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J'ai visité un appartement qui me plait et je souhaite en devenir locataire. Au téléphone, on m'avait indiqué la somme de 5000 F C.C pour un 3 pièces de 50 m2 au 6e sans ascenseur (chauffage en sus), au dépôt de dossier, on m'annonce 5300 F !! La raison: on change de locataire ! La propriétaire a-t-elle le droit ? N'y a-t-il pas de règle ? Valérie M.
Ce qui est dit par téléphone n'a aucune valeur si ce n'est morale, par conséquent si vous prenez le logement son prix sera celui indiqué sur le bail

La co-propriété va faire installer un interphone. En tant que locataire, est-ce que mon propriétaire peut répercuter cette installation dans mes charges ou même dans le loyer? Raphaëlle
Oui, c'est une charge locative.

Avant toute chose félicitations pour votre site intéressant. Ma question: Je suis locataire d'un appartement en HLM et la Sté qui gère la résidence me demande de réparer, à mes frais, un raccord de tuyauterie (eau) se trouvant à la cave lequel fuit très légèrement. Il prétende que celui-ci est placé sur une tuyauterie qui méne à mon appartement et que c'est donc à moi à procéder à la réparation. J'en suis très surpris. Que me conseillez vous de me faire ? Quels sont les arguments à faire valoir afin d'inciter la Sté à faire marche arrière ? Merci par avance pour votre réponse. Et bonne continuation à vous et à toute votre équipe. Ludovic
A priori vous ne devez pas réparez cette fuite, sauf si la cave dont vous parlez est strictement privée ( seul vous en avez l'accès et l'usage ).

Je souhaiterais connaître le délai de préavis pour un appartement meublé si le bailleur souhaite mettre un terme au bail. Pouvez-vous également me préciser ce que doit comporter l'appartement (ameublement, électroménager...) pour être considéré comme meublé ? Frédérique L.
Le délai dépend de la nature du bail, il faut également connaître le motif du bailleur...

Quelle est la formule pour réviser un loyer de bail commercial ? Laetitia MA.
Lors du renouvellement du bail. Le bailleur peut répondre au locataire par une offre de renouvellement, mais à des conditions différentes, notamment moyennant un loyer plus élevé. Le propriétaire doit alors notifier cette offre au locataire, par acte d'huissier, dans les trois mois suivant la réception de la demande en renouvellement. Cette offre doit faire connaître le loyer que le bailleur propose. Le défaut de mention du prix du loyer n'entraîne pas pour autant la nullité de l'offre de renouvellement faite par le bailleur, mais aura pour conséquence de retarder le point de départ du nouveau loyer. Effectivement, le nouveau loyer ne sera dû qu'à compter de la deuxième demande indiquant alors le prix. Une telle situation conduit donc à se trouver en présence d'un bail renouvelé, mais avec l'ancien loyer jusqu'à l'envoi par le bailleur de cette demande chiffrée. Le bailleur doit notifier cette demande ultérieure soit par acte d'huissier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à moins qu'une instance en fixation du loyer ne soit engagée (voir notre partie Les aspects financiers). Dans le dernier cas, le bailleur inclura sa demande chiffrée dans le mémoire préalable à l'instance. Le locataire ayant formulé sa demande en renouvellement et le bailleur lui ayant répondu par une offre avec un loyer plus élevé, le preneur a deux possibilités : soit il accepte la proposition du propriétaire et alors un nouveau bail se forme par accord des parties; soit il entend contester le montant du loyer proposé par le bailleur. Dans une telle situation, il convient de faire fixer judiciairement le loyer.

Je viens d'acheter un appartement type F3, pour le louer. Celui-ci est déjà loué, à 1817 F + 400 F de charges mensuelles. dans l'immeuble, les F3 sont loués 2400 F hors charges. Ai-je le droit d'augmenter le loyer pour réajuster le barème pratiqué couramment, si oui, de quel pourcentage ? D'autre part, est-il nécessaire de refaire un bail avec le locataire, ou faut-il garder l'ancien bail des précédents propriétaires ? Moral.
Vous ne pouvez pas augmenter le loyer, le contrat de bail liant l'ancien propriétaire et le locataire vous lie à vous nouveau propriétaire, aucun terme du contrat ne peut être modifié si ce n'est la nouvelle identité du bailleur.

