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Je vais vendre un bureau, le locataire a-t-il un droit de préemption, si oui, de quelle durée? schm.
En principe, non; sauf avis contraire dans le bail.

Vous trouverez ci-après la situation à laquelle je suis confronté avec un ancien locataire. Entrée dans les lieux le 27 Août 1998 avec état des lieux contradictoire sauf jardin. Départ le 12 Juillet 1999 après préavis, état des lieux contradictoire effectué le 14 Juillet 1999 sauf jardin. Une fois le départ des locataires, nous constatons plusieurs dégâts principalement au niveau plomberie et état du jardin. Une partie des travaux est effectuée par nos soins, l'autre partie par des professionnels. Coût total : 4500,00 F sans compter nos journées de travail. Montant retenu sur la caution : 3500,00 F. Solde de la caution retourné par envoi recommandé avec AR le 04 Septembre 1999, montant du chèque débité dans les 15 jours, aucun courrier jusqu'au 02 Octobre 2000, à cette date envoi d'un courrier recommandé avec AR par une société de conseil demandant le paiement immédiat des 3500,00 F. Nouvel envoi d'un courrier recommandé avec AR effectué le 17 Octobre 2000 par la même société précisant que comme la somme n'a pas été réglée, il y aura une assignation au tribunal. Envoi d'un courrier en recommandé avec AR de ma part à cette entreprise en disant que je ne connais pas leur existence et leurs relations avec nos anciens locataires et que je n'ai pas l'habitude de recevoir des courriers de ce type. Aucunes nouvelles jusqu'au 5 Février 2000, date à laquelle nous recevons un avis d'huissier avec une convocation au tribunal pour le 15 Mars 2001. Pour organiser notre défense, avons nous la possibilité de décaler la date du procès et existe-t-il la possibilité d'avoir un soutien financier ou autre car nous habitons à 600 km de notre maison et je serais donc obliger d'avoir des frais et de déposer au moins 1 journée de congés, la convocation étant à 9 heures du matin. Pour organiser notre défense, quels sont les moyens de se faire assister à l'audience. Comment est-il possible de pouvoir réclamer sur une caution plus d'1 an après le départ des lieux - existe-t-il un délai maximum. Existe-t-il encore une possibilité de traiter à l'amiable afin d'éviter des frais inutiles - si oui, quelle méthode et comment procéder. Il est mentionné un certain nombre de pièces annexées dont des attestations de personnes physiques - comment pouvons nous consulter ces documents qui ont tous été émis entre Août et Septembre 2000. Christophe DER.
Faites l'effort de vous rendre à cette convocation, sans Avocat. Munissez-vous de toutes les copies des justificatifs en votre possession.

Étant un futur commerçant, j'ai trouvé un local commercial en vente à 120 000 F. Je voudrais savoir qu'elle sont mes droits pour ce local (si les murs m'appartiennent, si la propriétaire a le droit de me demander en plus une somme tous les mois.). Emmanuel Fer.
Vous achetez sûrement un fonds de commerce ou un droit au bail, et vous aurez toujours un propriétaire/bailleur à qui régler un loyer... Car si vous achetez les murs, vous n'aurez plus de propriétaire, car ce sera vous.

Un locataire a-t-il le droit, sans demander l'avis du propriétaire, de déduire le droit au bail sachant que celui-ci était inclus dans la provision sur charges mensuelles et surtout sachant que la provision sur charges ne couvre a priori pas la totalité des factures (eau + ordures ménagères) payées par le propriétaire pour ce logement ? Magali QUE.
Oui, et ce droit au bail devait être inscrit distinctement dans la quittance de loyer. Consultez les QRP plus bas et en lettres rouges.

Je loue 2 appartements comportant qu'un seul compteur d'eau, ce compteur d'eau se trouve dans un des appartements, est il nécessaire de modifier l'installation, quelle solution pour séparer les 2 consommations ? Majo.
Votre solution est la pose de compteur d'eau défalqueur, contactez votre plombier...

Que voulez-vous dire par exiger une remise en état ? Ne pas signer avant que ce soit fait ? Le propriétaire aurait pu alors chercher un locataire moins exigeant.... Merci en tout cas de m'avoir répondu, j'apprécie beaucoup. Brigitte Qui.
C'était justement le risque d'être exigeant avant de signer le bail. Maintenant , soyez aimable avec votre propriétaire en lui demandant une remise en état minimum...

