est-ce possible ? Michel Po.
Contactez le Notaire et posez-lui la question...

Je loue actuellement un appt 3400 F /mois hors charge. J'aurais donc du, à la signature du contrat de location donner 3400 x 2 = 6800 F de garantie. Or j'ai payé 8000 F, soit 1200 F de trop. Est ce légal ? Est ce que j'ai le droit de demander à mon propriétaire de me rembourser immédiatement les 1200 F de trop ? Ou est ce trop tard, puis qu'après tout j'ai signé le contrat de location mentionnant une caution de 8000 F ? David Va.
Le dépôt de garantie sert à garantir l'exécution des obligations du locataire envers le bailleur. Le montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges; il peut donc être inférieur bien que ce type de pratique puisse se retourner contre le propriétaire en cas de réparations locatives importantes ou de départ furtif du locataire. Le dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune réévaluation en cours de location ni même à l'occasion d'un renouvellement. Réclamez le trop perçu, étant dans l'ignorance du montant de ce dépôt; ce qui n'est certainement pas le cas du bailleur.

Je souhaite réaliser la vente d'un bien immobilier actuellement en location (fin du bail 30/11/2001). Quelles précautions dois-je observer (délais, modèle de lettre spécifique) Michelha.
Est-ce une vente avec le logement occupé? Le futur acquéreur devra respecter le contrat en cours. Le bail comporte t'il une préférence au locataire? Le bailleur peut ne pas renouveler le bail afin de vendre le logement loué. Mais il doit alors proposer la vente au locataire et celui-ci dispose d'un droit de priorité.

Merci pour votre rubrique très intéressante. Voici mon problème, je suis actuellement propriétaire d' un appartement que je loue, malheureusement, mon locataire ne me paie plus ses loyers depuis 3 mois, j' ai envoyé plusieurs plis recommandés qui me sont toujours revenus car celui-ci n' habite plus son logement. Je me suis donc retourné vers sa caution. J' ai de nouveau envoyé un pli recommandé à l' adresse de sa caution, mais ce pli m' est également revenu car la caution n' habite plus à l' endroit indiqué. Il m' est donc impossible à ce jour de pouvoir renter en contact avec mon locataire ou bien même avec sa caution. Quelle est la procédure la moins onéreuse et la plus rapide afin que je puisse récupérer mon logement? Car de toutes évidences, les loyers ne me seront jamais réglés et je ne voudrais pas perdre encore plus d' argent dans des frais de procédure. François M.
Passez maintenant au stade du commandement en confiant le dossier à un Huissier.

Nous sommes une société qui allons acheter les locaux que nous louons actuellement. Peut-on fixer un nouveau loyer qui sera bien supérieur à celui pratiqué actuellement ? Existe t-il des plafonds à ne pas dépasser ? Ply.
Tout est possible, mais attention à ne pas grever la société locataire au profit du bailleur. Si la société a des problèmes et dépose son bilan, vous allez tout droit à la «confusion de patrimoine». Fixez un loyer pour des locaux identiques existant dans le voisinage.

Je suis propriétaire d'un appartement pour lequel le chauffage est collectif (chaudière à gaz, radiateurs). Étant souvent absent, puis-je demander la pose d'un thermostat individuel ou compteur thermique pour que je ne paie que ma consommation. Claude Pach.
Cela nous paraît difficile, mais posez la question à un chauffagiste avant d'en discuter avec la copro.

Je viens de recevoir mon décompte de charges sur lequel figure ; droit de bail année 1999 payé en mars 2000, 810 F. Mes loyers annuels s'élèvent a 34800 F et je suis dans cet appartement depuis 01 01 99. Dois-je payer le droit au bail. José DOM.
Pour 1999, oui. Pour ce montant annuel, non depuis le 1er Janvier 2000.