Comment peut -on bloquer légalement un loyer? Avant, on pouvait déposer le loyer à la caisse des dépôts sans que le propriétaire puisse le toucher en attendant que des travaux importants de sécurité soit effectués. Chantal HAM.
Par une décision de justice.

Étant propriétaire d'une maison, je voudrais savoir si le fait de signer un bail de 3 ans avec mes locataires m'engage également pour 3 ans avec l'agence qui s'occupe de mon bien. Merci par avance et félicitations pour votre site. Christophe LA.
Oui, sauf si vous signez un mandat avec l'agence d'une durée inférieure

Un artisan coiffeur, titulaire d'un droit au bail et propriétaire d'un fonds de commerce, a créé une SARL avec sa fille, dans laquelle il est actionnaire à hauteur de 49%. Le fonds de commerce est acquis par la SARL en "location-vente" longue durée avec versement d'une rente mensuelle à l'artisan. La SARL acquitte les loyers, mais le droit au bail est toujours au nom de l'artisan. L'artisan a l'âge de la retraite et pour des raisons de rapprochement de conjoint, la fille de l'artisan envisage de déménager , quitter la SARL, et donc cesser l'exploitation du fonds. La cession du fonds de commerce est envisagée, un problème se pose : le bail commercial prévoit la responsabilité solidaire du cédant pour le paiement des loyers en cas de défaut du repreneur (même type de rédaction que l'article 11 de votre modèle de bail). Existe t-il une solution pour éviter le risque financier, sachant qu'il s'agit d'un bail de neuf ans, qui a été reconduit il y a un an, et qu'une retraite d'artisan déjà peu élevée aurait à souffrir d'une caution solidaire pour l'équivalent de 8 ans de loyers. P.F.
Le seul qui peut vous éviter d'être solidaire des loyers, c'est le bailleur, lors de la cession du fonds. Ou encore, une décision de justice (avec l'aide d'un Avocat)...

Je loue en bail commercial à (...) un immeuble, ma locataire a trois mois de retard dans le paiement de ces loyers, et cela dure depuis 1 ans avec des règlements partiels et hors date, hors le bail stipule qu'en cas de non paiement d'un seul loyer elle peut être expulsée. Quels conseils pouvez vous me donner pour la procédure à suivre. HEL. Christian
Qu'attendez-vous pour contracter un Huissier muni du bail et des justificatifs de règlements défaillants.

Tout d'abord bravo pour votre site que je viens de découvrir et que je trouve très instructif. Ma question est un peu particulière. Mon beau-frère est propriétaire d'une maison dans la (...), mais n'y habite pas puisqu'il travaille sur (...), en revanche il loge gracieusement dans cette maison un ami (une personne âgée et malade) depuis 5 ans, qui en retour s'occupe de l'entretien. Pour des raisons personnelles, mon beau-frère désire que cet ami s'en aille mais celui-ci ne veut rien savoir. Comme il n'est pas reconnu officiellement locataire quel recours a-t-il pour l'en déloger ? Peut-il recourir à la voie de justice dans ce cas de figure. Marie.
Il lui faut le concours d'un Avocat. Car en logeant gratuitement une personne qui s'occupe de l'entretien de ladite maison, vous n'êtes pas sans savoir qu'une valeur locative doit être donnée à la maison et que cette somme virtuelle doit subir des charges sociales.

Je suis détenteur d'un bail commercial qui prend en compte tant mon commerce qu'un logement qui lui est attribué. Par hasard j'ai appris que ma propriétaire avait vendu les murs du commerce et de l'appartement. Je m'en suis inquiété auprès d'elle et surprise elle m'a répondue que détenteur d'un seul bail commercial je ne pouvais bénéficier du droit de préemption et bien entendu de l'information sur les conditions de cette vente. Puis-je contester, en m'appuyant sur une réglementation, cette décision unilatérale qui peut à terme mettre en péril mon outil de travail. GFEU.
Le logement étant un accessoire du bail commercial, il n'est pas soumis à la législation de l'habitat seul. Par contre le bail commercial continue avec le nouveau propriétaire qui doit en respecter les clauses, termes et conditions. De plus sachez que ce bail commercial vous donne à son renouvellement.