Je vais être locataire. Je souhaiterais savoir si les deux mois de caution habituellement demandés à la signature du bail sont obligatoirement encaissables. Philippe Bri.
Oui, la valeur d'un chèque se périmant dans le temps...

Nous sommes locataires d'une maison avec un jardin de 4000 m². les arbres sont très nombreux et très anciens (platanes environ 100 ans).Qui du propriétaire ou de nous est responsable de l'élagage des arbres et des haies? J.V. Mai.
Pour les grands arbres, à la charge exclusive du bailleur; Pour les haies, à la charge exclusive du locataire, sauf clause contraire dans le bail.

Je suis proriétaire d'un logement que je loue. je veux faire des travaux, suite à ces travaux, le loyer peut-il être augmenté ? Majou.
Vous ne pouvez augmenter le loyer qu'en présence d'une clause expresse dans le contrat de bail prévoyant la majoration consécutive à des travaux d'amélioration.

Nous louons depuis mai 2000 une maison individuelle, quelques problèmes (thermostat radiateur, changement serrure portail, réfection de la salle de bains) nous ont fait constaté que l'agence chargée de la gestion ne fait vraiment son travail) relance perpétuelle au téléphone, courrier, enfin après plusieurs mois d'attente les travaux sont faits. nous avons constaté en période d'hiver que la maison était très mal isolée (vide sanitaire). en effet pour la période sept-déc. nous avons payé 1.200 F de gaz (chauffage au gaz dit-on le moins cher....) et nous venons de recevoir la facture pour décembre-janvier surprise 1.800 F. il n'y a pas d'erreur de relevé compteur. Pouvons-nous exiger au propriétaire d'effectuer cette isolation. car je crois me souvenir que notre bail stipule que le bien doit être "livré" dans un état tel que rien n'incombe pour la jouissance ce n'est pas vraiment le cas, car il fait froid dans notre maison ce qui nous oblige à augmenter sans arrêt la chaudière, radiateur à fond et résultat somme faramineuse de chauffage. Quelles sont nos recours. et surtout dans quels délais et par quel moyens pouvons nous forcer l'agence à effectuer ces travaux rapidement..... faut-il avoir recours par exemple à un constat d'huissier. car au niveau préjudice, avec eux nous avons déjà eu droit un 1 semaine sans wc et 15 jours sans douche (dû à la réfection totale de la salle de bains) et 3 mois sans chauffage dans la cuisine. merci pour votre site il est très pratique. Feau
Oui, faites un constat d'Huissier, très précis et fouillé en y mettant les factures d'énergie; envoyez une copie (recommandée avec AR) du constat à l'agence gestionnaire, en leur demandant une remise sur le loyer, rétroactivement.

Ma question comprenait également la mention suivante : "Pouvez-vous me préciser ce que doit comporter l'appartement (ameublement, électroménager) pour être considéré comme meublé?" à laquelle votre site n'a pas répondu. Pourriez-vous m'apporter une réponse ? Frédérique Lan.
La loi ne prévoit pas de liste de meubles devant garnir les lieux loués. La jurisprudence exige cependant que le local soit garni de meubles suffisants pour assurer l'habitabilité du logement.

Le 30 septembre prochain mon bail se termine. Je suis entrain de construire mais apparemment nous ne pourrons pas habiter dans notre maison avant 2002. Je vais resigner pour un contrat de 3 ans mais est-ce que je pourrai résilier à tout moment ? Merci pour votre réponse et votre site qui nous apporte beaucoup ! Sylvette Bas.
Oui, sous réserve du respect du préavis : la durée de trois ans s'impose au bailleur et non au locataire.

Mon propriétaire souhaite mettre en vente l'appartement que je loue. Mon bail est renouvelable le 1er juillet 2001 par tacite reconduction. Il m'a envoyé un recommandé le 26 janvier pour me demander de quitter les lieux. Il me semble qu'il est hors délai...(on m'a parlé d'un délai de 6 mois). Qu'en est-il?? Peut il faire valoir un changement de situation professionnelle (mise en retraite anticipée, chômage...) pour ne pas respecter ce délai de 6 mois? de ME. Pierre-Henri
Le délai de préavis applicable au congé délivré par le bailleur est effectivement de 6 mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec AR. Le congé doit préciser le motif qui ne peut être que la reprise pour habiter, la vente ou un motif légitime et sérieux : le changement de situation professionnelle du bailleur n'entre dans aucune de ces catégories.