Je viens d'entrer dans une location. J'étais avertie de travaux tels que l'éventuel raccordement au tout à l'égout. Mais je m'aperçois suite à la venue de l'électricien que toute l'installation électrique n'est pas au norme. Il y a également des problèmes de fuite d'eau dans le sous sol et le plombier qui est passé me dit qu'en plus la fosse septique doit être pleine. Est-ce que je peux porter plainte ? Puis je demander un dédommagement ? Puis-je oser un préavis plus court, parce qu'évidement à 3300 F le loyer j'espère trouver mieux.  RAF.
Que contient votre état des lieux d'entrée? Envoyez une lettre recommandée avec AR en mettant le plus de détails et précisions possibles, en demandant au propriétaire de s'exécuter au plus tôt. Le préavis de résiliation est toujours à trois mois, sauf décision de justice ainsi qu'un éventuel dédommagement .

J'envisage d'aménager le rez-de-chausée de ma maison pour le louer comme salles de réunion. Quelle sont toutes les obligations légales pour pouvoir exercer cette activité ? Un changement d'affectation de locaux d'habitation en locaux commerciaux est t-il nécessaire est qui doit je contacter pour cette démarche ? Quelles sont les oppositions autre que celle définies dans le POS de la ville que l'on pourrait me faire valoir ? J'envisage de fonder une SCIL pour cette activité, Cette forme juridique est t-elle la meilleure solution? Devons nous apporter obligatoirement la maison comme apport à la SCIL ? Dans le cas d'un apport que devient le crédit en cours ? Norbert VINC.
La mairie doit être contactée avant tout changement de destination d'une maison d'habitation en locaux professionnels ou commerciaux. Un Notaire vous aidera  à définir le montage particulier d'une SCI avec l'apport d'un bien existant, tout en vérifiant la nature de votre crédit actuel.

J'ai déjà écrit à votre site et les réponses que vous m'avez donné ont été très utiles et c'est pourquoi je vous réécris. Mon père possède les murs d'un local qu'il loue à des commerçants qui depuis quelques temps font traîner les paiements mais avec les récents orages qu'il y a eu dans le sud et les inondations qu'ils ont subi ont décidé de bloquer les versements des loyers à une caisse (CARSAT) et assignent mon père au tribunal pour qu'il fasse les travaux. Problème, les experts sont déjà passé et ne trouvent pas l'origine de l'écoulement de l'eau! Donc les travaux ne peuvent se faire et les loyers ne seront pas payés. Or ce loyer est son seul revenu, il s'en sert pour finir de payer le contrôle que lui a imposé le fisc notamment. Que peut-il faire pour se défendre? Et à moyen terme les locataires étant de mauvaise foi car les dégâts ne sont pas important du tout peut-il s'en débarrasser car demain si ce n'est pas l'eau ce sera autre chose? SUPE.
Qu'attendez-vous de conseiller à votre père de confier cette affaire à un Avocat.

Nous partageons une villa avec un autre locataire, nous sommes à l'étage et l'autre locataire au r-d-c, (…). Mon ami a loué cette maison en novembre 1999 en signant un bail en blanc (erreur). Lors de mon arrivée chez mon ami, la propriétaire a tout simplement refusé d'avoir des contacts avec nous et nous a sommé d'enlever la parabole alors que nos voisins en ont une ou encore l'accès au jardin alors que nous sommes obligés de passer par celui-ci pour avoir accès au garage que nous lui louons chaque mois. Je vous raconte cela pour vous donnez la température. Ayant pris les choses en main comme chaque femme sait le faire, j'ai donc demandé au propriétaire de me fournir le document d'attestation de la CAF pour percevoir l'Allocation Logement (nous avons trois enfants). Étant sans réponse, j'ai envoyé plusieurs lettres recommandées mais toujours rien, en lui expliquant l'urgence de la situation. Ayant payé un loyer en retard, celui-ci a fait le nécessaire pour nous expulser, mais cela n'est pas bien grave car nous partons. Ma question est : comment puis-je faire pour récupérer la somme que nous aurions du recevoir par la CAF d'un montant évalué à 15 000 F, et dans le cadre d'une expulsion comment se déroule un état des lieux sachant que l'ancien locataire n'a pas fait d'état des lieux de sortie et mon ami aucun pour l'entrée. Lamou.
Toutes ces questions que vous vous posez aujourd'hui, il fallait les poser au juge qui a décidé votre expulsion.