La pose d'un portail à l'entrée d'une copropriété ouvre t'elle droit à réduction d'impôt ? Bache.
Si l'immeuble est à usage d'habitation, de plus de deux ans, vous pouvez prétendre à une TVA réduite de 5,5% au lieu de 19,60%.

Je suis locataire d'un appartement. Dans le cadre du Bail que j'ai signé il y a 21 mois, la notion de droit au bail était stipulée (2,5% du loyer hors charge). Dans le cadre de l'article 6 de la loi de finance pour l'an 2000, il semble que le droit au bail ne s'applique plus. Comment puis-je avoir la certitude que je n'ai plus de droit au bail à payer depuis le 1er janvier 2001 ? Quels sont les termes que je peux utiliser pour adresser une lettre à mon agence de location qui ne veut pas entendre parler de ceci ? Ceci entraîne t'il des modifications sur le bail que j'ai signé, c'est à dire cela va t'il entraîner la nécessité de signer un nouveau bail ? Si oui, est-ce que ce cadre offre une opportunité au loueur de monter le loyer ? Pierre PER.
Aucune modification ni augmentation de votre bail. Copiez/collez les QRP en lettres rouges plus bas, concernant le texte à envoyer à votre agence, qui est sûrement au courant.

Fameux le site... complet, pratique et intelligent. BRAVO. Propriétaire d'une maison depuis 1992, j'envisage de mettre 1 chambre en location. Dois-je obligatoirement indexer la quittance sur la TVA ? Si oui, la TVA s'applique t-elle bien qu'au seul loyer et non aux charges ? Comment dois-je déclarer cette TVA ? (sur ma feuille d'impôt, une déclaration individuelle, ou autre). Y a t-il d'autres démarches ou déclarations à faire hors mis le bail, le contrat de location meublé et l'état des lieux. Daniel
Rendez-vous à votre Centre des Impôts dont vous dépendez pour la déclaration de vos revenus (munissez-vous de votre imposition de 1999). Expliquez-leur votre projet, et suivant votre profil fiscal, ils vous indiqueront la marche à suivre. Parlez-leur de l'option du "micro foncier".

J'ai acquis en mars 2000 un appartement destiné à la location. J'aimerai connaître les formulaires à demander à l'administration fiscale pour la déclaration des loyers perçus. Gérard SOU.
La réponse est à la question précédente. Le Centre des Impôts reçoit sans rendez-vous les mardi et jeudi matin (en principe), ils sont très compétents et, soyez précis dans vos demandes.

J'ai eu récemment des problèmes d'humidité dans ma chambre. J'ai fait appel au propriétaire pour régler ce problème d'humidité et celui-ci a fait venir une entreprise qui a réparé. Depuis, il y a eu un autre problème de fuite, l'eau s'est propagée partout sous la moquette et mon matelas qui est à terre car je n'ai pas de lit a été endommagé (il a moisi). Le propriétaire a bien voulu faire revenir l'entreprise pour réparer une nouvelle fois mais il n'a pas voulu me rembourser mon matelas. Est-il obligé de me le rembourser ? Liace.
Faites jouer votre assurance.

Je suis responsable d'une association sportive et j'ai la possibilité d'acquérir un fonds de commerce. Dans cette éventualité, me sera t'il possible, en tant que locataire à titre personnel de sous-louer ce local à mon association et à d'autres associations? Philippe J.
Détenteur du bail, vous en êtes le responsable. Pour pouvoir sous-louer officiellement les locaux, vous devez obtenir l'autorisation écrite du bailleur; sachez que c'est une responsabilité très lourde.

J'ai entendu dire que le droit au bail n'existait plus, est-ce vrai et si oui est ce valable dans tous les cas. smko
Pour les locataires, oui. Consultez les QRP plus bas, en lettres rouges.