Ma propriétaire désire changer les fenêtres de notre maison au total de 4, mais en contre partie elle voudrait augmenter le loyer, je ne sait encore le montant, car je lui est répondue qu'elle n'avait pas le droit, mais elle me dit le contraire ,que dois-je faire . Martine Sen.
Votre propriétaire ne peut augmenter le loyer qu'en présence d'une clause expresse dans le contrat de bail prévoyant la majoration consécutive à des travaux d'amélioration (article 17e de la loi du 06 juillet 1989).

Mon propriétaire réalise des travaux d'entretien nécessitant un accès total a mon logement. Combien de temps doit-il me prévenir à l'avance sous quelle forme et suis-je obligé de me rendre disponible rapidement et durablement. Po. Isabelle
S'il s'agit de travaux d'entretien qui vous incombent en principe, il n'est pas dans votre intérêt d'y faire obstacle. S'il s'agit de travaux d'amélioration, de maintient en l'état ou d'entretien normal qui incombent à votre propriétaire, aucune condition de forme n'est requise : vous devez les laisser s'exécuter.

En revanche, au delà de 40 jours, le loyer devra être diminué à proportion du temps et de la partie de votre appartement dont vous aurez été privé (article 1724 du Code civil). Bravo pour votre site instructif en matière de droit. Je suis un locataire chez une particulière depuis six mois. Mais il existe un problème. La propriété a mis en vente son appartement depuis un moment. Ma question est la suivante: A-t-elle le droit de nous obliger de partir ou de prendre un appartement qu'elle nous propose même si il nous ne convient pas. Pourrez vous m'apporter une réponse à ma question? GAR.
La durée minimum d'un bail d'habitation (loi du 06 juillet 1989 et non meublé), durée qui s'impose au propriétaire bailleur, est de 3 ans. Une durée inférieure, mais d'au minimum 1 an, est possible à condition pour le bailleur de le justifier dès la signature du bail par des motifs professionnels ou familiaux. Votre propriétaire ne peut donc vous expulser avant 6 mois au plus tôt et deux ans et demi au plus tard...

Je suis propriétaire d'un appartement depuis plusieurs années et celui-ce est en location et géré par un administrateur de bien ( qui est aussi agence immobilière). J'ai décidé de vendre l'appartement. Le bail vient à échéance le 14/08/2001. J'ai prévenu l'administrateur pour qu'il fasse le nécessaire auprès du locataire et qu'il me renseigne sur l'état de l'appartement et de me donner une estimation du prix de vente. Ce prix est inférieur à celui que je pensais vendre. Sur quelle base est calculer la valeur d'un logement ? Le prix de vente est-il libre? Puis-je m'occuper personnellement de la vente de mon appartement et refuser que l'agence immobilière s'en occupe? Ai-je un délai de vente ? Irdup.
La valeur d'un logement est fonction de l'offre et de la demande, de sa situation, etc., consultez le site de CAPITAL à http://213.41.76.230/immo/index.php3. Vous êtes libre de le vendre par-vous même, mais avec une agence vous aurez moins de contrainte pour les visites et, ce professionnel est à même de vous conseiller sur le montant de la vente, négociez ses honoraires.

je suis colocataire avec mon ex concubine d'un appartement, nous devons prochainement passer chez le juge dans le cadre d'une requête en garde d'enfant . la question du maintien dans les lieux va également se poser. question : la justice va t elle désigner celui qui reste? y a t il une relation avec l'attribution de la garde de l'enfant? Claude Le G.
Attendez pour savoir, en posant les bonnes questions en fonction de vos attentes...