Dans le cadre d'une expulsion d'un logement; Comment est organisée la visite d'état des lieux de départ entre le locataire et le propriétaire, quand le locataire quitte le logement avant l'intervention de l'huissier (jour de l'expulsion) mais après l'ordonnancement prononcé par le juge. Qu'advient t'il de la caution versé en début de location. Mr DUC.
Souvent lors d'une expulsion, la caution reste au bailleur en tant qu'indemnité, sauf cas contraire décidé par le juge des expulsions. Sachez que la loi étant favorable aux locataires, et qu'en cas de faute grave du locataire, la justice ne lui fait plus de cadeau. Un propriétaire a le droit au respect.

J'ai un bail en bonne et due forme, je paye mon loyer régulièrement, mais ma propriétaire me fait un sac si pour une raison ou une autre, elle n'a pas le chèque le 1er du mois. Quelle est le délai légal et la tolérance à ce sujet? J.D
Le délai légal est celui inscrit dans le bail que vous avez signé, en respectant toutes les clauses et conditions. Sachez aussi qu'un chèque est un moyen et que les délais de valeur de celui-ci peuvent être de deux à plusieurs jours.

Je suis locataire d'une maison depuis novembre 2000. Donc depuis un peu plus de trois mois!C'est une maison qui a été restaurée, mais il y a un problème d'humidité, qui détériore les tapisseries à une vitesse douteuse, et des flaques d'eau jonchent le sol sur le pourtour intérieur de la maison .Ceci allant jusqu'à un debout de détérioration du mobilier, j'ai posé mon préavis, et je souhaiterai savoir si la réparation des tapisseries est à ma charge? N'est -il pas possible de réduire le préavis? Georget.
Réduire le préavis, non. Pour éviter de payer ces réparations faites le plus de réserves possibles avant votre départ qui est aussi motivé par l'état du logement.

Je suis locataire depuis 4 ans d'un appart (75012) qui est très humide, grosses taches de moisissures un peu partout, chauffe-eau vétuste qui fuit, mauvaise isolation des fenêtres. J'aurai voulu savoir qui prend en charge les réparations? Qui contacter en 1er (l'agence, le proprio, mon avocat) Fab.
Le propriétaire par un courrier recommandé avec AR, courrier très explicatif et détaillé.

Pour un bail d'habitation, la remise d'une quittance de loyer est-elle obligatoire? Cette quittance doit elle être un document formalisée ou bien peut-elle être établie sur papier libre? Enfin la quittance doit elle faire apparaître le mon tant du loyer détaillé avec les charges, ou bien une simple mention : ex. mois de janvier: réglé, mois de février reste à  devoir, etc., suffit-elle? Gérard Mar.
Obligatoire, sur papier libre, avec le montant détaillé. Consultez notre modèle de Quittance.

J'ai regardé votre site avec beaucoup d'intérêt mais n'ai pas trouvé comment rédiger un acte de vente de "droit au bail". Mon épouse locataire d'une boutique va donc céder son "droit au bail" à un acquéreur prochainement. Existe il un modèle pour officialiser cette transaction, merci de me le mettre sur le net si vous avez un spécimen. Pierre DES.
Trop complexe et fonction du bail initial, cet acte est à confier impérativement à un Notaire.