Merci de bien vouloir me répondre sur le problème que je rencontre avec une de mes locataires. Propriétaire a augmenté le loyer du meublé le 23 novembre 2000 (fin de bail 8 février 2001). Le locataire a refusé cette augmentation par lettre le 25 11 2000, et donné son départ au 1er janvier 2001 par lettre du 11 décembre 2000. Le propriétaire a t'il le droit de réclamer les loyers de janvier et 8 jours de février. Ch. NAV.
Quel est le délai de préavis donné au locataire dans le bail? En l'absence de délai de préavis, le locataire doit en principe le loyer jusqu'au terme du contrat, sauf à supposer pour un contrat de un an le préavis peut se faire sur un mois, ce qui est raisonnable.

Je découvre votre site et m'aperçois que je continue à payer un droit au bail ; ce que je vais donc cesser de faire. Dans une réponse que vous faites à un interlocuteur (rappel de l'article 12 en rouge) vous évoquez le CACRDB. De quoi s'agit-il ? Mon loyer est de 7 800 F. Le propriétaire peut-il récupérer cette taxe additionnelle ? Quelle est son taux ? Gilm.
Le locataire n'est pas concerné. La contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail (CACRDB) est perçue au profit de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah). Elle a remplacé l'ancienne taxe additionnelle au droit de bail (loi de finances rectificative pour 1998) et en a repris les caractéristiques. Les règles restent applicables jusqu'au 31 décembre 2000. En revanche, à compter du 1^er janvier 2001 et selon la loi de finances pour 2000, cette contribution sera réaménagée en une contribution annuelle sur les revenus locatifs. C'est le bailleur (propriétaire, usufruitier...) qui paie la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail. Il ne peut en principe la récupérer sur son locataire, du moins pour tout ce qui est location à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel). En revanche, si vous établissez un contrat de location meublée, vous pouvez inclure une clause imposant la charge de la contribution additionnelle au locataire. Enfin, lorsque la contribution additionnelle est due sur des locaux commerciaux situés dans des immeubles comportant au moins pour moitié de leur superficie des locaux loués à usage d'habitation ou professionnel, elle est supportée à concurrence de la moitié par le locataire (sauf convention contraire).

Nous allons acheter une maison en copropriété à deux familles. La maison comporte en effet deux appartements. Nous nous posons la question du syndic bénévole qui va représenter la copropriété et notamment de l'assurance de la copropriété et du syndic bénévole. Existe-t-il des organismes d'assurance spécialisés pour les copropriétés ? Nathalie CRO.
Tout assureur assurant des biens immeubles. Commencez par consulter le votre...

Le locataire peut-il s'opposer à l'entrée d'un huissier pendant le délai de préavis (dans le but d'établir un état des dégradations des lieux, faire des travaux de remise en état). A la fin du préavis et bien qu'ayant donné son congé, le locataire peut il s'opposer à l'état des lieux et ne pas libérer les lieux ? De quel recours dispose-t-on ? Than.
A la fin du préavis, lors de l'état des lieux de sortie. S'opposer à un état des lieux peut vous desservir, et ne pas libérer les lieux c'est s'exposer à une expulsion, vous n'avez aucun recours.

En tant que propriétaire, est-il possible d'augmenter le loyer de mon locataire, dans le cas ou ma note de fuel domestique pour le chauffage de celui-i a considérablement augmenté depuis 1 an (environ 60 %), et quel pourcentage d'augmentation suis-je autorisée à répercuter cette hausse à mon locataire. Nadia AV.
Le chauffage fait davantage partie de charges récupérables sur le locataire, avec des justificatifs. Que dit votre bail?

Je suis propriétaire de garages suite à une succession et je souhaiterai avoir plusieurs renseignements. Dois je faire 1 bail à chaque locataires ? Si la réponse est positive ou puis je trouver un modèle ou un site afin de m'informer sur ce type de location. Suis-je en droit de demander un dépôt de garantie et si oui que peut-il représenter en valeur. Gilles BAR.
Un bail à chaque locataire, oui. Un dépôt de garantie, oui. Un modèle de location, oui, en cliquant à : Contrat de location de parking.