Je voudrais juste savoir si il est possible d'augmenter un loyer au delà de l'indice INSEE chaque année sachant qu'il est stipulé dans le bail qu'une augmentation annuelle est faite, avec un loyer de départ inférieur à la moyenne des loyers du voisinage. Si un locataire a accepté cette augmentation depuis dix ans (environ 4%), peut-il aujourd'hui refuser de payer le loyer demandé. Merci pour votre formidable site. Franck Cir.
Cette augmentation annuelle devait être d'une durée définie, cela arrive pour aider le locataire, il peut contester cette augmentation. Vous avez la possibilité de clarifier cette situation à l'expiration du bail, en offrant le renouvellement à votre locataire, vous pouvez si vous estimez que le loyer est manifestement sous-évalué, proposer un nouveau loyer. Mais d'une part, le montant de cette majoration n'est pas libre et d'autre part elle ne s'applique que progressivement : elle est étalée sur trois ans (bailleur, personne physique). L'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 de la loi impose au bailleur voulant augmenter le loyer pour un renouvellement de bail, d'envoyer au locataire la proposition de nouveau loyer six mois à l'avance (avant la fin du bail). Cette proposition doit indiquer obligatoirement les éléments suivants : le loyer proposé; trois références de loyers constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Le propriétaire ne nous a fournit qu'une seule clef de l'appartement que nous louons à deux, à qui reviennent les frais pour faire la deuxième (plus de 200 F) ? Le propriétaire ne nous a pas remis de télécommande pour le portail d'entrée à la résidence, je dois le commander, qui paye ? Nicolas J.
Réclamez, gentiment, une seconde clef... Pour la télécommande, relisez votre contrat de location, si vous avez accès à la résidence par un portail commandé par une télécommande, elle doit vous être fournie, comme l'accès à votre appartement, pour l'instant avec une seule clé...

Locataire depuis plus de trois ans d'une maison, je viens de rompre le bail qui me liait au propriétaire. Dans l'optique d'un prochain état des lieux, j'aimerais connaître le mode de calcul de la vétusté (on m'a parlé d'un taux annuel de 15%?). pierre.pan.
Les jugements connus sont dans une moyenne de cinq années.

Locataires d'un logement neuf et non meublé (géré par une agence immobilière) on nous avait promis, avant la signature des baux, que l'aménagement extérieur des maisons, serait effectué très rapidement. La présence d'un "jardinet " est en effet mentionné dans le bail. Malgré nos demandes répétées, 6 mois après notre emménagement, ce point du contrat n'est pas respecté. Nous avons donc envoyé une lettre recommandée à l'agence indiquant que si, un mois après réception de cette lettre, le préjudice n'était pas réparé, nous bloquerions le versement des loyers. Nous demandons également remboursement des sommes déjà versées allouées à la jouissance du jardinet. Sommes nous dans notre droit de procéder ainsi ? Julien Bri.
En notre humble avis, il est interdit de se faire justice soi-même! Envoyez une mise en demeure, en recommandée avec AR, en exigeant une diminution du loyer pour manque de jouissance d'une partie du bien loué. En cas d'absence de réponse, saisissez le Tribunal d'Instance.

Je suis locataire d'un appartement depuis le mois de décembre 2000 qui ne comporte aucune installation téléphonique. Je souhaiterai savoir si toute l'installation est à ma charge ou si seulement l'ouverture de la ligne est à ma charge. Le propriétaire me dit qu'il n'a pas à faire d'installation téléphonique. Mylène Ma.
A notre connaissance, le propriétaire a raison. Demandez-lui l'autorisation écrite pour l'installation.

Suite à un dépôt de bilan de ma société je ne peux payé mon loyer, j'ai donc proposé à mon agence de se servir de la caution pour recouvrir cette impayé afin de patienter le temps que les organismes sociaux m'indemnise. Ils m'ont signifié qu'il refusait cette proposition et me menace d'ouvrir une procédure, que dois je faire puis légalement me servir de cette caution, car aujourd'hui au vue de ce dépôt de garantie en leur possession je ne dois effectivement pas d'argent, et m'engage à payer la différence qu'il manque pour le mois de février soit environ 600 F, de ce fait je ne dois pas d'argent et d'ici début mars je pourrais à nouveau payer mon loyer. nat ra.
Si c'est le loyer de votre société en dépôt de bilan, parlez-en à votre Administrateur Judiciaire. Si c'est le loyer de votre logement, mettez-vous à la place du bailleur et respectez votre bail.