Nous louons une maison individuelle depuis le 1 juillet 1999. Nous avons conclus un bail pour 3 ans. j'ai une clause qui stipule que le loyer pourra être révisé chaque année. Le bailleur vient de nous envoyer un lettre sans accusé de réception que le loyer est augmenté de l'indice INSEE. Il m'affirme que l'effet est rétroactif et nous somme de payer le supplément depuis le 1er juillet 2000 (soit en tout 8 mois). Est-ce légal? Par ailleurs nous avons de gros problèmes de vétusté et de vices cachés dans cette maison. Le salpêtre moisi les papiers peints sur les 3/4 du rdc. L'électricité n'est pas conforme et ne dispose pas d'une prise de terre dans toute la maison. Les huisseries de fenêtres sont vétustes et nous avons des infiltrations d'eau par les fenêtres. De plus nous pouvons certifier par l'ancien propriétaire que le carreau du salon était cassé à notre arrivée. Celui devait entre changé mais le bailleur ne veux plus le faire. Nous sommes d'accord de payer l'augmentation du loyer si le bailleur effectuait ces travaux. A l'heure actuelle, elle se refuse à toute réparation même minimes qui pourtant font partie de ses obligations. xavier
Oui pour l'ajustement du loyer. Pour la vétusté, mettez en demeure votre bailleur de faire les réparations. En cas de silence de sa part contacter le Tribunal d'Instance...

Mon propriétaire me demande de lui verser 4196 F concernant le réajustement des loyers depuis 1998 en a t il le droit, si jusque là il ne m'a rien demander de plus depuis 8 ans que j'occupe ce local j'ai toujours payer loyer ainsi que droit au bail et taxe additionnelle même depuis la suppression de ce dernier chaque fin de trimestre je paye les charges de l'immeuble dans lequel se trouve en rdc mon local alors que je n'ai aucun accès à ce dernier pas même pour une boite aux lettres je ne sais donc pas d'ou sont dues ces charges le chauffage est à ma charge ainsi que l'eau et l'électricité quel sont mes recours afin de ne pas être en faute après mon refus de payer cette somme et le cas échéant de récupérer le trop versé. Sylvie de N.
Relisez votre bail. Demandez des détails du réajustement de loyer. Pour les charges il vous doit des justificatifs précis attachés à votre seul local.

Voilà 12 ans que je vis dans un F4, j'ai décidé de le quitter. Le propriétaire a t-il le droit de conserver la caution et en plus me faire payer une somme quelconque pour les dégradations qu'a subit l'appartement. Je pense qu'après 10 ans de location une loi pourrait éventuellement m'aider, certaines des dégradations sont la cause du temps. Pat.
Faites valoir, impérativement, la vétusté résultant de cette longue location. La vétusté étant à la charge exclusive du propriétaire.

Je suis locataire d'un appartement depuis 4 ans et le propriétaire n'a jamais révisé le loyer initial. Je viens de recevoir un avis de loyer lequel comporte une révision du loyer rétroactive sur les trois dernières années. Dois je payer le montant de la révision sur trois ans, ou dois je seulement payer mon loyer révisé à compter de la notification de cette révision ? René Ca.
Oui, rétroactivement pour les trois ans.

J'étais locataire depuis le 15/09/98, d'une maison. Nous avons effectué un état des lieux de sortie le 13/01/01 où je reconnaissais certains travaux à effectuer (…). Lors de l'emménagement le parquet a été abîmé avec mon canapé, quelques rayures assez profondes. J'ai reconnu ces rayures dans l'état des lieux de sortie, mais le propriétaire veut refaire à neuf son parquet comme lorsque j'ai emménagé, moi je lui propose un ponçage des quelques lames abîmées et une revitrification de celle-ci. Mais le propriétaire veut remettre à neuf ses 21 m² de parquet. En a t-il le droit ? De plus il m'a envoyé un devis ou il fait mention de nettoyage de salle de bain, de sanitaire, de dégraissage de sol, en plus du parquet et de la cuisine. En a t-il le droit ? Je lui ai dit que j'allais démarcher d'autres entreprises de nettoyage pour faire baisser le prix, et pour s'en tenir à l'état des lieux, il m'a menacé d'être obligé de payer le loyer du mois de février si les délais étaient trop long. En a t-il le droit ? J'ai laissé un logement habitable en l'état, mes ex-propriétaires sont des maniaques de la propreté, dois-je en subir les conséquences ?  Ils veulent aussi maintenant éventuellement faire constater le logement par un huissier, or je n'ai plus les clefs, et en plusieurs mois un logement inhabité s'use. De plus il y avait une très forte humidité due à une mauvaise ventilation donc de la moisissure apparaît à certains endroits. N'ayant plus les clefs ils peuvent aussi faire ce qu'ils veulent dans le logement avant l'arrivée de l'Huissier. En ont ils le droit ? Comment ça se passe dans ce cas-là ? Florence Ch.
L'intervention de l'Huissier est  sous la seule initiative de votre bailleur, tenez-vous en au seul état des lieux de sortie. Exécutez-vous avant que ce bailleur engage une procédure coûteuse. Une réparation partielle du parquet peut en effet avoir un effet de « tache »