En février 2000, suite aux problèmes de la tempête de décembre 1999, nous avons arrêté les paiements de loyers pour non réparations des dégâts, la maison est partiellement inhabitable (toiture, eau, électricité), nous recherchons une association pour nous aider à nous défendre. Sophie.
Vous commettez une grosse erreur pour le non règlement des loyers. Avez-vous averti votre assureur? Saisissez le juge au Tribunal d'Instance pour valoir votre droit aux réparations.

Est-il possible de réviser le montant d'un loyer en cours de bail ou doit-on attendre la fin de la période de 3 ans? Quelles sont les conditions éventuelles à respecter ? Roland Cot.
Il faut respecter ce que le contrat stipule dans ce cas.

J'ai un bail d'un an pour la location d'une maison individuelle et suite à de nombreux problèmes de salubrité dans cette maison, je souhaite résilier mon bail. J'ai souscrit ce bail le 1.07.00, il arrive donc à terme le 1.07.01. Quel est le délai de préavis normal pour un bail d'un an ? 3 mois ou 1 mois ? Frédérique Ber.
Est-ce un bail de location meublée? Dans tous les cas, parfois, le délai du préavis est inscrit dans le bail.

Je suis locataire depuis le 16/08/2000 d'un 2 pièces sous les toits. Sur le contrat, la superficie est de 50 m². Je viens d'apprendre que les parties de moins de 1m80 sous plafond ne peuvent rentrer en ligne de compte pour la superficie. Puis-je alors demander une baisse de loyer? Cette immeuble de 3 étages date de plus de 20 ans. J'aimerais y faire vérifier la conformité de l'installation électrique. Est ce que cette vérification est à ma charge? Marc-Antoine DE.
Regardez la description de votre logement dans le bail, 50 m² pour un deux pièces c'est confortable. Pour la baisse de loyer, on est sceptique d'autant que vous fait un état des lieux d'entrée. Si vous pensez que l'installation électrique n'est pas conforme, démontrez-le au bailleur avec une description précise.

Votre site est super! continuez! Voici ma question : Je suis locataire depuis mai 2000 d'un studio à Paris. Les charges ont explosé d'une manière imprévue (+89%). Je vais avoir beaucoup de mal à payer mon loyer car je suis devenu allocataire du RMI il y a un mois. Puis-je résilier mon bail d'habitation avec un mois de préavis comme il l'est indiqué dans le bail ? Si oui, faut-il satisfaire à une autre condition (maladie par ex.)? Franck.
Oui, avec le justificatif de votre situation.

L'(...) de Paris m'a proposée un T2 à (...). J'ai visité l'appartement que j'ai trouvé dans un état lamentable. Les sols (lino) sont très sales, abîmés (à mon avis irrécupérables). Les peintures sont défraîchies. L'(...) me réclame une caution équivalente à 2 mois de loyer. J'ai interrogé le gérant de l'(...) sur les éventuels travaux qu'il pensait demander. Il me propose de changer les carreaux autour de la baignoire (moisi), de changer le lino de la salle de bain (2 m²), peut-être de vitrifier les sols (surface de 55 m²) et passer un verni. N'est-il pas possible d'obtenir de l'(...) de changer les sols lino dans tout l'appartement plutôt que de "rajeunir" des sols très moches, vieux, abîmés ? Cette opération est-elle plus chère qu'une vitrification qui à terme ne rendra peut-être rien? Il est bien entendu que je prends à ma charge les peintures (plafonds et sols). Véronique Fo.
Exigez ce que vous pensez être raisonnable et logique. Libre à vous de chercher ailleurs...