J'ai l'intention de demander un emprunt afin de construire un étage sur la propriété de mes parents. Comme la maison ne m'appartient pas, j'ai peur que ma demande de prêt soit refusée. On m'a parlé des baux emphytéotiques ou à construction comme solution (je suis fils unique la maison me revient donc au décès de mes parents). Pouvez-vous me donner votre avis à ce sujet et/ou vos solutions ? Je cherche donc à obtenir l'emprunt, à ne pas causer de préjudices à mes parents, peut-on inclure une clause au contrat indiquant que les 2 parties s'engagent à ne pas vendre l'un ou l'autre des étages sans accord mutuel ? Robert Langlois.
La construction chez autrui ne vous appartiendra jamais. Que vos parents vous fassent une donation de la nu-propriété, par exemple. Si vous avez cinq minutes prenez rendez-vous avec le Notaire de famille, il aura sûrement une réponse à votre attente.

Sympa votre site. Je suis locataire depuis + de 1 an. J'ai une terrasse privative, qui est à jouissance exclusive (marquée sur le bail et sur la définition du lot). Pour accéder à mon appartement, il faut passer par un immeuble, au dernier étage, il y a une porte vitrée (sans serrure) qui donne sur ma terrasse et ensuite une deuxième porte qui permet de rentrer dans l'appartement. J'ai posé un verrou sur la porte vitrée puisque c'est une terrasse privative. La propriétaire m'a demandé le double de la clé, au cas où il y aurait un problème sur la terrasse. Est ce que je suis en droit de ne pas lui donner la clé? si oui à quels textes de loi dois je faire référence et pouvez vous me le faire parvenir? Est-ce vrai que l'on peut changer toutes les serrures d'un appartement sans donner les doubles au propriétaire pendant la location? Ma propriétaire est propriétaire d'immeuble, et me parle de copropriété et de partie commune au sujet de cette terrasse, alors que la porte vitrée ne donne accès qu'à chez moi. Je n'ai jamais reçu de règlement ni de texte au sujet de la copropriété. De plus la description des charges (ménage... de l'immeuble) est faite à la main sans aucun justificatif, est ce normal? Dernier point, au mois de novembre, j'ai dû enlever avec son autorisation une palissade qui risquait de tomber sur des passants, à cause d'une forte tempête de vent, elle ne veut pas faire les travaux pour me remplacer cette palissade qui était attenante à l'immeuble. A -t-elle le droit? Mhc
Jouissance exclusive fermée par vos soins, le bailleur n'a aucune exigence, sauf à ce que vous remettiez les lieux tels que vous les avez pris à votre entrée dans les lieux. Exigez le règlement de copropriété si il en est fait mention dans le bail. Des justificatifs précis et détaillés doivent être fournis au locataire concernant les charges (annuellement). En l'absence, pour la palissade, d'une autorisation écrite du bailleur, vous devez remettre les lieux dans leur état d'origine.

Nous habitons dans un immeuble ancien et il n'y a pas de local poubelles est ce que nous pouvons en réclamer un à la propriétaire qui vient régulièrement nous voir pour se plaindre des sacs poubelles éventrés qui sont dans le jardin derrière l'immeuble, je précise que nous habitons une commune où les poubelles passent 2 fois par semaine, et que garder des poubelles chez soi, comment fait on ? il y aurait la solution de faire acheter une grosse poubelle que chacun devrait sortir et qui permettrait de garder le jardin propre sans le désagrément de sacs bleus ouverts et qui ne sentent pas bon. Sylvie R.
Le bailleur n'a pas d'obligation de mettre un local poubelles (dans ce cas d'immeuble ancien). Cotisez-vous et achetez un container à roulettes...

Nous avons appris qu'un appartement de type HLM nous avait été attribué. L'organisme nous a dit que le logement se libèrerait pour le 01.02.01. Seulement, le locataire actuel nous affirme qu'il ne le quittera pas avant le 28.02.01 ( ce qui ne nous arrange pas du tout ). Sommes-nous en droit d'exiger son départ, qu'il libère l'appartement au plus tôt? De plus, il nous a dit qu'il ne payait plus son loyer depuis 6 mois et qu'il retournait vivre chez ses parents. Pensez-vous qu'un arrangement satisfaisant les 2 parties serait possible? Y a t'il un moyen de lui faire entendre raison? VAL.
Votre unique interlocuteur est votre bailleur. Vous pouvez aider celui-ci (cela n'engage que vous), mais faites attention à la réaction du locataire actuel.