Nous possédons un modèle de convention où il est fait référence à l'article 3.2. du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953. Voici le texte :
"La Chambre de Commerce et d'Industrie du (…) donne bail à loyer, dans les conditions prévues à l'article 3.2. du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 et par dérogation expresse aux statuts des baux commerciaux réglés par ledit décret, à la société (…). Ce dernier déclarant expressément, au surplus, avoir parfaite connaissance de l'article 3.2. ci-dessus visé et des dérogations apportées aux statuts de la propriété commerciale aux baux conclus en application de ces dispositions. Après vérification dudit décret, nous constatons que l'article 3.2. n'apparaît pas. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur cet article ? M.H. L.
Art. 3-2 - Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent décret à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans. Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par le présent décret. Il en est de même en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit d'une location à caractère saisonnier.

Je suis locataire dans une ancienne ferme réhabilité en 3 logements et une grange, le tout d'un seul tenant. Autour il y a 3000 m² de terrain en pelouse. La tonte est à la charge des locataires. Mes charges par provisions sont de 180 F et intègrent entretien du jardin (tonte), eau, entretien fosse septique. En décembre 2000, je reçois le devis (par le propriétaire dans le cadre de la régularisation des charges) de la société qui loue ses services pour environ 12 tontes à 9 000 F. Cette société intervient depuis juin 2000. Il n'y a pas de difficulté pour tondre (terrain plat et dégagé, peu d'arbres). Je trouve ce devis exorbitant et notifie à mon propriétaire que je ne suis pas d'accord pour payer ce tarif soit un peu moins de 3 000 F pour l'année (puisque nous sommes trois) et que je ne souhaite pas que cette société continue à tondre à ce prix. En effet, le prix horaire est de 375 F (la tonte dure environ deux heures) alors que pour une prestation identique d'autres sociétés demandent entre 95 et 110 F. Cependant, j'accepte de payer ce qui a déjà été fait. Le propriétaire a-t-il le droit de changer de prestataire sans en informer ses locataires alors que ce sont ces derniers qui payent ? Peut-on considérer que le propriétaire ayant une grange qui n'est pas louée aux locataires résidants doit participer à l'entretien du jardin et donc porter la part de 3 à 4 ?  Le propriétaire prétend qu'il ne peut pas changer d'entreprise car il s'est engagé sur l'année. La prestation de l'entreprise ne reprennent qu'en mars/avril et cette société ayant été payée pour ses prestations qu'est-ce qui empêche le propriétaire d'en changer pour une moins chère ? Christophe Mic.
Vous êtes parfaitement dans votre droit en opposant une solution moins onéreuse à votre bailleur. Si vous n'avez pas la jouissance de la grange, on peut considérer qu'elle représente le quatrième lot si le bailleur l'utilise aussi… Quelle est la position des autres locataires?

De combien de temps dispose un locataire pour régler un complément de charges (différence entre la provision versée et les dépenses effectives) lorsque tous les justificatifs nécessaires lui ont été fournis ? Magali
En l'occurrence d'aucun délai, car le bailleur les a déjà réglé (en principe).