Quelles sont les conditions pour le renouvellement d'un bail commercial au bout de sa 9ème année? amelie.cho.
Pour que le renouvellement intervienne, les parties doivent trouver un accord quant au montant du nouveau loyer, la durée du bail renouvelé et les conditions accessoires. A défaut d'accord, le juge statue sur les conditions de renouvellement. Trois situations peuvent donc conduire au renouvellement : accord intervenant sans demande de renouvellement; accord intervenant à la suite d'une demande en renouvellement formée par le locataire; accord intervenant à la suite d'un congé, avec offre de renouvellement, délivré par le propriétaire. La marche à suivre diffère selon le cas dans lequel les parties se trouvent, et parfois le renouvellement n'intervient qu'après une décision de justice.

Nous venons de reprendre la gestion d'une SCI les loyers n'ont jamais été révisé depuis plusieurs années. Est il possible de réviser rétroactivement les loyers et si oui sur combien d'années. G.V.
Cinq années, si le bail indique une révision de loyer.

Sur un bail commercial 3/6/9 est-il possible pour le propriétaire d'augmenté le loyer de facon importante au renouvellement du bail (au bout de 9 ans)? BRET.
Il faudra fortement argumenter cette "importante" augmentation.

Mon propriétaire me demande de régler l'achat d'une nouvelle poubelle commune (les parts ayant été définies), en a t'il le droit. Il me demande de régler l'assurance des parties communes alors que moi j'assure déjà le logement, en a t'il le droit? Il me demande de participer au frais d'entretien des espaces verts ainsi qu'a l'achat d'un tracteur tondeuse, en a t'il le droit? FREDERIC CA.
Quel genre de bail avez-vous? Quelles sont aussi les charges définies à votre entrée dans les lieux?

J'ai de gros problèmes d'évacuation sur une fosse septique. j'ai du faire appel en urgence à une société de vidange qui m'a facturé ses services 1300 F sans me garantir le bon fonctionnement à l'avenir de ladite fosse. Qui doit régler la facture, le locataire ou le propriétaire ? Frédérique Ber.
Le locataire.

Et félicitations pour ce site enfin un site utile et inter-actif... J'ai acquis un appartement depuis 1.5 an. Après 3 mois je suis entrée en contact avec le Syndic pour l'informer de mon acquisition (il venait d'être nommé) : pour payer les charges. Il m'a répondu qu'il prendrait directement contact avec moi à réception de l'acte notarial. Je n'ai reçu cet acte moi-même qu'un an après la signature. Dois-je payer les charges antérieures à la réception de l'acte et si oui puis-je demander un échéancier? Aucun courrier ne m'a jamais été adressé. FIO. Claudine
Vous devez les charges de copro à la date d'acquisition par devant le Notaire (l'enregistrement de l'acte est assez long, mais le Notaire aurait du signaler votre acquisition). Si vous êtes gêné pour leurs règlements, le Syndic peut vous accorder des délais.

Mon propriétaire a trop sous-estimé les provisions pour charge 2000. Résultats : les charges ont augmenté de 66 % ! (de 450 à 750F pour un studio sans chauffage et eau chaude) (moyenne sur 8 mois selon justificatifs qui m'ont été fournis) et il me réclame 2600 F. Peut-on contester cette révision du fait de la forte augmentation ? Peut-on renégocier le loyer ? Quelles sont les modalités de paiement de l'excédent de charges : exigible immédiatement, étalé sur 12 mois ? alfon.
Votre contrat comportant le terme "provision pour charges", il est certain que si cette provision est basse, vous risquez un rappel important. Le bailleur doit vous communiquer les justificatifs précis et détaillés des charges engagés. Du fait de cette minoration de provision, vous pouvez obtenir un étalement par votre bailleur…

Nous sommes locataires dans un immeuble de 4 appartements. Lorsque notre propriétaire nous a établi le décompte des charges locatives, nous avons constaté qu'il a systématiquement divisé les factures par 3 (plutôt 35 %), en effet que 3 appartements sont loués. Donc lorsqu'il n'y a qu'un locataire dans un immeuble de 4 logements, celui-ci supporte entièrement les charges locatives? Est-ce légal? AD.
Votre propriétaire doit considérer les charges par logement occupé ou libre. Évidemment si le chauffage et l'eau sont compris dans ces charges, il doit les dispatcher par logement occupé. Ce qui n'est pas le cas des ordures ménagères, par exemple, à diviser par quatre.