J'ai reçu mon décompte des charges et j'ai constaté que mon propriétaire n'avait pas supprimer cette taxe qu'il élève a 800 F or je paye un loyer hors charge de 2700 F est ce normal? COS. Marie -Dominique
Vous faites un amalgame entre le droit au bail et les charges locatives (provisions). Le droit de bail est supprimé depuis le 01/01/2000 (pour votre montant de loyer) et il correspondait à 2,5% de votre loyer hors charges.

J'aimerai savoir à qui incombe la réparation d'un volet roulant. denisA1.
Si la panne survient suite à une mauvaise manipulation de votre part, c'est à vous. Si c'est suite à une vétusté du volet et à un manque d'entretien (consultez votre état des lieux d'entrée), c'est au bailleur.

Locataire du même appartement depuis le 20 juin 1998, j'ai eu toutes les peines du monde pour obtenir des quittances de loyer, et celles que j'ai obtenues ne correspondent pas toujours à ce que j'ai payé ! Fait nouveau : alors que j'ai réglé le 6 décembre 2000 mon loyer de décembre 2000 (chèque mis à l'encaissement par le propriétaire le 15 décembre), je ne parviens pas, malgré deux courriers LR/AR, à me faire délivrer quittance. Le 15 janvier, j'ai menacé de déposer le loyer de janvier sous séquestre si je ne recevais pas de quittance avant la fin du mois. Or, nous sommes le 31 janvier 2001, le propriétaire refuse de me délivrer quittance pour le mois de décembre 2000; je ne souhaite pas me mettre dans mon tort en ne payant pas mon loyer. Question : que faire ? Déposer ce loyer sous séquestre, demander quittance devant le Tribunal d'Instance, payer mon loyer en restant dans l'impossibilité d'obtenir des quittances ? Christine Fer.
Payez vos loyers et déposez votre requête au Tribunal d'Instance, munissez-vous de tous vos justificatifs (courriers, etc.).

Nous sommes un couple de locataire et le chauffe-eau fuit et est rouillé. Est ce à nous ou au propriétaire d'engager des réparations? Mme Four.
Le chauffe-eau étant sûrement vétuste, c'est au propriétaire d'engager des réparations.

Nous sommes actuellement au 2e mois de préavis de notre bail. Le propriétaire qui a toujours été de mauvaise foi semble vouloir faire des problèmes pour les derniers mois. Nous sommes très inquiets concernant la restauration de la caution (2 mois). L'appartement est dans l'état initial, hormis quelques traces de cadres sur les murs. Nous envisageons donc de ne pas payer les 2 derniers mois de loyer (sauf les charges) et cela, afin d'être sur de ne pas perdre cette caution (8400 F). Que peut faire le propriétaire ? Quels sont les risques encourus ? Il faut savoir que la surface réellement louée est inférieure à la surface précisée sur l'annonce du propriétaire; qu'un mois de travaux étaient prévu suite a changement d'une poutre dans les plafonds (impossibilité de rester dans l'appartement durant cette période) et que le propriétaire n'a jamais répondu a nos demandes concernant des travaux a effectuer (colonne de lavabo trop haute, pb humidité dans murs.) dtric.
C'est pas nous qui allons vous encourager à ne pas payez le loyer, c'est très risqué pour vous. Consultez votre état des lieux d'entrée et mettez de l'ordre suivant cet état d'origine. Faites un état des lieux de sortie le plus précis possible en prenant connaissance de celui d'entrée.

Mon propriétaire a vendu l'immeuble où il me louait un appartement. Mon nouveau propriétaire a décidé d'augmenter mon loyer de 300 francs. A t-il le droit ? SYLVIA VIR.
Non, le propriétaire doit poursuivre et respecter les termes, clauses et conditions du bail initial.