Nous sommes locataires d'un appartement depuis le 01.05.97 et avons enfin obtenu un décompte des charges. Aucune augmentation de loyer n'a été effectuée depuis ces 3 ans comme cela peut être fait le 01.05 de chaque année (stipulé sur le contrat de location). Or sur le décompte, nous constatons une augmentation du loyer rétroactive sur les 3 dernières années: la prochaine date à laquelle le propriétaire peut effectuer une augmentation de loyer est le 01.05.01 en cumulant les indices Insee des 3 dernières années (augmentation applicable à ce moment là) mais certainement pas rétroactivement sur les loyers payés pendant 3 ans? Est-ce que le propriétaire est dans ses droits? Odile R.
Oui, et jusqu'à cinq années.

J'ai un ami qui vient du JAPON. Il a trouvé une appartement à Paris en passant par l'intermédiaire d 'une Ste japonaise à Tokyo. Le contrat fait au japon. les tarif que il a payé comme ci-après; durées de location du 11 janvier 01 au 25 février 01. 1 appartement équipé de 24 m²; 4e étage sans ascenseur; situé (…): tarif loyer 8750 F pour du 11/01/01 au 25/02/01 frais de syndicat immobilier français 2560 F, frais de dossier 1250 F, commission 2620 F, garantie 4500 F, total 19680 F; Il a payé 19680 F à la Ste japonaise en partant du japon. Arrivant en France dans son appartement, il a constaté que les frais ne sont pas justifiés. Le loyer de 8750 F est hors de prix et les frais de syndicat immobilier n'existe pas. Donc il veux porter plainte contre cette société japonaise, mais j'ai conseillé à mon ami que le contrat a été fait au Japon, donc sous le droit japonais. Est-ce qu' il peut avoir une attestation que le frais de syndicat immobilier n'existe pas. Ou je peux demander un justificatif de loyer normal. Est qu'il y a des moyens de commencer un litige en France ? Toshiyuki
La seule possibilité dans votre cas est de résilier le bail (trois mois) et de trouver un autre logement moins cher! Pour les sommes encaissées au Japon, il nous paraît difficile de les contester en France, votre ami s'est sûrement engagé avec un contrat de services.

Pouvez-vous me dire si la signification de résiliation du bail de mon appartement doit m'être signifiée en mains propres par un huissier, ou est-ce qu'un dépôt en mairie de la signification est suffisant? J'ai été absent deux mois, et la signification a été déposée en mairie après le délai limite imparti. Krookazur
Dans tous les cas, le délai de préavis est de six mois. Il commence à courir le jour de la remise de la lettre recommandée avec accusé de réception à son destinataire. Toutefois, il faut savoir que si le locataire est absent, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas réception. Par contre une signification par un Huissier court par la remise en mairie, sauf cas contraire décidé en justice. Reste aussi à savoir si la limite de recevabilité de la signification est hors-délai, si qui, dans ce cas, annule la résiliation et le contrat est renouvelé.

Propriétaire d'un appartement depuis peu (héritage ), je loue cet appartement et j'inclue dans le loyer de base 2,5% comme taxe de droits au bail. Mon locataire m'informe ce jour que cette taxe n'est plus à payer. En tant que propriétaire, dois-je l'inclure dans le loyer, ou la retirer tout simplement du montant du loyer total c'est à dire : loyer de base + 2.5% + charges. Jean Michel SE.
La retirer tout simplement, donc loyer de base + charges. Consultez les QRP plus bas et en lettres rouges...