Je suis locataire d'un logement HLM. Nos fenêtres ne sont pas étanches et laissent filtrer l'eau de pluie, les courants d'air, des moisissures sur les murs commencent à se propager, et pourtant l'appart est aéré tous les jours et les aérations ne sont pas obstruées, mes radiateurs font du "tamtam" quand la chaudière se met en route, est-ce que l'entretien et les réparations sont dues par le bailleur, si oui, comment l'obliger à entreprendre de tels travaux de réhabilitation, car je ne suis pas la seule à connaître ces désagréments, 140 logements sont concernés ! Peut-on réclamer des indemnités pour l'immobilisation d'ascenseurs (3 semaines) et pour une utilisation limitée des garages durant des travaux de réparations ? Estelle
Groupez-vous et demandez au bailleur de s'exécuter pour les réparations, la vétusté des logements et parties communes étant supportée par le seul bailleur.

Je suis à la recherche d'une association qui pourrait m'aider à déchiffrer un projet de bail commercial que l'on vient de m'envoyer et qui me parait abusif dans ses termes nous voulons acheter un fond de commerce (restaurant) et apparemment le propriétaire des murs essaye de nous décourager par un bail complètement fou. Voudriez-vous SVP ou nous répondre par notre boite ou par tel (…) nous sommes dans le (…) ou nous donner un contact sur notre département. DIDIER.
Pour acquérir ce fonds de commerce, vous devrez passer par un Avocat ou un Notaire, demandez-leur conseil. Consultez aussi les Conditions d'utilisation de notre site.

Je viens de lire votre réponse. Pourquoi conseillez-vous de vendre la maison ? Than.
Avec les lois, décrets et circulaires favorables aux locataires. Votre maison étant située à plus de 600 km de votre résidence principale, comment voulez-vous avoir une vue régulière sur le bien loué. Pensez à tous les problèmes que vous avez déjà eu.

Je suis étudiant, j'habite Paris, et j'ai récemment louer un studio meublé à (…) pour pouvoir poursuivre mes études à (…). J'ai signé un bail meublé à durée déterminé pour la durée de un an. Dans ce bail il est considéré que le studio constitue ma résidence secondaire (donc non soumis aux lois de 1998), et je souhaiterai résilier ce bail avant son terme, ce que refuse le propriétaire. Sur ce sujet, le bail m'autorise à résilier le bail uniquement à la fin du bail, et m'interdit toute cession du bail. Donc, je voudrais savoir si je pouvais résilier ce bail, et quels étaient les délais de préavis à respecter. Guillaume Du.
Vous devez respecter les termes et clauses du contrat.

Pourriez-vous s.v.p. me dire si, pour le calcul des revenus à déclarer pour le droit au bail, je peux déduire, au titre de frais acquittés par le bailleur et incombant normalement au preneur, les charges locatives (et éventuellement m'indiquer les autres frais entrant dans cette catégorie). Ceci en sachant qu'il s'agit d'une déclaration au titre d'une Société Civile Immobilière dont je suis le cogérant avec mon épouse, et qui me loue le local professionnel pour mon activité médicale. Je suis donc à la fois bailleur et preneur. jr.be.
Le droit au bail n'est plus du. Consultez les QRP, plus bas, en lettres rouges. Toutes sommes "récupérées" en plus du loyer, hors les charges, sont considérées comme "supplément" de loyer (comme la taxe foncière, sans la taxe sur les ordures qui est une charge). Sachez aussi que le bailleur est une personne morale (la SCI) et que le preneur est une personne physique. Pour une compréhension plus juste de vos revenus, vous aurez intérêt à contacter un Expert-Comptable.

Un étudiant qui change de fac pour poursuivre ses études peut-il bénéficier du préavis réduit à 1 mois pour donner congé à son ancien propriétaire ? assur.
Non.