Nous sommes rentrés en location le premier novembre 2000. Notre propriétaire nous avait promis que dans la "semaine", les travaux suivants seraient faits : installation du parquet dans la chambre -pose d'une nouvelle tapisserie dans la salle de bains -réparation des volets sachant qu'un des volets est bloqué en position fermée et que l'autre, ne fonctionnant plus, avait été enlevé avant notre arrivée. Cela fait donc 3 mois que nous sommes dans l'appartement et 3 mois que les travaux ne sont pas finis! La pose du parquet a été effectué la troisième semaine de novembre après leur avoir demandé bien gentiment qu'on aimerait bien installé notre lit! les travaux de la salle de bain ont été finis il ya juste 15 jours. Quant aux volets, le propriétaire, suite à notre énième conversation téléphonique, nous les a promis, comme d'habitude, "pour la fin de la semaine!"..cependant, jusqu'ici, personne n'est venu prendre une mesure! Sachant qu'à chaque conversation, les travaux des volets devaient être effectués "pour la fin de la semaine" , j'ai bien peur qu'une fois encore, nos volets ne soient pas réparés et que nous allons restés dans une semi-obscurité pendant le mois de février. Ainsi, j'aimerais savoir quel peut-être notre recours pour que nos travaux soient faits dans de brefs délais! Serait-il possible de bloquer notre loyer sur un compte et ne le verser au propriétaire une fois les travaux faits? Christelle Bré.
Avez-vous des engagements écrits, que comportait l'état des lieux d'entrée? Portez votre affaire devant le Tribunal d'Instance, avec des justificatifs précis, demandez une diminution de loyer et un dédommagement. Toutefois continuez à payer votre loyer.

Est-il possible de renouveler un bail précaire (initialement conclu pour 21 mois) pour une nouvelle durée de 10 mois? Didier DA.
L'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 permet de déroger, sous certaines conditions, à la règle des trois ans. Pour ce faire, il faut qu'un événement précis justifie que le bailleur, personne physique, ait à reprendre le local pour des raisons familiales ou professionnelles. Le bailleur qui désire bénéficier de cette possibilité doit indiquer dans le contrat, et donc dès sa signature, quel est l'événement dont il attend la réalisation, ainsi que la date à laquelle il se produira. S'il convient d'interpréter assez largement le caractère professionnel ou familial des raisons invoquées, il faut bien qu'il s'agisse d'un événement. Une simple intention de reprendre le logement ne saurait donc suffire puisqu'elle ne constituerait pas un événement dont on puisse constater la réalisation matérielle. Par contre, justifieront la conclusion d'un bail inférieur à trois ans, les situations suivantes : l'attente d'une mutation dont on connaît la date ; le rapatriement prévu du bailleur installé à l'étranger ; l'attente d'une mise à la retraite qui nécessiterait la reprise du logement ; l'intention de reprendre le logement pour permettre à un enfant de poursuivre ses études à partir d'une date donnée. Ce bail, s'il peut être inférieur à trois ans, doit avoir une durée d'au moins douze mois. Si cet événement se réalise comme prévu, le bailleur doit confirmer cette réalisation deux mois avant l'échéance prévue au contrat. Cette notification par lettre recommandée avec accusé de réception vaut congé. Cependant, il peut arriver que la réalisation de cet événement soit différée. Le bailleur, toujours deux mois avant l'échéance prévue au contrat, peut proposer à son locataire le report du terme du contrat. Il ne pourra utiliser cette possibilité qu'une fois.

Un locataire reçoit son ajustement de charges annuelles et demande à son propriétaire de lui faire parvenir l'état des charges de copropriété de l'ensemble de l'immeuble établi par le syndic. Est-il en droit de le faire et le propriétaire a-t-il le devoir de lui communiquer l'information ? Philippe SO.
Les charges sont désormais exigibles sur justificatifs, le bailleur doit adresser à son locataire, un mois avant l'échéance de la demande de paiement un décompte par catégorie de charges (fourni par le syndic); dans les immeubles appartenant à un seul propriétaire, le mode de répartition des charges entre tous les locataires d'un seul propriétaire. De plus, les pièces justificatives seront tenues à la disposition des locataires pendant un mois à compter de la réception de la demande de régularisation. Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit donc tenir à disposition des locataires les factures, les contrats de fournitures, les justificatifs de salaires, etc.

Lors de mon emménagement j'ai accepté d'acheter à l'ancien locataire les luminaires qui étaient installés dans le logement (7000 F) Au moment de quitter les lieux, le propriétaire me demande soit de lui laisser les luminaires, soit de remettre les anciens ce qui endommagerait le local (modèle différent) et entraînerait une retenue du dépôt de garantie. Que puis-je faire ? les luminaires font-ils partie désormais du local. PP.
Laissez les luminaires, avec son accord écrit, ou remettez les anciens conformément à l'état des lieux d'entrée...