Tout d'abord, un grand merci pour le site qui est très ingénieux. J'aurai juste une question rapide à poser , à priori cela reste flou et je n'ai trouvé personne pour y répondre. Voilà: j'habite dans les environs de Poitiers, ou je loue une petite maison, loyer : 3641,03 F. Il paraîtrait que le droit au bail va disparaître pour ce loyer, et on m'a dit que c'était déjà fait. Bref, je n'ai pas de réponses et je paye toujours le droit de bail ; alors je m'en remet à vous : vais-je enfin devenir riche ? Merci pour tout. Lydia.
Rien n'est flou, car depuis Janvier 2001, votre bailleur ne doit pas vous réclamer ce droit au bail.
RAPPEL : L'article 12 de la loi de finances pour l'an 2000 prévoit la suppression de la contribution représentative du droit de bail (CRDB) en deux temps : dès le 1er janvier 2000, lorsque les sommes perçues par le propriétaire entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999 et imposables à la contribution représentative du droit de bail au titre de cette même année ne dépassent pas 36 000 F (5 488,16 euros), la limite s'appréciant local par local ; à partir du 1er janvier 2001 dans les autres cas. Ces règles s'appliquent quelle que soit l'affectation du local. Rappel : les recettes imposables à la contribution au titre de l'année 1999 (à comparer à la limite de 36 000 F) sont égales à la différence entre : d'une part, les sommes encaissées du locataire au titre de loyers, de provisions ou régularisations de charges, et d'autre part, les dépenses payées par le propriétaire qui sont récupérables sur le locataire. Toutefois, par mesure de simplification, comme en matière de revenus fonciers, il est possible de ne tenir compte que des loyers proprement dits encaissés au cours de l'année 1999 (à condition évidemment, dans ce cas, de ne pas déduire les charges récupérables sur le locataire). A noter que cette suppression ne concerne pas la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail (CACRDB) qui reste due par le propriétaire dès lors que le loyer annuel dépasse 12 000 F (1 829,39 euros).

Je suis commerçant, mon bail c'est terminé en janvier 2000, je n'ai pas signé de nouveau bail, à ce jour suis-je toujours propriétaire du fonds, est-ce que mon propriétaire peut m'expulser sans indemnités? PHILIPPE M.
Dans le cas d'un bail commercial, vous avez le droit au renouvellement et des indemnités en cas de résiliation (l'expulsion étant décidée par un tribunal…).

L'agence immobilière qui a servi d'intermédiaire avec la propriétaire pour la location de mon logement m'envoie (sans contact préalable) un recommandé avec AR me menaçant de mettre entre les mains d'un huissier un dossier concernant des impayés de loyer (depuis juillet 2000). Hors j'ai les preuves irréfutables que les loyers ont bien été payés ! Une agence peut elle se permettre de me menacer ainsi ? Quel sont les recours éventuels ? Lors d'un problème ou d'une difficulté concernant un appartement en location (dégradations légères dues à un dégât des eaux ), est-ce à moi, locataire, ou bien au propriétaire ou à l'agence qui a servi à la transaction de location, de prévenir le syndic? jean-francois ro.
Si vous pensez avoir réglé vos loyers, laissez venir en préparant vos justificatifs de règlements (relevés bancaires). En cas de dégâts, n'attendez pas d'écrire en recommandé avec AR,  argumentés de détails et précisions au gestionnaire de votre logement.