J'ai emménagé depuis 3 mois dans mon appartement et la moquette de la chambre se détricote au niveau du raccord et à plusieurs endroits le long des plinthes, je me suis donc adressée à la régie pour savoir quelle position adopter. En effet, je crains que ce défaut me soit imputé à ma sortie du logement et l'état quasi impeccable des lieux avait été un des critères de mon choix. Je ne sais pas depuis combien de temps cette moquette a été posée, mais elle se décolle de son support en mousse. Comme je n'ai rien fait qui puisse entraîner cet effilochement je ne suis pas d'accord pour rester avec une moquette pourrie. Que dois-je faire, sachant que la régie m'a répondu que le proprio ne voulait pas payer une moquette neuve (ce que je n'ai pas encore demandé) et que si celui ci voulait me louer un taudis, il en avait tout à fait le droit, puisque ses interventions ne devaient se limiter qu'aux cas de danger pour le locataire? Sibyle AU.
Mettez tout par écrit avec les détails et envoyez vos récriminations au bailleur, en courrier recommandé avec AR.

Je m'adresse à vous pour obtenir des renseignements sur la situation suivante. Je souhaite racheter un appartement occupé à une société bailleresse. Cela pose plusieurs questions. Les locataires ont signé un bail de 3 ans en juillet 1988, renouvelé par tacite reconduction depuis. Il me semble que la loi de 1989 a fait passé les baux de 3 à 6 ans, lorsque le bailleur est une société. Quel sera la durée du bail si je rachète cet appartement? Reviendra-t-il à 3 ans ou restera-t-il à 6 ans? Quel sera la date d'échéance du bail dans le cas ou je rachète l'appartement en avril par exemple, juillet 2003 ou juillet 2006? Philippe Mas.
Ce bail contracté avec une personne morale (SCI) à une durée de 6 ans. Vous achetez ce bien, occupé, en tant que personne physique, vous devez, à notre avis, respecter la fin du contrat de six ans.

Je suis locataire d'un appartement pour lequel j'ai récemment envoyé un préavis de départ. J'aurais d'importantes sommes à régler à la date prévue de fin de bail et j'aimerais donc que la caution, versée en début de bail, me sois restituée le plus tôt possible. J'hésite entre 2 solutions : demander au bailleur de s'engager à me la rembourser dans les plus brefs délais après l'état de lieux ou déduire de mes derniers loyers l'équivalent de la caution afin de faire face plus facilement (solution plus radicale mais est-ce légal? Ces solutions sont-elles un moyen légal d'obtenir un remboursement rapide de la caution ?geo.
Le bailleur a deux mois après votre sortie pour vous restituer la caution. Pour le reste, cela n'engage que vous...dans l'iilégalité.

A la mi-octobre 2000, j'ai loué, auprès d'une agence immobilière, un logement qu'elle venait de refaire à neuf (toiture, papiers peints, moquettes...) puisqu'il avait subi différents dégâts dus à la tempête de décembre 1999. Un mois plus tard, à la mi-novembre, et après plusieurs coups de téléphone restés sans effets, j'ai écrit en recommandé avec accusé de réception à cette agence pour d'abord leur mentionner les dégâts survenus aux papiers peints et plafonds dans plusieurs pièces de ce logement (traces de moisissures et d'infiltrations d'eau) et ensuite leur demander de faire le nécessaire afin de remédier aux problèmes énoncés ci-dessus. Fin novembre, j'ai bien reçu une réponse écrite m'expliquant qu'il était difficile de trouver à ce moment une entreprise du Bâtiment disponible. Aujourd'hui je suis toujours sans aucune action efficace de leur part, en revanche mon mobilier commence sérieusement à se dégrader (moisissures et pourrissements), sans compter que des vêtements qui y sont rangés pourrissent et moisissent eux aussi (j'ai conservé les factures du pressing). Je viens donc vous demander quel recours puis-je faire valoir et quels sont mes droits (je pense au non paiement de mon loyer)? Ph.MI.
Surtout, payez votre loyer. Renvoyez un autre courrier (recommandé avec AR.) très précis et détaillé avec les copies des justificatifs, en leur intimant qu'en cas de non réponse vous saisirez le juge en injonction de faire.