Pourriez-vous nous donner les index de réactualisation des loyers (commerciaux) du 3e trimestre 1995 et du 3e trimestre 2000 ? M. GA.
1024 et 1093.

J'ai deux problèmes : je viens de faire l'état des lieux et de signer le bail. Je suis locataire. Moquettes et peintures sont à refaire. qu'y puis-je si le propriétaire refuse tout travaux ? A t-il une obligation légale ? D'autre part, mon assurance (...) refuse de m'assurer si je n'ai pas une serrure 3 points or la serrure n'a qu'un point d'ancrage. Là aussi, le propriétaire a t-il une obligation de travaux ? Brigitte Quil.
Avant de signer le bail, il fallait exiger une remise en état. Pour la serrure, le bailleur n'a pas à vous fournir une "trois points"

Je suis à la recherche d'informations sur les baux emphytéotiques. Pourriez-vous me renseigner et m'en envoyer un exemplaire par e.mail ? Francine VAL.
Bail de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un immeuble que le locataire ou emphytéote s'engage à mettre en valeur. Il doit, par ailleurs, payer une redevance annuelle, appelée " canon " emphytéotique. La différence essentielle avec le bail à construction est que le locataire n'a pas d'obligation à construire mais seulement la simple faculté de le faire. Contactez votre Notaire pour en savoir davantage suivant la particularité du bien.

Pour cause de mutation professionnelle, je quitte mon logement locatif (1 mois de préavis). Mon propriétaire me demande d'assurer des visites 2 heures par jour pour le relouer. En a t'il le droit?
Oui, du lundi au vendredi.

J'occupe un studio de 34 m2 à PARIS 20e près du quartier (..) pour lequel le propriétaire me fait payer un loyer de 3900 F (3500 F pour le studio + 400 F pour le parking - la quittance mentionne un montant de 3900 F sans détail). Ce montant vous semble-t-il normal : je croyais que la moyenne sur Paris et dans le 20e est de 85 F le m2 ? Si le propriétaire veut m'augmenter selon l'indice du coût de la construction comme il en a le droit, puis-je refuser prétextant que son loyer est déjà fort élevé, par rapport à la norme ? Mon bail de 6 ans vient à expiration le 31 juillet 2001. Le propriétaire envisage de le proroger pour trois ans. Peut-il m'augmenter ? Et dans quelle proportion ? Et à quelle date ? J'ai payé en janvier le droit de bail (soit 97.50 F). Le propriétaire m'a annoncé seulement maintenant que, en fait le droit de bail de 2.5% n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2001 et que de ce fait, il ne voudrait pas perdre cette somme et m'augmenter mon loyer pour février du même montant, soit de 97.50 F, afin de garder le même revenu mensuel. Normalement ce montant n'allait pas dans sa poche mais devait être reversé à l'État. Donc, son net mensuel reste en principe le même avec ou sans droit de bail. Exact ? Dans ce cas il n'est pas lésé et peut-il m'augmenter comme cela en cours d'année, puis-je refuser ? Et comment le lui dire "élégamment" (je n'aime pas être en conflit), le mois prochain, puis-je déduire les 97.50 F versé en trop en janvier ? Pour une réponse exacte de votre part, je dois vous signaler que le logement n'était pas conforme dès le départ à ce qui était proposé : la réparation d'un vasistas devait être effectuée et n'a jamais été faite. En contrepartie, depuis 6 ans, le propriétaire n'a jamais appliqué les augmentations annuelles au 1er août basées sur le coût de la construction. Ceci parce que j'ai argumenté sur : son loyer déjà très élevé (plus de 100 F le m2), - sur la non réparation du vasistas qui ne fonctionne pas hermétiquement et occasionne des frais supplémentaires de chauffage en hiver (chauffage individuel électrique). Donc que me conseillez-vous, en fonction de tous ces éléments ? Simone Del.
Pour la valeur locative consultez le site CAPITAL à : http://213.41.76.230/immo/index.php3. La fixation du montant du loyer est dans votre cas libre… Pour le reste à priori vous vous entendez bien avec votre bailleur depuis des années, alors voyez tout ça avec lui (vasistas non réparé contre non augmentation du loyer...