Mon locataire a signé un bail classique d'habitation en Août 2000. Médecin spécialiste de profession, il n'a pas exercé depuis son arrivée en Août. En Décembre 2000, il m'a donné son congé réduit à un mois, congé motivé pour "raisons professionnelles", à savoir une "intégration professionnelle en tant que médecin au sein d'un groupement médical existant" dans une autre ville. Ce motif justifie-t-il le préavis d'un mois? Que dit la jurisprudence dans les cas similaires de professions libérales? Peut-on trouver de la jurisprudence sur l'Internet et où? Sema.
Votre locataire, dans le cas de sa profession libérale, n'a pas le droit au préavis de  un mois, (la perte d'emploi ou la mutation ne peut être invoquée par une personne exerçant une profession libérale : Cour de cassation, 16 mars 1994). Sauf si il exerce une activité salariée (à la signature du contrat et à ce jour) et vous fournit un justificatif de mutation ou de perte d'emploi ou bien de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Bonjour et bravo pour votre initiative ! Ma fille n'a pas de mail, aussi j'écris à sa place . Locataire d'un pavillon (…), depuis AOUT 1999 (inhabité pendant plusieurs années) son propriétaire n'a pas modifié son loyer. Depuis quand le droit au bail est il suspendu ? Le propriétaire est une personne physique, privée, ni société ni organisme. Si il y a effet rétroactif, peut-elle exiger qu'il lui rembourse le trop payé ? Ce pavillon a été inondé en hiver 99 (tout le sous sol et donc dégâts) mais mis sur le compte de conditions climatiques exceptionnelles, l'assurance a pris en charge quelques éléments. hiver 2000 : ça remet ça! malgré la pompe, sous sol de nouveau inondé . Et comme en plus depuis les langues se sont déliées dans le quartier, elle apprend :que le pavillon est régulièrement inondé tous les hivers que la pompe manuelle qui existait dans le sous sol n'était pas là pour "au cas ou" mais absolument nécessaire tout le temps qu'un puits à coté de la maison faisait régulièrement rejeter l'eau dans le sous sol. Après coup de g...... avec le propriétaire, celui-ci a accepté de mettre une pompe a déclenchement automatique dans ce puits. Résultats : une pompe branchée jour et nuit, dont ma fille paye la consommation électrique, un rejet d'eau par un tuyau sur le trottoir (donc sur la voie publique) qui lui aussi "crache" de l'eau de jour comme de nuit, un verdissement du trottoir (et rendu glissant) par ce rejet d'eau n que la voirie de la commune ne vas pas tarder à refuser, les assurances qui considérant qu'il ne s'agit plus d'un évènement exceptionnel mais d'une situation chronique ne veulent plus prendre en charge les dégâts occasionnés cet hiver ( meubles , vêtements, etc.) pour info, sa machine à laver, son séchoir à linge, la chaudière sont au sous-sol, et bien sur dans les zones touchées par l'eau. Le loyer est cher 6000 F mois - cette humidité des fondations se ressent maintenant sur les murs du RdeC, peintures, et huisseries. Elle a un bébé de 7 mois et pour l'instant n'a pas repris son travail. Quels sont ses recours ? comment pourrait-on soit faire baisser le loyer, soit obtenir la prise en charge par le propriétaire des nuisances qu'elle subit ? Merci de ce que vous pourrez me donner comme indications afin que je puisse l'aider avant d'entreprendre toutes démarches officielles car les honoraires d'avocat ne sont pas donnés ! claudine Pre.
Pour le droit au bail, consultez les QRP plus haut en lettres rouges.  Pour le reste, que votre fille déménage, car même en obtenant des réparations, vous êtes face à une location à problèmes.

Je suis propriétaire d'un appartement racheté en 06/1999. Cet appartement de type 3 a un loyer identique depuis le 01/01/1993 date du premier bail, signé par l'ancien propriétaire avec les actuels locataires. Je n'ai pas signé de nouveau bail avec ces locataires lors de mon achat en juin 1999 ; devais-je le faire ? Les termes du bail peuvent-ils être réajustés ? En ce qui concerne la hausse du loyer, puis-je tenir compte des 7 années sans augmentation, ou sur combien de temps puis-je me baser ? Dans le bail initial de 1993, il est noté que le loyer sera révisé chaque année en fonction de l'indice INSEE de la construction, mais il n'a pas été précisé ni de date de révision annuelle, ni l'indice de base à prendre en considération. Que puis-je utiliser comme indice et quelle date ? Pierre Dan.
Vous devez respecter tous les termes, clauses et conditions du bail signé par votre vendeur. Rétroactivement sur cinq années, à partir de la notification au locataire, vous pouvez récupérer le réajustement de loyers. L'indice à utiliser est celui correspondant à la date de signature du bail initial. Consultez aussi les Conditions d'utilisation de notre site.

Après étude de ma déclaration de revenus, l'organisme d'habitation à loyer modéré auquel je loue mon logement a décidé d'appliquer un "supplément de loyer de solidarité". Ce supplément équivaut au montant du loyer, ce qui revient donc en ce qui me concerne a doubler la somme que je dois payer chaque mois (augmentation de 100 %). Une telle augmentation me surprend et ma question est la suivante: l'application d'un supplément de loyer de solidarité et son augmentation sont elles réglementées? Est-il normal que mon loyer double d'un mois à l'autre? Que puis-je faire? Axel Dug.
Relisez votre contrat. En bénéficiant d'un loyer modéré, vos revenus servent d'assiette au montant dudit loyer.